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Lettre d’information en droit administratif, de l’urbanisme et de l’environnement
Newsletter over stedenbouw, administratief en milieurecht
Sommaire / Inhoud
Editorial — Voorwoord
p. 1
Editorial - Voorwoord
Les lois sont promulguées, publiées, modifiées, connaissent ou non des arrêtés
d’exécution, …le droit de l’environnement est dans tous ses états.
Kyoto-verdrag :
Realiteit in België
Il est de plus en plus difficile de donner des conseils judicieux en pleine
connaissance des dernières nouveautés législatives ou réglementaires.
Le nouveau permis socioéconomique pour les implantations
commerciales
p.2
Mais « haut les cœurs », VLAREM, CWATUP, COBAT, KIOTO et les autres
ont décidé de s’occuper de notre bien-être, de notre santé, de l’assainissement de
notre lieu de vie, du respect de nos droits les plus élémentaires, de notre
patrimoine commun.
p. 3
Parent pauvre, le droit de l’environnement a beaucoup à faire et hésite parfois
entre protection et ingérence mais c’est certain l’évolution est en marche.
Médiation
Le droit d’accès du public à
l’information en matière
d’environnement
De verjaring van stedenbouwmisdrijven in Vlaanderen
p.4
Le 21ème siècle sera celui de la prise de conscience de notre responsabilité
individuelle et solidaire face à notre droit, constitutionnellement reconnu, à un
environnement sain.
********
Uniek loket
Principales modifications
apportées par le décret wallon
du 3 février 2005
p.6
News
p.7
Wetten kennen verschillende stadia, ze worden bekrachtigd, gepubliceerd,
gewijzigd en kennen al dan niet uitvoeringsbesluiten, .... het milieurecht kent ze
allemaal.
Het wordt dan ook steeds moeilijker om een nauwkeurig advies te verstrekken,
vermits dit de kennis veronderstelt van de laatste nieuwigheden op wettelijk en
reglementair gebied.
Maar niet getreurd, VLAREM, CWATUP, COBAT, KIOTO en alle andere
hebben beslist om zich bezig te houden met ons algemeen welzijn, onze
gezondheid, de sanering van onze leefomgeving, het respect van onze meeste
elementaire rechten en ons gemeenschappelijk goed.
Maar het milieurecht heeft nog een lange weg te gaan en twijfelt soms tussen
loutere bescherming en ingrijpen, maar één ding is zeker, de evolutie is aan de
gang.
De 21ste eeuw wordt die van het bewustzijn van de individuele en solidaire
verantwoordelijk ten opzichte van onze grondwettelijke rechten op een gezonde
leefomgeving.
Bureau de dépôt Bruxelles X / Afgiftekantoor Brussel X
KYOTO-VERDRAG
REALITEIT IN BELGIË
LE NOUVEAU PERMIS SOCIO-ECONOMIQUE POUR LES
IMPLANTATIONS COMMERCIALES
Het Kyoto-protocol, dat op 16
februari jl. in werking trad, heeft zich
tot doel gesteld de uitstoot van
broeikasgassen tegen 2012 met
gemiddeld 5,2 procent onder het
niveau van 1990 te doen zakken. Dat
moet de opwarming van de aarde
tegengaan.
La nouvelle loi relative à l’autorisation des implantations commerciales, publiée au
Moniteur Belge du 5 octobre 2004, est entrée en vigueur le 1er mars 2005, et a
opéré une importante refonte du régime du permis socio-économique requis pour
les implantations commerciales.
België moet zijn uitstoot van
koolstofdioxide met 7,5 procent doen
dalen.
Er is een verdeelsleutel vastgelegd
voor de inspanningen die de drie
gewesten moeten doen.
Les lignes directrices de la nouvelle procédure d’autorisation sont les suivantes :
Quand faut-il demander une autorisation ?
Toute personne physique ou morale qui a un projet d’implantation commerciale
d’une surface commerciale nette de plus de 400 m² (surface destinée à la vente et
accessible au public, y compris les surfaces non couvertes) doit obtenir un permis
« socio-économique », préalablement à toute exécution du projet.
La notion de projet d’implantation commerciale vise les projets suivants :
Het Waals Gewest moet zijn uitstoot
in vergelijking met 1990 verminderen
met 7,5 procent, Vlaanderen met 5,2
procent en Brussel mag zijn emissies
zelfs laten stijgen met 3,4 procent.
Ook het federale niveau heeft zich
geëngageerd tot een reductie van 5,8
miljoen ton CO2.
Bij besluit van de Vlaamse Regering
van 18 februari 2005 werd het Vlaams
toewijzingsplan CO2-emissierechten
2005-2007 goedgekeurd, waarbij ieder
bedrijf een aantal emissierechten krijgt
toegekend.
Alle emissierechten kunnen verhandeld
worden tussen bedrijven onderling : de
handel in emissierechten is door de
EU bedacht om de uitstoot van
broeikasgassen door de industrie op
een zo efficiënt mogelijke manier te
beperken.
Het idee is dat bedrijven die erg hun
best doen om de uitstoot te beperken,
emissierechten overhouden die ze
kunnen verkopen aan bedrijven die
nog niet zover zijn.
-
la construction d’un établissement de commerce de détail, ainsi que d’un
ensemble de commerces de détail (ensemble commercial) ;
-
l’extension de tels établissements ;
-
l’exploitation de tels établissements dans des immeubles existants mais qui
n’étaient pas affectés à une activité commerciale ;
-
la modification importante de la nature de l’activité commerciale dans un
immeuble déjà affecté à des fins commerciales.
Comment introduire la demande d’autorisation ?
La demande d’autorisation doit être adressée, en 10 exemplaires, au Collège des
Bourgmestres et Echevins de la Commune sur le territoire de laquelle
l’implantation est projetée :
-
soit par lettre recommandée. L’attestation de l’envoi recommandé vaut alors
attestation de dépôt ;
soit par dépôt directement à la Commune, qui délivre alors une attestation de
dépôt.
La demande doit être accompagnée d’un dossier socio-économique, qui se
compose d’un questionnaire socio-économique et d’une étude de marché.
Quelle est la procédure suivie ?
Si la surface commerciale nette est comprise entre 400 m² et 1.000 m² :
Zo zorgt de marktwerking ervoor dat
de Kyoto-doelstellingen tegen de laagst
mogelijke
kostprijs
worden
gerealiseerd.
A dater du dépôt de la demande, le Collège des Bourgmestre et Echevins dispose
d’un délai de 50 jours calendriers pour notifier au demandeur sa décision.
********
A défaut de réponse dans ce délai, la décision quant à l’octroi du permis est
réputée favorable. A cet égard, il est prévu que le Collège des Bourgmestre et
Echevins peut délivrer, sur simple demande, une attestation confirmant l’absence
de décision.
Vu les effets juridiques s’attachant à l’absence de décision, il est bien entendu
recommandé de demander une telle attestation.
2
Si la surface commerciale nette est comprise entre 1.000 m² et 2.000 m² :
Avant de statuer, le Collège des Bourgmestre et Echevins doit requérir l’avis sur
la demande du Comité socio-économique national pour la distribution, cet avis
n’étant néanmoins pas contraignant.
Le Comité socio-économique dispose d’un délai de 20 jours pour accuser
réception au demandeur du dossier complet et le cas échéant l’inviter à le
compléter. Le Comité doit ensuite rendre son avis dans les 35 jours à dater de
l’accusé de réception du dossier complet.
L’avis doit notamment prendre en considération : la localisation du projet, les
intérêts du consommateur, l’influence du projet sur l’emploi et les commerces
existants, etc.
A défaut d’avis dans les délais, ce dernier n’est pas réputé favorable, et le
Collège poursuit l’instruction de la demande.
Le Collège des Bourgmestre et Echevins dispose d’un délai de 70 jours à dater de
l’accusé de réception du dossier, nonobstant l’éventuelle absence d’avis du
Comité. A défaut, la décision est réputée favorable.
Si la surface commerciale nette est supérieure à 2.000m² :
Outre la procédure décrite ci-avant, le Collège des Bourgmestres et Echevins doit
informer les Communes limitrophes au projet, qui sont alors invitées à
s’exprimer dans le cadre de l’avis du Comité socio-économique.
Procédure simplifiée :
Les projets d’extension d’une implantation déjà autorisée qui ne dépassent pas
20% de la surface commerciale nette avec un plafond maximum de 300m², ainsi
que les projets de déménagement sur le territoire d’une même commune dans un
rayon de maximum de 1000 mètres, sont soumis à une procédure de simple
déclaration, sur base d’un formulaire à notifier au Collège des Bourgmestre et
Echevins territorialement compétent.
Quelle est la validité du permis ?
Le permis délivré est périmé si le projet n’a pas été mis en œuvre dans les quatre
années qui suivent sa délivrance, sauf si une prorogation d’un an a été accordée
par le Collège des Bourgmestres et Echevins.
Cette demande de prorogation doit être adressée par lettre recommandée deux
mois au moins avant l’expiration du terme du permis.
Quels sont les recours possibles ?
Le demandeur du permis, le Comité socio-économique national de distribution, et
au moins 7 des 18 membres dudit Comité, disposent d’un recours administratif à
l’encontre des décisions du Collège des Bourgmestre et Echevins, qu’elles soient
favorables ou défavorables.
Ce recours doit être introduit, par lettre recommandée, auprès du Comité
interministériel pour la distribution, dans les 20 jours calendriers qui suivent la
notification de la décision ou de l’absence de décision du Collège des
Bourgmestres et Echevins.
Le recours est suspensif.
3
MEDIATION
Loi du 21 février 2005 (M.B. 22 mars
2005)
La médiation – mode alternatif de
résolution des conflits – a été
consacrée par la loi et sera introduite
dans le nouveau code judiciaire sous
les articles 1724 à 1735.
La médiation civile et commerciale est,
de ce fait, devenue un mode légal de
résolution des conflits pour tous
différends dans lesquels les parties
peuvent transiger.
En dehors de tout cadre légal, les
promoteurs
de
la
médiation
définissaient ce processus comme
étant volontaire, confidentiel et non
contradictoire par lequel les parties en
conflit faisaient appel à un tiers neutre
pour les aider à renouer le dialogue et
à
trouver
une
solution.
Caractéristiques totalement opposées à
celle de la procédure judiciaire qui est
imposée, publique, contradictoire et
qui aboutit à un jugement tranchant le
conflit.
Le nouveau code judiciaire consacre,
en ses articles 1729 et 1730 le caractère
volontaire de la médiation et ce même
lorsqu’elle est ordonnée par le juge.
Le caractère confidentiel de la
médiation est également consacré par
l’article 1728 du nouveau code
judiciaire et ce tout au long du
processus,
les
documents
et
communication ne pouvant être
utilisés comme moyen de preuve
ultérieurement sous peine de sanction.
Le médiateur est tenu au secret
professionnel de l’article 458 du code
pénal.
Si elle aboutit, la médiation donne lieu
à la rédaction d’une entente signée par
le médiateur et par les parties qui n’est,
bien entendu, pas susceptible d’appel
étant donné l’accord intervenu.
Les avantages qu’offre la médiation
sont évidents, règlement rapide, coût
moins élevé, rôle actif des parties qui
construisent leur solution, etc.
De ce fait, des clauses contractuelles
de
recours
à
la
médiation
préalablement à un autre mode de
résolution de conflit sont à conseiller.
L’article 1725 par.1 nouveau du code
judiciaire consacre la validité de tels
engagements qui peuvent s’analyser en
une obligation de résultat quant au fait
de mettre en mouvement et de
participer, fut-ce à une première
réunion, à la médiation, et à une
obligation de moyen quant à l’issue de
la médiation.
L’arrêté royal fixant la date d’entrée en
vigueur de la loi est attendu pour le
début de l’année judiciaire 2005.
********
Le droit d’accès du public à
l’information en matière
d’environnement
En exécution de la directive 2003/4/
CE du Parlement européen et du
Conseil du 28 janvier 2003 concernant
l’accès du public à l’information en
matière d’environnement qui est venue
abroger la directive 90/313/CEE du
conseil du 7 juin 1990, nos Régions
ont adapté leur législation respective.
