Compte rendu du 26 mai 2014 - Communauté de communes du

Transcription

2014/40
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67892 NIEDERBRONN-LES-BAINS CEDEX
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COMPTE RENDU du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 26 mai 2014 à GUNDERSHOFFEN
Présents :
MM.
M.
MM.
MM.
M.
MM.
M.
MM.
MM.
MM.
MM.
M.
MM.
HERZOG, BUSCH
FEIG
MUCKENTURM, URBAN, VOGT et Mmes ERHOLD, ILTIS
STREBLER, FEURER et Mmes DENNI, MARINHO
OTT et Mme BEYER
KETTERING, BUCHER, BURT et Mmes GUILLIER, WEISS,
KLEIN Martine
JOCHUM, HAETTEL et Mme BUCHI
HILT, DOHRMANN
WALTER, CONTINO et Mmes DUSCH, JACOB, WAECHTER
KLEIN Rémi, KLEIN Pascal
JOST, WEISSGERBER
LOUX
MEYER, WERNERT
de Dambach
de Gumbrechtshoffen
de Gundershoffen
de Mertzwiller
de Mietesheim
de Niederbronn-les-Bains
d‘Oberbronn
d'Offwiller
de Reichshoffen
de Rothbach
d'Uttenhoffen
de Windstein
de Zinswiller
Pouvoirs :
Mme
M.
M.
M.
KLEIN de Gumbrechtshoffen a donné pouvoir à M. FEIG.
HECHT de Reichshoffen a donné pouvoir à M. WALTER.
REXER de Reichshoffen a donné pouvoir à Mme DUSCH.
ISEL de Windstein a donné pouvoir à M. LOUX.
Assistent également :
Mme.
M.
Joëlle GASSER-DOSSMANN, Directrice Générale des Services
Thierry MESSER, Agent de développement.
Absents excusés :
Mme
M.
MM.
M.
Sylvie KLEIN de Gumbrechtshoffen,
Jean-Georges SCHAEFER de Mertzwiller,
Pierre-Marie REXER et Paul HECHT de Reichshoffen,
André ISEL de Windstein.
Le Président Fernand FEIG souhaite une cordiale bienvenue aux délégués pour cette
3ème séance de la mandature avec encore quelques points d’organisation de la
Communauté de communes. Il remercie le Maire de Gundershoffen et son équipe pour
son accueil dans la salle polyvalente. Il présente les excuses du Conseiller Général
Rémi BERTRAND, retenu par une réunion à la Chambre de Commerce et d’Industrie.
Il propose au Conseil Communautaire, qui accepte, de nommer Mme B. ILTIS comme
secrétaire de séance. Puis il procède à l’appel des délégués en précisant que S. Klein
lui a donné pouvoir, que P.M. REXER a donné pouvoir à Y. DUSCH, P. HECHT à H.
WALTER et A. ISEL à J.C. LOUX.
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 mai 2014
1/17
1.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA
COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 10 MARS 2014
REUNION
DU
CONSEIL
Le Président rappelle qu’il s’agit de la séance au cours de laquelle le budget a été
adopté par l’ancienne équipe avant les élections et invite les nouveaux conseillers à lui
faire confiance.
Aucune observation n’étant faite, ce compte rendu est approuvé à l’unanimité. Mmes
V. DENNI, B. ILTIS, S. JACOB, et MM. R. BUSCH, et G. CONTINO se sont abstenus.
2.
COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 16 AVRIL 2014
REUNION
DU
CONSEIL
Le Président précise qu’il s’agit de la séance d’installation du nouveau Conseil. Aucune
observation n’étant faite, ce compte rendu est approuvé à l’unanimité
3.
COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 24 AVRIL 2014
REUNION
DU
CONSEIL
Aucune observation n’étant faite, ce compte rendu est approuvé à l’unanimité. Mme Y.
DUSCH et M. B. HAETTEL se sont abstenus.
4.
INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS
Le Président propose de s’en tenir à ce qui est prévu dans les textes pour une
Communauté de communes de 20 à 49 999 habitants, à savoir des indemnités égales
à 67,5% de l’indice 1015 pour le Président et à 24,73% de ce même indice pour les
vice-présidents.
