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DEFISCALISATION – RETRAITE – INVESTISSEMENT IMMOBILIER
FINANCEMENTS – PREVOYANCE - PLACEMENTS
FICHE
TECHNIQUE
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Principe
PEA
Le Plan d'Epargne en Actions (PEA) permet d'acquérir un portefeuille d’actions, des parts d'OPCVM qui répondent aux
conditions d'éligibilité, tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse. Les revenus et les plus-values réalisés sur ce
compte sont faiblement imposés. Le PEA a été créé en 1992 afin d'encourager l'investissement en bourse des particuliers.
Il existe 3 formes de Plan d'Epargne en Actions : le PEA bancaire, le PEA assurance et le PEA-PME
-Le PEA bancaire est le plus répandu. Ouvert auprès d’une banque (établissement de crédit, entreprises d’investissement,
Banque de France ou Caisse des dépôts et consignations), il donne lieu à la souscription d’un compte titres associé à
un compte espèces.
-Le PEA assurance est ouvert, quant à lui, auprès d’une compagnie d’assurance et se matérialise sous la forme d’un
contrat de capitalisation.
-Le PEA -PME ouvert auprès d’un établissement bancaire ou d’une compagnie d’assurance a pour objectif de réorienter
l'épargne des Français vers les entreprises.
Le titulaire d'un PEA (bancaire et assurance) pourra donc effectuer des versements dans une limite de 150 000 euros et
75 000 € pour un PEA-PME.
Qui est concerné ?
Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un PEA. Chaque contribuable ou chacun des
époux ou des partenaires liés par un PACS soumis à l'imposition commune ne peut être titulaire que d'un PEA.
Il est possible à tout moment de transférer son plan dans un autre établissement bancaire tout en conservant son antériorité
fiscale. Il permet ainsi de conserver les avantages liés à la date d'ouverture du PEA.
Les modalités de gestion du PEA.
Dans le cas de retrait ou de rachat avant 8 ans, ceci entraine la perte des avantages fiscaux et la clôture du PEA.
Après 8 ans, les retraits ou rachats partiels n'entrainent plus la clôture du PEA. Le plan continue de fonctionner. En
revanche, dès lors qu'un retrait partiel a été effectué, il n'est plus possible de faire de nouveaux versements mais
uniquement de gérer les sommes déjà présentes et investies (achat ou revente de titres par exemple).
La fiscalité du PEA
-Retrait ou rachat lorsque le PEA a moins de 2 ans : PFL au taux de 22,5% +PS* au taux de 15,5%
-Retrait ou rachat lorsque le PEA a entre 2 et 5 ans : PFL au taux de 19% + PS* au taux de 15,5%
-Retrait ou rachat lorsque le PEA a entre 5 et 8 ans : Exonération d’imposition sur le revenu mais PS* au taux de 15,5%
*PS : Prélèvements sociaux
Les avantages
L'avantage principal du PEA est l'exonération fiscale qu'il offre, à condition de garder les titres 5 ans au minimum. Si c'est
le cas, les plus-values sont exonérées d'impôt, mais il faut tout de même s’acquitter des prélèvements sociaux. Ce
placement est facile d'accès, car il n'y a pas de montant minimum imposé pour son ouverture. Le PEA peut également être
dénoué en rente viagère après 8 ans, éventuellement réversible. La rente est alors totalement exonérée de prélèvements
fiscaux mais soumise aux prélèvements sociaux pour une fraction de son montant, variable selon l’âge du bénéficiaire.
Siège social : Immeuble LE CENTURY – 1A bd de la Chantourne 38700 LA TRONCHE
DEFISCALISATION – RETRAITE – INVESTISSEMENT IMMOBILIER
FINANCEMENTS – PREVOYANCE - PLACEMENTS
L’avantage du PEA assurance pour les contribuables payant l’ISF
Le PEA assurance peut néanmoins correspondre à certains besoins contrairement au PEA bancaire, notamment grâce à
une plus grande disponibilité des capitaux, en cas de retrait avant 8 ans celui-ci entraine la clôture mais l’épargnant peut
conserver son capital dans le contrat de capitalisation. De plus, seules les sommes investies entrent dans l’assiette
imposable de l’ISF. Il est possible également de bénéficier de 18% de réduction d’impôt sur le prix de revient des titres
(ce dispositif concerne les épargnants qui investissent dans la création d’entreprise ou les augmentations de capital)
Les inconvénients
Tout rachat avant 8 ans entraine la clôture du PEA. En raison de la volatilité des cours des actions, les fonds investis
peuvent diminuer ou même être perdus en cas de fluctuation à la baisse. Ce type de placement ne garanti pas le capital
investi.
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Le principe
Compte-titres
Le compte titres ouvert aux particuliers est un support permettant l’investissement en valeurs mobilières françaises,
européennes ou internationales.
Ces valeurs mobilières sont généralement constituées d’actions ou d’obligations (pouvant être regroupées sous la forme
de SICAV, d’OPCVM ou de FCP) mais aussi de valeurs moins courantes telles que les Bons, les Warrants, les Trackers…
Le compte-titres peut aussi être appelé "compte d’instruments financiers" ou "compte titres ordinaire" (pour l'opposer
au PEA).
L’objectif du compte-titres est de diversifier son patrimoine et générer de meilleurs rendements que les livrets d’épargne.
Le compte-titres se présente sous les formes suivante :



Compte individuel : une seule personne est propriétaire du compte et elle seule peut effectuer les opérations,
Compte joint : deux personnes sont titulaires et chacune peut effectuer les opérations indépendamment de
l’autre,
Compte indivis : un compte indivis suppose que tous les titulaires du compte (2 au minimum) doivent donner
leur agrément pour qu’une opération puisse s’effectuer ; le compte indivis est souvent utilisé dans le cadre d’une
succession où les héritiers reçoivent le compte d’un parent.
Les comptes titres peuvent aussi être détenus en nue-propriété ou en usufruit (en général, à la suite d'une succession ou
d'une donation).
Une personne peut posséder autant de compte titres qu’elle le souhaite dans autant d’établissements financiers le
proposant. Il n’y a pas d’âge minimum pour y souscrire et aucun plafond d’investissement (contrairement au PEA).
La fiscalité du compte-titres
On distingue deux fiscalités différentes : la fiscalité relative à la cession de valeurs mobilières (les plus-values mobilières)
et celle s’appliquant aux revenus d’actions ou d'obligations (les revenus de valeurs mobilières).
Les produits (dividendes, coupons, plus-values) du compte-titres sont imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le
revenu (IR). Ils sont assujettis aux prélèvements sociaux - à la source, pour les dividendes, coupons et assimilés. Lors de
leur encaissement, intérêts, coupons et assimilés sont soumis à un prélèvement de 24% et les dividendes de 21% tenant
lieu d’acompte lors de leur imposition sur le revenu selon le barème progressif.
Les plus-values imposables peuvent être compensées par des moins-values reportables des dix années précédentes avant
d'être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les avantages
Les versements ne sont pas limités et les fonds sont disponibles à tout moment.
Les inconvénients
L’imposition sur les plus-values et les produits liés au compte-titres est importante, et le capital investi n’est jamais
garanti.
Siège social : Immeuble LE CENTURY – 1A bd de la Chantourne 38700 LA TRONCHE
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