Lettre de la concurrence Competition newsletter

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Lettre de la concurrence
Competition newsletter
Numéro 38 / Octobre 2013
Issue 38/ October 2013
Sommaire / Contents
02Les conséquences floues de
la responsabilité ‘accessoire’
des sociétés-mères
04The hazy consequences of
‘accessory’ liability of parent
companies
06Le montant des amendes
sous étroite surveillance
08Amount of fines under close
scrutiny
Dans ce numéro :
In this issue:
• Nous commentons la compétence
de pleine juridiction du Tribunal
de l’Union européenne en matière
d’amendes imposées pour pratiques
anticoncurrentielles dans les affaires
‘installations sanitaires’ et Total
Raffinage Marketing.
• We comment on the unlimited
jurisdiction of the General Court of
the European Union for the review
of fines imposed for anticompetitive
practices in the ‘sanitary fittings’ and
Total Raffinage Marketing cases.
• Nous étudions le principe de la
responsabilité accessoire des
sociétés-mères s’agissant des
pratiques anticoncurrentielles de
leurs filiales, tel que rappelé par
le Tribunal de l’Union européenne
dans l’affaire des installations
sanitaires pour salles de bains.
• We analyse the principle of the
accessory liability of parent
companies for the anticompetitive
actions of their subsidiaries,
recalled by the General Court of the
European Union in the bathroom
fittings case.
Lettre de la concurrence – No 38
Les conséquences floues
de la responsabilité
‘accessoire’ des sociétésmères
Dans le cadre des recours introduits contre la décision
de la Commission européenne (la Commission) dans
le secteur des installations sanitaires pour salles de
bains, le Tribunal de l’Union européenne (le Tribunal)
a saisi l’occasion de rappeler le principe du caractère
accessoire de la responsabilité des sociétés-mères
pour les pratiques anticoncurrentielles de leurs
filiales, notamment dans ses arrêts ‘Roca Sanitario
SA’ (T-408/10), ‘Laufen Austria AG’ (T-411/10),
‘Roca’ (T‑412/10) et ‘Keramag Keramische Werke AG’
(T‑379/10 et T-381/10) tous en date du 16 septembre
2013. Si ce principe est en théorie fort prometteur,
force est de constater qu’en pratique, ni la Commission,
ni le Tribunal n’en tirent de conséquences cohérentes
puisque les sociétés-mères continuent à se voir imposer
des amendes plus importantes que leurs filiales dans
certaines circonstances.
Par décision du 23 juin 2010, la
Commission avait condamné
solidairement plusieurs sociétés-mères
au paiement de tout ou partie des
amendes infligées à leur(s) filiale(s)
ayant participé à une entente de fixation
de prix rendue dans le secteur des
installations sanitaires pour salles de
bains. Certaines d’entre elles, dont la
société Roca Sanitario et ses filiales
(Laufen Austria et Roca France), ont
formé un recours devant le Tribunal afin
d’obtenir l’annulation ou la réformation
de cette décision. Plusieurs moyens
visaient à étendre à des sociétés du
même groupe des réductions d’amende
octroyées soit par la Commission au titre
02 Norton Rose Fulbright – Octobre 2013
de la Communication sur la coopération,
soit par le Tribunal dans le cadre de son
contrôle de pleine juridiction, soulevant
ainsi la question du lien indissociable
entre l’amende d’une filiale et celle
découlant de la responsabilité solidaire
des sociétés-mères.
En l’espèce, Roca France, filiale de Roca
Sanitario, avait vu son amende réduite
par le Tribunal en raison de l’erreur
commise par la Commission dans
l’évaluation de la valeur ajoutée des
éléments produits dans le cadre de sa
demande de clémence. Sa société-mère
revendiquait le bénéfice de la même
réduction d’amende. Dans la suite des
arrêts ‘Tomkins’, le Tribunal a fait droit
à cette demande, rappelant le principe
très récemment confirmé par la Cour de
Justice de l’Union européenne (la Cour)
au terme duquel, en raison du caractère
accessoire, dérivé et dépendant de
la responsabilité des sociétés-mères,
‘lorsque la société-mère n’a pas
participé matériellement à l’entente et
que sa responsabilité est fondée sur
la seule participation de sa filiale à
ladite entente, la responsabilité de la
société-mère ne peut excéder celle de
sa filiale’ (arrêts ‘Tomkins’ du Tribunal
du 24 mars 2011, T-382/06, et de la
Cour du 22 janvier 2013, C-286/11). Le
Tribunal a ainsi considéré qu’il pouvait
appliquer à la société-mère, dans le
cadre du recours introduit par cette
dernière, et à la condition qu’elle ait
conclu en ce sens, ‘toute réduction du
montant de l’amende, le cas échéant,
accordée à sa filiale dans un recours
introduit par cette dernière’.