Sur proposition du Président,
Vu la note de synthèse,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
L.5211-12 et R.5214-1,
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 19 mai 2014,
Considérant que le périmètre de la Communauté de communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains compte 23 885 habitants (RGP 2011),
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
(6 abstentions : MM. FEIG Fernand, HILT Patrice, MUCKENSTURM Claude,
STREBLER Jean-Claude, WALTER Hubert, Mme WEISS Pascale)
-
décide d’allouer au Président et aux 5 vice-présidents des
indemnités de fonction au taux maximal correspondant à la tranche
de population de 20 000 à 49 999 habitants, soit :
Pour le Président
Pour chaque vice-président
-
67,50 % de l’indice 1015
24,73 % de l’indice 1015
donne effet à la présente délibération pour l’indemnité du Président
et des vice-présidents au lendemain du jour de leur élection, soit le
17 avril 2014, date de début de l’exercice effectif de leur fonction,
2/17
2014/41
-
décide que les crédits complémentaires nécessaires seront inscrits
au budget dès la première décision budgétaire modificative,
adopte le tableau récapitulatif des indemnités comme suit (valeurs
au 1er juillet 2010) :
Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES
(article L.5211-12 du CGCT)
ELU
Assiette
(montant indice
1015)
Taux voté
3 801,47 €
67,50 %
Président
Fernand FEIG
Indemnité de
base
mensuelle
2.565,99 €
Enveloppe
annuelle brute
30 791,88 €
Assiette
Indemnité de Enveloppe
(montant indice Taux voté
base
annuelle brute
1015)
WALTER Hubert
3 801,47 €
24,73 %
940,10 €
11 281,20 €
WEISS Pascale
3 801,47 €
24,73 %
940,10 €
11 281,20 €
MUCKENSTURM Claude
3 801,47 €
24,73 %
940,10 €
11 281,20 €
STREBLER Jean-Claude
3 801,47 €
24,73 %
940,10 €
11 281,20 €
HILT Patrice
3 801,47 €
24,73 %
940,10 €
11 281,20 €
ENVELOPPE GLOBALE
87 197,88 €
Vice-présidents
5.
INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DES
FONCTIONS DE RECEVEUR
Le Président F. FEIG rappelle que Mme DEMANGE a fait valoir ses droits à la retraite
fin février et qu’elle a été remplacée par Mme Sandra FAIDHERBE. Puis il donne
lecture du rapport et propose d’attribuer l’indemnité de conseil à Mme Faidherbe telle
que prévue par les textes à compter du 1er mars, date de son entrée en fonction, en
précisant qu’elle s’élève à environ 1 000 €/an.
Sur le rapport du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 97,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982,
Vu l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de
l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des
services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des
communes et établissements publics locaux, et notamment son article 3,
Considérant que Mme Ghislaine DEMANGE a cessé ses fonctions le 28 février
2014 et que Mme Sandra FAIDHERBE a pris ses fonctions le 1er mars 2014,
3/17
Considérant qu’une nouvelle délibération doit être prise à chaque changement
de comptable du Trésor, ainsi que lors de chaque renouvellement du Conseil,
-
6.
décide d’attribuer l’indemnité de conseil à Mme Sandra FAIDHERBE à
compter du 1er mars 2014, date de son entrée en fonction,
fixe le taux de l’indemnité de conseil à 100 %, appliqué au montant
maximum calculé comme il est prévu à l’article 4 de l’arrêté du 16
décembre 1983 précité.
DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Le Président F. FEIG donne lecture du rapport et propose de fixer à 5 000 € le montant
annuel des crédits ouverts au titre du droit à la formation des élus, en précisant qu’il
pourra être revu en cas de besoin. Il propose, à ce titre, de faire venir un intervenant
sur le territoire.
Sur proposition du Président,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité, ayant introduit pour les élus locaux, un droit à la formation
adaptée à leurs fonctions électives,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article
L.2123-12,
Considérant que le montant maximal des crédits pouvant être alloués à ce
titre s’élève à 17 439,58 € (valeur au 01.07.2010),
-
7.
fixe le montant annuel des crédits ouverts au titre du droit à la
formation des élus à 5 000 €,
décide que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
primitif dès la première décision budgétaire modificative.
CONSTITUTION DES COMMISSIONS
Le Président propose de limiter dans un premier temps la composition des
commissions aux conseillers communautaires, en précisant qu’elle pourra être élargie
à tout moment aux conseillers municipaux.
Après avoir apporté les dernières modifications aux candidatures enregistrées, le
Président propose au Conseil, qui accepte, de constituer ces commissions par un vote
à main levée.
Sur la proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles
L.2121-22 et L.5211-40-1,
4/17
2014/42
Vu la liste des commissions thématiques arrêtées par le Conseil
communautaire en date du 16 avril 2014,
Vu les candidatures reçues,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité,