En Région de Bruxelles-Capitale,
l’ordonnance du 18 mars 2004 sur
l’accès à l’information relative à
l’environnement a abrogé l’ordonnance
du 29 août 1991.
En Région flamande, le décret du 26
mars 2004 relatif à la publicité de
l’administration a abrogé le décret du
18 mai 1999 du même nom.
En Région wallonne, le décret du 27
mai 2004 relatif au livre premier du
Code de l’environnement a abrogé le
décret du 13 juin 1991 et transposé
partiellement la directive 2003/4/CE.
Le législateur wallon devait élaborer un
texte
destiné
à
transposer
intégralement la directive 2003/4/CE,
ce qu’il estime peut-être avoir fait en
adoptant, le 17 mars 2005, l’arrêté
relatif au livre premier du Code de
l’environnement (M.B., 4 mai 2005).
Nous notons, toutefois, qu’à bien des
égards, la transposition de la directive
en droit wallon n’apparaît pas
conforme aux exigences de celle-ci.
Le Comité doit statuer dans un délai de 40 jours calendriers de la date du dépôt à la
poste de l’envoi recommandé contenant le recours (ou 55 jours s’il y a audition des
parties). A défaut de notifier de sa décision endéans ce délai, la décision dont
recours est considérée comme confirmée.
Les tiers (concurrents, voisins, etc) peuvent saisir directement le Conseil d’Etat si
elles souhaitent contester la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins.
Quelles sont les sanctions ?
L’exploitation d’un commerce sans permis ou sans respecter les conditions
reprises au permis est punie de peines d’emprisonnement d’un mois à un an et
d’amendes pénales de 26 ou 2.000 euros.
Les fonctionnaires compétents peuvent en outre ordonner l’interruption des
travaux et mettre l’immeuble sous scellés, l’intéressé pouvant introduire une
procédure comme en référé devant le Président du tribunal de première instance
pour demander la suppression de telles mesures.
Il peut également être ordonné par le Président du tribunal de commerce, siégeant
comme en référé, le retrait, la suspension de l’autorisation ou la fermeture de
l’implantation commerciale.
**********
DE VERJARING VAN STEDENBOUWMISDRIJVEN
IN VLAANDEREN
Verjaring van stedenbouwmisdrijven:
In de “juridische volksmond” wordt vaak beweerd dat stedenbouwmisdrijven niet
verjaren.
Juridisch is dit echter niet correct. Stedenbouwmisdrijven verjaren volgens
dezelfde regels die gelden als voor de andere misdrijven.
Stedenbouwmisdrijven lijken onverjaarbaar, omwille van het feit dat de wetgever
het in stand houden van onregelmatig uitgevoerde of voortgezette werken,
beschouwt als een misdrijf.
Dit misdrijf verjaart door verloop van 5, maximum 10 jaar, te rekenen vanaf het
ogenblik waarop een einde wordt gesteld aan de instandhouding in hoofde van de
beklaagde.
Dit is bijvoorbeeld vanaf het ogenblik dat hij niet langer zeggenschap heeft over
het goed, of vanaf het ogenblik dat hij het goed in zijn oorspronkelijke toestand
heeft hersteld.
Nu de overheid zelf gedurende decennia lang heeft verzuimd op te treden, ook in
gevallen waarin zij weet dat van het bestaan van een stedenbouwmisdrijf en zelfs
van ernstige stedenbouwmisdrijven, kan men niet langer volhouden dat
stedenbouwmisdrijven onbeperkt in de tijd strafbaar moeten blijven.
Alsdusdanig werd bij Decreet van 4 juni 2003 het in stand houden van een
bouwmisdrijf niet langer strafbaar beschouwd, behoudens drie welbepaalde
uitzonderingen.
Het was duidelijk dat er niet langer een maatschappelijk draagvlak was om zulke
stedenbouwmisdrijven de facto onverjaarbaar te maken.
4
De strafbaarstelling van de instandhouding van stedenbouwmisdrijven werd
opgeheven op voorwaarde dat:
- de handelingen, werken, wijzigingen of het strijdige gebruik niet gelegen
zijn in ruimtelijk kwetsbare gebieden;
-
ze geen onaanvaardbare stedenbouwkundige hinder veroorzaken voor de
omwonenden;
-
ze geen ernstige inbreuk vormen op de essentiële stedenbouwkundige
voorschriften inzake de bestemming;
Het is duidelijk dat het hier een compromisoplossing betrof tussen de paarsgroene meerderheidspartijen.
In het arrest van 19 januari 2005 vernietigde het Arbitragehof de twee laatste
voorwaarden.
De opheffing zelf van de strafbaarstelling van het instandhoudingsmisdrijf en ook
de voorwaarde dat de handelingen, werken en wijzigingen niet mogen gelegen
zijn in ruimtelijk kwetsbare gebieden, werden niet vernietigd.
Volgens het Arbitragehof is het misdrijf van instandhouding van
stedenbouwmisdrijven dan ook afgeschaft, behalve in geval dat deze
stedenbouwmisdrijven plaatsvinden op onroerende goederen die gelegen zijn in
ruimtelijke kwetsbare gebieden.
La nouvelle directive 2003/4/CE
consacre tout d’abord le ‘droit’ d’accès
aux informations environnementales
détenues par les autorités publiques ou
pour leur compte et fixe les conditions
de base et les modalités pratiques de
son exercice.
Les Etats membres doivent aussi
veiller à ce que les informations
environnementales soient d’office
rendues disponibles et diffusées auprès
du public.
Toute personne physique ou morale de
la Communauté jouit de ce droit
d’accès sans devoir justifier d’un
intérêt.
Les autorités publiques assujetties sont
le Gouvernement ou toute autre
administration publique, y compris les
organes consultatifs publics au niveau
national, régional ou local.
Door het vernietigingsarrest van 19 januari 2005 van het Arbitragehof, is
eindelijk licht geschapen in de stedenbouwkundige handhavingsduisternis.
Les informations environnementales
visées sont toutes celles qui sont
disponibles sous forme écrite, visuelle,
sonore, électronique ou toute autre
forme matérielle concernant, sans
pouvoir être exhaustif, l’état des
éléments de l’environnement (tels que
l’air, l’eau, le sol, les terres, les
paysages, les sites naturels, les
biotopes, la diversité biologique, etc.),
l’ensemble des facteurs ayant une
influence sur l’environnement (tels que
les substances, l’énergie, le bruit, le
rayonnement ou les déchets etc.), les
mesures, y compris les mesures
administratives
(telles
que
les
politiques, les dispositions législatives,
les plans, les programmes, etc.), les
rapports sur l’application de la
législation
environnementale,
ou
encore l’état de la santé humaine, la
sécurité, y compris, le cas échéant, la
contamination de la chaîne alimentaire
et les conditions de vie des personnes.
Of dit betekent dat de lijdensweg voor de burger in zijn zoektocht naar
rechtszekerheid ten einde is gekomen, is lang niet duidelijk.
L’information urbanistique
également visée ?
Een verjaard bouwmisdrijf wordt niet gelijkgesteld met een vergunning,
waardoor aan de betreffende constructie geen vergunningsplichtige werken meer
mogen worden uitgevoerd.
L’élargissement par la directive de la
définition
de
l’information
environnementale réduit, selon nous,
ce doute qui existait auparavant, sans
nécessairement l’exclure. D’autres lois
et décrets prévoient, cependant, tant au
fédéral qu’au régional ou au
communautaire, l’accès à ce type
d’informations, selon des modalités un
peu différentes.
De twee laatste voorwaarden waren
volgens het Arbitragehof niet in
overeenstemming met het strafrechtelijk legaliteitsbeginsel.
Volgens dit beginsel moet een strafrechtelijke bepaling tot omschrijving van een
misdrijf zo zijn geformuleerd dat op grond van de bewoordingen éénieder, op het
ogenblik waarop hij een gedrag aanneemt, moet kunnen uitmaken of het gedrag
al dan niet strafbaar is.
De voorwaarde “onaanvaardbare stedenbouwkundige hinder voor de
omwonenden” en “ernstige inbreuken op de essentiële stedenbouwkundige
voorschriften” hebben geen voldoende normatieve inhoud om een misdrijf te
kunnen definiëren.
Deze twee voorwaarden voldoen aldus niet aan de vereiste van nauwkeurigheid,
duidelijkheid en voorspelbaarheid opdat éénieder op het ogenblik waarop hij een
gedrag aanneemt, kan uitmaken of dit gedrag al dan niet strafbaar is.
Besluit :
De constructie wordt niet als vergund beschouwd, maar hoogstens als gedoogd.
In feite holt dit de verjaring voor een stuk uit, want het is niet evident dat voor
een gedoogde constructie later nog een vergunning kan worden bekomen.
Gelet op het feit dat voor het vernieuwen van de dakstructuur of het
heropbouwen van muren, een bouwvergunning nodig is, zou dit kunnen
betekenen, ook na de verjaring, dat het gebouw op lange termijn zal vervallen.
5
est-elle
Les informations doivent, en principe,
être fournies par l’autorité publique au
demandeur au plus tard dans le mois
qui suit la réception de la demande. Un
refus motivé peut être opposé par
l’administration en cas de demande
abusive, trop générale, concernant un
document en cours d’élaboration ou
considéré comme interne.
La directive permet aussi de refuser la
divulgation des informations qui
porteraient atteinte au secret des
délibérations des relations entre
autorités, à la bonne marche d’une
enquête ou à la propriété intellectuelle.
C’est en application de ce principe que,
si l’accès à des plans d’architectes ou
études d’incidences sera généralement
accordé, le droit d’en prendre copie
sera normalement refusé.
Un recours effectif et rapide doit être
organisé si le demandeur estime que sa
demande d’information a été ignorée,
indûment rejetée ou bien qu’elle a été
insuffisamment prise en compte. Des
Commissions d’accès aux
documents administratifs (CADA)
sont, dans notre pays, chargées de
connaître de ces recours, sous le
contrôle ultime du Conseil d’Etat.
Prof. BOES zei hierover tijdens de hoorzittingen bij de bespreking van het
verjaringsdecreet in 2003 : “Wanneer men kiest voor een systeem van verjaring,
dan moet men ook zeggen dat datgene wat zich voor de verjaring heeft afgespeeld,
ook als vergund moet worden beschouwd”;
Als er geen misdrijf meer is, mag er ook geen blijvende zware sanctie meer aan
vasthangen.
Dit heeft vanzelfsprekend enkel betrekking voor wat betreft zonevreemde
gebouwen, waarvoor niet zomaar een nieuwe vergunning kan worden afgeleverd.
Zonevreemde gebouwen die door eerdere “verjaarde” onvergunde werken een
“gedoogd” gebouw zijn, kunnen soms toch nog als hoofdzakelijk vergund
beschouwd worden en een vergunning bekomen.
Volgens Geert DE BERSAC, staatsraad bij de Raad van State en Voorzitter van de
Hoge Raad voor het Herselbeleid, zal in concreto moge blijken of deze gebouwen
of “gedoogde” of “hoofdzakelijk” vergunde gebouwen zijn.
In het eerste geval kunnen ze geen vergunning meer krijgen, in het andere geval
wel.
Wellicht zal het noodzakelijk zijn dat de wetgever standpunt bepaalt en
uitdrukkelijk zal moeten definiëren welke de gevolgen zijn van een verjaard
misdrijf naar de toekomst.
*********
PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE
DECRET WALLON DU 3 FEVRIER 2005
********
Uniek loket
“Binnenkort” kunnen ondernemers
voor hun administratieve formaliteiten
met de Vlaamse overheid terecht bij
een uniek ondernemersloket.
Het Vlaams Agentschap Ondernemen
(VLAO) zal die functie vervullen,
waardoor de administratieve lasten
voor het bedrijfsleven zouden moeten
verminderen en de contacten tussen de
ondernemer
en
de
overheid
vereenvoudigen.
