COMMISSION PERMANENTE

Envoyé en préfecture le 11/07/2016
Reçu en préfecture le 11/07/2016
Affiché le
08/07/16
ID : 026-222600017-20160704-CP20160704_4-DE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA DRÔME
COMMISSION PERMANENTE
Réunion du 4 juillet 2016
N° : 3636
Objet de la délibération :
1S1-04
COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE (CMU) ET CMU
COMPLEMENTAIRE POUR LES ENFANTS CONFIES A L'AIDE
SOCIALE A L'ENFANCE - CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE
A DROME ET LE DEPARTEMENT
Rapporteur : Mme Béatrice TEYSSOT
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 2 avril 2015,
Vu l’article L.3211-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental indiquant que :
Il vous est proposé la signature d’une convention de partenariat entre la Caisse Primaire d’Assurance
Maladie (CPAM) de la Drôme et le Département, relative aux modalités de gestion de la Couverture Maladie
Universelle (CMU) et de la CMU Complémentaire (CMUC) pour les enfants confiés à l’Aide Sociale à
l’Enfance du Département.
Cette convention permettra de formaliser les liens collaboratifs entre la CPAM et les services sociaux du
Conseil départemental et d’optimiser les procédures et les délais d’instruction des dossiers d’accès aux
soins des jeunes.
Cette contractualisation n’a aucune incidence financière sur le budget département.
La Commission permanente après en avoir délibéré ; DÉCIDE :

D’autoriser le Président du Conseil département à signer la convention de partenariat avec la
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Drôme relative à l’instruction et au suivi des
dossiers des jeunes relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance.
M. le Président, pas d’observation ? ADOPTÉ en conséquence des votes ainsi exprimés.
Le Président du Conseil départemental,
Patrick LABAUNE
Envoyé en préfecture le 11/07/2016
Reçu en préfecture le 11/07/2016
Affiché le
08/07/16
ID : 026-222600017-20160704-CP20160704_4-DE
VOTE
Quorum

Etaient présents l'ensemble des membres à l'exception de :
Votants
Pour
Contre
Abstention
Non-participation
38
0
0
0
Unanimité

Mme BRUNEL MAILLET (Rep. M. LANFRAY)
Mme GIRARD (Rep. M. SOULIGNAC)
Mme MOULIN (Rep. M. GILLES)
Mme NAKIB-COLOMB (Rep. M. PERTUSA)