décide que, dans un premier temps, les commissions thématiques
seront constituées uniquement de conseillers communautaires,
décide de ne pas avoir recours au scrutin secret pour la désignation
des membres de ces commissions,
arrête la composition des 6 commissions thématiques comme suit :
Travaux – Voirie –
Bâtiments
Services à la personne
Environnement
Développement économique –
Finances – Tourisme
NOM
HERZOG
KLEIN
URBAN
VOGT
SCHAEFER
OTT
GUILLIER
JOCHUM
BUCHI
HILT
REXER
CONTINO
JOST
MEYER
HERZOG
DENNI
FEURER
BEYER
GUILLIER
BURT
BUCHI
WAECHTER
HECHT
KLEIN
JOST
WERNERT
KLEIN
ERHOLD
MARINHO
OTT
BEYER
JOCHUM
CONTINO
DUSCH
WERNERT
BUSCH
URBAN
KLEIN
KETTERING
DOHRMANN
CONTINO
HECHT
JOST
PRENOM
Joël
Sylvie
Claude
Victor
Jean-Georges
Jean-Marie
Anne
Pierre
Elisabeth
Patrice
Pierre-Marie
Joseph
Albert
Alphonse
Joël
Valérie
Serge
Marie-Louise
Anne
Jean-Marie
Elisabeth
Eliane
Paul
Pascal
Albert
Christophe
Sylvie
Janine
Liliane
Jean-Marie
Marie-Louise
Pierre
Joseph
Yvette
Christophe
Raphaël
Claude
Martine
Gilbert
Christophe
Joseph
Paul
Albert
ADRESSE
7 rue d'Obersteinbach - Wineckerthal
16 rue d’Engwiller
18 rue du Sable
1 rue des Cigognes
4 impasse des Vignes
1 rue Niedermatt
36 rue du Montrouge
5 rue des Comtes de Linange
55 rue Principale
20 A rue des Tilleuls
4 rue des Prés
34 rue des Forges
15 rue des Vosges
6 rue des Chalets
44 rue du Général Leclerc
18 rue de la Hardt
9 rue de l'Eglise
36 rue du Montrouge
10 rue du Soleil
55 rue Principale
43 route d'Oberbronn
11 rue Denis Diderot
36A rue du Château
15 rue des Vosges
10 rue des Chalets
16 rue d'Engwiller
2 annexe Ingelshof
2 rue des Genêts
1 rue Niedermatt
9 rue de l'Eglise
34 rue des Forges
24 rue du Général Koenig
10 rue des Chalets
11 rue du Stade
18 rue du Sable
23 rue des Perdreaux
9 rue des Châtaigniers
27 rue de la Libération
34 rue des Forges
11 rue Denis Diderot
15 rue des Vosges
COMMUNE
DAMBACH-NEUNHOFFEN
GUMBRECHTSHOFFEN
GUNDERSHOFFEN
GUNDERSHOFFEN
MERTZWILLER
MIETESHEIM
NIEDERBRONN-LES-BAINS
OBERBRONN
OBERBRONN
OFFWILLER
REICHSHOFFEN
REICHSHOFFEN
UTTENHOFFEN
ZINSWILLER
DAMBACH-NEUNHOFFEN
MERTZWILLER
MERTZWILLER
MIETESHEIM
OBERBRONN
REICHSHOFFEN
REICHSHOFFEN
ROTHBACH
UTTENHOFFEN
ZINSWILLER
GUMBRECHTSHOFFEN
GUNDERSHOFFEN
MERTZWILLER
MIETESHEIM
MIETESHEIM
OBERBRONN
REICHSHOFFEN
REICHSHOFFEN
ZINSWILLER
DAMBACH-NEUNHOFFEN
GUNDERSHOFFEN
OFFWILLER
REICHSHOFFEN
REICHSHOFFEN
UTTENHOFFEN
5/17
Habitat
Urbanisme –
Aménagement
Nouvelles technologies
8.
KLEIN
BEYER
KLEIN
KETTERING
WALTER
WEISSGERBER
HERZOG
VOGT
FEURER
BUCHER
BURT
BUCHI
JOCHUM
JACOB
KLEIN
Sylvie
Marie-Louise
Martine
Gilbert
Hubert
Jean-Claude
Joël
Victor
Serge
Bertrand
Jean-Marie
Elisabeth
Pierre
Sylvie
Rémi
16 rue d'Engwiller
9 rue de l'Eglise
23 rue des Perdreaux
14 A rue de Kandel
11 rue des vignes
1 rue des Cigognes
18 rue de la Hardt
57 route de Reichshoffen
10 rue du Soleil
55 rue Principale
7 rue de la Vallée
14 rue du Pasteur Huser
GUMBRECHTSHOFFEN
MIETESHEIM
REICHSHOFFEN
UTTENHOFFEN
DAMBACH-NEUNHOFFEN
GUNDERSHOFFEN
MERTZWILLER
OBERBRONN
OBERBRONN
REICHSHOFFEN
ROTHBACH
ELECTION DES MEMBRES ELUS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CIAS
Le Président F. FEIG rappelle qu’il s’agit de l’élection des 10 membres élus par scrutin
de liste, tel qu’il en a été décidé lors de la dernière séance du Conseil. Il ajoute que le
Conseil d’Administration sera complété par une liste de 10 membres, nommés par lui,
représentant différentes catégories de personnes de la société civile.
Puis, il invite les conseillers à procéder au vote au scrutin secret.
Il informe les membres nouvellement élus que le Conseil d’administration du CIAS sera
installé le 12 juin.
Après avoir entendu les explications du Président,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article
R.123-29,
Vu la délibération du 23 février 2004 portant création du Centre
Intercommunal d’Action Sociale du Pays de Niederbronn-les-Bains,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 24 avril 2014 fixant
à 10 le nombre des administrateurs élus du Centre Intercommunal d’Action
Sociale du Pays de Niederbronn-les-Bains et retenant le scrutin de liste
pour leur élection,
Vu la liste des candidats arrêtée comme suit :
NOM
KLEIN
ERHOLD
URBAN
MARINHO
BEYER
WEISS
PRENOM
Sylvie
Janine
Claude
Liliane
Marie-Louise
Pascale
JOCHUM
Pierre
DUSCH
WAECHTER
WERNERT
Yvette
Eliane
Christophe
ADRESSE
16 rue d'Engwiller
2 annexe Ingelshof
18 rue du Sable
2 rue des Genêts
9 rue de l'Eglise
36 avenue Foch
5 rue des Comtes de
Linange
24 rue du Général Koenig
43 route d'Oberbronn
10 rue des Chalets
VILLE
GUMBRECHTSHOFFEN
GUNDERSHOFFEN
GUNDERSHOFFEN
MERTZWILLER
MIETESHEIM
OBERBRONN
REICHSHOFFEN
REICHSHOFFEN
ZINSWILLER
6/17
2014/43
Après que le Président a appelé Mme Anne GUILLIER et M. Victor VOGT à
assurer les opérations de dépouillement,
Aucune autre candidature n’étant enregistrée,
Le Conseil Communautaire procède, au scrutin secret, à l’élection des
membres du Conseil d’administration du Centre Intercommunal d’Action
Sociale du Pays de Niederbronn-les-Bains.
