Compte-rendu

 CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2014 ______________________________________________________
PRESENTS : Mme Michelle GREAUME – Maire – MM. Michel BOULET – Vincent HANDRE – Jean-­‐Marie CADOT – Mmes Mélanie CINARI – Marie-­‐Paule BRAUCHLI – M. Xavier JOUANIN – Mme Daniéla RIDOLFI -­‐ Adjoints au Maire – MM. Albert BARROIS – Daniel CREPIN – Serge DOLEZ – Jean-­‐Charles LAMBECQ – Franck PONTIER – Mme Graziella STAMPER – M. Vincent QUERIC – Mme Géraldine POTIER – M. Jérôme DORDAIN -­‐ Mmes Nathalie HARICHAUX -­‐ Michelle SENOCQ – M. Jean-­‐Pierre POIX – Mmes Denise CAPPELLE – Jacqueline MARIAGE – M. Eric STIEVENARD – Mme Angélique RICHARD – Conseillers Municipaux – EXCUSES AVEC PROCURATION : Mmes Tassadit AOUIMEUR -­‐ Nathalie PAVOT DESSORT-­‐ Fatima BENAICHE – M. Jean-­‐Pierre GODEVIN – Mme Marie José NOSSANT -­‐ Le Conseil Municipal placé sous la présidence de Madame le Maire désigne Madame Nathalie HARICHAUX – secrétaire de séance. ______________________________________________________
Avant de procéder à l’appel et à l’ordre du jour, Madame le Maire installe Madame Angélique RICHARD dans ses fonctions de conseiller municipal en remplacement de Madame Ingrid JANOT démissionnaire. Par ailleurs, Madame le Maire demande à l’assemblée d’observer une minute de silence à la mémoire de Monsieur Patrick COPIN, agent municipal, décédé ce dimanche 23 novembre. II – CREATION D’UN COMITE TECHNIQUE COMMUN ENTRE LA COLLECTIVITE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE : Madame le Maire précise aux membres du conseil municipal que l’article 32 de la loi n° 84-­‐53 du 26 janvier 1984 prévoit d’un Comité Technique est créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Technique unique compétant à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité, du CCAS, Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1er janvier 2014 soit : 190 agents pour la collectivité et 14 agents pour le Centre Communal d’Action Sociale permettent la création d’un Comité Technique Commun, A l’unanimité, le Conseil Municipal décide la création d’un Comité Technique commun des agents du Centre Communal d’Action Sociale et de la Collectivité. III – LEVEE DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE : Un agent communal a déposé un courrier sollicitant une reconstitution de carrière. Considérant que les années de service national de la personne n’ont pas été reprises dans leur intégralité dans l’arrêté de titularisation : soit 12 mois au lieu de 22 mois. Considérant que le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique territoriale pour sa durée effective dans le calcul de l’ancienneté de service exigée pour l’avancement et la retraite. Considérant l’arrêté de reconstitution de carrière établi par le Centre de Gestion ; au regard de la reconstitution de carrière, le service des ressources humaines a procédé au reversement des sommes non perçues par l’agent sur 4 ans du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013. Néanmoins, pour régulariser l’ensemble de la carrière, il convient de lever la prescription quadriennale du 1er octobre 2000 au 31 décembre 2009 conformément à la loi n° 68-­‐1250 du 31 décembre 1968. Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de lever la prescription quadriennale du 1er octobre 2000 au 31 décembre 2009 conformément à la loi n° 68-­‐1250 du 31 décembre 1968. IV – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : A l‘unanimité, le Conseil Municipal adopte la modification du tableau des effectifs telle que proposée. V – CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIF AVEC L’ASSOCIATION POINFOR CONCERNANT UN CHANTIER D’INSERTION (ACI) : La ville d’Onnaing participe depuis de nombreuses années aux dispositifs d’insertion socio professionnelles locaux et nationaux en menant des actions sur le territoire au bénéfice de la population : Référent RSA, accompagnement individuel, contrats aidés, chantier d’insertion (ACI) notamment par l’action du CCAS en partenariat avec pôle emploi, le Conseil Général, la mission locale, la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Une réforme de l’IAE (Insertion par l’Activité Economique) s’applique depuis le 1er juillet 2014 qui générale « l’aide au poste » et se substitue à toutes les aides actuellement versées par l’Etat. Le recours aux contrats aidés pour les ACI (Ateliers et Chantiers d’Insertion) est abandonné au profit du Contrat CDDI (Contrat à Durée Déterminée Insertion) avec une échéance au 31 décembre 2014. Ce nouveau contexte réglementaire est plus favorable à une gestion de type associative par des acteurs de l’insertion économique avec une charge administrative croissante (convention collective, paie, objectif de sortie…). A cet effet le Sous-­‐Préfet a également adressé, en avril 2014, un courrier à l’ensemble des communes gérant des structures d’insertion qui préconise ce mode de gestion. Depuis différentes associations