Le Traitement des Impayés : du Pré

Formation Recrutement GRH ALTITUDE RH
Le Traitement des Impayés : du Pré-contentieux au Recouvrement Judiciaire des
Créances
Code : F135
Séminaire destiné aux responsables des services
juridiques chargés de suivre les impayés et de les recouvrer, au besoin par une
procédure judiciaire adaptée, allant de la connaissance du débiteur, à la
constitution du dossier, à l'organisation judiciaire, pour aboutir au sort de
la créance
Participants :
§
Responsables et collaborateurs des services
juridiques, comptables et administratifs chargés de suivre les impayés et de
les recouvrer, au besoin par une procédure judiciaire adaptée
Objectifs :
§
Comprendre comment organiser une démarche
contentieuse performante pour optimiser le recouvrement des impayés
§
Savoir assurer le suivi des actions juridiques
externalisées
§
S'initier à la législation relative aux
traitements amiable et judiciaire des entreprises en difficulté aux fins de
recouvrement
Programme :
1. La
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connaissance du débiteur
§
Qualité du débiteur
§
Prise en compte de l'évolution de la structure
juridique du client
§
Les sources de renseignement
2. Le
pré-contentieux
§
Constituer le dossier et rassembler les
éléments de preuve
§
Les relances écrites et la mise en demeure
§
Faire soi-même ou sous-traiter
3. L'organisation judiciaire
§
Les différentes juridictions à connaître
§
Les règles de compétence territoriale
§
Le rôle des acteurs de justice : avocats,
huissiers, mandataires...
4. Le
recouvrement contentieux auprès d'un client sain (in bonis)
§
Les prescriptions commerciales et civiles
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§
Le chèque et la traite impayés
§
Définir le tribunal compétent et la procédure
adaptée
§
Les mesures de protection
§
Les mesures conservatoires pour empêcher la
disparition des actifs du débiteur
§
Les différentes procédures judiciaires pour
obtenir un titre exécutoire : l'injonction de payer, le référé-provision, les
procédures au fond
§
Le calcul des sommes dues : accessoires,
intérêts...
§
Cas pratiques
5. Les
voies d'exécution "forcée" des décisions judiciaires
§
L'importance du titre exécutoire
§
Privilégier la saisie- attribution
§
Les autres formes de saisie
6. Le sort
de la créance dans le cas où le débiteur est en difficulté
§
La situation des créanciers dans le cadre de la
nouvelle réglementation des entreprises en difficultés
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§
Les effets et les contraintes de la nouvelle
procédure
§
Les implications pratiques de la réforme des procédures
collectives pour les créanciers
7. Le sort
des sûretés réelles et personnelles obtenues auprès des débiteurs
Durée :
§
2 jours
Date et lieu :
§
Consulter notre
planning
§
Lieu : hôtel Idou Anfa à Casablanca
§
Les horaires sont de 09h à 17h
§
En intra : Nous contacter
Formateur :
§
Consultant spécialisé en recouvrement
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Support et méthodes pédagogiques :
§
De nombreux cas pratiques
§
Support écrit et projection
Frais de participation :
§
En inter : 6 000 Dh HT par personne pour les 2 jours de formation, incluant l'animation, le
déjeuner et les pauses café
§
En intra : Nous contacter
Inscription et conditions :
§
Envoyer la fiche de participation et votre bon de commande, dûment renseignés, par
mail ou fax.
§
Vous pouvez télécharger le bulletin
d'inscription de notre site Internet : bulletin
d'inscription
Contact :
§
CHIKHI ADIB, au N° Tél. : 022 23 69 57 ou
065 33 03 89
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§
par mail : [email protected]
§
ou envoyer un message par formulaire : cliquer
ici
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