RESULTAT DU VOTE :
Nombre de votants :
Bulletins blancs et nuls :
Nombre de suffrages exprimés :
Nombre de voix obtenues par les candidats :
41
0
41
41
Le Conseil communautaire élit à l’unanimité Mmes KLEIN Sylvie, ERHOLD
Janine, M. URBAN Claude, Mmes MARINHO Liliane, BEYER Marie-Louise,
WEISS Pascale, M. JOCHUM Pierre, Mmes DUSCH Yvette, WAECHTER
Eliane, M. WERNERT Christophe en tant que membres du Conseil
d’Administration du C.I.A.S. du Pays de Niederbronn-les-Bains.
9.A. DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE :
ZAC
MULTI-SITES
D’ACTIVITES
ECONOMIQUES A GUNDERSHOFFEN – APPROBATION DU PROGRAMME DES
EQUIPEMENTS PUBLICS
Le Président F. FEIG rappelle la décision prise lors de la séance du 10 mars dernier
concernant l’approbation du dossier de réalisation, suite à sa présentation par les
bureaux d’études fin février à tous les conseillers lors d’une réunion d’information à la
Mairie de Reichshoffen. Il donne lecture ensuite du rapport en précisant qu’il s’agit
d’approuver expressément le programme des équipements publics, intégré dans le
dossier de réalisation.
Il rappelle que la ZAC multisites comprend le site du Dreieck, situé derrière TRYBA
Energies et le site du Hardtgaerten, situé rue d’Uttenhoffen, à côté de l’hôtel
d’entreprises, de l’épicerie sociale et des deux entreprises privées ayant racheté le
bâtiment du fond.
Le Président rappelle que par délibération du 10 mars 2014, le Conseil
communautaire a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC multi-sites
d’activités économiques à Gundershoffen comprenant :
- Le rapport de présentation,
- Le projet de programme des équipements publics à réaliser,
- Le projet de programme global des constructions à réaliser,
- Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération
d’aménagement échelonnées dans le temps,
- Les plans techniques correspondant aux voies et réseaux divers et
aux plantations,
- Les plans des domanialités,
- Les plans de masse,
et explique qu’il convient d’approuver le programme des équipements
publics annexé à la délibération du 10 mars 2014, établi conformément aux
dispositions de l’article R. 311-8 du code de l’urbanisme.
7/17
Après avoir entendu l’exposé du Président,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L 311-1 et suivants et
R 311-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 25 octobre 2010
approuvant le dossier de création de la ZAC multi-sites à Gundershoffen,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Gundershoffen
en date du 21 février 2014,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 mars 2014 approuvant
le dossier de réalisation de la ZAC multi-sites à Gundershoffen,
Vu le programme des équipements publics de la ZAC multi-sites à
Gundershoffen établi conformément aux dispositions de l’article R 311-8 du
code de l’urbanisme,
Le Conseil communautaire,
(1 abstention : M. VOGT) :
-
-
après
délibération
et
à
l’unanimité
approuve le programme des équipements publics de la ZAC multi-sites
à Gundershoffen établi conformément aux dispositions de l’article
R 311-8 du code de l’urbanisme,
autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise
en œuvre de cette décision,
charge le Président de toutes démarches relatives à l’exécution de la
présente délibération, et notamment toutes les mesures de publicité
requises.
9.B. DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE :
ZAC
MULTI-SITES
D’ACTIVITES
ECONOMIQUES A GUNDERSHOFFEN – ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Le Président donne lecture du rapport et propose d’engager la procédure de
déclaration d’utilité publique, en vue de recourir à l’expropriation pour la maitrise
foncière d’une seule parcelle, qu’il n’a pas été possible d’acquérir, faute d’accord
amiable de la famille.
Il précise que cette procédure n’empêche pas la poursuite des études et l’engagement
des travaux de viabilisation, et qu’elle permettra d’éviter de « geler » une bande de
terrain à la limite nord de la zone, qui devra être maintenue en espaces verts et ne
pourra donc pas être commercialisée.
Le Président rappelle que la ZAC multi-sites d’activités économiques à
Gundershoffen a été créée par délibération du Conseil communautaire du
25 octobre 2010.
Dans un contexte démographique et socio-économique dynamique, il s’agit
de proposer de nouveaux sites d’accueil aux entreprises pour leur
implantation, leur développement, leur extension ou leur relocalisation.
