Brésil : pas de retenue à la source sur les prestations de services et

Juillet 2015
Lettre d’alerte
Brésil : pas de retenue à la
source sur les prestations de
services et d’assistance
techniques rendues par des
entreprises françaises
Un rescrit du 17 juin 2015, publié par l’administration fiscale brésilienne le
1er juillet 2015, vient confirmer, dans le cadre des relations francobrésiliennes, l’absence de retenue à la source sur les paiements effectués par
des entreprises brésiliennes pour des prestations de services techniques et
d’assistance technique rendues par des entreprises françaises.
Pour rappel, l’administration fiscale brésilienne considérait, depuis 2000, que
les rémunérations des prestations de services techniques rendues par des nonrésidents étaient soumises au Brésil à une retenue à la source au taux de 15%.
Cette position était vivement décriée par la communauté fiscale internationale
comme étant contraire aux principes conventionnels communément admis.
L’acte déclaratoire interprétatif émis par l’administration fiscale brésilienne le
16 juin 2014 (ADI 5/14) avait officialisé le changement de doctrine
administrative sur ce sujet :
"Article 1 : Le traitement fiscal applicable aux sommes versées en rémunération
de prestations de services techniques, d’assistance technique, administrative et
assimilée, avec ou sans transfert de technologie, rendues par des personnes
physiques ou morales résidentes à l’étranger sera celui prévu dans les
conventions : (i) à l’article relatif aux redevances, quand le protocole soumet les
prestations de services techniques et d’assistance technique au même régime
que les redevances et que la convention accorde au Brésil le droit d’imposer ; (ii)
(…) ; ou (iii) à l’article relatif aux revenus d’entreprise, sous réserve des
dispositions du (i) et (ii)."
Pour les entreprises françaises, et en raison de l’absence de protocole assimilant
les prestations de services techniques à des redevances dans la convention
franco-brésilienne, l’application de l’article 7 « Revenus des entreprises » aux
prestations de services techniques sans transfert de savoir-faire semblait donc
acquise. Il en découlait qu’aucune retenue à la source brésilienne ne pouvait être
prélevée sur de tels paiements.
Le rescrit n°153 du COSIT (organe de l’administration fiscale brésilienne chargé
de la coordination fiscale) du 17 juin 2015, en prévoyant que « les revenus
payés, crédités, distribués ou versés, du Brésil, à une personne physique ou
morale située en France, en rémunération de prestation de service technique ou
d’assistance technique, ne sont pas soumis à retenue à la source », vient donc
conforter cette analyse dans le cadre des relations bilatérales France – Brésil.
En pratique, cette décision de rescrit devrait faciliter les démarches par les
entreprises françaises auprès de leur banque locale ou, même parfois, de leurs
propres équipes locales pour faire valoir leurs droits à des paiements sans
prélèvement de retenue à la source, et ce, d’autant plus que les rescrits sont
désormais (depuis la publication de l’instruction normative 1.434/14)
opposables à l’administration fiscale brésilienne, sous réserve d’un contexte
factuel identique.
Claire Acard & Alexandra Loran Wisznievski
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Brésil : pas de retenue à la source sur les prestations de services et d’assistance techniques rendues par des entreprises françaises - Juillet 2015
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