Vous êtes cité devant le Tribunal de police Vous êtes conducteur et
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Vous êtes cité devant le Tribunal de police Vous êtes conducteur et
Vous êtes cité devant le Tribunal de police Vous êtes conducteur et un jour, un huissier de Justice dépose dans votre boite aux lettres une convocation pour le Tribunal de police… Que faire ? Le Tribunal de police Ce tribunal est une juridiction répressive, ce qui signifie qu’elle punit les contrevenants. Elle est chargée des infractions les moins graves et de l’ensemble du contentieux du roulage. Ainsi, elle connait : - des excès de vitesse, de la conduite en état d’ivresse, du délit de fuite, du fait d’avoir conduit avec un GSM à l’oreille, du fait d’avoir grillé un feu rouge, du fait d’avoir franchi une ligne blanche, du défaut d’assurance ou d’immatriculation etc. … Certaines de ces infractions paraissent peu graves (avoir roulé à du 80 km/h ou lieu de 50 km/h par exemple) mais le Parquet de Bruxelles a fait le choix de citer les contrevenants devant le Tribunal, plutôt que de leur envoyer une transaction financière. De nombreuses personnes comparaissent donc devant ce Tribunal alors qu’elles n’ont jamais eu à faire avec la Justice et qu’elles ne représentent pas un danger imminent pour la société… Les peines Le tribunal de police punit. Il prononce donc des peines qui peuvent être : 1. une amende, 2. une déchéance du droit de conduire, 3. une peine de prison. Le Code de la route prévoit, pour chaque infraction, la sanction qui correspond. 1 Vincent Defraiteur – Avocat - Rue des Minimes, 41 - 1000 Bruxelles Tel. : 02/340.71.20 – [email protected] – www.minimes41.be Ainsi, un excès de vitesse entraine une amende et s’il est supérieur de 30 km/h, une amende ET une déchéance du droit de conduire. Le défaut d’assurance est même puni d’une peine de prison. En outre, dès lors que vous êtes cité en justice, si vous êtes condamné, en plus de la peine, vous devrez assumer les frais de la procédure, soit +/- 175 €. Attention : la peine d’amende prononcée par le Juge doit être multipliée par 6. Il est courant qu’un individu se rende sans avocat au tribunal et sorte, tout content, avec une peine de 50 € pour un excès de vitesse… Il se dit qu’il a fait une bonne affaire, jusqu’à ce qu’il reçoive un bulletin de paiement de 475 € (175 € + 6x50 €) !! En d’autres termes, aller au tribunal de police coûte vite cher. Et bon nombre d’automobilistes veulent surtout éviter une déchéance du droit de conduire car ils doivent travailler, conduire les enfants à l’école etc., soit autant de tâches quotidiennes nécessitant la voiture. La modalité des peines Le droit pénal s’applique intégralement au tribunal de police. Le justiciable peut donc contester le fondement même de l’infraction, s’il estime qu’il est poursuivi à tort, et obtenir un acquittement. Le justiciable peut aussi bénéficier d’un sursis total ou partiel, ce qui signifie qu’il ne devra pas payer une partie de l’amende s’il reste tranquille durant un certain temps. De même, le justiciable peut solliciter une peine de travail, par exemple pour un jeune ou un chômeur. Tout cela relève de l’appréciation du tribunal. Appel Une fois le jugement prononcé, le condamné peut toujours former appel de sa condamnation s’il estime avoir été jugé à tort ou trop durement. Ce sera alors le Tribunal de première instance de Bruxelles qui connaitra à nouveau de son cas et il pourra, à nouveau, faire état de ses moyens de défense. Mais le Tribunal d’appel pourra aussi aggraver la peine prononcée par le premier juge… Former appel peut se révéler un choix à double tranchant… 2 Vincent Defraiteur – Avocat - Rue des Minimes, 41 - 1000 Bruxelles Tel. : 02/340.71.20 – [email protected] – www.minimes41.be Faut-il un avocat ? Comme dit plus haut, une condamnation coûte vite cher, ce dont le citoyen ne se rend pas toujours bien compte. Un avocat peut être utile pour examiner si la procédure est en règle et pour plaider en fonction de la jurisprudence du Tribunal ou du passé judiciaire de son client. De même, il faut savoir que le délai de prescription est, dans la plupart des cas, d’un an, de sorte que l’avocat devra se soucier de cette question pour, éventuellement, permettre à son client de ne pas être condamné du tout. Ce délai peut être interrompu ou suspendu, c’est une question technique à examiner. Si par l’effet du temps, vous êtes jugé trop tard, le Tribunal doit vous acquitter car le délai légal est dépassé. Vu l’encombrement du Tribunal à Bruxelles, ce n’est pas rare. Un avocat est souvent mieux armé pour examiner cette question. Combien coûte l’avocat ? Le recours à un avocat est parfois rebutant car il faut le rémunérer… Or, bien souvent, l’avocat ne vous coûte rien car votre défense est prise en charge par la protection juridique de l’assurance du véhicule. Beaucoup de gens l’ignorent mais ils peuvent bénéficier d’un avocat pour pas un sou... C’est l’assurance du véhicule qui compte, même si vous conduisiez la voiture de Papa ou de votre belle-mère le jour des faits… Il peut même, à cet égard, s’agir de l’assurance de votre employeur ou d’un véhicule Cambio ! C’est donc une question à examiner pour vous assurer les services gratuits d’un avocat. En somme, une étude technique du dossier et une prise en charge des honoraires par une assurance peuvent vous permettre d’échapper à toute condamnation sans devoir jamais rien dépenser… 3 Vincent Defraiteur – Avocat - Rue des Minimes, 41 - 1000 Bruxelles Tel. : 02/340.71.20 – [email protected] – www.minimes41.be