d’insertion se sont rapprochées de la commune pour proposer une « offre de service ». Dans le même temps, la commune a échangé avec les services de l’Etat (DIRECCTE) pour s’assurer du maintien d’une activité d’insertion sur le territoire communal et notamment sur le nombre de postes possibles. L’Association POINFOR et son projet ont retenu plus particulièrement l’attention du Maire et des adjoints en charge de ce dossier qui correspond bien au chantier tel qu’il existe aujourd’hui avec la possibilité d’étendre son champ d’action à des travaux dans le domaine du bâtiment. µCette association dispose de toutes les garanties afin d’assurer une action de qualité concertée sur le territoire communal, les services de l’Etat y sont favorables. La participation de la commune est estimée à 67 920 € pour 2015. Une convention d’objectif et un budget prévisionnel sont présentés à l’assemblée. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la convention d’objectif à passer avec l’Association POINFOR concernant la mise en place d’un nouveau chantier d’insertion et autorise Madame le Maire à signer ladite convention. VI – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE D’ONNAING ET LA SA DU HAINAUT RELATIVE A LA CESSION DE PARCELLES VIABILISEES RUES DE LA PEVELE ET DU 08 MAI 1945 : La Commune est propriétaire des parcelles cadastrées B 7227, B 7228, B 7229, B 7230, B 7231, b 7232, B 7233, B 7117 et B 7212 sises rues de la Pévèle et du 08 Mai 1945 à Onnaing, acquises pour partie par voie de préemption en vue de réaliser une opération d’ensemble à vocation d’habitat sociale, et pour l’autre par voie amiable. Il est aujourd’hui envisagé la mise en œuvre d’une opération de construction de 6 logements locatifs avec la SA du Hainaut. Considérant la volonté de la commune de mener à terme ce projet ; Considérant la convention proposée entre la Commune et la SA du HAINAUT relative à la cession des parcelles viabilisées ; A l’unanimité, le Conseil Municipal donne un avis favorable à la vente des parcelles désignées ci-­‐
dessus au profit de la SA du Hainaut pour l’Euro symbolique hors frais notariés, ceux-­‐ci étant supportés par l’acquéreur. S’engage à réaliser les travaux de viabilisation permettant la réalisation du programme de logements, en contrepartie du versement par la SA du Hainaut d’une participation de 25 000 € et autorise Madame le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette opération. VII – RESERVATION DE 18 PLACES AUPRES DE LA SOCIETE « LES PETITS CHAPERONS ROUGES » DANS SA FUTURE CRECHE A ONNAING : Les différents modes de gardes proposés par la commune d’Onnaing ne répondant pas de manière suffisante aux besoins de nos administrés, ceux-­‐ci sont fréquemment amenés à se tourner vers les structures d’autres communes pour trouver une solution d’accueil pour leurs enfants. Dans ce contexte, la ville d’Onnaing a retenu en 2011 des places auprès d’un prestataire présent sur la commune de Saint-­‐Saulve pour pallier en partie à ce besoin (6 places actuellement). Dans le même temps une réflexion et une étude ont été menées par des entreprises du PAVE I sur un projet de crèche interentreprises et la Société Les Petits Chaperons Rouges spécialisée sur ce type d’accueil a été contactée. Cette société s’est rapprochée de la commune sur les conseils de Valenciennes Métropole concernant sa recherche d’implantation foncière. Par délibération du 24 septembre 2014 la commune s’est engagée à vendre le terrain situé au 38 rue Victor Hugo à la SAS CRESCENDO dans le cadre de ce projet. Cette opportunité permet d’aboutir aujourd’hui à une proposition de convention afin de disposer de places de crèche sur le territoire communal et destinées aux familles onnaingeoises. L’engagement est prévu pour une durée de 5 ans, l’ouverture de la structure étant prévue fin 2015. -­‐ Coût du berceau 9 800 € -­‐ Prise en charge prévisionnelle de la CAF 3 000 € (par berceau) Soit un coût global annuel de 122 400 € pour 18 berceaux (places). Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de réserver 18 berceaux auprès de la Société Les Petits Chaperons rouges au profit des familles onnaingeoises pour un coût annuel de 122 400 € ; L’engagement est de 5 ans révisable annuellement à compter de l’ouverture prévue fin 2015 et autorise Madame le Maire à signer la convention y relative. VIII – DENOMINATION DE LA RUE DESSERVANT LE LOTISSEMENT EN CONSTRUCTION CHASSE DE VALENCIENNES/RUE TAFFIN : Dans sa séance du 2 octobre 2013, le Conseil Municipal, par voie de convention avec la Société Maisons et Cités Soginorpa, s’est engagé à réaliser les travaux de viabilisation permettant la réalisation d’un programme de logements. La Société Maisons et Cités Soginorpa a déposé, le 30 janvier 2014, un permis de construire pour la construction de 23 logements locatifs individuels. Les travaux d’aménagement ayant démarrés, il convient de procéder à la dénomination de la nouvelle rue qui desservira