8/17
2014/44
Par délibération du 10 mars 2014, le Conseil communautaire a approuvé le
dossier de réalisation de la ZAC.
Entre 2010 et 2014, la Communauté de communes a réalisé les acquisitions
foncières nécessaires à ce projet, à l’exception d’une parcelle qu’il n’a pas
été possible d’acquérir, à défaut d’accord amiable.
Compte tenu de la localisation de la parcelle, il apparait que la maîtrise
foncière de l’ensemble des parcelles incluses dans le périmètre de la ZAC
est indispensable à une réalisation optimale du projet.
Après avoir entendu l’exposé du Président,
Vu la note de synthèse et le plan annexé,
Vu la délibération du 25 octobre 2010 portant création de la ZAC multi-sites
d’activités économiques à Gundershoffen,
Vu la délibération du 10 mars 2014 approuvant le dossier de réalisation de
la ZAC multi-sites d’activités économiques à Gundershoffen,
-
-
demande la déclaration d’utilité publique pour les acquisitions
foncières et les travaux, en vue de recourir à l’expropriation, à
défaut d’accord amiable,
autorise le Président à solliciter du Préfet l’engagement de la
procédure de déclaration d’utilité publique et à signer tous
documents nécessaires à cet effet.
10.A. AFFAIRES FINANCIERES : ADMISSION EN NON-VALEUR
Le Président F. FEIG présente la liste des titres de recettes que la Trésorerie propose
d’admettre en non-valeur pour un montant de 968,60 € au budget principal,
concernant le service d’accueil périscolaire, malgré les nombreuses relances
envoyées.
Puis il présente la liste des titres de recettes que la Trésorerie propose d’admettre en
non-valeur pour un montant de 4 405,85 € au budget du service d’élimination des
déchets ménagers, en soulignant la faible proportion par rapport au budget total
s’élevant à 2 M€.
Vu la demande de Madame le Trésorier de Niederbronn-les-Bains,
comptable de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-lesBains,
9/17
Le Conseil communautaire, après discussion :
décide, à l’unanimité (3 abstentions : Mme DENNI, MM. URBAN et
WALTER) d’admettre en non-valeur les titres de recettes dont la
liste figure en annexe à la présente délibération, pour un montant
de 968,60 € (budget principal),
décide, à l’unanimité (6 abstentions : Mmes BEYER, DENNI,
MARINHO, MM. OTT, URBAN et WALTER) d’admettre en non-valeur
les titres de recettes dont la liste figure en annexe à la présente
délibération, pour un montant de 4 404,85 € (budget du service
d’enlèvement des déchets ménagers),
prend acte que les crédits sont prévus aux deux budgets
concernés.
10.B. AFFAIRES FINANCIERES :
STANDARD (PES) D’HELIOS
ADHESION
AU
PROTOCOLE
D’ECHANGE
Le Président F. FEIG rappelle que ce protocole est déjà en place dans les grandes
communes et que les autres communes sont en phase de tests. Puis il donne lecture
du rapport en proposant d’adhérer à ce Protocole d’Echange Standard, en vue de
moderniser les échanges d’information entre les collectivités et la Direction Régionales
des Finances Publiques avec la dématérialisation des pièces justificatives et des
documents budgétaires.
Après avoir entendu les explications du Président sur le Protocole
d’Echange Standard Version 2 d’Hélios qui vise à moderniser les échanges
d’information entre le progiciel financier des collectivités et établissements
publics locaux et le progiciel Hélios, en prenant en compte la
dématérialisation des documents comptables et pièces justificatives
associées,
Vu la note de synthèse et les documents annexés,
-
-
décide d’adhérer au Protocole d’Echange Standard d’Hélios,
approuve l’accord local de dématérialisation des pièces
justificatives et des documents budgétaires valant adhésion à la
convention cadre nationale de dématérialisation,
autorise le Président à signer le formulaire d’adhésion au PESV2 et
l’accord local susvisé.
10.C. AFFAIRES FINANCIERES : CREATION DE
D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
LA
COMMISSION
LOCALE
Le Président expose que la commission locale chargée d'évaluer les
transferts de charges (CLECT) est créée par l'organe délibérant de
l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des
deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des
communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un
représentant.
10/17
2014/45
Sur la proposition du Président,
Vu l’article 1609 nonies C – IV du code général des impôts,
Considérant que la CLECT était jusqu’à présent composée de 13 membres
à raison d’un représentant par commune,
décide que la commission locale d’évaluation des charges transférées
(CLECT) sera composée de 13 membres, à raison d’un représentant par
commune, membre du conseil municipal,
charge le Président de solliciter les maires des communes membres en
vue de la désignation de leur représentant.
-
-
10.D. DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ATELIER D’EPLUCHAGE DE CHATAIGNES
Le Président F. FEIG rappelle que la Communauté de communes organise déjà, avec
l’ALC de Gumbrechtshoffen et l’entreprise SAUTTER, la collecte de pommes sur le site
de l’hôtel d’entreprises. Il s’agit là d’un projet de valorisation d’un autre fruit du piémont
des Vosges du Nord.
Puis il donne lecture du rapport faisant apparaitre le plan de financement prévisionnel
avec des subventions de l’Etat (FNADT), de la Région et du Conseil général.
