Auto entrepreneur Forum Cher 2014

Auto-entrepreneur
Pensez à votre protection sociale
(présenté par Alain Rousselet – RSI Centre)
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L’Auto-Entrepreneur
1. La protection sociale en France
2. Le Régime Social des Indépendants (RSI)
3. L’Auto-Entrepreneur
2
La protection sociale en France
Caisse nationale
d’assurance vieillesse
PL (CNAVPL)
Urssaf
Régime général
des salariés
(RG)
Prestations
Retraite
(Carsat)
Prestations
maladie
(Cpam)
Régime agricole
(MSA)
Professions
libérales (PL)
Régime social
des indépendants
(RSI)
Artisans et commerçants
Prestations
famille
(Caf)
Pôle emploi
Prestations
Maladie
(RSI/OC)
Prestations
Retraite
(RSI)
Régimes spéciaux
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Le Régime Social des Indépendants (RSI)
Le RSI est le seul interlocuteur des artisans, commerçants et
industriels indépendants pour l’ensemble de leurs cotisations et
contributions sociales personnelles.
Il couvre les risques :
Maladie
Retraite
Allocations Familiales
Contributions sociales (CSG/CRDS)
Formation professionnelle
Rappel : Tous les courriers du RSI portent ce logo.
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L’Auto-Entrepreneur
Finalité de l’Auto-entreprise
L’auto-entreprise : Simplification.
Auto-entrepreneur
=
Une formalité de création allégée
+
Un régime social simplifié
+
Une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises
+
sur option
Un régime fiscal simplifié
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L’Auto-Entrepreneur
Qu’est-ce qu’une auto-entreprise ?
Entreprise
Individuelle
Comptabilité
au réel
Comptabilité
Micro-entreprise
Les cotisations
BIC x taux
de cotisations
droit commun
CA X
Abattement fiscal X
taux de cotisations
CA X taux de
cotisations simplifiées
droit commun
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L’Auto-Entrepreneur
Où s’inscrit-on ? : Deux possibilités
1ère possibilité
Auto-entrepreneurs
www.lautoentrepreneur.fr
2ème possibilité
Transmission
CFE
Insee
CFE*
RSI
Commerçants
et industriels
CCI
Artisans Artisans et
commerçants
CMA
Professions
libérales
Urssaf
Agents
commerciaux
Greffe TC
*CFE : Centre de Formalités des Entreprises
Urssaf
Impôts
Transmission
Greffe TC
CNAVPL
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L’Auto-Entrepreneur
Les contraintes réglementaires
L’Auto-Entrepreneur doit respecter certaines contraintes réglementaires
communes à la majorité des professions indépendantes :
Les normes de qualification professionnelle exigées pour certains
métiers (bâtiment …)
Assurance professionnelle
Obligation de loyauté si l’auto-entrepreneur est salarié par ailleurs.
Respect de la réglementaire générale et des normes techniques
professionnelles
Certaines activités professionnelles sont exclues du statut de l’AutoEntrepreneur
Activités agricoles relevant de la MSA
Certaines activités libérales (Notaires, huissiers de justice, …)
Etc …
Liste exhaustive à vérifier sur le site www.lautoentrepreneur.fr
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L’Auto-Entrepreneur
Les contraintes administratives
Les auto-entrepreneurs ont une comptabilité allégée.
Ils doivent tenir au jour le jour le livre des recettes encaissées
et le livre des achats en distinguant les règlements en
espèces des autres règlements et en mentionnant les
références des pièces justificatives (factures, notes, etc…)
Ils ont l’obligation de conserver toutes les factures ou pièces
justificatives relatives aux achats et aux ventes de
marchandises ou de prestations de services.
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L’Auto-Entrepreneur
Les risques de requalification en travail
salarié
A la différence du salarié, l’auto-entrepreneur exerce son activité
en toute indépendance . Il ne doit donc avoir aucun lien de
subordination avec son « client » ou « donneur d’ordre ».
S’il existe un lien de subordination entre l’Auto Entrepreneur et le
« client » ou « donneur d’ordre », le travail exécuté par l’Auto
Entrepreneur peut être assimilé à du salariat déguisé et requalifié,
avec ses conséquences financières et pénales induites.
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L’Auto-Entrepreneur
Les modalités de calcul
Les taux de cotisations et des contributions s’appliquent sur le
chiffre d’affaires ou les recettes réalisées.
L’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de
l’impôt sur le revenu, à condition que le revenu du foyer fiscal
de 2012 ne dépasse pas 26 631 € par part de quotient
familial.