Er zou een loket per provincie komen.
Voor
onderzoeksen
innovatiekredieten moeten Vlaamse
ondernemers vandaag aankloppen bij
het IWT.
Voor eerstelijnshulp en
informatie bij de GOM’s.
Moins de trois ans après l’optimalisation du Code Wallon de l’Aménagement du
Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (C.W.A.T.U.P.), le Parlement Wallon,
dans le cadre plus large d’un décret-programme de relance économique et de
simplification administrative, dit décret "RESA", a apporté de substantielles
modifications au C.W.A.T.U.P. Le décret a également modifié certaines
dispositions du décret sur le permis environnement.
1. Généralités
Les dispositions applicables en matière de publicité, et notamment d’enquête
publique, ont été redéfinies par le législateur.
Outre les délais, qui sont en partie modifiés, seuls les « tiers intéressés », et non
plus « quiconque », peuvent obtenir des informations ou émettre des observations.
Au moins une réunion d’information doit être organisée pendant l’enquête.
Tous les délais d’instruction sont désormais suspendus entre le 16 juillet et le 15
août.
Les modalités d’exécution des envois sont simplifiées. Alors qu’auparavant les
envois devaient être expédiés par recommandé, il est aujourd’hui possible
d’utiliser d’autres modes de communication pour les particuliers et de notification
pour les autorités, pour autant que les dates d’envoi et de réception puissent être
certifiées. Des arrêtés devront préciser ces modalités.
algemene
6
2. Evaluation des incidences des documents planologiques
Voor bedrijfsadvies bij het VIZO.
Le Parlement Wallon supprime l’obligation de réaliser un rapport d’évaluation
des incidences pour le Schéma de Développement de l’Espace Régional et le
Schéma de Structure Communal. L’évaluation des incidences sur
l’environnement ne constitue plus une phase de l’élaboration de ces documents
mais est intégrée dans leur contenu.
Voor investeringshulp bij de DIV.
En ce qui concerne le Plan Communal d’Aménagement, le décret RESA
substitue le rapport sur les incidences environnementales à l’étude des incidences
environnementales, avec pour principale conséquence que l’auteur du rapport ne
doit pas être agréé. La commune peut encore estimer que le plan n’est pas
susceptible d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement et se
dispenser du rapport.
3. Création d’une nouvelle zone au plan de secteur : La Zone d’aménagement
communal concerté
La zone d’aménagement différé (ZAD), laquelle avait déjà connu tant de
vicissitudes, est remplacée par une zone d’aménagement communal concerté
(ZACC). Les ZACC sont destinées à recevoir toute affectation souhaitée par le
Conseil communal, à l’exception de la zone d’activité économique industrielle et
de la zone d’extraction.
Leur mise en œuvre est soumise à l’adoption par le Conseil communal d’un
« rapport urbanistique et environnemental ». Le document comprend lui-même sa
propre évaluation environnementale. La réalisation du rapport ne requiert pas le
concours d’un auteur agréé. Une enquête publique est organisée.
4. Champ d’application du Permis de lotir
A partir de deux lots non bâtis destinés à la construction d’une habitation (au lieu
de deux lots, dont un non bâti destiné à la construction), un permis de lotir est
obligatoire. C’est un assouplissement qui facilitera, notamment, la réalisation de
projets sous la forme de permis collectif.
Le périmètre de la demande comprend toute la propriété du demandeur, même si
elle contient des zones bâties ou non capables.
5. Autres modifications du C.W.A.T.U.P.
En réaction à la catastrophe de Ghilensgien, le conseil communal doit autoriser
les travaux touchant les réseaux de communication, d’égouttage, de transport et
de distribution de fluides et d’énergie touchant au domaine de la voirie. Les
communes doivent également tenir à jour une cartographie des réseaux et de tenir
un registre des déclarations, accessible au public.
En matière de certification urbanistique, le régime est très allégé par rapport à
celui introduit en 2002, mais qui n’est jamais entré en vigueur. Tout début des
travaux de construction est désormais subordonné à l’établissement par la
commune de l’implantation du projet. Un PV est dressé à cette occasion.
6. La procédure de délivrance des permis d’environnement
Les délais de procédure sont allongés.
A titre d’exemple, la décision du fonctionnaire délégué sur le caractère complet
et recevable doit être prise dans un délai 20 jours (au lieu de 15 avant le nouveau
décret). En première instance, le dépôt du rapport de synthèse doit avoir lieu dans
les 110 jours (au lieu de 100) pour un établissement de classe 1 et 70 jours (au
lieu de 50) pour un établissement de classe 2.
7
Voor informatie en begeleiding over
uitvoer bij Export Vlaanderen.
Voor algemene subsidies
administratie Economie.
tot
de
Voor energieproblemen en –conflicten
tot de administratie Energie.
Voor
vergunningen
tot
de
administraties milieu en ruimtelijke
ordening,
Voor informatie en advies over
Europese regelgeving en subsidiëringen
bij het Europees agentschap van de
Vlaamse administratie economie.
********
News
Le décret wallon du 12 mai 2005,
publié au Moniteur Belge du 25 mai
2005 (p.24455), a abrogé la taxe sur les
logements abandonnés en Région
wallonne.
Le décret est applicable à partir de
l’exercice d’imposition 2005.
En ce qui concerne les décisions, celles doivent désormais être prises dans un
En
décisions,
celleslesdoivent
désormais
prises
dans
un
délaice
dequi
140concerne
jours (aules
lieu
de 130) pour
établissements
de être
classe
1 et 90
jours
En
cede
qui
concerne
les
décisions,
celleslesdoivent
désormais
être
prises
dans
un
délai
140
jours
(au
lieu
de
130)
pour
établissements
de
classe
1
et
90
jours
(au ce
lieu
de
70)
pour(au
les
établissements
deles
classe
2. désormais
En
qui
concerne
les
décisions,
celles
doivent
être
prises
dans
un
délai
de
140
jours
lieu
de
130)
pour
établissements
de
classe
1
et
90
jours
(au lieu de 70) pour les établissements de classe 2.
délai
de
140
jours
(au
lieu
de
130)
pour
les
établissements
de
classe
1
et
90
jours
En
ce
qui
concerne
les
décisions,
celles
doivent
désormais
être
prises
dans
En
ce
qui
concerne
les
décisions,
celles
doivent
désormais
être
prises
dans
un un
(au
lieuqui
de 70)
pour les
de classe
2. désormais être prises dans un
En ce
concerne
lesétablissements
décisions, celles
doivent
En
matière
de
permis
unique,
lesdepour
délais
sont
allongés.
Leet1nouveau
(au
lieu
de
70)
pour
les
établissements
deles
classe
2.établissements
délai
de
140
jours
(au
lieu
130)
pour
leségalement
de classe
et 90
jours
délai
de
140
jours
(au
lieu
de
130)
établissements
de
classe
1
90
jours
délai
dequi
140concerne
jours
(aules
lieu
de 130)
lesdoivent
établissements
de
classe
1Leet nouveau
90
jours
En
matière
de
permis
unique,
les pour
délais
sont
également
allongés.
En
ce
décisions,
celles
désormais
être
prises
dans
un
décret
précise
en
outre
l’obligation
faite
fonctionnaires
techniques
et
(au
lieu
de 70)
pour
les établissements
deaux
classe
2.
(au
lieu
de
70)
pour
les
établissements
de
classe
2.
En
matière
de pour
permis
unique,
les celles
délais
sontaux
également
allongés.
Le nouveau
(au
lieu
de
70)
les
établissements
defaite
classe
2. désormais
décret
précise
en(au
outre
l’obligation
fonctionnaires
techniques
et
En
ce
qui
concerne
les
décisions,
doivent
être
prises
dans
un
délai
de
140
jours
lieu
de
130)
pour
les
établissements
de
classe
1
et
90
jours
délégués
de
formuler
une
proposition
de
décision
conjointe
au
collège
des
En matière
de permis
unique,
les délais
sontaux
également
allongés.techniques
Le nouveau
décret
en(au
outre
l’obligation
faite
fonctionnaires
et
délégués
de
formuler
une
proposition
de
décision
conjointe
au 1collège
des
délai
deprécise
140
jours
de
130)
pourde
les
établissements
de classe
et Le
90 nouveau
jours
En
matière
delieu
permis
unique,
lesfaite
délais
sontfonctionnaires
également
allongés.
(au
lieu
de
70)
pour
établissements
classe
2.
bourgmestre
et
échevins
lors
de
la rédaction
du
rapport
de synthèse.
décret
précise
en les
outre
l’obligation
aux
techniques
et
En
matière
de
permis
unique,
les
délais
sont
également
allongés.
Le
nouveau
délégués
de
formuler
une
proposition
de
décision
conjointe
au
collège
des
En
matière
de
permis
délais
sont
également
allongés. Letechniques
nouveau et
bourgmestre
et pour
échevins
lorsoutre
de les
la l’obligation
rédaction
dufaite
rapport
defonctionnaires
synthèse.
précise
en
(au lieu
dedécret
70)
les unique,
établissements
de de
classe
2. auxconjointe
délégués
de
formuler
une
proposition
décision
au
collège
des
décret précise
précise
endeoutre
outre
l’obligation
faiteduaux
aux
fonctionnaires
techniques
etdes
bourgmestre
et échevins
lors
deune
la rédaction
rapport
de synthèse.
décret
en
l’obligation
faite
fonctionnaires
délégués
formuler
proposition
de
décision
conjointetechniques
au nouveau
collègeet
En
matière
de
permis
unique,
délais
sont
également
allongés.
Le
bourgmestre
etformuler
échevins
lors proposition
de les
la rédaction
du
rapport
de synthèse.
délégués
de
une
de
décision
conjointe
au
collège
des
délégués
dedeformuler
unel’obligation
proposition
de
décision
conjointe
au Le
collège
des
bourgmestre
et unique,
échevins
lors délais
de lafaite
rédaction
dufonctionnaires
rapport
de synthèse.
En
matière
permis
les
sont
également
allongés.
nouveau
décret
précise
en
outre
7.
Le
régime
deséchevins
déclarations
pour
les
établissements
classés
bourgmestre
et
lors de
de
la rédaction
rédaction
duaux
rapport
de synthèse.
synthèse.techniques et
bourgmestre
échevins
lors
la
rapport
de
7.
Le régime
des
déclarations
pour
les établissements
classés
décret
précise
en
outre
l’obligation
faite
aux
fonctionnaires
et
délégués
de et
formuler
une
proposition
de du
décision
conjointe
autechniques
collège des
7.
Le régime
des
déclarations
pour les établissements
classés
délégués
de
formuler
une
proposition
de
décision
conjointe
au
collège
des
bourgmestre
et
échevins
lors
de
la
rédaction
du
rapport
de
synthèse.
LaLe
rédaction
de
conditions
intégrales
d’exploitation
n’est
plus un préalable à
7.
régime
déclarations
pour lespour
établissements
classés
7. Ledes
régime
des déclarations
les établissements
classés
La
rédaction
conditions
intégrales
d’exploitation
n’est
plus
un préalable
bourgmestre
etdeéchevins
lors de
la rédaction
du Une
rapport
de synthèse.
l’entrée
en
vigueur
du
régime
de
déclaration.
condition
générale
relative ààà
7.
Le
régime
des
déclarations
pour
les
établissements
classés
LaLe
rédaction
de déclarations
conditions
intégrales
d’exploitation
n’est plus
un préalable
7.
régime
des
pour
les
établissements
classés
l’entrée
en
vigueur
du
régime
de
déclaration.
Une
condition
générale
relative
tousrédaction
les en
établissements
de
classe
3 sera
édictée
et n’est
imposera
l’obligation
deààà à
La
de conditions
intégrales
d’exploitation
plus
un préalable
Lavigueur
rédaction
conditions
intégrales
d’exploitation
n’est
plus
unrelative
préalable
l’entrée
duderégime
de déclaration.