En réponse à C. DOHRMANN, il précise qu’il est prévu que le fonctionnement de cet
atelier sera assuré par l’ESAT de Reichshoffen, sur rendez-vous pris avec les
personnes souhaitant faire éplucher des châtaignes et auxquelles la prestation sera
facturée.
En réponse à L. MARINHO, il confirme que l’activité sera saisonnière, limitée à la
durée de récolte et de conservation des châtaignes.
Le Président rappelle que les crédits nécessaires à la réalisation d’un
atelier d’épluchage de châtaignes ont été inscrits au budget primitif. Il
ajoute que ce projet peut bénéficier de subventions de la Région Alsace, du
Conseil Général du Bas-Rhin et de l’Etat au titre du FNADT et propose au
Conseil communautaire de l’autoriser à les solliciter.
-
confirme la réalisation d’un atelier d’épluchage dans les locaux situés
au sous-sol de l’Epicerie Sociale à Gundershoffen pour un montant
estimé à 60 000 € H.T.,
11/17
-
adopte le plan de financement qui s’établit comme suit :
Coût estimatif total H.T.
Région Alsace :
Programme Développement Rural
Conseil Général du Bas-Rhin
Massif des Vosges FNADT
Communauté de communes
-
-
11.
60 000 €
35 %
15 %
30 %
20 %
21 000
9 000
18 000
12 000
60 000
€
€
€
€
€
autorise le Président à solliciter les subventions de l’Etat au
Commissariat à l’Aménagement du Massif des Vosges, au titre du
FNADT, de la Région Alsace et du Conseil Général du Bas-Rhin,
autorise le Président à signer les conventions financières et tous
documents afférents à ce projet.
PIG RENOV’HABITAT :
PROPRIETAIRES
ATTRIBUTION
D’AIDES
COMPLEMENTAIRES
AUX
Le vice-président J.C. STREBLER rappelle le partenariat établi entre la Communauté
de communes et le Conseil Général du Bas-Rhin pour les permanences régulières et
l’attribution d’aides complémentaires à celles de l’Agence Nationale de l’Habitat et du
Conseil Général du Bas-Rhin pour l’amélioration des logements des propriétaires
occupants ou des logements locatifs par rénovation ou transformation d’usage. Il
souligne que ce programme fonctionne très bien sur le territoire, avec plus de 21
dossiers en 2012, 32 en 2013 et déjà 13 en 2014. Il précise que le rapport détaille les
noms des propriétaires bénéficiaires, les adresses des logements, le coût de
l’opération retenu ainsi que les subventions accordées.
Puis il informe les conseillers qu’une réunion d’information organisée par le Conseil
Général du Bas-Rhin aura lieu le 10 juin à 18h à la salle des fêtes d’Engwiller, pour
présenter tous les détails de ce programme PIG Rénov’habitat, ainsi que sur les
économies d’énergie et la mission de conseil architectural du Parc pour la valorisation
du patrimoine bâti.
Enfin il annonce que le 15 juin aura lieu, dans le cadre du Printemps du patrimoine,
une opération Portes ouvertes portant sur un certain nombre de réalisations dont
certaines sur la Communauté de communes (à Mietesheim, Oberbronn et Nehwiller).
Une conférence est proposée à Oberbronn à 14h30 sur la nouvelle Charte de couleurs
s’appliquant dans les communes du Parc.
Sur le rapport du Vice-président Jean-Claude STREBLER,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 12 avril 2012,
Vu la convention de partenariat au titre du PIG Rénov’Habitat prenant effet
au 1er mai 2012,
12/17
2014/46
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité (en
l’absence de M. KETTERING Gilbert qui a quitté la salle et n’a pas participé
au débat et au vote) :
-
décide d’accorder les aides complémentaires
propriétaires occupants et bailleurs :
suivantes
aux
Nom du propriétaire et
adresse de l’immeuble
Coût retenu
(trav. +hon.)
ou plafond
Subvention
ANAH
SCI SENBERG 4 logements
2 Faubourg des Pierres
67110 NIEDERBRONN
241 152,00
60 288,00
6 000,00
36 172,80
24 115,20
Mme IDE GNACIO Marie-Sonia
29 route de Bitche
67580 MERTZWILLER
17 816,31
8 257,86
3 500,00
3 028,77
1 781,63
Mme DEJOIE Véronique
7 rue principale - Schirlenhof
67110 GUNDERSHOFFEN
20 000,00
10 000,00
3 500,00
3 400,00
2 000,00
M. RITT Charles
35 rue Mal Mac-Mahon
67110 REICHSHOFFEN
20 162,00
10 081,00
3 500,00
3 427,54
2 016,20
M. KETTERING Gilbert
67110 NIEDERBRONN-LESBAINS
20 000,00
7 000,00
3 500,00
3 400,00
2 000,00
-
12.
Prime
FART
Subvention
CG67
Subvention
CCPN
(maximum)
prend acte que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif
2014.
AFFAIRES DE PERSONNEL : REPORT DES CONGES ANNUELS
Le Président expose qu’il appartient à l’autorité territoriale d’accorder
automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année
écoulée à l’agent qui, du fait d’un congé de maladie, n’a pas pu prendre
tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence fixé pour la
fonction publique au 31 décembre.