Le Tribunal profite également de cette
affaire pour étendre le principe dégagé
dans les arrêts ‘Tomkins’, l’appliquant
de manière plus générale aux
réductions octroyées par la Commission.
Ainsi, au détour d’un moyen invoqué
par la société-sœur de Roca France qui
demandait à bénéficier de la réduction
d’amende accordée à cette dernière au
titre de sa coopération avec la Commission,
le Tribunal pose clairement le principe
que la réduction d’amende accordée
dans ce cadre à une filiale ‘doit
bénéficier à la société-mère’. En revanche,
la Commission n’est pas tenue d’en
faire bénéficier sa société-sœur.
Lettre de la concurrence – No 38
Si ces précisions du Tribunal s’agissant
des conséquences de la responsabilité
accessoire des sociétés-mères sont les
bienvenues pour ces dernières, force est
de constater que les solutions dégagées
ne sont pas toujours des plus cohérentes.
A cet égard, on soulignera que,
s’agissant de l’amende imposée
solidairement à Roca Sanitario et à
sa filiale Laufen Austria, le Tribunal
admet que la Commission ait pu
appliquer à la seule société-mère un
coefficient ‘montant additionnel’ à
titre dissuasif, lui imposant de ce fait
une amende supérieure à celle de sa
filiale, alors même que la société-mère
n’avait pris aucune part personnelle
à l’infraction et n’était tenue qu’à titre
solidaire. Comment le Tribunal peut-il
à la fois affirmer que la responsabilité
d’une société-mère ne peut excéder
celle de sa filiale et, dans le même
temps, lui faire supporter une part plus
lourde de l’amende qui lui est infligée à
titre solidaire ?
L’affaire des installations sanitaires de
salles de bains est ainsi révélatrice de
l’application opportuniste qui peut être
faite par les autorités de concurrence
et leurs juridictions de contrôle du
concept de l’entreprise unique. Utilisé
pour imputer la responsabilité de
pratiques anticoncurrentielles à des
sociétés-mères et les condamner à
titre solidaire avec leurs filiales, il
permet à l’heure actuelle, contre toute
logique, de leur imposer des amendes
plus élevées qu’à leurs filiales. Or, à la
faveur du rappel du caractère purement
accessoire, dérivé et dépendant de
la responsabilité des sociétés-mères
vis-à-vis de leurs filiales, et surtout du
principe selon lequel elle ne saurait
excéder celle de ces dernières, on ne
peut qu’espérer une application plus
cohérente de ces derniers principes.
Seule une telle harmonisation
permettra, à l’avenir, de rétablir
dans son intégrité le principe de la
personnalité des peines au bénéfice des
sociétés-mères.
De même, toujours dans la même
affaire mais s’agissant cette fois
des sociétés du groupe Keramag, le
Tribunal a estimé qu’une ancienne
société-mère pouvait se voir infliger
une sanction plus importante que son
ancienne filiale par application du
plafond de dix pour cent du chiffre
d’affaires. En l’espèce, l’ancienne
société-mère et la filiale n’appartenant
plus au même groupe, deux plafonds
distincts étaient en effet applicables.
Ainsi, après avoir défini le montant
final de l’amende devant être distribué
entre les deux sociétés, la Commission
aurait à bon droit – selon le Tribunal –
infligé à l’ancienne société-mère la part
de l’amende restant après application
du plafond de dix pour cent du chiffre
d’affaires du groupe actuel de la filiale.
Or, ce montant ‘résiduel’ était plus
de deux fois plus important que celui
imposé à l’ancienne filiale !
Norton Rose Fulbright – Octobre 2013 03
Competition newsletter – No 38
The hazy consequences
of ‘accessory’ liability of
parent companies
In the context of appeals lodged against the decision
of the European Commission (the Commission) in the
area of bathroom fittings, the General Court of the
European Union (the General Court) took the occasion
to recall the principle of the accessory character of the
liability of parent companies for the anticompetitive
actions of their subsidiaries, particularly in its
judgments ‘Roca Sanitario SA’ (T-408/10), ‘Laufen
Austria AG’ (T-411/10), ‘Roca’ (T-412/10) and ‘Keramag
Keramische Werke AG’ (T-379/10 et T-381/10), all
dated 16 September 2013. While this principle is in
theory quite favourable, it is clear that in practice,
neither the Commission nor the General Court draws
coherent consequences from the principle since parent
companies continue to have fines imposed on them that
are greater than those imposed on their subsidiaries in
certain circumstances.