Une condition
générale
tous
les
établissements
de
classe
3
sera
édictée
et
imposera
l’obligation
de
7.
régime
des
pour
les
établissements
classés
respecter
lesvigueur
dispositions
légales
et3 de
réglementaires
etn’est
l’obligation
derelative
prendre
l’entrée
en
vigueur
du
régime
déclaration.
Une
condition
générale
relative
l’entrée
en
du
régime
de déclaration.
Une condition
générale
LaLe
rédaction
de déclarations
conditions
intégrales
d’exploitation
plus
un
préalable
tous
les
établissements
delégales
classe
sera
édictée
et
imposera
l’obligation
deààà à
La
rédaction
de
conditions
intégrales
d’exploitation
plus
un
préalable
respecter
les
dispositions
etclasse
réglementaires
etn’est
l’obligation
de prendre
7.
Le
régime
des
déclarations
pour
les
établissements
classés
tous
les
établissements
de
3
sera
édictée
et
imposera
l’obligation
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
éviter
les
atteintes
à
l’environnement
et
aux
tous
les
établissements
de
classe
3
sera
édictée
et
imposera
l’obligation
de de
l’entréelesen
enles
vigueur
du régime
régime
de déclaration.
déclaration.
Une condition
condition
généralederelative
relative
respecter
dispositions
légales
etéviter
réglementaires
età l’obligation
prendre
l’entrée
vigueur
du
de
Une
générale
toutes
mesures
nécessaires
pour
atteintes
l’environnement
etprendre
auxààà
La
rédaction
de
conditions
intégrales
d’exploitation
n’est
un
préalable
respecter
les
dispositions
légales
etles
réglementaires
et plus
l’obligation
de
tiers.
respecter
les
dispositions
légales
et
réglementaires
et
l’obligation
de
prendre
tous les
les
établissements
de classe
classe
sera les
édictée
et imposera
imposera
l’obligation
de
toutes
lesétablissements
mesures
nécessaires
pour 33éviter
atteintes
à l’environnement
et aux
tous
de
sera
édictée
et
l’obligation
tiers.
mesures
nécessaires
pour
éviter
les condition
atteintes
àplus
l’environnement
etde
La
rédaction
delesconditions
intégrales
d’exploitation
n’est
un préalable
l’entrée
vigueur
du régime
de déclaration.
Une
générale
relative
àaux
toutes
lesentoutes
mesures
nécessaires
pour
éviter
les atteintes
à l’obligation
l’environnement
et aux
respecter
les
dispositions
légales
et
réglementaires
et
de
prendre
tiers.
respecter
les
dispositions
légales
et
réglementaires
et
l’obligation
de
prendre
tiers.
l’entrée
en
vigueur
du
régime
de
déclaration.
Une
condition
générale
relative
à
tous
les
établissements
de
classe
3
sera
édictée
et
imposera
l’obligation
de
En
l’absence
de conditions
intégrales,
l’autorité
communale
pourra imposer
des
tiers.
toutes
les mesures
mesures
nécessaires
pour éviter
éviter
les atteintes
atteintes
à l’environnement
l’environnement
et aux
aux
toutes
les
nécessaires
pour
les
à
et
En
l’absence
de
conditions
intégrales,
l’autorité
communale
pourra
imposer
des
tous
les
établissements
de
classe
3
sera
édictée
et
imposera
l’obligation
de
respecter
les
dispositions
légales
et
réglementaires
et
l’obligation
de
prendre
conditions
complémentaires
d’exploitation.
Par contre,
cette possibilité
disparaît
tiers.
En
l’absence
de
conditions
intégrales,
l’autorité
communale
pourra
imposer
desdes
En
l’absence
de conditions
intégrales,
l’autorité
communale
pourra
imposer
tiers.
conditions
complémentaires
d’exploitation.
Par
contre,
possibilité
respecter
les
dispositions
légales
et
réglementaires
et
l’obligation
de disparaît
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
éviter
les
atteintes
àcette
l’environnement
et aux
lorsque
des
conditions
intégrales
ont
été
édictées.
En
l’absence
de
conditions
intégrales,
l’autorité
communale
pourra
imposer
des
conditions
complémentaires
d’exploitation.
Par
contre,
cette
possibilité
disparaît
conditions
complémentaires
d’exploitation.
Par contre,
cette
possibilité
disparaît
lorsque
des
conditions
intégrales
ont
été
édictées.
toutes
les mesures
nécessaires
pour éviter les
atteintes
àcette
l’environnement
et aux
tiers.
conditions
complémentaires
d’exploitation.
Parédictées.
contre,
possibilité
disparaît
En
l’absence
de
conditions
intégrales,
l’autorité
communale
pourra
imposer
des
lorsque
des
conditions
intégrales
ont
été
lorsque
des
conditions
intégrales
ont
été
édictées.
En
l’absence de conditions intégrales, l’autorité communale pourra imposer des
tiers.
lorsque
descomplémentaires
conditions intégrales
ont été édictées.
conditions
d’exploitation.
Par
contre,
cette
possibilité
disparaît
conditions
complémentaires
d’exploitation.
Par contre, cette possibilité disparaît
En
l’absence
de
conditions
intégrales,
8.
Les
permis
uniques
«intégrales
publics
»ont étél’autorité
lorsque
des conditions
conditions
édictées. communale pourra imposer des
lorsque
des
intégrales
ont
été
édictées.
8.
Les
permis
uniques
«
publics
»
En
l’absence
de
conditions
intégrales,
l’autorité
communale
pourra imposer
des
conditions8.complémentaires
d’exploitation.
Par contre,
cette possibilité
disparaît
Lesuniques
permis «
uniques
« publics
»
8.
Les permis
publics
»
conditions
complémentaires
d’exploitation.
Par
contre,
cette
possibilité
disparaît
lorsque
des
conditions
intégrales
ont
été
édictées.
LeLes
décret
RESA
confie« àpublics
la compétence
exclusive et conjointe des fonctionnaires
8.
permis
uniques
»
Le
décret
RESA
confie
à confie
la compétence
exclusive
etde
conjointe
des fonctionnaires
lorsque
des
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intégrales
ontcompétence
été
édictées.
Le
décret
RESA
à»la
exclusive
et conjointe
des fonctionnaires
délégués
et
techniques
l’appréciation
des
demandes
permis
uniques
relatives à
8.
Les
permis
uniques
«
publics
Le
décret
RESA
confie
à
la
compétence
exclusive
et
conjointe
des uniques
fonctionnaires
8. Les
permis
uniques
«
publics
»
délégués
et
techniques
l’appréciation
des
demandes
de
permis
uniques
relatives
délégués
et
techniques
l’appréciation
des
demandes
de
permis
relatives
certains
actes
et
travaux
sollicités
par
une
personne
morale
de
droit
public,
deàà à
Le
décret
RESA
confie
à
la
compétence
exclusive
et
conjointe
des
fonctionnaires
déléguésactes
et
techniques
l’appréciation
des
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de
permis
uniques
relatives
certains
et
travaux
sollicités
par
une
personne
morale
de
droit
public,
de
certains
actes
travaux
parenunezone
personne
morale
depubliques
droit
public,
8.
permis
uniques
«et
publics
»sollicités
caractère
d’utilité
publique,
ou
situés
de
services
età de
délégués
et
techniques
l’appréciation
desune
demandes
permis
uniques
relatives
LeLes
décret
RESA
confie
la
compétence
exclusive
etde
conjointe
desdroit
fonctionnaires
certains
actes
et confie
travaux
sollicités
par
personne
morale
public,
de
Le
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RESA
ààpublics
la
compétence
et
conjointe
des
fonctionnaires
caractère
d’utilité
publique,
ou
situés
en
zone
de services
publiques
et et
caractère
d’utilité
publique,
ou exclusive
situés
en
zone
de de
services
publiques
8.
Les
permis
uniques
«
»
d’équipements
communautaires
(régime
similaire
à
celui
existant
déjà
pour
les
certains
et travaux
sollicités
par
une
personne
morale
de
droit
public, de
déléguésactes
et
techniques
l’appréciation
des(régime
demandes
decelui
permis
uniques
relatives
caractère
d’utilité
publique,
ou(régime
situés
en
zone
de
services
publiques
etààles
délégués
et
techniques
l’appréciation
des
demandes
permis
uniques
relatives
d’équipements
communautaires
similaire
à celui
existant
déjà
pour
d’équipements
communautaires
similaire
existant
déjà
pour
les
Le
décret
RESA
confie
à la
compétence
exclusive
etàde
conjointe
des
fonctionnaires
permis
d’urbanisme).
caractère
d’utilité
publique,
ou
situés
en
zone
de
services
publiques
et
certains
actes
et
travaux
sollicités
par
une
personne
morale
de
droit
public,
de
d’équipements
communautaires
(régime
similaire
à
celui
existant
déjà
pour
les
permis
certains
actes
etd’urbanisme).
travaux
sollicités
pardesune
personne
morale
de
public, deà
permis
d’urbanisme).
Le décret
RESA
confie
à la
compétence
exclusive
etàde
conjointe
desdroit
fonctionnaires
délégués
et
techniques
l’appréciation
demandes
permis
uniques
relatives
d’équipements
communautaires
(régime
similaire
celui
existant
déjà
pour
les
caractère
d’utilité publique,
publique, ou
ou situés
situés en
en zone
zone de
de services
services publiques
publiques et
et
permis
d’urbanisme).
caractère
délégués
etd’utilité
techniques
l’appréciation
demandes
demorale
permis
uniques
relatives
à
certains
actes
etcommunautaires
travaux
sollicités
pardes
une
personne
de
droit
public,
de
Les
permis
qui
s’étendent
sur le(régime
territoire
de plusieurs
communes
étaient
déjà
permis
d’urbanisme).
d’équipements
similaire
à
celui
existant
déjà
pour
les
Les
permis
qui
s’étendent
sur
le
territoire
de
plusieurs
communes
étaient
déjà
d’équipements
communautaires
(régime
similaire
à
celui
existant
déjà
pour
les
Les
permis
qui
s’étendent
sur
le
territoire
de
plusieurs
communes
étaient
déjà
certains
actes
et
travaux
sollicités
par
une
personne
morale
de
droit
public,
de
caractère
d’utilité
publique,
ou
situés
en
zone
de
services
publiques
et
précédemment
des’étendent
la compétence
conjointe
des
deux
fonctionnaires.
précédemment
de lasur
compétence
conjointe
des fonctionnaires.
deux fonctionnaires.
permis
d’urbanisme).
Les
permis
quide
leconjointe
territoire
de deux
plusieurs
étaient déjà
permis
d’urbanisme).
précédemment
la publique,
compétence
des
caractère
d’utilité
ou
situéssimilaire
en
zone
de communes
services
publiques
et
d’équipements
communautaires
(régime
à celui
existant déjà
pourdéjà
les
Les
permis
qui
s’étendent
sur
le
territoire
de
plusieurs
communes
étaient
précédemment
de
la
compétence
conjointe
des
deux
fonctionnaires.
d’équipements
communautaires
(régime
similaire
à
celui
existant
déjà
pour
les
permis
d’urbanisme).
précédemment
la compétence
fonctionnaires.
Les permis
permis qui
quides’étendent
s’étendent
sur le
leconjointe
territoiredes
de deux
plusieurs
communes étaient
étaient déjà
déjà
Les
sur
territoire
de
plusieurs
communes
permis
d’urbanisme).
précédemment
de
la
compétence
conjointe
des
deux
fonctionnaires.
précédemment
la compétence
fonctionnaires.
Les permis quides’étendent
sur leconjointe
territoiredes
de deux
plusieurs
communes étaient déjà
Les permis quides’étendent
sur leconjointe
territoiredes
de deux
plusieurs
communes étaient déjà
précédemment
la compétence
fonctionnaires.
précédemment de la compétence conjointe
* des*deux fonctionnaires.
