A quoi sert ce nouveau dispositif ? Il n`a pas vocation à :

Le 1er juillet 2016 est entré en vigueur un décret1 qui vise à faciliter la conduite à l’étranger des Français expatriés, ainsi
que leur retour en France.
Il n’a pas vocation à :
A quoi sert ce nouveau dispositif ?
Il facilite la reconnaissance et l’échange à
l’étranger du permis de conduire français
Permettre à des usagers qui résident à
l’étranger, et qui doivent à ce titre conduire
avec le permis local, d’obtenir des
duplicatas de leur permis français
Il répond aux difficultés de certains
usagers établis à l’étranger qui perdent ou
se font voler leur permis français
Autoriser les consulats à délivrer des titres
non reconnus à l’étranger, qui exposeraient
les conducteurs à des poursuites de la part
des autorités locales
Il assouplit la procédure de rétablissement
des droits à conduire à la réinstallation en
France
Et concrètement :
Facilitation de la
reconnaissance à
l'étranger du
permis français
Perte/vol:
renouvellement du
permis
Retour en France:
récupération du
permis français
•les préfectures peuvent transmettre
directement aux autorités étrangères
chargées de l'échange des permis, le relevé
d'information restreint (RIR), qui atteste la
validité des droits à conduire d'un permis
français.
Lorsque j’échange mon permis
français à l’étranger, je peux
demander à ma préfecture
d’envoyer mon RIR par voie
dématérialisée, directement à
l’autorité étrangère chargée de
l’échange.
•le permis de conduire international peut
dorénavant être acheminé vers un usager
à l'étranger qui a quitté la France depuis
moins de 6 mois.
Avec mon permis français, le
permis international me permet
de conduire à l’étranger tant que
je ne suis pas résident, et facilite
l’échange contre le permis local
(lorsque l’échange est possible)
•pour certains usagers établis à l'étranger
qui sont réputés avoir conservé leur
résidence en France.
Étudiant, stagiaire, VI, usager en
mission à durée déterminée à
l’étranger, je peux obtenir le
renouvellement de mon permis.
•pour les usagers qui perdent leur permis
français au cours de leur installation à
l'étranger avant d'avoir pu l'échanger
J’ai quitté la France depuis moins
de 6 mois, et j’ai perdu ou me
suis fait voler mon permis avant
d’avoir pu l’échanger, je peux
demander son renouvellement.
•le rétablissement des droits à conduire et la
délivrance d'un nouveau permis français
sont désormais facilités pour les usagers qui
reviennent en France.
A mon retour, j’obtiens auprès de
ma préfecture de résidence un
nouveau permis français, dès lors
que j’ai antérieurement obtenu
mon permis en France.
1
décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l’étranger et l’échange du
permis français contre un permis étrange, et son arrêté d’application du 18 juillet 2016.
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En cas de perte ou de vol de mon permis de conduire :
Je réside en France :
Je perds ou me fais voler mon permis à l’occasion d’un court séjour à l’étranger. A mon retour,
je demande un nouveau permis à ma préfecture.
Je réside dans l’EEE (Union européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège):
Je m’adresse aux autorités de mon pays de résidence pour demander un nouveau permis, qui
me sera délivré après consultation, par les autorités locales, du fichier européen des permis de
conduire (RESPER). Mon consulat n’est pas compétent.
Je réside à l’étranger, hors EEE :
La perte de mon permis français n’a pas d’importance puisque ce titre n’est plus valable : en
tant que résident hors EEE, je dois conduire avec le permis local. Les autorités locales ne
reconnaissent pas le permis français. A ma réinstallation en France, je demande un nouveau
permis à ma préfecture de résidence (renouvellement ou rétablissement des droits à conduire).
Néanmoins, si je suis établi dans un pays hors EEE et que je me trouve dans une des situations suivantes :
je suis étudiant en échange ;
j’effectue un stage ou une formation ;
j’exécute une mission à durée déterminée ;
je suis titulaire d’un titre de séjour spécial
délivré par le ministère des affaires étrangères local ;
je suis en cours d’installation à l’étranger
et j’ai quitté la France depuis moins de 6 mois ;
Je suis appelé à résider durablement (plus de 3 mois)
à l’étranger, sans pour autant être considéré comme
résident par les autorités locales ; je peux donc avoir
besoin de mon permis français, pour conduire ou
pour l’échanger contre le permis local.
dès lors que je peux justifier ma situation, je suis
réputé résider en France.
Je peux obtenir directement auprès de ma
préfecture un permis de conduire international
ou un nouveau permis français, en cas de perte
ou de vol.
① Je télécharge sur le site de mon consulat le formulaire de demande de permis ainsi que les formulaires cerfa:
- 14882*01 et 14948*01 pour le permis français
- 14881*01 pour le permis international
② Je complète et signe les formulaires et y joins :
- une copie couleur recto-verso d’une pièce d’identité (passeport, CNI)
- les photographies requises par les formulaires
- une copie recto-verso de mon permis (ou du récépissé de déclaration de perte/vol)
- une preuve de résidence à l’étranger (carte consulaire, factures, quittances…)
- la justification de mon statut (titre de séjour temporaire, titre de séjour spécial, contrat
de stage, ordre de mission, preuves que j’ai quitté la France depuis moins de 6 mois…).
③ J’envoie ces documents par courrier à la préfecture qui m’a délivré
le titre perdu, volé ou détérioré, en y joignant :
- pour le permis français, le timbre fiscal correspondant ;
- pour le permis international, une enveloppe affranchie au tarif
recommandé local, libellée à mon adresse.
④ Si mon dossier est complet, la préfecture édite le titre et le fait parvenir à mon consulat.
- si j’ai demandé un nouveau permis français, je dois aller le retirer ;
- si j’ai demandé un permis international, le consulat me le fait parvenir par l’enveloppe
que j’ai jointe à ma demande à l’étape ③.
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PRÉFECTURE
ayant délivré
mon permis de
conduire