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L’Auto-Entrepreneur
Les modalités de calcul (suite)
Organism
e
de retraite
RSI
CIPAV
Activités
Exemple d'activités
concernées
Ventes de
marchandises (BIC)
Restaurateurs, opticiens,
magasins prêt-à-porter,
chaussures…
Régime
Régime
micro-social
micro-social
simplifié avec
simplifié
option fiscal
14,10%
15,10%
Prestations de service Coiffeurs, cordonniers,
(BIC)
plombiers…
24,60%
26,30%
Prestations de service
Agent commercial,
(BNC)
exploitant auto-école…
24,60%
26,80%
23,30%
25.50%
Activités libérales
(BNC)
Architecte, psychologue,
consultant…
Les taux s’appliquent sur le chiffre d’affaires réalisé
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L’Auto-Entrepreneur
Les modalités de calcul (suite)
Cas particulier des bénéficiaires de l’Accre.
1ère période
Organism
e
de retraite
RSI
CIPAV
Activités
jusqu'à la fin du 3è
trimestre civil qui
suit le début
d'activité
2ème période
3ème période
Les 4 trimestres
suivants
Les 4 trimestres
suivants
Sans
option
fiscale
Avec
option
fiscale
Sans
option
fiscale
Avec
option
fiscale
Sans
option
fiscale
Avec
option
fiscale
Ventes de
marchandises (BIC)
3,60%
4,60%
7,10%
8,10%
10,60%
11,60%
Prestations de service
(BIC)
6,20%
7,90%
12,30%
14,00%
18,50%
20,20%
Prestations de service
(BNC)
6,20%
7,90%
12,30%
14,00%
18,50%
20,20%
Activités libérales
(BNC)
5,90%
8,10%
11,70%
13,90%
17,50%
19,90%
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L’Auto-Entrepreneur
Les modalités de calcul (suite)
La formation professionnelle.
Catégorie
professionnelle
Commerçant
Artisan
Profession libérale
Taux
0,10%
0,30%
0,20%
Pour calculer cette nouvelle contribution, l’auto-entrepreneur doit
appliquer à son chiffre d’affaires l’un des taux suivants en fonction
de sa catégorie professionnelle.
Le RSI adresse sur demande de l’Auto-entrepreneur une attestation
justifiant des droits à la formation professionnelle.
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L’Auto-Entrepreneur
La déclaration du chiffre d’affaires
La déclaration de chiffre d’affaires et le paiement s’effectuent :
- sur www.lautoentrepreneur.fr
- ou par voie postale auprès du centre de paiement du RSI pour
les artisans commerçants ou à l’Urssaf pour les professions libérales.
L’auto-entrepreneur doit compléter et adresser sa déclaration de chiffre
d’affaires (CA) ; en l’absence de C.A. il doit mentionner un CA nul pour la
période concernée.
A défaut, une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale
(3 129 €)est applicable pour chaque déclaration manquante.
Particularité : La Contribution Foncière des Entreprises.
- Les entreprises créées en 2014 doivent dès la première année cette contribution.
- Celles créées en 2013 ont eu, à titre exceptionnel, l'exonération sur 2014.
- Celles créées en 2012 ont eu l'exo en 2013, mais ne l'ont plus depuis 2014.
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L’Auto-Entrepreneur
La déclaration du chiffre d’affaires et le
paiement des cotisations
Nouveauté 2015 (Loi du 18 juin 2014)
AE
Si le chiffre d’affaires est supérieur à la moitié d’un des plafonds
de l’année 2014 (soit 16 450 € pour les prestataires de services et
41 100 € pour le commerce), l’auto-entrepreneur devra déclarer
ces cotisations et les payer par voie dématérialisée l’année
suivante.
En cas de méconnaissance de cette obligation, l’autoentrepreneur se verra appliquer une majoration de 0,2 % du
montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par
une autre voie que la voie dématérialisée ou selon un autre
mode de paiement.
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L’Auto-Entrepreneur
Que faire en cas de difficultés de paiement ?
En cas de difficultés de paiement des délais peuvent être
accordés.
Si celles-ci perdurent, les Auto-Entrepreneurs ont la
faculté de solliciter une aide de la Commission d’Action
Sanitaire et Sociale du RSI qui peut, sous certaines
conditions, attribuer des prises en charge partielle ou
totale de cotisations.