* * ** *
***
***
***
*
** * **
***
* *
8
8
8
8
8
88
8
Avec la collaboration de :
Avec
la la
collaboration
dede
: :
Avec
collaboration
Avec
collaboration
Avec
la la
collaboration
dede
: :
Avec
la la
collaboration
: :
Avec
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Françoise
BALON dede
Françoise
BALON
Avec
la
collaboration
de
Françoise
BALON
Isabelle
DAOUST
Avec
la collaboration
collaboration
de
Avec
la
collaboration
de: :: :
Avec
la
de
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BALON
Françoise
BALON
Isabelle
DAOUST
Avec
la
collaboration
de
Isabelle
DAOUST
Avec
la
collaboration
de: ::
Mario
MAES
Françoise
BALON
Avec
la collaboration
Françoise
BALON de
Isabelle
DAOUST
DAOUST
Mario
MAES
AvecIsabelle
la
collaboration
de
:
Mario
MAES
Françoise
BALON
Françoise
VANCROMBREUCQ
Françoise
BALON
Isabelle
DAOUST
Isabelle
DAOUST
Françoise
BALON
Mario
MAES
Mario
MAES
Avec
la
collaboration
de
Françoise
VANCROMBREUCQ
Françoise
BALON
Avec
la
collaboration
de
: :
Françoise
VANCROMBREUCQ
Françoise
BALON
Isabelle
DAOUST
Isabelle
DAOUST
Werner
VAN
DER
VEEKEN
Mario
MAES
Françoise
BALON
Mario
MAES
Isabelle
DAOUST
Françoise
VANCROMBREUCQ
Françoise
BALON
Françoise
VANCROMBREUCQ
Avec
la
collaboration
de
:
Werner
VAN
DER
VEEKEN
Isabelle
DAOUST
Isabelle
DAOUST
Werner
VAN
DER
VEEKEN
Mario
MAES
Mario
MAES
Françoise
BALON
Florence
van
LAMSWEERDE
Françoise
VANCROMBREUCQ
Isabelle
DAOUST
Françoise
VANCROMBREUCQ
Mario
MAES
Werner
VAN
DER
VEEKEN
Isabelle
DAOUST
Werner
VAN
DER
VEEKEN
Florence
van
LAMSWEERDE
Mario
MAES
Mario
MAES
Françoise
BALON
Florence
van
LAMSWEERDE
Françoise
VANCROMBREUCQ
Françoise
VANCROMBREUCQ
Françoise
BALON
Isabelle
DAOUST
Werner
VAN
DER
VEEKEN
Mario
MAES
Werner
VAN
DER
VEEKEN
Françoise
VANCROMBREUCQ
Florence
van
LAMSWEERDE
Mario
MAES
Florence
van
LAMSWEERDE
Françoise
VANCROMBREUCQ
Elegis
Buyle
Dieryck
Maingain
Françoise
VANCROMBREUCQ
Werner
VAN
DER
VEEKEN
Françoise
BALON
Isabelle
DAOUST
Werner
VAN
DER
VEEKEN
Isabelle
DAOUST
Mario
MAES
Florence
van
LAMSWEERDE
Françoise
VANCROMBREUCQ
Elegis
Buyle
Dieryck
Maingain
Florence
van
LAMSWEERDE
Rue
A.
De
Boeck,
54
Werner
VAN
DER
VEEKEN
Elegis
Buyle
Dieryck
Maingain
Françoise
VANCROMBREUCQ
Werner
VAN
DER
VEEKEN
Werner
VAN
DER
VEEKEN
Florence
van
LAMSWEERDE
Isabelle
DAOUST
Mario
MAES
Florence
van
LAMSWEERDE
Rue
A.
De
Boeck,
54
Mario
MAES
Françoise
VANCROMBREUCQ
Elegis
Buyle
Dieryck
Maingain
1140
Bruxelles
Elegis Buyle
Dieryck
Maingain
Rue
A.
De
Boeck,
54
Werner
VAN
DER
VEEKEN
Florence
van
LAMSWEERDE
Florence
van
LAMSWEERDE
Werner
VAN
DER
VEEKEN
Florence
van
LAMSWEERDE
1140
Bruxelles
Rue
A.
De
Boeck,
54
Elegis
Buyle
Dieryck
Maingain
Mario
MAES
Tél.
+32
(0)2
240.15.20
Françoise
VANCROMBREUCQ
Rue
A.
De
Boeck,
54Maingain
1140
Bruxelles
Elegis
Buyle
Dieryck
Françoise
VANCROMBREUCQ
Werner
VAN
DER
VEEKEN
Elegis
Buyle
Dieryck
Maingain
Florence
van
LAMSWEERDE
Tél.
+32
(0)2
240.15.20
Florence
van
LAMSWEERDE
1140
Bruxelles
Rue
A.
De
Boeck,
54
[email protected]
1140
Bruxelles
Elegis
Buyle
Dieryck
Maingain
Tél.
+32
(0)2
240.15.20
Rue
A.
De
Boeck,
54
Françoise
VANCROMBREUCQ
Rue
A.
De
Boeck,
54Maingain
Werner
VAN
DER
VEEKEN
Elegis
Buyle
Dieryck
Werner
VAN
DER
VEEKEN
Florence
van
LAMSWEERDE
Elegis
Buyle
Dieryck
Maingain
[email protected]
Tél.
+32
(0)2
240.15.20
1140
Bruxelles
Tél.
+32
(0)2
240.15.20
Elegis
Buyle
Dieryck
Maingain
Rue
A.
De
Boeck,
54
[email protected]
1140
Bruxelles
1140
Bruxelles
Rue
A.
De
Boeck,
54
Rue
A.
De
Boeck,
54
Werner
VAN
DER
VEEKEN
Florence
van
LAMSWEERDE
Elegis
Buyle
Dieryck
Maingain
[email protected]
Tél.
+32
(0)2
240.15.20
Gateway
House
[email protected]
Florence
van
LAMSWEERDE
Rue
A.1140
De
Boeck,
54Maingain
Bruxelles
Tél.
+32
(0)2
240.15.20
Elegis
Buyle
Dieryck
Tél.
+32
(0)2
240.15.20
1140
Bruxelles
1140
Bruxelles
Rue
A.
De
Boeck,
54
Gateway
House
Elegis
Buyle
Dieryck
Maingain
[email protected]
Brusselstraat
59 54
1140
Tél.
+32
(0)2
240.15.20
Gateway
House
[email protected]
[email protected]
Florence
van
LAMSWEERDE
Rue
A.Bruxelles
De
Boeck,
Tél.
+32
(0)2
240.15.20
Tél. +32 (0)2 240.15.20
1140
Bruxelles
Brusselstraat
5954
Rue
A.
De
Boeck,
Gateway
House
2018
Antwerpen
Gateway
House
Elegis
Buyle
Dieryck
Maingain
Tél.
+32
(0)2
240.15.20
[email protected]
Brusselstraat
59
[email protected]
1140
Bruxelles
Elegis
Buyle
Dieryck
Maingain
[email protected]
Tél.
+32
(0)2
240.15.20
2018
Antwerpen
1140
Bruxelles
Brusselstraat
5954
Gateway
House
Gateway
House
Tél.
+32
(0)3
238.78.50
Brusselstraat
5954
Rue
A.
De
Boeck,
[email protected]
2018
Antwerpen
Gateway
House
Tél.
+32
(0)2
240.15.20
Rue
A.
De
Boeck,
Elegis
Buyle
Dieryck
Maingain
[email protected]
Tél.Tél.
+32
(0)3
238.78.50
Brusselstraat
59
(0)2
240.15.20
2018
Antwerpen
Brusselstraat
59 59
Gateway
House
2018
Antwerpen
1140
Bruxelles
Gateway
House
+32
(0)3
238.78.50
Brusselstraat
[email protected]
1140
Bruxelles
Rue
A.
De
Boeck,
54
Gateway
House
2018
Antwerpen
Brusselstraat
59
[email protected]
Tél.
(0)3
238.78.50
2018
Antwerpen
Tél.
+32
(0)3
238.78.50
+32
(0)2
240.15.20
Gateway
House
Brusselstraat
59
2018
Antwerpen
Tél.
+32
(0)2
240.15.20
1140
Bruxelles
Brusselstraat
59
Tél.
+32
(0)3
238.78.50
2018
Antwerpen
Gateway
House
Tél.
+32
(0)3
238.78.50
[email protected]
Brusselstraat
59
2018
Antwerpen
Tél.
+32
(0)3
238.78.50
Gateway
House
[email protected]
Tél.
+32
(0)2
240.15.20
Willem
SLOSSE
2018
Antwerpen
Tél.
+32
(0)3
238.78.50
Brusselstraat
59
Gateway
House
2018
Antwerpen
Tél.
+32
(0)3
238.78.50
Brusselstraat
59
[email protected]
Willem
SLOSSE
Tél.
+32
(0)3
238.78.50
Willem
SLOSSE
2018
Antwerpen
Brusselstraat
59
Peter
ENGELS
Gateway
House
Tél.
+32
(0)3
238.78.50
2018
Antwerpen
Gateway
House
Willem
SLOSSE
Willem
SLOSSE
Tél.
+32
(0)3
238.78.50
Peter
ENGELS
2018
Antwerpen
Willem
SLOSSE
Brusselstraat
Peter
ENGELS
Tél.
+32
(0)3
238.78.50
Brusselstraat
59 59
Tine
GOOSSENS
Gateway
House
Willem
SLOSSE
Willem
SLOSSE
Tél.
+32
(0)3
238.78.50
Peter
ENGELS
Willem
SLOSSE
2018
Antwerpen
Peter
ENGELS
Tine
GOOSSENS
Peter
ENGELS
2018
Antwerpen
Brusselstraat
59
Tine
GOOSSENS
Willem
SLOSSE
An-Katrien
VAN
RENSBERGEN
Peter
ENGELS
Tél.
+32
(0)3
238.78.50
Peter
ENGELS
Tél.
+32
(0)3
238.78.50
Peter
ENGELS
Willem
SLOSSE
Tine
GOOSSENS
2018
Antwerpen
Tine
GOOSSENS
Tine
GOOSSENS
An-Katrien
VAN
RENSBERGEN
Willem
SLOSSE
An-Katrien
VAN
RENSBERGEN
Peter
ENGELS
Tine
GOOSSENS
Tél.
+32
(0)3
238.78.50
Willem
SLOSSE
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GOOSSENS
Tine
GOOSSENS
Peter
ENGELS
An-Katrien
VAN
RENSBERGEN
Willem
SLOSSE
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RENSBERGEN
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RENSBERGEN
Elegis Huybrechts,
Engels,
Craen &
Peter
ENGELS
Tine
GOOSSENS
Willem
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RENSBERGEN
Elegis
Huybrechts,
Engels,
Craen
& &
Peter
ENGELS
An-Katrien
VAN
RENSBERGEN
vennoten
An-Katrien
VAN
RENSBERGEN
Elegis
Huybrechts,
Engels,
Craen
Tine
GOOSSENS
Peter
ENGELS
Tine
GOOSSENS
Willem
SLOSSE
Elegis
Huybrechts,
Engels,
Craen
&& &
vennoten
An-Katrien
VAN
RENSBERGEN
Elegis
Huybrechts,
Engels,
Craen
Willem
SLOSSE
Elegis
Huybrechts,
Engels,
Craen
Peter
ENGELS
vennoten
Tine
GOOSSENS
An-Katrien
VAN
RENSBERGEN
Tine
GOOSSENS
vennoten
Elegis
Huybrechts,
Engels,
Craen
An-Katrien
VAN
RENSBERGEN
vennoten
Elegis
Huybrechts,
Engels,
Craen
&& &
Tél.
+32(0)3
244.15.60
vennoten
Gateway
House
Willem
SLOSSE
Elegis
Huybrechts,
Engels,
Craen
Peter
ENGELS
Peter
ENGELS
Tine
GOOSSENS
An-Katrien
VAN
RENSBERGEN
vennoten
Tél.
+32(0)3
244.15.60
Gateway
House
vennoten
[email protected]
An-Katrien
VAN
RENSBERGEN
Elegis
Huybrechts,
Engels,
Craen &
Brusselstraat
59
vennoten
Peter
ENGELS
Tine
GOOSSENS
Tél.
