Le règlement des mutations Saison : 2015 – 2016

Le règlement des mutations
Saison : 2015 – 2016
Sommaire :
1/ La définition et les principes généraux. ________________________________________________________________ 2
2/ La procédure _________________________________________________________________________________________ 3
A/ L’étape 1. _________________________________________________________________________________________ 3
B/ L’étape 2. _________________________________________________________________________________________ 3
3/ Les situations particulières ____________________________________________________________________________ 5
A/ Cas du non renouvellement de licence dans l’année N-1______________________________________________ 5
B/ Cas de cessation ou rupture d’activité d’un club _____________________________________________________ 5
C/ Cas de l’athlète inscrit sur la liste des sportifs reconnus par le ministère chargé des sports. ________ 5
D/ Cas de l’ Athlète «à fort potentiel» et justifiant d’une présence d’au moins trois saisons au club _____ 5
E/ Les cas exceptionnels ______________________________________________________________________________ 6
4/ Les indemnités compensatrices de formation. __________________________________________________________ 6
5/ Le règlement des litiges – L’arbitrage. ________________________________________________________________ 7
6/ Le formulaire d’avis de démission. _____________________________________________________________________ 7
Juin 2015
Règlement des mutations 2015 - 2016
1/ La définition et les principes généraux.
La mutation est l’acte administratif de changement de club.
En début de saison (à partir du 16 août), tout licencié peut renouveler sa licence
dans son club (club d’origine) ou demander une licence dans le club de son choix (club
recevant) avec l’accord du club d’origine.
Dans ce cas, le licencié doit obligatoirement :
 Avoir envoyé ses avis de démission (au club d’origine, au club recevant, au
comité d’origine et au comité recevant en cas de changement de comité) avec le
formulaire ci-après. Cet envoi est à faire le plus tôt possible dès la parution de
ce règlement.
 Etre libéré des engagements contractuels et/ou statutaires pris avec son club
d’origine et/ou le comité régional d’origine (être à jour des cotisations,
restituer ou payer les équipements reçus, contrats …).
En cas de réserves motivées et réelles émises par le club d’origine, la mutation sera
validée par le comité régional dès que le licencié aura fait le nécessaire pour lever les
réserves.
Un licencié qui renouvelle sa licence s’engage pour l’ensemble de la saison concernée
(du 1er septembre au 31 août) vis à vis de son club.
NB : un club ne peut renouveler une licence que si le formulaire « bulletin d’adhésion
et demande de licence » a été dûment rempli et signé par l’intéressé.
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2/ La procédure
Tout lutteur n’ayant pas demandé le renouvellement de sa licence, peut demander à
changer de club suivant une procédure précise. Celle-ci se fera au travers de notre
système de gestion des licences.
A/ L’étape 1.
Les quatre actions qui suivent, sont nécessaires pour assurer un climat de confiance
et de transparence et doivent se faire le plus tôt possible dès la parution de ce
règlement :
1. Le licencié doit :
 Prendre contact avec le président du club recevant et lui envoyer une copie
de l’avis de démission par un courrier recommandé avec avis de réception.
 Prévenir le président du club d’origine et lui envoyer son avis de démission
par un courrier en recommandé avec avis de réception.
 Prévenir le président du comité régional d’origine et lui envoyer une copie de
l’avis de démission par un courrier en recommandé avec avis de réception.
 Envoyer l’avis de démission au président du comité régional recevant en cas
de changement de comité.
2. Le président du club recevant doit.
 prendre contact avec le président du club d’origine avant d’engager la
démarche administrative.
La démarche administrative sera, à partir du 16 août 2015, initiée par le président
du club recevant qui demande la mutation via le système en saisissant le N° de licence
du demandeur dans le module correspondant.
Le système avertit automatiquement par une alerte à l’écran, le club d’origine et le ou
les comités régionaux concernés par cette demande,
B/ L’étape 2.
Le club d’origine, averti de cette demande par le système, répond via l’outil de
gestion des mutations. Deux cas peuvent se présenter :
1er cas.
 Le club d’origine donne son accord.
 Le système avertit le club recevant et les comités régionaux.
 Le système permet alors au club recevant de renouveler la licence chez
lui.
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2ème cas.
 Le club d’origine émet des réserves en donnant les raisons.
NB : sans réponse du club d’origine dans un délai de quinze jours, la mutation
est rendue effective automatiquement par le système.
 Le système bloque le renouvellement de la licence.
 Le système avertit le club recevant, les comités régionaux et la
fédération.
 Dans ce cas, seul le comité régional du club d’origine aura la possibilité de
débloquer le processus dès que les réserves seront levées.
 Le club d’origine doit justifier les raisons motivées et réelles de son
refus en adressant à son comité régional dans un délai de huit jours un
courrier recommandé avec accusé de réception. Passé ce délai, le comité
régional peut débloquer la licence ce qui permettra alors au club recevant
de la renouveler.
NB : La prise de licence par le club implique que le licencié à payer sa cotisation
au club. Elle ne peut pas être réclamée lors de mutation. Il en est de même pour
le survêtement ou tout autre équipement qui par contre doivent être rendus en
état.
 Le licencié doit régulariser sa situation en rapport avec les motifs du
refus, et doit informer le comité régional.
 Dès régularisation, le club d’origine a l’obligation d’avertir immédiatement
son comité régional qui débloque la licence.
En cas de non résolution ou de contestation des réserves, le licencié, le comité
