DIRECTION DE L`ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
GUICHET ASSOCIATIONS
ASSOCIATIONS CIVILES
(Loi du 1er juillet 1901)
NOTICE
Toute association désirant obtenir la capacité juridique doit être rendue publique par les
soins de ses fondateurs.
Les formalités de déclaration
Ö DEPOSER OU ENVOYER à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports
ou à la Sous-Préfecture du Département dont relève le siège social de l’association :
A - UNE DECLARATION SUR PAPIER LIBRE
qui devra :
- être datée et signée par au moins deux membres dirigeants de l'association (signatures
originales).
-
mentionner le titre, le but, le siège social, identiques sur tous les documents, les noms,
prénoms, dates et lieux de naissances, nationalités, professions et adresses de toutes
personnes faisant partie du bureau et du conseil d'administration, avec indication de
leur fonction dans l'association.
-
N° de téléphone d’un dirigeant pour correspondance éventuelle.
B - UN EXEMPLAIRE DES STATUTS
établis sur papier libre :
- ceux-ci devront être datés et signés par au moins deux membres dirigeants de
l’association (signatures originales).
- rappeler l'objet et préciser les moyens d'action de l'association.
- indiquer les différentes catégories de ses membres.
- faire état du versement des cotisations.
11 AVENUE PAUL VERLAINE - BP 2428 - 38034 GRENOBLE CEDEX 2. -
04 76.84.94.93 - 04 76.40.82.14 - @ : [email protected]
- respecter le principe de la liberté d'adhésion.
- prévoir l'élection des administrateurs par l'assemblée générale des membres composant
l'association.
- prévoir également la dissolution de l'association conformément à l'article 9 de la loi du 1er
juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
C – UNE DEMANDE D'INSERTION AU JOURNAL OFFICIEL
Imprimé à demander ou à retirer au Guichet Associations. Il devra nous être retourné,
complété et signé.
D - UNE ENVELOPPE TIMBREE A L'ADRESSE DU PRESIDENT
Dès réception de l'enregistrement par nos services de la déclaration de votre association,
vous devez parapher un registre à pages numérotées sur lequel seront consignées au fur
et à mesure, les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans
l'administration ou la direction de l'association (articles 6 et 31 du décret n° 81-404 du
24 avril 1981). Il n'est pas nécessaire de présenter ce registre lors du dépôt du dossier en
Préfecture.
Dans ce but, nous vous proposons le modèle ci-dessous qui pourra être reproduit sur la
1ère page de votre registre.
Conformément à la loi du 1er juillet 1901 :
Le présent registre coté et paraphé par Nous, Président de l'association, comportant
----------- feuillets, est destiné à recueillir les procès-verbaux relatifs aux
modifications des statuts et aux changements survenus dans l'administration ou la
direction de l'association (1).
________________________________________________________________________
Cette
association
a
été
enregistrée
le
_____________________________
sous le n° _______________________ à la Préfecture de l'Isère.
____________________ le _________________
(1) Nous vous rappelons que les responsables sont tenus de nous faire connaître dans un
délai de 3 mois les changements survenus dans leur association.
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