+32(0)3
244.15.60
Gateway
House
ElegisTine
Huybrechts,
Engels,
Craen &
&
GOOSSENS
An-Katrien
VAN
RENSBERGEN
Brusselstraat
59
Tél. [email protected]
+32(0)3
244.15.60
Elegis
Huybrechts,
Engels,
Craen
vennoten
2018
Antwerpen
Gateway
House
[email protected]
Brusselstraat
59 Craen &
vennoten
Elegis
Huybrechts,
Engels,
Tine
GOOSSENS
An-Katrien
VAN
RENSBERGEN
2018
Antwerpen
Tél.
+32(0)3
244.15.60
[email protected]
vennoten
Gateway
House
Tél.
+32(0)3
244.15.60
Brusselstraat
59
Elegis
Huybrechts,
Engels,
Craen
&
An-Katrien
VAN
RENSBERGEN
2018
Antwerpen
vennoten
Elegis Huybrechts,
Engels,
Craen &
Tél.
+32(0)3
244.15.60
[email protected]
Brusselstraat
59
[email protected]
2018
Antwerpen
vennoten
An-Katrien
VAN
RENSBERGEN
Tél.
+32(0)3
244.15.60
Tél.
+32(0)3
244.15.60
Gateway
House
vennoten
[email protected]
Elegis
Huybrechts,
Engels,
Craen
Tél.
+32(0)3
244.15.60
2018
Antwerpen
Firass
ABU
DALU
Tél.
+32(0)3
244.15.60
Gateway
House
[email protected]
Elegis
Huybrechts,
Engels,
Craen
& &
[email protected]
Brusselstraat
59
Firass
ABU
DALU
vennoten
[email protected]
Tél.
+32(0)3
244.15.60
[email protected]
Brusselstraat
59
Firass
ABU
DALU
vennoten
Elegis
Huybrechts,
Engels,
Craen &
Jean
BOUDRY
2018
Antwerpen
Tél.
+32(0)3
244.15.60
Gateway
House
[email protected]
Firass
ABU
DALU
2018
Antwerpen
Jean
BOUDRY
vennoten
Jean
BOUDRY
Tél.
+32(0)3
244.15.60
Fabian
CULOT
[email protected]
Brusselstraat
59
Firass
ABU
DALU
Tél.
+32(0)3
244.15.60
Firass
ABU
DALU
Tél.
+32(0)3
244.15.60
Gateway
House
Jean
BOUDRY
Fabian
CULOT
Fabian
CULOT
[email protected]
Firass
ABU
DALU
2018
Antwerpen
Firass
ABU
DALU
[email protected]
Patrick
HENRY
[email protected]
Brusselstraat
59
Jean
BOUDRY
Jean
BOUDRY
Firass
ABU
DALU
Fabian
CULOT
Patrick
HENRY
Tél.
+32(0)3
244.15.60
Patrick
HENRY
Firass
ABU
DALU
Firass
ABU
DALU
Jean
BOUDRY
2018
Antwerpen
Jean
BOUDRY
Nathalie
VAN
DAMME
Fabian
CULOT
Fabian
CULOT
[email protected]
Firass
ABU
DALU
Jean
BOUDRY
Nathalie
VAN
DAMME
Patrick
HENRY
Tél.
+32(0)3
244.15.60
Nathalie
VAN
DAMME
Jean
BOUDRY
Fabian
CULOT
Jean
BOUDRY
Fabian
CULOT
Firass
ABU
DALU
Patrick
HENRY
Patrick
HENRY
[email protected]
Jean
BOUDRY
Fabian
CULOT
Nathalie
VAN
DAMME
Patrick
HENRY
Firass
ABU
DALU
Fabian
CULOT
Fabian
CULOT
Elegis
Hannequart
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Patrick
HENRY
Firass
ABU
Firass
ABU
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Jean
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Elegis
Hannequart
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Nathalie
VAN
DAMME
Nathalie
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Fabian
CULOT
Patrick
HENRY
Elegis
Hannequart
&
Rasir
Nathalie
VAN
DAMME
Place
des
Nations-Unies,
Jean
BOUDRY
Patrick
HENRY
Patrick
HENRY
Place
des
Nations-Unies,
77
Nathalie
VAN
DAMME
Jean
BOUDRY
Jean
BOUDRY
Fabian
CULOT
Place
des
Nations-Unies,
7
Firass
ABU
DALU
4020
Liège
Elegis
Hannequart
&
Rasir
Patrick
HENRY
Nathalie
VAN
DAMME
4020
Liège
Fabian
CULOT
Nathalie
VAN
DAMME
Nathalie
VAN
DAMME
4020
Liège
Fabian
CULOT
Elegis
Hannequart
&
Rasir
Tél.
+32(0)4
342.30.50
Fabian
CULOT
Place
des
Nations-Unies,
7
Patrick
HENRY
Elegis
Hannequart
&Rasir
Rasir
Tél.
+32(0)4
342.30.50
Elegis
Hannequart
&
Firass
ABU
DALU
Jean
BOUDRY
Nathalie
VAN
DAMME
Tél.
+32(0)4
342.30.50
Patrick
HENRY
Elegis
Hannequart
& Rasir
Place
des
Nations-Unies,
7 77
[email protected]
4020
Liège
[email protected]
Place
des
Nations-Unies,
Place
des
Nations-Unies,
Patrick
HENRY
Patrick
HENRY
Nathalie
VAN
DAMME
Elegis
Hannequart
& Rasir
Rasir 7
Jean
BOUDRY
Fabian
CULOT
[email protected]
Place
des
Nations-Unies,
4020
Liège
Tél.
+32(0)4
342.30.50
4020
Liège
Elegis
Hannequart
&
4020
Liège
Elegis
Hannequart
& Rasir
Nathalie
VAN
DAMME
Nathalie
VAN
DAMME
Place
des
Nations-Unies,
7
Nathalie
VAN
DAMME
4020
Liège
Tél.
+32(0)4
342.30.50
Tél.
+32(0)4
342.30.50
[email protected]
Place
des
Nations-Unies,
7
Elegis
Hannequart
& Rasir
Tél.
+32(0)4
342.30.50
Fabian
CULOT
Place
des
Nations-Unies,
7
Patrick
HENRY
4020
Liège
[email protected]
Elegis
Hannequart
& Rasir 7
Tél.
+32(0)4
342.30.50
[email protected]
Laurent-Olivier
HENROTTE
4020
Liège
Place
des
Nations-Unies,
[email protected]
4020
Liège
Laurent-Olivier
HENROTTE
Patrick
HENRY
Nathalie
VAN
DAMME
Tél.
+32(0)4
342.30.50
Elegis
Hannequart
&
Rasir
Place
des
Nations-Unies,
7
[email protected]
Tél.
+32(0)4
342.30.50
4020HENROTTE
Liège
Laurent-Olivier
Tél.
+32(0)4
342.30.50
Elegis
Hannequart
& Rasir
Elegis
Hannequart
& Rasir
[email protected]
Place
des
Nations-Unies,
7
Nathalie
VAN
DAMME
4020
Liège
[email protected]
Tél.
+32(0)4
342.30.50
[email protected]
Place
des
Nations-Unies,
Laurent-Olivier
HENROTTE
Place
des
Nations-Unies,
Elegis
Hannequart
& Rasir7 7
Elegis
Hannequart
&
Rasir
4020
Liège
Laurent-Olivier
HENROTTE
Tél.
+32(0)4
342.30.50
Elegis
Hannequart
& Rasir
[email protected]
4020
Liège
Laurent-Olivier
HENROTTE
Route
de
Hannut,
47/3
4020
Liège
Laurent-Olivier
HENROTTE
Elegis
Hannequart
&47/3
Rasir 7
Route
de
Hannut,
Tél.
+32(0)4
342.30.50
[email protected]
Place
des
Nations-Unies,
5004
Namur
Tél.
+32(0)4
342.30.50
Laurent-Olivier
HENROTTE
Tél.
+32(0)4
342.30.50
Elegis
Hannequart
& Rasir
Route
de
Hannut,
5004
Namur
Elegis
Hannequart
&47/3
Rasir
[email protected]
Laurent-Olivier
HENROTTE
Tél.
+32
(0)81
21.22.23
4020
Liège
Elegis
Hannequart
&
Rasir7
[email protected]
[email protected]
Laurent-Olivier
HENROTTE
Laurent-Olivier
HENROTTE
Place
des
Nations-Unies,
5004
Namur
Elegis
Hannequart
&
Rasir
Tél.
+32
(0)81
21.22.23
Route
de
Hannut,
47/3
Elegis
Hannequart
& Rasir
lo.henrotte@elegis
.be
Tél.
+32(0)4
342.30.50
Route
de Hannut,
47/3
Laurent-Olivier
HENROTTE
4020
Liège
Tél.
+32
(0)81
21.22.23
Elegis
Hannequart
&
Rasir
Route
de
Hannut,
47/3
lo.henrotte@elegis
.be
5004
Namur
Route
de
Hannut,
47/3
5004HENROTTE
Namur
[email protected]
Laurent-Olivier
Tél.
+32(0)4
342.30.50
Elegis
Hannequart
& .be
Rasir
lo.henrotte@elegis
Route
de
Hannut,
5004
Namur
Tél.
+32
(0)81
21.22.23
Elegis
Hannequart
&
Rasir
5004
Namur
Tél.
+32
(0)81
21.22.23
Elegis
Hannequart
&47/3
Rasir
Laurent-Olivier
HENROTTE
[email protected]
Laurent-Olivier
HENROTTE
Route de Hannut,
47/3
Laurent-Olivier
HENROTTE
5004
Namur
Tél.
+32
(0)81
21.22.23
lo.henrotte@elegis
.be
lo.henrotte@elegis
.be
Les informations
publiées
sont
données
à titre de
Route
de
Hannut,
47/3
Elegis
Hannequart
&47/3
Rasir
Tél.
+32
(0)81
21.22.23
Route
de
Hannut,
5004
Namur
Elegis
Hannequart
&
Rasir
renseignements.
Ilpubliées
ne
s’agit
pas21.22.23
de
consultations
Tél.
+32
(0)81
lo.henrotte@elegis
.be
5004
Namur
Route
de
Hannut,
47/3
lo.henrotte@elegis
.be
Les
informations
sont
données
à titre de
5004
Namur
Laurent-Olivier
HENROTTE
Tél.
+32
(0)81
21.22.23
Elegis
Hannequart
& .be
Rasir
juridiques
portant
sur
des
situations
déterminées.
Route
de
Hannut,
47/3
lo.henrotte@elegis
Les
informations
publiées
sont
données
à titre de
Tél.
(0)81
21.22.23
5004
Namur
renseignements.
Il+32
ne
s’agit
pas
de
consultations
Tél.
+32
(0)81
21.22.23
Elegis
Hannequart
&
Rasir
Elegis
Hannequart
&
Rasir
lo.henrotte@elegis
.be
Lesinformations
destinataires
de
cette
lettre
d’informations
sontde
Route
de
Hannut,
47/3
Les
informations
publiées
sont
données
titre
de
Laurent-Olivier
HENROTTE
5004
Namur
renseignements.
Ilsur
ne
s’agit
pas
de47/3
consultations
lo.henrotte@elegis
.be
Tél.
+32
(0)81
21.22.23
juridiques
portant
des
situations
déterminées.
lo.henrotte@elegis
.be
Les
publiées
sont
données
à àtitre
Route
de
Hannut,
Route
de
Hannut,
47/3
informés
parTél.
la présente
de
ceNamur
qu’ils
sont
enregistrés
renseignements.
Il
ne
s’agit
pasdéterminées.
de
consultations
5004
+32
(0)81
21.22.23
juridiques
portant
sur
des
situations
Elegis
Hannequart
&
Rasir
lo.henrotte@elegis
.be
Les
informations
publiées
sont
données
à titre
de de
destinataires
cette
lettre
d’informations
sont
renseignements.
Ilde
ne
s’agit
pas
de
consultations
5004
Namur
Les
informations
publiées
sont
données
à titre
5004
Namur
dans
un
fichier
établi
en
vue
de
l’envoi
de
la
lettre
juridiques
portant
sur
des
situations
déterminées.