By a decision of 23 June 2010, the
Commission subjected several parent
companies to joint and several liability
for the payment of all or part of fines
imposed on their subsidiaries having
participated in a price fixing agreement
in the sector of bathroom fittings.
Certain companies, including Roca
Sanitario and its subsidiaries (Laufen
Austria and Roca France), filed an
appeal before the General Court for the
cancellation or the modification of such
decision. Several grounds were offered
as a basis for extending to companies
in the same group reductions of fines
granted either by the Commission
pursuant to the Communication on
cooperation, or by the General Court
in its jurisdictional review, thereby
04 Norton Rose Fulbright – October 2013
raising the issue of the indissociable
connection between the fine imposed
on a subsidiary and the fine resulting
from the joint and several liability of
parent companies.
In the particular matter, Roca France,
subsidiary of Roca Sanitario, had
obtained a reduction by the General
Court of the fine imposed on it, due to
the error committed by the Commission
in the valuation of the added value of
the matters produced in the context
of the leniency request. Its parent
company claimed the benefit of the
same reduction in fines. Following the
‘Tomkins’ judgments, the General Court
agreed to such request, recalling the
principle very recently confirmed by the
Court of Justice of the European Union
(the CJEU) under which, due to the
accessory, derivative and dependent
nature of the liability of parent
companies, ‘when the parent company
has not participated materially in
the arrangement and its liability is
based solely on the participation of
its subsidiary in the arrangement, the
liability of the parent company cannot
exceed that of its subsidiary’ (‘Tomkins’
judgment of the General Court of 24
March 2011, T-382/06, and judgment
of the CJEU of 22 January 2013,
C-286/11). The General Court therefore
held that it could apply to the parent
company, in the context of its appeal,
and on condition that the parent had
made this point in its argument, ‘any
reduction of the amount of the fine
granted to the subsidiary in the appeal
brought by the subsidiary’.
The General Court also took the
occasion of its judgment to extend
the principle resulting from the
Tomkins judgments, applying it more
generally to reductions granted by the
Commission. Thus, in considering a
ground invoked by the sister company
of Roca France, who asked to benefit
from the reduction in fine granted to
Roca France due to its cooperation with
the Commission, the General Court
clearly enunciated the principle that
the reduction of fines granted in this
respect to a subsidiary ‘must benefit
the parent company’. However, the
Commission is not obligated to grant
such benefit to a sister company.
While these clarifications concerning
the consequences of the accessory
nature of the liability of parent
Competition newsletter – No 38
companies are welcome for such
parents, it is clear that the solutions
adopted by the General Court are not
always consistent with this principle.
In this respect, it can be mentioned
that, with respect to the fine imposed
on a joint and several basis on Roca
Sanitario and on its subsidiary Laufen
Austria, the General Court accepted
that the Commission could impose on
the parent company alone an ‘additional
amount’ coefficient as a dissuasive
measure, resulting in the imposition of
a fine greater than that imposed on its
subsidiary, even though the parent
company had taken no personal part in
the infringement and was held liable
solely on a joint and several basis.
How could the General Court affirm
that the liability of a parent company
cannot exceed that of its subsidiary
and yet at the same time impose a fine
greater than that imposed on the basis
of joint and several liability?
Similarly, in the same case but this
time relating to the companies in the
Keramag group, the General Court held
that the former parent company could
have a fine imposed on it that was
greater than that imposed on its former
subsidiary by application of the ceiling
of ten per cent of turnover. In the
particular case, the former parent and
the subsidiary no longer belonged to
the same group of companies and two
different ceilings were thus applicable.
Therefore, after having determined
the final amount of the fine to be
allocated between the two companies,
the Commission – correctly, according
to the General Court – imposed on the
former parent company the amount of
the fine after application of the ceiling
of ten per cent of the turnover of the
current group of the subsidiary. Such
‘residual’ amount was actually twice as
much as the fine imposed on the former
subsidiary!