En l’absence de réglementation nationale en la matière, l’agent pourrait
cumuler ses droits à congé annuel pendant plusieurs années consécutives
en cas de congé de longue maladie ou de longue durée par exemple. Aussi
il propose que le Conseil communautaire fixe ses propres règles en la
matière.
Vu la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003,
Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne,
13/17
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels
des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire COTB1117639C du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer,
des collectivités territoriales et de l’immigration en date du 8 juillet 2011,
autorise le report du congé annuel restant dû au titre de l’année
écoulée à l’agent qui, du fait d’un congé de maladie, n’a pas pu prendre
tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence,
fixe la durée de report possible au terme de la période de référence à 15
mois.
13.
MOTION POUR LA LIGNE FERROVIAIRE HAGUENAU - NIEDERBRONN
Le Président rappelle la nomination de P.M. REXER comme conseiller chargé du suivi
du dossier « train », qui a fait parvenir un projet de motion, tout en s’excusant de ne
pas pouvoir le présenter personnellement. Le Président donne lecture de son courriel
d’excuses.
En son absence, le vice-président H. WALTER rappelle que la phase de travaux en
cours ne concerne que la rénovation des voies pour 11 M€ grâce au Conseil régional
et à Réseau Ferré de France. Elle ne permettra pas une augmentation de la vitesse,
alors que le projet initial inscrit au Contrat de Plan comprenait aussi la traversée des
gares et la mise en place du semi-automatique pour un total de 24 M€.
Puis il souligne l’ancienneté de cette voie et sa hausse de fréquentation avec des
migrations pendulaires importantes de scolaires et de salariés des différents pôles
industriels sur le territoire.
Aussi il souligne la nécessité de cette motion pour demander aux autorités
compétentes de tout mettre en œuvre afin d’assurer le financement de la 2ème phase
de modernisation de cette ligne ferroviaire dans le prochain Contrat de Plan, pour ne
pas pénaliser la population du territoire et le développement économique du bassin de
vie.
Le Député F. REISS fait part de la récente visite du chantier en cours, en présence du
Directeur Régional de la SNCF et de RFF, ainsi que du Préfet et du Président du
Conseil régional, qui ont tous deux affirmé que la poursuite de ce projet serait
prioritaire dans le prochain Contrat de Plan.
Le Président invite le Conseil communautaire à adopter la motion proposée.
Sur le rapport du vice-président Hubert WALTER qui expose que des
incertitudes pèsent toujours sur la modernisation de la ligne ferroviaire
Haguenau – Niederbronn inscrite au contrat de plan 2014 – 2020,
notamment sur la possibilité de réunir les financements nécessaires,
14/17
2014/47
-
adopte la motion suivante et charge le Président d’en assurer la
diffusion :
MOTION pour la LIGNE FERROVIAIRE
Haguenau – Niederbronn
Notre ligne vieille d’un siècle et demi connaît en ce moment sa grande
rénovation. Le rail de 1907 est remplacé par de longs rails soudés de
108 m. Cette première étape s’achève le 27 juin prochain. Les trains
reviendront mais à la vitesse originelle de 75 km/h. Il y aura ni
augmentation de vitesse, ni offre étoffée !
Malgré une fréquentation en hausse (service 2013 avec composition
en double AGC, 7 caisses), l’intérêt pour cette ligne est venu trop
tardivement. Enfin inscrite au Contrat de Plan Etat / Région 2007 –
2013 pour 24 M €, elle subit, en 2014, avec un an de retard, les
restrictions budgétaires de l’Etat qui ne versa qu’1 M € sur les 8 M €
prévus. Grâce au Conseil Régional d’Alsace et à RFF, l’actuelle
intervention peut néanmoins se concrétiser, en dissociant les phases
« rénovation » et « modernisation ».
Mais notre population restera pénalisée, ne pouvant espérer une
amélioration avant la modernisation réinscrite, elle, au Contrat de
Plan 2014 – 2020, pas encore signé à ce jour. Le Conseil
communautaire demande aux parties concernées de tout mettre en
œuvre :
-
-
-
pour que le financement de la 2e phase soit assuré ;
que les commandes de matériel (signalisation « Bloc
Automatique à Permissivité Restreinte », PN automatiques,...)
soient passées, voire anticipées ;
que la plage d’intervention soit fixée concomitamment aux
chantiers de raccordement LGV à Vendenheim durant l’été
2015 ;
que les effets de la modernisation avec matériel « Régiolis »,
avec accélération des parcours et circulations augmentées en
nombre, interviennent (comme prévus initialement) en même
temps que l’ouverture du tronçon Baudrecourt – Vendenheim,
bénéficiant du souffle médiatique national décliné localement
au profit de notre tourisme.
La ligne s’inscrit dans un processus de mobilité multimodale : en gare
de Niederbronn, transfert bus TER de Philippsbourg, Bitche ; en gare
de Reichshoffen, rabattement de la vallée du Schwarzbach
(communes de Windstein, Dambach-Neunhoffen) voire de
Froeschwiller...