Tél.
+32
(0)81
21.22.23
lo.henrotte@elegis
.be
Les
destinataires
lettre
d’informations
sont de
Route
de
Hannut,
47/3
Les
informations
publiées
sont
données
à titre
renseignements.
Ilde
ne
s’agit
pas
de
consultations
informés
par
la
présente
de
ce
qu’ils
sont
enregistrés
juridiques
portant
sur
des
situations
déterminées.
Tél.
+32
(0)81
renseignements.
Ilcette
ne
s’agit
pas
de
consultations
Tél.
+32
(0)81
21.22.23
Elegis
Hannequart
&
Rasir
d’informations.
Le
cas
échéant,
ils21.22.23
peuvent
demander
Les destinataires
de
cette
lettre
d’informations
sont
lo.henrotte@elegis
.be
Les
informations
publiées
sont
données
titre
de
informés
par
la
présente
de
ce
qu’ils
sont
enregistrés
5004
Namur
renseignements.
Ilcette
ne
s’agit
pas
de de
juridiques
portant
sur
des
situations
déterminées.
dans
uninformations
fichier
établi
en
vue
de
l’envoi
la
Les
destinataires
de
lettre
d’informations
sont
lo.henrotte@elegis
.be
informations
publiées
sont
données
ààconsultations
titre
juridiques
portant
sur
des
situations
déterminées.
Les
publiées
sont
données
à lettre
titre
lo.henrotte@elegis
.be
l’application
de
la
loi
du
8
décembre
1992
relative
àde de
Route
de
Hannut,
47/3
informés
par
la
présente
de
ce
qu’ils
sont
enregistrés
renseignements.
Il
ne
s’agit
pas
de
consultations
dans
un
fichier
établi
en
vue
de
l’envoi
de
la
lettre
Tél.
+32
(0)81
21.22.23
juridiques
portant
sur
des
situations
déterminées.
Les
destinataires
de
cette
lettre
d’informations
sont
d’informations.
Le
cas
échéant,
ils
peuvent
demander
informés
par
ladeprésente
de
ce
qu’ils
sont
enregistrés
renseignements.
ne
s’agit
pas
de
consultations
Les
informations
publiées
sont
données
àla titre
de
destinataires
cette
lettre
d’informations
sont
Ilde
ne
s’agit
pas
de
consultations
larenseignements.
protection
laIl vie
privée.
dans
un
fichier
établi
en
vue
de
l’envoi
de
lettre
5004
Namur
juridiques
portant
sur
des
situations
déterminées.
d’informations.
Le
cas
échéant,
ilsdonnées
peuvent
demander
lo.henrotte@elegis
.be
Les
informations
publiées
sont
àconsultations
titre
deàsont
Les
cette
lettre
d’informations
informés
par
la
présente
de
ce
qu’ils
enregistrés
l’application
de
la
loi
du
8situations
décembre
1992
relative
dans
undestinataires
fichier
établi
en
vue
de
l’envoi
de
la
lettre
juridiques
portant
sur
des
déterminées.
renseignements.
Ilde
ne
s’agit
pas
desont
informés
par
la
présente
de
ce
qu’ils
enregistrés
Reproduction
autorisée,
sauf
àsont
des
fins
juridiques
portant
sur
des
situations
déterminées.
d’informations.
Le
cas
échéant,
ils
peuvent
demander
Tél.
+32
(0)81
21.22.23
Les
destinataires
de
cette
lettre
d’informations
sont
Les
informations
publiées
sont
données
à
titre
de
l’application
de
la
loi
du
8
décembre
1992
relative
à
informés
par
la
présente
de
ce
qu’ils
sont
enregistrés
renseignements.
Il
ne
s’agit
pas
de
consultations
dans
un
fichier
établi
en
vue
de
l’envoi
de
la
lettre
la commerciales,
protection
lalo.henrotte@elegis
vie
privée.
d’informations.
Le
cas
échéant,
ilsd’informations
peuvent
moyennant
mention
de
la.be
source.
Les
destinataires
de
cette
lettre
sont
juridiques
portant
sur
des
déterminées.
dans
un fichier
établi
en
vue
de
l’envoi
de
lettre
Les
destinataires
cette
lettre
d’informations
sont
l’application
de
lade
loi
du
8situations
décembre
1992
relative
à de
informations
publiées
sont
données
à la
titre
Les
informations
publiées
sont
données
àdemander
titre
de
informés
par
la Le
présente
de
ce
qu’ils
sont
enregistrés
renseignements.
Ilde
ne
s’agit
pas
desont
consultations
la
protection
de
la
vie
privée.
————
dans
un
fichier
établi
en
vue
l’envoi
de
lafins
lettre
juridiques
portant
sur
des
déterminées.
d’informations.
cas
échéant,
ilsde
peuvent
demander
Reproduction
autorisée,
sauf
àde
des
l’application
la
loi
du
8situations
décembre
1992
relative
àsont
la protection
de
lane
vie
privée.
informés
par
la
présente
de
ce
qu’ils
sont
enregistrés
Les
destinataires
cette
lettre
d’informations
d’informations.
Le
cas
échéant,
ils
peuvent
demander
informés
par
la
présente
de
ce
qu’ils
enregistrés
renseignements.
Il
ne
s’agit
pas
consultations
renseignements.
Il
s’agit
pas
de
consultations
dans
un
fichier
établi
endes
vue
de
l’envoi
de
la
lettre
juridiques
portant
sur
situations
déterminées.
Reproduction
sauf
àladéterminées.
des
fins
De
gepubliceerde
informatie
is
louter
informatief.
Les
destinataires
de
cette
lettre
d’informations
sont
d’informations.
Le
cas
échéant,
ils
peuvent
l’application
de
la
loi
du
8situations
décembre
1992
relative
à deà
Reproduction
autorisée,
sauf
àsont
des
fins
commerciales,
moyennant
mention
de
source.
la
protection
la
vie
privée.
Les
informations
publiées
sont
données
àdemander
titre
dans
un
fichier
établi
en
vue
de
l’envoi
de
la
lettre
informés
par
laautorisée,
présente
de
ce
qu’ils
enregistrés
l’application
de
la
loi
du
8situations
décembre
1992
relative
dans
un
fichier
établi
en
vue
de
l’envoi
de
la
lettre
juridiques
portant
sur
des
juridiques
portant
sur
des
déterminées.
d’informations.
Le
cas
échéant,
ilsadvies
peuvent
demander
Het
betreft
geen
juridisch
aangaande
Les
destinataires
de
cette
lettre
d’informations
sontà
commerciales,
mention
de
commerciales,
moyennant
mention
de
lasource.
source.
informés
parfichier
lamoyennant
présente
de
ce
qu’ils
sont
enregistrés
l’application
de
laIlde
loi
du
8vue
décembre
1992
relative
la
protection
de
la
vie
privée.
————
Reproduction
autorisée,
sauf
àlade
des
fins
renseignements.
ne
s’agit
pas
consultations
d’informations.
Le
cas
échéant,
ils
peuvent
demander
dans
un
établi
en
de
l’envoi
deàdemander
la
lettre
la
protection
la
vie
privée.
d’informations.
Le
cas
échéant,
ils
peuvent
Les
destinataires
cette
lettre
d’informations
sont
Les
destinataires
de
cette
lettre
d’informations
sont
Les
informations
publiées
sont
données
titre
de
l’application
de
la
loi
du
décembre
1992
relative
welbepaalde
situaties.
informés
par
laautorisée,
présente
de
ce l’envoi
qu’ils
sont
enregistrés
————
dans
un
fichier
établi
en————
de
la
lettre
la
protection
de
la
vie
privée.
Reproduction
sauf
àladéterminées.
des
finsààfinsà
De
gepubliceerde
informatie
is
louter
informatief.
commerciales,
moyennant
mention
desont
source.
juridiques
portant
sur
des
l’application
de
la
loi
du
88vue
décembre
1992
relative
d’informations.
Le
cas
échéant,
ils
peuvent
demander
Reproduction
sauf
àde
des
l’application
de
laautorisée,
loi
du
8situations
décembre
1992
relative
informés
par
la
présente
de
ce
qu’ils
sont
enregistrés
informés
par
la
présente
de
ce
qu’ils
enregistrés
renseignements.
Il
ne
s’agit
pas
de
consultations
De
bestemmelingen
van
deze
nieuwsbrief
worden
bij
la
protection
de
la
vie
privée.
De
gepubliceerde
informatie
is
louter
informatief.
dans
un
fichier
établi
en
vue
de
l’envoi
de
la
lettre
De
gepubliceerde
informatie
is
louter
informatief.
d’informations.
Le
cas
échéant,
ilsadvies
peuvent
demander
Reproduction
sauf
àla
des
finsà
commerciales,
moyennant
mention
de
la
source.
Hetprotection
betreft
geen
juridisch
aangaande
————
Les
destinataires
de
cette
lettre
d’informations
sont
la
de
la
vie
privée.
l’application
laautorisée,
loi
du
8situations
décembre
1992
relative
commerciales,
moyennant
mention
de
source.
la
protection
de
la
vie
privée.
dans
un
fichier
établi
en
vue
de
l’envoi
de
la lettre
dans
un
fichier
établi
en
vue
de
l’envoi
de
la
lettre
juridiques
portant
sur
des
déterminées.
deze
ingelicht
dat
ze
geregistreerd
zijn
in
een
bestand
Het
betreft
geen
advies
aangaande
Reproduction
autorisée,
sauf
des
finsà
d’informations.
Le
cas————
échéant,
ils
peuvent
demander
Het
betreft
juridisch
advies
aangaande
l’application
degeen
la
loi
du
8juridisch
décembre
1992
relative
commerciales,
moyennant
mention
source.
————
welbepaalde
situaties.
De
gepubliceerde
informatie
is
louter
informatief.
informés
par
la
présente
de
ce
qu’ils
enregistrés
Reproduction
autorisée,
sauf
ààdesont
fins
la
protection
de
la
vie
privée.
Reproduction
autorisée,
sauf
àlades
des
fins
d’informations.
Le
cas
échéant,
ils
peuvent
demander
d’informations.
Le
cas
échéant,
ils
peuvent
demander
opgesteld
met
het
oog
op
de
verzending
van
de
Les
destinataires
de
cette
lettre
d’informations
sont
welbepaalde
situaties.
commerciales,
moyennant
mention
de
la
source.
l’application
de
la
loi
du
8
décembre
1992
relative
à
welbepaalde
situaties.
————
la
protection
de
la
vie
privée.
De
gepubliceerde
informatie
is advies
louter
informatief.
bestemmelingen
deze
nieuwsbrief
Hetnieuwsbrief.
betreft
geen
juridisch
aangaande
dans
un fichier
établi
de
l’envoi
de
la
lettre
commerciales,
moyennant
mention
la
source.
Reproduction
autorisée,
sauf
àlaworden
des
De
gepubliceerde
informatie
isdekunnen
louter
informatief.
commerciales,
moyennant
mention
desont
source.
l’application
de
lavan
loi
du
8vue
décembre
1992
relative
l’application
deIn
la
loi
du
8en
décembre
1992
relative
àfinsà
geval
zij
debij
De
bestemmelingen
van
deze
worden
bij
informés
par
lavoorkomend
présente
de
cenieuwsbrief
qu’ils
enregistrés
————
la
protection
de
la
vie
privée.
De
bestemmelingen
van
deze
nieuwsbrief
worden
bij
Reproduction
autorisée,
sauf
àde
des
fins
De
gepubliceerde
informatie
is
louter
informatief.
Het
betreft
geen
juridisch
advies
aangaande
deze
ingelicht
dat
ze
geregistreerd
zijn
inineen
bestand
welbepaalde
situaties.
d’informations.
Le
cas
échéant,
ils
peuvent
demander
————
commerciales,
moyennant
mention
la
source.