The bathroom fittings case thus shows
the opportunistic application which
can be made by the competition
authorities and the courts of the
concept of the single enterprise. It is
useful in order to impose liability for
anticompetitive practices on parent
companies on a joint and several basis
but it also enables the competition
authorities and the courts, at the
present time and contrary to any
logic, to impose fines on them that are
greater than those imposed on their
subsidiaries. As a result of the recalling
of the purely accessory, derivative
and dependent nature of the liability
of parent companies vis-a-vis their
subsidiaries, and particularly the
principle according to which it cannot
exceed that of its subsidiaries, one can
hope for a more coherent application
of such principles. Only such a
harmonised approach will permit, in
the future, the re-establishment in
full of the principle of the personal
nature of fines to the benefit of parent
companies.
Norton Rose Fulbright – October 2013 05
Lettre de la concurrence – No 38
Le montant des amendes
sous étroite surveillance
A quelques jours d’intervalle, dans deux arrêts rendus
au cours du mois de septembre 2013, le Tribunal
de l’Union européenne (le Tribunal) a, une nouvelle
fois, recouru à son pouvoir de pleine juridiction sur le
montant des amendes imposées par la Commission
européenne (la Commission). Dans ces arrêts, la
juridiction a procédé à un ajustement du quantum des
sanctions pécuniaires en raison des erreurs commises
par la Commission dans l’appréciation, d’une part,
de la participation de plusieurs parties à l’infraction
dans l’affaire dite des ‘installations sanitaires’, et
d’autre part, dans la durée des infractions dans
l’affaire Total Raffinage Marketing. Les solutions
rendues par le Tribunal soulignent l’importance du
contrôle juridictionnel des amendes imposées par
la Commission et illustrent l’intérêt pour les sociétés
condamnées de contester leur montant.
La série d’arrêts rendue par le Tribunal
le 16 septembre dernier dans l’entente
dite des ‘installations sanitaires’ illustre
l’étendue de son contrôle juridictionnel
quant à l’appréciation des faits retenus
par la Commission dans ses décisions
de sanction. Cet examen approfondi
a d’ailleurs abouti à la réduction du
montant de l’amende imposée dans pas
moins de cinq affaires sur les dix sept
en cause, dont celle qui fera l’objet de
cet article.
En effet, le Tribunal, mais également la
Cour de Justice de l’Union Européenne
lorsqu’ elle se prononce sur les arrêts
du Tribunal, se sont vus attribuer une
compétence de pleine juridiction pour
connaître des recours portant sur des
décisions prononçant des sanctions
pécuniaires. Le contrôle du Tribunal
sur le montant de l’amende peut, à
ce titre, aller jusqu’à la substitution
totale de son analyse à celle de la
Commission.
L’arrêt récent Total Raffinage Marketing
est également l’occasion de rappeler
la portée de ce contrôle au regard
des principes généraux du droit, qui
requièrent notamment que le montant
de l’amende soit proportionné à la
durée de la participation à l’infraction.
Indépendamment de la légalité même
de la décision, le Tribunal procède à
un réexamen de l’ensemble des faits
et doit en tirer toutes les conséquences
dans le calcul du montant de l’amende.
En théorie, cette compétence pourrait
conduire à une augmentation de
06 Norton Rose Fulbright – Octobre 2013
l’amende, même si aucune décision
n’a été rendue en ce sens à ce jour. En
pratique, cela conduit régulièrement
le Tribunal à réviser à la baisse le
montant de l’amende prononcée.
La preuve de la participation
à l’infraction, facteur
déterminant dans le calcul de
l’amende
Dans sa décision ayant sanctionné
dix sept fabricants en raison de leur
participation à une entente sur les prix
ainsi qu’à un échange d’informations
sensibles dans le secteur des
installations sanitaires pour salles de
bains, la Commission avait notamment
déduit de la reconnaissance par
certaines requérantes de leur
participation à une infraction relative
aux articles de robinetterie en Italie,
leur participation à une infraction
relative aux articles en céramique sur
ce même territoire.
Elle s’était notamment basée sur le
fait, d’une part, que l’absence de
contestation des requérantes durant la
procédure administrative constituait
une preuve de leur participation à la
seconde infraction et, d’autre part,
sur leur participation à plusieurs
réunions au sein de deux associations
professionnelles.
Le Tribunal juge que la Commission
a commis une erreur manifeste
d’appréciation en relevant que les
requérantes avaient contesté leur
participation à la seconde infraction.
Par ailleurs, il constate que, lors de
certaines réunions, seules les
requérantes étaient actives sur le
Lettre de la concurrence – No 38
marché italien des articles en céramique
et qu’en conséquence, la transmission
d’informations sensibles ne permettait
pas à cet égard de distordre le jeu de la
concurrence sur le dit marché, faute de
concurrents présents.