régional ou le club recevant peut solliciter l’arbitrage de la commission des
licences en lui transmettant un dossier circonstancié.
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3/ Les situations particulières
A/ Cas du non renouvellement de licence dans l’année N-1
Tout lutteur n’ayant pas renouvelé sa licence la saison précédente, est libre de
renouveler sa licence dans le club de son choix pour la saison en cours sans procédure
de mutation.
B/ Cas de cessation ou rupture d’activité d’un club
Le Comité Régional, informé administrativement de la situation du club, valide les
demandes de renouvellement vers un autre club. S’il s’agit d’un athlète inscrit sur une
liste de la filière du haut niveau et qui mute vers un club d’une autre région, le Comité
Régional peut exiger une indemnité compensatrice de formation (cf. aux dispositions
prévues ci-dessous).
C/ Cas de l’athlète inscrit sur la liste des collectifs.
Le club d’origine peut exiger une indemnité compensatrice de formation au licencié qui
souhaite changer de club.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
 le licencié doit être inscrit sur la liste des collectifs « RIO 2016 », « élite »,
« cible » ou « élargi » ;
 le licencié doit justifier d’une présence de trois saisons consécutives au
club.
D/ Cas de l’Athlète «à fort potentiel» et justifiant d’une présence
d’au moins trois saisons au club
Le club d’origine peut exiger une indemnité compensatrice de formation au licencié qui
souhaite changer de club.
L’une des conditions suivantes doit être remplie
 le licencié est détenteur d’un titre national en catégorie minime lors des
deux saisons écoulées.
 le licencié a réalisé deux podiums lors des championnats de France
individuels des catégories minimes et cadets lors des deux saisons écoulées.
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E/ Les cas exceptionnels
Pour un lutteur ayant renouvelé sa licence dans son club, les cas tels que l’accès à un
emploi en CDI, le déménagement à grande distance …, peuvent faire l’objet d’une
demande de mutation.
Cette demande via le système, pourra se faire en cours de saison sur le même principe
et sur les mêmes règles.
4/ Les indemnités compensatrices de formation et parts à
régler par chèque à la Fédération.
L’objet est de compenser partiellement l’investissement réalisé par le club ou le
Comité Régional d’origine, dans le cadre de la formation au bénéfice de l’athlète.
Les montants sont définis ci-après, et applicables à chaque mutation.
Seniors
Collectif Rio 2016
7000 € + part fédérale à la formation 700 €
Collectif cible
4000 € + part fédérale à la formation 400 €
Collectif élargi
3000 € + part fédérale à la formation 300 €
Juniors
Collectif élite
6000 € + part fédérale à la formation 600 €
Collectif cible
3000 € + part fédérale à la formation 300 €
Collectif élargi
2000 € + part fédérale à la formation 200 €
Cadets
Collectif élite
4000 € + part fédérale à la formation 400 €
Collectif cible
2000 € + part fédérale à la formation 200 €
Collectif élargi
1000 € + part fédérale à la formation 100 €
Dans le cas où le montant de l’investissement consenti à la formation de l’athlète est
supérieur au plafond, le club qui sollicite l’indemnité doit fournir les justificatifs
détaillés. Dans ce cas, un dossier complet devra être adressé (en recommandé) au
Président de la Fédération dans un délai maximum de huit jours francs. Ce dossier
sera instruit par la Commission des Licences, les conclusions seront transmises au club
d’origine et à l’athlète dans un délai maximum de dix jours.
L’indemnité compensatrice de formation devra être réglée au club d’origine, la
mutation sera alors possible.
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5/ Le règlement des litiges – L’arbitrage.
La Commission des Licences est la structure compétente pour le traitement de
l’ensemble des domaines concernant les licences et l’affiliation.
Toute conclusion de la commission des licences, peut faire l’objet d’une demande
d’arbitrage, dans un délai maximum de huit jours francs, auprès du Président de la
Fédération qui sollicitera, à son appréciation, soit l’avis du Bureau Fédéral, soit celui
du Comité Directeur Fédéral.
Une action disciplinaire sera instruite par la Commission des Licences et
transmise à la Commission de Discipline contre toute personne ou association de
personnes qui par un moyen ou un autre solliciteront une licence d’une manière
litigieuse ou frauduleuse.
6/ Le formulaire d’avis de démission.
Le formulaire ci-après, est à utiliser obligatoirement pour toute demande de
mutation.
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Fédération Française de Lutte
AVIS DE DEMISSION
Je soussigné, _____________________________________________________
NOM
Prénom
Né(e) le : _______ / _______ /_______
Nationalité : ______________________
Mon adresse personnelle : ___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
L’ adresse de votre club d’origine :
___________________________________
___________________________________
___________________________________
Mon numéro de licence : ____________________________________________
Saisir le N° inscrit sur votre licence
Déclare donner ma démission de mon club d’origine.
Motif de ma démission :
________________________________________
________________________________________
________________________________________
________________________________________
________________________________________
Je souhaite muter au club désigné ci-après : saisir le nom et l’adresse du club
________________________________________________
________________________________________________
________________________________________________
Fait à : _________________
le ____ / ____ / ____
Signature
Important :
Cet avis est à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à :

Le président de mon club d’origine

Le comité régional de mon club d’origine

Le président du nouveau club

Le comité régional du club recevant en cas de changement de comité (courrier simple)
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