Het
betreft
geen
juridisch
advies
aangaande
————
la
protection
de
la
vie
privée.
toepassing
vrragen
van
de
wet
van
8
december
1992
la
protection
de
la
vie
privée.
deze
ingelicht
dat
ze
geregistreerd
zijn
een
bestand
un fichier
établi
en vue
de
l’envoi
de
la lettre
De dans
gepubliceerde
informatie
is verzending
louter
informatief.
Reproduction
autorisée,
sauf
des
finsà
deze
ingelicht
dat
ze
geregistreerd
zijn
insource.
een
bestand
commerciales,
moyennant
mention
de
Het
betreft
geen
juridisch
aangaande
welbepaalde
situaties.
opgesteld
met
het
oog
op
van
de
bestemmelingen
van
deze
nieuwsbrief
bij
l’application
de
la
loi
du
8de
décembre
1992
relative
De
gepubliceerde
informatie
is
louter
informatief.
————
welbepaalde
situaties.
De
gepubliceerde
informatie
is
louter
informatief.
aangaande
de
bescherming
van
deadvies
Reproduction
autorisée,
ààworden
des
fins
opgesteld
met
het
oog
op
desauf
verzending
van
de
Reproduction
autorisée,
sauf
àlapersoonlijke
des
fins
d’informations.
Le
cas
échéant,
ils
peuvent
demander
Het
betreft
geen
juridisch
advies
aangaande
commerciales,
moyennant
mention
de
laworden
source.
opgesteld
metIn
het
oog
op
de
verzending
van
de
————
welbepaalde
situaties.
De
bestemmelingen
van
deze
nieuwsbrief
bij
nieuwsbrief.
voorkomend
geval
kunnen
zij
deze
ingelicht
dat
ze
geregistreerd
zijn
in
een
bestand
levensfeer.
la
protection
de
la
vie
privée.
Het
betreft
geen
juridisch
advies
aangaande
De
gepubliceerde
informatie
is
louter
informatief.
bestemmelingen
van
deze
nieuwsbrief
worden
bijà
Het
betreft
geen
juridisch
advies
aangaande
nieuwsbrief.
In
voorkomend
geval
kunnen
zij
de
commerciales,
moyennant
mention
de
la
source.
commerciales,
moyennant
mention
de
la
source.
l’application
de
la loi————
du 8 décembre
1992 zij
relative
welbepaalde
situaties.
nieuwsbrief.
In
voorkomend
geval
de
De
gepubliceerde
informatie
is
louter
informatief.
De
bestemmelingen
van
deze
nieuwsbrief
worden
bij
deze
ingelicht
dat
ze
geregistreerd
zijn
in
een
bestand
toepassing
vrragen
van
de
van
8advies
december
1992
Reproductie
toegelaten,
tenzij
om
commerciële
opgesteld
met
het
oog
opwet
de
verzending
van
defins
Reproduction
autorisée,
sauf
àin een
des
welbepaalde
situaties.
Het
betreft
geen
juridisch
aangaande
toepassing
vrragen
van
de
wet
van
8kunnen
december
1992
deze
ingelicht
ze
geregistreerd
zijn
bestand
welbepaalde
situaties.
————
————
la
protection
dedat
la
vie
privée.
De
bestemmelingen
van
deze
nieuwsbrief
worden
bij
De
gepubliceerde
informatie
is
louter
informatief.
toepassing
vrragen
van
de
wet
van
8
december
1992
redenen,
en
met
vermelding
van
de
bron.
Het
betreft
geen
advies
aangaande
deze
ingelicht
dat
zejuridisch
geregistreerd
zijn
in
een
opgesteld
met
het
oog
opdeze
de
verzending
van
aangaande
deIn
bescherming
de
aangaande
de
bescherming
van
persoonlijke
nieuwsbrief.
voorkomend
geval
kunnen
zijbestand
defins
commerciales,
moyennant
mention
depersoonlijke
source.
De
bestemmelingen
van
deze
nieuwsbrief
worden
bij
welbepaalde
situaties.
opgesteld
met
het
oog
op
de
van
de
bestemmelingen
van
nieuwsbrief
worden
bij
De
gepubliceerde
informatie
is verzending
louter
informatief.
De
gepubliceerde
informatie
is
louter
informatief.
Reproduction
autorisée,
sauf
àla
des
deze
ingelicht
datbescherming
ze
geregistreerd
zijn
inpersoonlijke
een worden
bestand
Het
betreft
geen
juridisch
advies
aangaande
aangaande
de
de
levensfeer.
opgesteld
met
het
oog
opvan
de
van
welbepaalde
situaties.
nieuwsbrief.
In
voorkomend
geval
kunnen
zij1992
de bij
levensfeer.
toepassing
vrragen
van
de
wet
van
8verzending
december
————
deze
ingelicht
dat
ze
geregistreerd
zijn
in
een
bestand
De
bestemmelingen
van
deze
nieuwsbrief
nieuwsbrief.
In
voorkomend
geval
kunnen
zij
de
deze
ingelicht
dat
zejuridisch
geregistreerd
zijn
in
een
bestand
Het
betreft
geen
juridisch
advies
aangaande
Het
betreft
geen
advies
aangaande
commerciales,
moyennant
mention
de
la
source.
opgesteld
met
het
oog
op
de
verzending
van
de
welbepaalde
situaties.
Reproductie
toegelaten,
tenzij
om
commerciële
levensfeer.
nieuwsbrief.
In
voorkomend
geval
kunnen
zij
de
De
bestemmelingen
van
deze
nieuwsbrief
worden
bij
toepassing
vrragen
van
de
8verzending
december
1992
Reproductie
toegelaten,
tenzij
om
aangaande
de
bescherming
van
de
persoonlijke
De
gepubliceerde
is
louter
informatief.
opgesteld
met
het
oog
opwet
de
verzending
van
de
deze
ingelicht
dat
zeinformatie
geregistreerd
zijn
in
een
bestand
toepassing
vrragen
van
de
wet
van
8 commerciële
december
1992
opgesteld
met
het
oog
op
de
van
de
welbepaalde
situaties.
welbepaalde
situaties.
————
nieuwsbrief.
In
voorkomend
geval
kunnen
zijvan
de
redenen,
met
vermelding
van
de
bron.
Deingelicht
bestemmelingen
van
deze
nieuwsbrief
worden
bij
Reproductie
toegelaten,
tenzij
om
commerciële
deze
dat
ze
geregistreerd
zijn
een
bestand
toepassing
vrragen
van
de
wet
8inde
december
1992
aangaande
deen
bescherming
van
de
persoonlijke
redenen,
en
met
vermelding
van
de
bron.
levensfeer.
Het
betreft
geen
juridisch
advies
aangaande
nieuwsbrief.
In
voorkomend
geval
kunnen
zij
de
opgesteld
met
het
oog
op
de
verzending
aangaande
de
bescherming
van
persoonlijke
nieuwsbrief.
In
voorkomend
geval
kunnen
zij
de
De
bestemmelingen
van
deze
nieuwsbrief
worden
bij
De
bestemmelingen
van
deze
nieuwsbrief
worden
bij
De
gepubliceerde
informatie
is
louter
informatief.
toepassing
vrragen
van
de
wet
van
8
december
1992
deze
ingelicht
dat
ze
geregistreerd
zijn
in
een
bestand
redenen,
en
met
vermelding
van
de
bron.
opgesteld
met
het
oog
opwet
de
verzending
van
de
aangaande
de
bescherming
van
levensfeer.
Reproductie
toegelaten,
tenzij
om
commerciële
welbepaalde
situaties.
toepassing
vrragen
van
de
van
8advies
december
1992
nieuwsbrief.
In
voorkomend
geval
kunnen
zij
de
levensfeer.
toepassing
vrragen
de
wet
van
8inde
december
1992
deze
ingelicht
dat
zevan
geregistreerd
zijn
inpersoonlijke
een
bestand
deze
ingelicht
dat
ze
geregistreerd
zijn
een
bestand
Het
betreft
geen
juridisch
aangaande
aangaande
deIn
bescherming
van
dekunnen
persoonlijke
opgesteld
met
het
oog
opwet
de
verzending
van
de
nieuwsbrief.
voorkomend
geval
zijvan
de
levensfeer.
Reproductie
toegelaten,
tenzij
om
commerciële
redenen,
enmet
met
vermelding
van
de
bron.
De
bestemmelingen
van
deze
nieuwsbrief
worden
bij
aangaande
de
bescherming
van
de
persoonlijke
toepassing
vrragen
van
8de
december
1992
Reproductie
toegelaten,
tenzij
om
commerciële
aangaande
de
bescherming
van
persoonlijke
opgesteld
met
het
oog
op
de
verzending
de
opgesteld
het
oog
opde
de
verzending
van
de
welbepaalde
situaties.
levensfeer.
nieuwsbrief.
In
voorkomend
geval
kunnen
zij
de
toepassing
van
de
wet
van
8 december
1992
Reproductie
toegelaten,
tenzij
om
commerciële
redenen,
envrragen
met
vermelding
van
devan
bron.
deze
ingelicht
dat
ze
geregistreerd
zijn
in
een
bestand
levensfeer.
aangaande
de
bescherming
de
persoonlijke
redenen,
en
met
vermelding
de
bron.
levensfeer.
nieuwsbrief.
In
voorkomend
geval
kunnen
zij
de
nieuwsbrief.
In
voorkomend
geval
kunnen
zij
de
De
bestemmelingen
van
deze
nieuwsbrief
worden
bij
Reproductie
toegelaten,
tenzij
om
commerciële
Editeur
responsable
/ Verantwoordelijke
uitgever
toepassing
vrragen
van
de
wet
van
december
1992
aangaande
de
bescherming
van
de
persoonlijke
redenen,
en
met
vermelding
van
de
bron.
opgesteld
met
het
oog
opwet
devan
van
de
Reproductie
toegelaten,
tenzij
om
levensfeer.
Reproductie
toegelaten,
tenzij
om
toepassing
vrragen
de
88commerciële
december
1992
toepassing
van
de
wet
van
8verzending
december
deze
ingelicht
dat
zevan
geregistreerd
zijn
incommerciële
een1992
bestand
redenen,
envrragen
metde
vermelding
van
de
bron.
aangaande
bescherming
van
dekunnen
persoonlijke
Buyle
Dieryck
Maingain
levensfeer.
nieuwsbrief.
In
voorkomend
geval
zij
redenen,
en
met
vermelding
van
de
bron.
Reproductie
toegelaten,
tenzij
om
commerciële
redenen,
en
met
vermelding
van
de
bron.
aangaande
de
bescherming
van
de
persoonlijke
aangaande
de
bescherming
van
de
persoonlijke
opgesteld
met het oog op de verzending van de
de
levensfeer.
Reproductie
tenzij
om
toepassing
vrragen
van de
wet
van
8 commerciële
december
redenen,
entoegelaten,
met
vermelding
vangeval
de bron.
levensfeer.
levensfeer.
nieuwsbrief.
In
voorkomend
kunnen
zij1992
de
Reproductie
toegelaten,
tenzij
om
commerciële
redenen,
en
met
vermelding
van
devan
bron.
Société
civile
sous
forme
de
S.C.R.L.
aangaande
de
bescherming
de
persoonlijke
Reproductie
toegelaten,
tenzij
om
commerciële
Reproductie
toegelaten,
tenzij
om
commerciële
toepassing
vrragen
van de wet
van
8 december 1992
redenen, en
en
met vermelding
vermelding
van
de bron.
bron.
levensfeer.
Burgelijke
vennootschap
in
van persoonlijke
een C.V.B.A.
redenen,
met
van
de
redenen,
en met
vermelding
vande
devorm
bron.
aangaande
de
bescherming
van
de
Reproductie
toegelaten,
tenzij
om
Rue
A.
De
Boeckstraat,
54commerciële
levensfeer.
redenen,
en met
vermelding
van
de om
bron.commerciële
1140
Bruxelles
- Brussel
Reproductie
toegelaten,
tenzij
Telen
32met
2 240
15 20 - Fax
240 15 30
redenen,
vermelding
van32
de 2bron.