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L’Auto-Entrepreneur
Droits à prestations sociales de l’Auto-Entrepreneur
Activité principale
Couverture
Auto-entrepreneur
Salarié
Maladie-maternité
RSI
Régime Général
IJ
RSI sauf PL
Régime Général
Paternité
RSI
Régime Général
Allocations Familiales
CAF
Retraite
RSI + CIPAV + Régime Général
Les indemnités journalières.
Vous devez être affilié au RSI au titre de l’assurance maladie depuis au
moins un an ou avoir été inscrit dans autre régime santé obligatoire sans
aucune interruption entre les 2 régimes pour en bénéficier dès
l’immatriculation.
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L’Auto-Entrepreneur
Santé (RSI / OC )
- Personnes couvertes
- Remboursements des soins
- Indemnités journalières sauf PL
- Maternité/paternité
- CMU complémentaire santé
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L’Auto-Entrepreneur
Prévention
Diverses campagnes ou documents d’information sont
réalisés tous les ans, tant dans le domaine des risques
professionnels que celui de la famille
- Prévention Risques professionnels
- Suivi maternité / enfance
- Vaccinations (rubéole/oreillons/rougeole, grippe…)
- Dépistage du cancer (colon, sein…)
- Bilans de prévention
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L’Auto-Entrepreneur
Famille (Caf)
- Prestations identiques à celles versées aux salariés
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L’Auto-Entrepreneur
Retraite et Prévoyance (RSI)
- Invalidité et décès
- Retraite de base (identique au régime des salariés)
- Retraite complémentaire (similaire au régime Arrco)
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L’Auto-Entrepreneur
Droits à prestations sociales de l’Auto-Entrepreneur
(suite)
Quel chiffre d’affaires annuel pour valider des trimestres d’assurance ?
Chiffre d’affaires annuel 2014
Validation des trimestres :
Chiffre
d'affaires à
réaliser pour
valider 1
trimestre
Chiffre
d'affaires à
réaliser pour
valider 2
trimestres
Chiffre
d'affaires à
réaliser pour
valider 3
trimestres
Chiffre
d'affaires à
réaliser pour
valider 4
trimestres
Ventes de marchandises
4 930 €
9 857 €
14 788 €
19 716 €
Prestations de services artisanales &
commerciales
2 859 €
5 717 €
8 577 €
11 435 €
Activités libérales
2 166 €
4 332 €
6 498 €
8 663 €
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L’Auto-Entrepreneur
Statut de conjoint
2 possibilités pour une couverture sociale
obligatoire
Pour tout conjoint, marié(e) ou pacsé(e),
participant régulièrement à l’activité de l’entreprise,
le choix du statut est obligatoire
Conjoint collaborateur (L121-4 du code de
Commerce)
Conjoint salarié (L311-6 du code de la SS)
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L’Auto-Entrepreneur
Statut de conjoint : Conjoint Collaborateur
Conditions
Mention « conjoint
collaborateur » portée
sur le registre du commerce
et des sociétés ou au
répertoire des métiers
Participer de façon régulière
à l’activité de l’entreprise
sans être rémunéré
Couverture
Couverture retraite
et prévoyance personnelle
Couverture indemnités journalières
(cotisation forfaitaire : 105 € non
proratisable)
Couverture maladie gratuite (ayant
droit
du chef d’entreprise)
Droits propres : maternité, paternité
ou adoption
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L’Auto-Entrepreneur
Statut de conjoint : Conjoint Collaborateur
1. Cotiser sur le tiers du plafond de la Sécurité sociale (12 516 €),
le chef d’entreprise cotisant sur le revenu total de l’entreprise.
2. Cotiser sur la moitié du revenu de l’entreprise, le chef
d’entreprise cotisant sur le revenu total de l’entreprise.
3. Cotiser sur le tiers du revenu de l’entreprise, le chef d’entreprise
cotisant sur le revenu total.
AE : Ces 3 options se calculent sur les bénéfices (CA – abattement
fiscal autorisé (71 %, 50 % ou 34 %))
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L’Auto-Entrepreneur
Statut de conjoint : Salarié
Conditions
Être sous la subordination
du chef d’entreprise,
Exercer une activité à titre
professionnel et habituel,
Percevoir un salaire
correspondant
à la qualification de l’emploi
occupé
Couverture
Régime des salariés
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L’Auto-Entrepreneur
Retrouvez toute l’information sur internet
- www.urssaf.fr / espace indépendants
Classique et AE
- www.lautoentrepreneur.fr
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- www.net-entreprises.fr
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Merci pour votre attention
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