2015 Fiche Technique - L`Auto

L’AUTO ENTREPRENEUR
QU’EST-CE-QUE C’EST ?
Disponible depuis le 1er janvier 2009, c’est le régime le plus simple pour créer une activité indépendante
(Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008).
QUI PEUT BENEFICIER DU STATUT D’AUTO-ENTREPRENEUR ?
Tout porteur de projet d’activité commerciale ou artisanale souhaitant :
• soit créer une activité complémentaire à un autre revenu,
• soit tester une idée « sans engagement ».
Attention aux activités réglementées : la simple déclaration d’existence ne dispense pas d’être en mesure
de justifier des conditions d’accès à la profession envisagée, qui pourront être vérifiées par l’autorité
compétente. De même, les activités exclues du régime de la micro-entreprise le sont également pour
l’auto-entrepreneur.
QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR ?
• Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées),
• Démarrer une activité commerciale, artisanale ou libérale,
• Réaliser un Chiffre d’Affaires inférieur à 82 200 € HT pour de la vente de marchandises,
• Réaliser un Chiffre d’Affaires inférieur à 32 900 € HT pour des prestations de service.
Attention !
L'année de création et l'année de cessation de l'entreprise, le chiffre d'affaires est proratisé en fonction
du nombre de jours d'exercice de l'activité au cours de l'année civile.
QUELS SONT LES DIFFRENTES MODALITES ?
1. IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES OU AU REPERTOIRE
DES METIERS
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A partir du 1 janvier 2015 l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (rcs) ou au
répertoire des métiers (RM) est obligatoire. Elle demeure gratuite.
• Déclaration en ligne sur :
www.cfenet.cci.fr (plate-forme créée par le réseau des CCI)
• Déclaration sur papier auprès de la CCI, de la Chambre de Métiers ou de l’URSSAF.
2. COTISATIONS TAXES ET CONTRIBUTIONS FISCALES ET SOCIALES
Dans la limite des seuils de chiffre d’affaires, les charges sociales et/ou fiscales sur option
correspondent aux recettes encaissées :
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• Pour les activités de négoce à 13,1 % de charges sociales, 0.015% de taxe pour chambre de
commerce ; et 1 % de prélèvement fiscal,
• Pour les activités de services de nature commerciale à 22,9 % de charges sociales, 0.044% et 1,7 %
de prélèvement fiscal,
• Pour les activités de services de nature artisanale à 22,9 % de charges sociales, 0.007% taxe pour
chambre de métiers, et 1,7% de prélèvement fiscal,
• Pour les professionnels libéraux relevant du RSI ou CIPAV à 22,9 % de charges sociales et 2,2 % de
prélèvement fiscal,
3. CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Depuis 2011, les personnes ayant opté pour le régime micro-social devront verser une contribution à la
formation professionnelle.
Cette contribution sera égale à un pourcentage de leur chiffre d'affaires annuel de :
• 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
• 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
• 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service,
• 0,2 % pour les professions libérales.
4. DECLARATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES :
Vous déclarez et payez au moyen d’une seule déclaration (sur papier ou en ligne sur le site
internet : www.lautoentrepreneur.fr).
A partir de 2015 les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement effectuer par voie dématérialisée la
déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales si le chiffre d’affaires qu’ils ont déclaré l’année
précédente dépasse :
41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 200 €
16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 €
Attention !
La déclaration de chiffre d’affaires est obligatoire même en l’absence de recettes, ainsi le bénéfice du
statut de l’auto entrepreneur est perdu après 2 années d’activité sans chiffre d’affaires et le régime de
droit commun s’applique (perte du micro social/fiscal).
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Et sous certaines conditions de ressources
5. COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
La cotisation foncière des entreprises, est due par toutes les entreprises, y compris les autoer
entrepreneurs qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1 janvier. Elle est payable
l’année suivant celle de la création de l’entreprise.
6. PAS DE NOTION DE TVA
Tous les documents commerciaux, factures, bons de commande, documents commerciaux comporteront
un numéro unique d'indentification (numéro SIREN).
Les factures doivent comporter la mention : « TVA non applicable Article 293 B du CGI »
6. COMPTABILITE TRES SIMPLIFIEE
► Registre de ventes et/ou d’achats : Indiquer les montants et objets des recettes dans un
ordre chronologique ainsi que leur mode de paiement et les références des pièces
justificatives.
Toutes les factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de
service réalisées doivent être conservées.
ET SI JE VEUX CESSER MON ACTIVITE ?
L’auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations
administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori.
ET SI JE VEUX EN SAVOIR PLUS ?
V04022015
www.auto-entrepreneur.cci.fr
blog.auto-entrepreneur.cci.fr
www.apce.com (kit de l’auto-entrepreneur)