Prenant en considération l’erreur
ainsi commise par la Commission, le
Tribunal procède à une réévaluation
de l’amende, qu’il réduit de près de
€300 millions au titre de l’infraction
sur le marché italien des articles en
céramique en modifiant son montant
de base (c’est-à-dire ici la valeur des
ventes en lien avec l’infraction et le
coefficient multiplicateur de durée).
L’étendue du pouvoir de contrôle du
Tribunal s’illustre là encore par l’usage
fait des lignes directrices adoptées
par la Commission pour le calcul des
amendes (les Lignes directrices), qui
sert de trame aux décisions de celui-ci.
En effet, si le Tribunal s’en inspire, il
précise néanmoins qu’il n’est pas lié
par elles.
L’amende, une sanction
strictement proportionnée
à la durée de la participation
à l’infraction
Dans l’affaire de l’entente sur le
marché des cires de paraffine et du
gatsch, Total Raffinage Marketing
(anciennement Total France) avait
été condamnée par la Commission
à hauteur de €128 millions pour
avoir participé à une entente portant
sur la fixation des prix et l’échange
d’informations sensibles ainsi que sur
la répartition des clients sur le marché
de la cire de paraffine, d’une part, et
sur le partage de la clientèle sur le
marché du gatsch, d’autre part.
de 13 et 7 respectivement pour le calcul
de l’amende. Or le Tribunal constate
que, si la Commission dispose d’une
large marge d’appréciation notamment
par l’adoption de la méthode inscrite
dans ses Lignes directrices, l’exercice
de ce pouvoir ne saurait méconnaitre
les principes généraux du droit.
Il considère dès lors que la
surestimation de la durée à hauteur
de 11 mois supplémentaires est
manifestement disproportionnée
au regard du traitement réservé aux
autres participants et ne reflète pas
de manière appropriée la durée de la
participation. Au contraire, le Tribunal
fixe les coefficients multiplicateurs à
l’exacte durée de l’infraction et réduit
l’amende de €2,7 millions.
Si le Tribunal s’inspire là encore des
Lignes directrices pour procéder à
la révision du montant de l’amende,
il procède néanmoins à sa propre
appréciation en tenant également
compte de tous les éléments factuels et
juridiques de l’espèce.
Ces rappels à l’ordre du Tribunal
ne peuvent qu’inciter la Commission,
lorsqu’elle impose une amende, à non
seulement s’assurer de la force des
preuves de l’infraction en sa possession
mais également à prendre en
considération les principes généraux
du droit. Jouant leur rôle de gendarme,
les juridictions européennes
interviendront, comme le démontrent
ces arrêts, pour condamner les
fondements fragiles des sanctions
pécuniaires imposées par la Commission.
Pour la durée de ces infractions (12
ans, 7 mois et 28 jours pour la première
et 6 ans, 6 mois et 12 jours pour
la deuxième), la Commission avait
appliqué un coefficient multiplicateur
Norton Rose Fulbright – Octobre 2013 07
Competition newsletter – No 38
Amount of fines under
close scrutiny
In September 2013, in two judgments, granted within
days of each other, the General Court of the European
Union (the General Court) once again exercised its full
jurisdiction over the amount of fines imposed by the
European Commission (the Commission). In these
judgments, the General Court adjusted the quantum of
the fines due to the errors committed by the Commission
in its assessment of both the involvement of several
parties in the infringement, in the ‘bathroom fixtures and
fittings’ case, and the duration of the infringements in
Total Raffinage Marketing case. The judgments of the
General Court underscore the importance of judicial
review of fines imposed by the Commission and
demonstrate the importance of challenging the amount
of the fine for convicted companies.
The series of judgments issued by
the General Court on 16 September
in the so-called ‘bathroom fixtures
and fittings’ case illustrates the
scope of its judicial review in relation
to the assessment of the factual
considerations on the grounds of which
the Commission based its decisions to
impose penalties. This comprehensive
review has resulted in the reduction
of the amount of the fines in no less
than five out of the seventeen cases
concerned, including the one that
forms the subject of this article.
The recent Total Raffinage Marketing
case also demonstrates the scope of
the General Court review with regards
to the general principles of law which
require, in particular, the amount of the
fine to be proportionate to the duration
of the period of participation in the
infringement.