ce lotissement. Madame le Maire propose « rue Emile BASLY », pour la liste de Madame CAPPELLE, il est proposé « rue du Galibot ». La dénomination est mise au vote à bulletin secret. Nombre de votants : 29 Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 29 Résultats du vote : Rue Emile BASLY : 20 voix Rue du Galibot : 09 voix La dénomination de la rue desservant le lotissement Chasse de Valenciennes/rue Taffin sera donc : rue Emile BASLY. IX – DENOMINATION DES ECOLES DU CENTRE NIVEAUX I ET II : Madame le Maire rappelle que lors d’une précédente réunion du Conseil Municipal, il avait été évoqué de dénommer les écoles du centre niveaux 1 et 2. Madame le Maire propose de dénommer les écoles du Centre Niveau 1 : « Jean FERRAT » -­‐ Centre Niveau II : « Nelson MANDELA » ou « Elsa TRIOLET ». La liste de Madame CAPPELLE propose : Centre niveau I : « WATTEAU » -­‐ Centre Niveau II : «JONAS ». Le vote se déroule à bulletin secret : Nombre de votants : 29 Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 22 Résultats du vote : Ecole du Centre Niveau I : « Jean FERRAT » = 18 voix « Elsa TRIOLET » = 04 voix Ecole du Centre Niveau II : « Nelson MANDELA » = 22 voix X – VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE B 7687 SISE RUE DU 11 NOVEMBRE A ONNAING : La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée B 7687 sise rue du 111 novembre à Onnaing, d’une contenance de 261 m² et classée en zone UA au P.L.U. En vue de sa cession, une annonce a été publiée sur le site internet communal, entrainant le dépôt de deux propositions financières. La plus élevée de ces offres a été présentée le 13 octobre 2014 par des Onnaingeois qui proposent d’acquérir cette parcelle pour le prix de 11 500 € hors frais notariés, afin d’y édifier dans un premier temps un garage ou un petit hangar, puis dans un second temps une habitation. Considérant que la valeur vénale de cette parcelle a été estimée par le service des Domaines à 10 000 € ; Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à cette vente au autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette vente, les frais afférents étant supportés par l’acquéreur. XI – PRET « EMPLOYEUR » A ACCORDER A UN AGENT MUNICIPAL : Par délibération en date du 20 mars 2002, visée par Monsieur le Sous-­‐Préfet de Valenciennes le 25 mars 2002, le Conseil Municipal décidait d’accorder un prêt au personnel communal en vue soit de l’acquisition d’un logement neuf, soit de la réalisation de travaux de réhabilitation ou d’agrandissement d’un logement principal. Le montant de ce prêt s’élève à 3.050 € et est attribué par l’intermédiaire de la Trésorerie d’Onnaing après signature d’une convention. Un agent a sollicité de bénéfice de ce prêt. A l’unanimité, le Conseil Municipal, décide l’attribution du prêt « employeur » à hauteur de 3.050€ XII – SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES A ACCORDER A DEUX ASSOCIATIONS LOCALES : Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’accorder une subvention complémentaire de 800 € à l’Association Espoir et Futur pour l’organisation du Téléthon et une de 500 € à l’Union du Commerce et de l’Artisanat pour les animations de fin d’année. XIII – SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES A ACCORDER A PLUSIEURS ASSOCIATIONS LOCALES : Madame le Maire expose à l’assemblée que lors de l’élaboration du budget 2014, il a été inscrit des crédits en prévision de subventions éventuelles qui seraient attribuées à des associations pour leur participation aux activités de la Ville. Le montant de la subvention pour participation à la retraite aux flambeaux est fixé à 100 € au profit de 14 associations onnaingeoises. A l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable. XIV – INDEMNITE DE CONSEIL DUE AU RECEVEUR MUNICIPAL : ANNEE 2014 : L’article 1 de l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor, chargés des fonctions de receveur des communes et des établissements publics locaux. Cette indemnité rétribue les prestations de conseil en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Sa valeur est fixée annuellement en application de l’article 4 de l’arrêté susvisé, suivant un barème dégressif appliqué à la moyenne des dépenses budgétaires des trois derniers exercices. Cependant, l’indemnité ne peut excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l’indice majoré 150. Il est donc proposé de verser au receveur municipal une indemnité d’un montant brut de 1466,29 €. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable. XV – AVENANT N°1 AU CONTRAT DE PARTENARIAT PORTANT SUR LA RECONSTRUCTION, LA MAINTENANCE ET L’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC, SPORTIF, DE SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE, D’ILLUMINATIONS FESTIVES ET DE MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE PAR LA LUMIERE : Vu l’article L 1414-­‐1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la définition, l’objet et la nature juridique des contrats de partenariat ; Vu l’article L 1411-­‐6 portant sur les avenants à convention de délégation de service public ; Vu la délibération en date du 9 mars 2012 approuvant le contrat de partenariat avec la Société LUCIALE pour la reconstruction, la maintenance et l’exploitation des installations d’éclairage public et sportif, de signalisation lumineuse tricolore, d’illuminations festives et de mis en lumière du patrimoine de la ville ; Considérant la décision de la collectivité d’augmenter le programme annuel d’illuminations festives sur son territoire ; Considérant que ces prestations supplémentaires ont pour conséquence la création d’équivalents à l’annexe 16 chapitre 2-­‐5 sous loyer L 2B (maintenance et exploitation courantes illuminations festives de fin d’année), la création au chapitre 3 d’un nouveau prix unitaire correspondant aux Illuminations Festives de Fin d’Année [PEqG2 (IFFA)] et la mise en place d’un financement sur 4 ans pour les travaux liés à l’intégration dans le parc de nouveaux motifs ; Considérant la proposition d’avenant n° 1 faite par la Société LUCIALE détaillant : -­‐ La création de postes d’opération dans le sous-­‐chapitre du loyer L2B (maintenance et exploitation courante) illuminations festives de fin d’année [Eq G2 (IFFA)] ; -­‐ La création d’une valorisation financière des équivalents correspondant aux illuminations festives PEqG2 pour un prix unitaire de 181 € HT ; -­‐ Le financement sur 4 ans de travaux liés à l’intégration au parc de 60 nouveaux motifs d’illuminations festives représentant un coût global de travaux de 74 593,73 € HT ; Par 22 voix pour et 7 abstentions, le Conseil Municipal approuve l’avenant n° 1 et autorise Madame le Maire à le signer XVI – DECISION MODIFICATIVE N° 3 : Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 7 abstentions, adopte la décision modificative telle que proposée. XVII – CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE : RAPPORT ANNUEL 2013/2014 : Par délibération en date du 9 mars 2012, le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à signer le contrat de partenariat public privé relatif à la reconstruction et à la gestion des installations d’éclairage public avec l’entreprise LUCIALE, société de projet constituée des entreprises CITEOS, SVEE collectivités sur une durée de douze ans pour un montant de 3 689 555 € Conformément aux dispositions des articles L 1414-­‐14 et L 1414.8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le titulaire a l’obligation de remettre chaque année un rapport annuel d’activités portant sur l’année précédente (année civile pour le bilan financier). Ce rapport porte principalement sur les éléments suivants : -­‐ La gestion de l’énergie ; -­‐ La maintenance ; -­‐ Les travaux de rénovation ; -­‐ Le bilan financier. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation et du contenu du rapport d’activités 2013/2014 (année 2) du PPP relatif à l’éclairage public. Les remarques éventuelles lors des débats pourront être annotées dans la délibération. Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel 2013/2014 du Contrat de Partenariat Public Privé. XVIII – SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D’ENERGIE ELECTRIQUE ET DE GAZ DANS L’ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES (SIDEGAV) : RAPPORTS ET COMPTE RENDUS 2013 : Conformément à l’article L 5211-­‐39 du Code Général des Collectivités Territoriales les différents rapports 2013 doivent être présentés au Conseil Municipal : -­‐ Du service public de distribution d’électricité concédé à ERDF : rapport de l’agent de contrôle ; -­‐ Rapport d’activités du SIDEGAV pour 2013. Le Conseil Municipal prend acte des rapports présentés par le Syndicat Intercommunal de Distribution d’Energie Electrique et de Gaz dans l’Arrondissement de Valenciennes (SIDEGAV) XVX – SYNDICAT DES EAUX DU VALENCIENNOIS : RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITES 2013 : Conformément à l’article L 5239.11 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n° 99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale le Président de l’Etablissement de Coopération Intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune adhérente les rapports : -­‐ Du service public de l’eau potable ; -­‐ Du service public de l’eau non potable ; -­‐ Du compte rendu de contrôle du contrat de concession du service public de distribution d’eau potable Afin qu’ils soient soumis au Conseil Municipal. Le Conseil Municipal prend acte des rapports annuels d’activités 2013 présentés par le Syndicat des Eaux du Valenciennois. XX – QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES : Des réponses sont apportées à Monsieur POIX qui a déposé une question écrite relative à la mise en place des rythmes scolaires. Madame le Maire donne lecture des décisions qu’elle a été amenée à prendre dans le cadre de sa délégation générale. L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance