US TAX - Collins Barrow

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Décembre 2015
Nouvelle date d’échéance du FBAR pour l’année d’imposition 2016
Tara Makowski, CPA, CA, est fiscaliste au cabinet Collins Barrow d’Ottawa.
Depuis que la Bank Secrecy Act de 1970 a donné pour la première fois au département du Trésor américain (U.S. Department of Treasury)
le pouvoir de recueillir des renseignements sur les comptes bancaires étrangers détenus par des personnes des États-Unis, la forme
et la méthode utilisées pour déclarer et transmettre ces renseignements ont fait l’objet de nombreux changements. Actuellement, les
renseignements sont transmis par voie électronique au département du Trésor par l’intermédiaire du Financial Crimes Enforcement
Network (FinCEN), au moyen du formulaire 114, Report of Foreign Bank and Financial Accounts (FBAR).
Fait nouveau, la date d’échéance de production du FBAR a été
modifiée dans le cadre de la Surface Transportation and Veterans
Health Care Choice Improvement Act de 2015 (la Loi) adoptée par
l’administration Obama l’été dernier. Les changements proposés
dans la Loi touchent les rapports FBAR pour 2016 et les années
suivantes. Les changements ne touchent pas la date d’échéance
de production du rapport FBAR pour 2015, qui demeure fixée au
30 juin 2016, avec possibilité de report de la date d’échéance
de déclaration.
Traditionnellement, le FBAR avait une date d’échéance stricte
du 30 juin de l’année suivant l’année civile en question. Toutefois,
en vigueur pour l’année d’imposition 2016, la date d’échéance
du FBAR a été avancée au 15 avril (c.-à-d. le formulaire FBAR
2016 sera dû le 15 avril 2017). Même si la date a été avancée,
il y a en fait un allègement puisqu’une extension du délai de
production du formulaire est aussi offerte maintenant. Selon la
Loi, la nouvelle date d’échéance du FBAR doit suivre les mêmes
règles de report que celles déjà en place pour les déclarations
de revenus des particuliers des É.-U. (habituellement le
formulaire 1040). Le tableau ci-contre résume les nouvelles dates
d’échéance (en vigueur pour 2016 et les années suivantes)
pour les particuliers qui doivent produire un FBAR.
Particulier
Date
d’échéance
de production
1040*
Prolongation
automatique
du délai de
production**
Date
d’échéance
prolongée si
le Formulaire
4868 est
produit
Citoyen
américain
résidant
aux É.-U.
15 avril
N/A
15 octobre
Citoyen
américain
résidant à
l’étranger
15 avril
15 juin
15 octobre
* À compter de l’année d’imposition 2016, cette date sera aussi la nouvelle date d’échéance
du FBAR pour les particuliers.
** Offert uniquement aux citoyens américains résidant en dehors des É.-U.
Les particuliers détenant le pouvoir de signature sur des comptes
d’entreprise – qui sont peut-être gérés par d’autres – devraient
savoir que la date d’échéance a été avancée. Si les contribuables
souhaitent produire leurs déclarations de revenus et FBAR à
temps pour la date d’échéance du 15 avril, ces renseignements
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doivent maintenant être obtenus plus tôt que d’habitude.
Les personnes qui ont la responsabilité de gérer ces comptes
devraient savoir qu’elles doivent fournir les renseignements sur
le compte bancaire plus tôt que lors des années précédentes.
Ceux qui ne sont toujours pas certains s’ils sont assujettis ou non
aux exigences de production du FBAR peuvent se poser les deux
questions suivantes :
1. Êtes-vous une personne des États-Unis qui a un intérêt
financier ou un pouvoir de signature relatif à au moins un
compte financier situé en dehors des É.-U.?
2. Est-ce que la valeur totale du compte ou des comptes a
dépassé 10 000 $ à tout moment au cours de l’année?
Si la réponse à ces deux questions est « oui », l’obligation de
production du FBAR s’applique.
Pour plus de clarté, l’IRS fournit les définitions suivantes :
▪▪ Personne des États-Unis : Il s’agit d’un citoyen ou d’un
résident des États-Unis ou d’une entité créée ou organisée
aux États-Unis ou en vertu des lois des États-Unis. Il peut
s’agir aussi d’une fiducie ou d’une succession constituée
en vertu des lois des États-Unis.
Dans le contexte des citoyens américains résidant au Canada,
les comptes financiers devraient inclure (mais sans s’y limiter) les
comptes bancaires, les comptes de dépôt de titres (y compris les
fonds communs de placement), les polices d’assurance ayant une
valeur de rachat, les régimes enregistrés d’épargne retraite (REER),
les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et les comptes
d’épargne libre d’impôt (CELI).
Les pénalités pour défaut de production du FBAR sont sévères,
avec des amendes civiles pouvant atteindre 10 000 $ (ou plus
s’il est déterminé que le défaut de production est volontaire), il
est donc important d’assurer que la nouvelle date d’échéance de
production – incluant la production de toute prolongation
exigée – soit respectée.
Contactez votre conseiller Collins Barrow pour obtenir de plus
amples renseignements au sujet de votre FBAR et d’autres
obligations de déclarations fiscales des É.-U.
Tara Makowski, CPA, CA, est fiscaliste au cabinet
Collins Barrow d’Ottawa.
▪▪ Intérêt financier : Vous êtes le propriétaire d’un document
ou le titulaire d’un titre juridique, peu importe si le compte
est géré à votre profit ou non.
▪▪ Pouvoir de signature : Vous avez l’autorisation
de contrôler le flux des actifs détenus dans le
compte étranger.
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Collins Barrow publie périodiquement le bulletin US Tax Alert pour ses clients et ses associés. Ce bulletin est conçu pour mettre en lumière et résumer
l’environnement fiscal et commercial en continuels changements partout au Canada en ce qui a trait aux questions de fiscalité américaine. Même
si US Tax Alert propose des idées générales de planification, nous vous recommandons de toujours obtenir les conseils d’un professionnel avant de
prendre des mesures de planification précises.