Elle irrigue un pôle industriel alsacien particulièrement dynamique
avec les entreprises Alstom, Vossloh-Cogifer à REICHSHOFFEN, mais
aussi l’entreprise De Dietrich Thermique, proche de la gare de
MERTZWILLER, la nouvelle zone d’activités de GUNDERSHOFFEN
(accessible en mode doux depuis la gare) et l’entreprise Fonderie de
NIEDERBRONN (jadis raccordée en gare).
Elle s’inscrit dans le processus de la périurbanisation avec des
migrations pendulaires vers les pôles de Haguenau (50 000 hab.) et
Strasbourg (453 000 hab.).
15/17
Outre les abonnés de travail, les étudiants et de plus en plus
d’occasionnels, elle absorbe les lycéens de 14 bus (+ 4 en septembre
2014) qui ne sont pas sur l’ancienne N 62 très accidentogène, les
apprentis du CFAI rattaché à Alstom avec une formation spécifique
d’équipementier ferroviaire, les personnels du C.A.T. Suzanne de
Dietrich, captifs du transport en commun.
La 2e phase comprend également le rehaussement et le rallongement
des quais pour accueillir le nouveau matériel mieux adapté que les
actuels AGC sous-dimensionnés par rapport aux fortes demandes
des heures de pointe. La réalisation des travaux de gare conditionne
des aménagements de parking par les communes, tant à Mertzwiller
qu’à Gundershoffen.
Le Conseil communautaire insiste sur l’impérieuse prise de décision
pour poursuivre la démarche ferroviaire nécessaire au développement
économique de son bassin de vie.
A l’issue de la réunion, le Président F. FEIG rappelle aux membres que le dossier
distribué en début de séance contient les compétences statutaires, l’organigramme des
services et la liste des contacts de tous les services de la Communauté de communes
et de ses partenaires, afin de favoriser une bonne connaissance de notre collectivité.
Il fait savoir qu’un Forum à destination de tous les conseillers municipaux aura lieu le
jeudi 3 juillet de 18h à 20h30 afin de présenter les compétences et domaines d’action
de la Communauté de communes. Des ateliers animés par les vice-présidents seront
proposés.
Enfin il invite les conseillers à réserver la date du 30 juin pour la prochaine séance du
Conseil communautaire à Uttenhoffen.
Intervention du Député Frédéric REISS
Tout d’abord le Député renouvelle de vive voix ses félicitations à tous les conseillers
communautaires pour leur élection, ainsi qu’au Président, aux vice-présidents et aux
membres du Bureau.
Puis il fait part de la sortie organisée par l’association Dynamique Nord Alsace à
Sarreguemines, qui a permis d’évoquer le projet de fusion Alsace-Lorraine, et la ligne
ferroviaire Niederbronn-Bitche. Il annonce l’organisation du bal du député le 27
septembre à Gundershoffen.
Ensuite il fait savoir qu’en qualité de Président du SMICTOM du Nord du Bas-Rhin, il
va réunir une dernière fois le Bureau en vue d’approuver des avenants pour les
chantiers en cours, car la Communauté de communes de la Plaine du Rhin ne désigne
ses délégués que le 28 mai et le nouveau Comité Directeur ne sera installé que le 6
juin pour élire le nouveau Président. Il rappelle que suite aux fusions de Communautés
de communes, le SMICTOM est composé de 5 Communautés de communes, situées
dans la même strate démographique et disposant chacune de 3 délégués, et qu’il
faudra mettre en œuvre la décision prise à l’unanimité de facturer les participations des
Communautés de communes en fonction du tonnage collecté.
16/17
2014/48
Puis il rend compte de la visite d’une délégation de UNIJUS, présidée par le patron de
Jus de Fruits d’Alsace, qui souhaiterait développer les collectes de pommes avec un
label de terroir, ce qui pourra valoriser la collecte organisée sur notre territoire.
Au niveau de l’Assemblée Nationale, il rend compte de l’examen du projet de loi
famille, important pour prendre en compte les évolutions sociétales, mais qui pose des
problèmes pour les justificatifs d’autorisation du « tiers » et pour la double résidence
des enfants. C’est pourquoi le débat a été reporté à la session extraordinaire, suite au
dépôt de très nombreux amendements.
Concernant la réforme des rythmes scolaires, il fait savoir que dans beaucoup de
secteurs, certains collèges demandent le retour au samedi matin, alors que le décret
du nouveau Ministre prévoit un assouplissement dans l’application permettant de
rallonger le week-end.
Ensuite il fait part de la mise en place d’une Commission d’enquête sur le financement
des associations, sujet intéressant nécessitant des investigations lourdes, pour mettre
sur la table les problèmes se posant à de nombreuses associations.
Au niveau de la situation économique en Alsace du Nord, il fait part des problèmes liés
aux droits de douane sur les produits amylacés soulevés par l’entreprise ROQUETTE,
par ailleurs pionnière au niveau de la géothermie profonde et de sa chaufferie bois, et
des difficultés des entreprises BURSTNER et Outils WOLFF, ainsi que de ses craintes
par rapport à la fermeture de la Base aérienne de Drachenbronn.
17/17

Compte rendu du 26 mai 2014 - Communauté de communes du

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