08 Norton Rose Fulbright – October 2013
The General Court, as well as the Court
of Justice of the European Union when
hearing appeals from the General
Court’s judgments, have been conferred
unlimited jurisdiction when ruling on
appeals concerning decisions imposing
fines. The authority given to the General
Court to decide the amount of the fine
can, consequently, result in the complete
replacement of the Commission’s
analysis by that of the General Court.
Independently of the legality of the
decision, the General Court re-examines
the facts and draws all the conclusions
therefrom in order to calculate the
amount of the fine. Theoretically the
General Court’s jurisdiction could result
in an increase of the fine, although a
judgment to this effect has yet to be
issued. In practice, it regularly results
in the General Court lowering the
amount of the fine imposed.
Evidence of participation
in the infringement, the
deciding factor in calculating
the fine
In its decision sanctioning seventeen
manufacturers for their participation
in a price-fixing cartel as well as the
exchange of sensitive information
concerning the bathroom equipment
industry, the Commission had
in particular inferred, from their
admission of participation in an
infringement relating to taps and
valves in Italy, their participation in a
related infringement regarding ceramic
products in the same territory.
The Commission had considered
the lack of objection by the
claimants during the administrative
proceedings as sufficient evidence
of their participation in the second
infringement, and also of their
participation in several meetings
between two professional associations.
The General Court ruled that the
Commission committed a manifest
error of assessment, noting that the
claimants did object to their participation
in the second infringement. In addition,
it observed that during some meetings
only the claimants were operating in
the Italian market of ceramic products.
As a result, the provision of sensitive
information did not distort competition
in such market, due to the absence of
competitors.
Taking into account the Commission’s
error, the General Court re-evaluated
the fine, which it reduced by almost
€300 million with respect to the
infringement relating to the Italian
market of ceramic products, by
Competition newsletter – No 38
modifying the base amount thereof
(i.e. the value of the sales linked to the
infringement and the multiplier for the
duration).
the contrary, the General Court set the
multipliers at the exact duration of the
infringement and reduced the fine by
€2.7 million.
The scope of judicial review by the
General Court is also reflected by the
use of the guidelines adopted by the
Commission when calculating the fines
(the Guidelines), which serve as the
basic outline for its decisions. Although
the General Court draws inspiration
from them, it pointed out that it is not
bound by the Guidelines.
While the General Court was, once
again, inspired by the Guidelines to
revise the amount of the fine, it also
performed its own assessment, taking
into account all factual and legal
considerations of the case.
The fine, a penalty strictly
proportionate to the duration
of the participation in the
infringement
In the price-fixing case concerning a
cartel on paraffin and slack waxes,
Total Raffinage Marketing (formerly
Total France) was fined €128 million
by the Commission for participating in
a price-fixing cartel, for the exchange
of sensitive information as well as the
sharing of clients in the paraffin wax
market on the one hand, and splitting
the client base in the slack wax market
on the other.
These reminders from the General
Court can only encourage the
Commission, when imposing a fine,
not only to ensure it has sufficient
evidence of the infringement but also
to take into consideration the general
principles of law. Fulfilling their control
role, the European courts will step in,
as demonstrated by the cases at hand,
to condemn weak reasoning behind
any financial penalties imposed by the
Commission.
For the duration of these infringements
(12 years, 7 months and 28 days for the
first and 6 years, 6 months and 12 days
for the second), the Commission used
multipliers of 13 and 7 respectively
to calculate the fine. However the
General Court noted that although
the Commission is granted a wide
margin of discretion, particularly
by the calculation method found in
its Guidelines, the exercise of such
power should not breach the general
principles of law.
As a result, the General Court stated
that the overestimation of the
duration by 11 months was manifestly
disproportionate considering the
treatment of the other participants
and did not appropriately reflect the
duration of the participation. Quite to
Norton Rose Fulbright – October 2013 09
nortonrosefulbright.com
Contacts
Mélanie Thill-Tayara
Associée
Droit de la concurrence et
Réglementation économique
Tél +33 (0)1 56 59 52 82
[email protected]
Marta Giner Asins
Associée
Droit de la concurrence et
Réglementation économique
Tél +33 (0)1 56 59 52 72
[email protected]
Lettre rédigée par des membres de l’équipe Droit de la
concurrence et Réglementation économique, notamment :
Mélanie Thill-Tayara
Marta Giner Asins
Yann Anselin
Dylan Damaj
Lila Ferchiche
Tiên Hua
Sophie Pelé
Arnaud Sanz
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