Dénonciation partielle de la CCN 51 Ce que vous devez savoir

Dénonciation partielle de la CCN 51
Ce que vous devez savoir
La dénonciation partielle de la CCN 51 a été notifiée officiellement le 1er septembre 2011.
La CCN 51 (les salariés) coûte trop cher !
C’est le motif invoqué par la FEHAP pour la dénoncer. Mauvaise foi et déloyauté !
En effet, la FEHAP profite de cette dénonciation pour faire reculer des garanties collectives
qui n’ont pourtant aucun coût (procédure disciplinaire, information des représentants du
personnel…) !
Pendant plus d’un an, la CFDT Santé Sociaux a participé à la négociation sur la révision de la
CCN 51 en avançant propositions et contre propositions, estimant qu’une révision était
préférable au risque d’une dénonciation.
En vain ! Aucune des propositions CFDT santé sociaux n’a été reprise dans le texte définitif.
En pratique : pas de modification dans l’application de la convention collective jusqu’à la signature
d’un nouvel accord dans la limite de 15 mois : 3 mois de préavis + 12 mois de délai de survie.
Si au 1er décembre 2012 aucun accord n’est trouvé, la CCN 51 sera réduite à
peau de chagrin ; c’est le code du travail qui s’appliquera !
*Un avantage individuel acquis est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l’accord, procurait au salarié
une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non
simplement éventuel.
Pour qu’ils soient acquis, il est nécessaire que le salarié en ait bénéficié ou qu’ils correspondent à un droit déjà ouvert.
Exemples :
- la prime d’ancienneté ; sans pouvoir prétendre à la réévaluation en fonction des règles de variations contenues dans
l'accord qui ne constituent pas un avantage individuel acquis
- le jour de repos supplémentaire pour jour férié coïncidant avec jour de repos hebdomadaire
Nous vous présentons les principales mesures proposées par la FEHAP dans les tableaux qui suivent.
Jours Fériés
AUJOURD’ HUI
La CCN 51 prévoit que tous les salariés bénéficient
de 11 jours fériés chômés ou récupérés :
le jour férié est récupéré qu'il soit travaillé ou qu'il
soit un jour de repos.
La durée du repos compensateur est égale à la
durée habituelle de travail (10h pour 10h, par
exemple)
PROPOSITION FEHAP
Le jour férié qui tombe sur un jour de repos n'est plus
récupéré.
La durée du repos compensateur sera égale au nombre
d'heures réellement effectuées sur le jour férié.
Exemple :
La nuit du 14 au 15 juillet est travaillée, seules les
heures effectuées jusqu'à minuit seront récupérées.
Ancienneté
AUJOURD’ HUI
PROPOSITION FEHAP
La CCN 51 prévoit une évolution de la prime La prime d'ancienneté évoluera de 3% tous les 3 ans
d'ancienneté de 1 % par an, plafonnée à 30 %.
jusqu'à la 30ème année, puis de 1% par an les 31 et
32ème années et au-delà de 1% tous les 2 ans jusqu'à
36% maximum.
Exemples :
Exemples :
- 2 ans d’expérience : 2%
- 2 ans d’expérience : 0%
- 5 ans d’expérience : 5 %
- 5 ans d’expérience : 3%
- 20 ans d’expérience : 20%
- 20 ans d’expérience : 18%
- 30 ans d’expérience et + : 30%
- 35 ans d’expérience : 33%
- 40 ans d’expérience et + : 36%
Reprise d'ancienneté
AUJOURD’ HUI
Pour un emploi qualifié la CCN 51 prévoit une
reprise à 100% de l'ancienneté si la personne
vient d'un établissement du secteur CCN 51, et
de 75% si elle vient d'un autre secteur.
Pour un emploi non qualifié, pas de reprise
d'ancienneté.
Exemples :
- Infirmière ayant travaillé 20 ans dans un
établissement CCN 51: reprise de l'ancienneté à
20%.
- Infirmière ayant travaillé 20 ans dans un
établissement d'un autre secteur: reprise de
l'ancienneté à 15%.
PROPOSITION FEHAP
Quel que soit le secteur de provenance, reprise de
l'ancienneté à 30% pour tout emploi, qualifié ou non.
Exemple :
- Pour tout salarié ayant une expérience de 20 ans,
reprise de l’ancienneté à 6%.
Promotion
AUJOURD’ HUI
PROPOSITION FEHAP
La CCN 51 prévoit que le salarié promu au sein de Le salarié promu débutera un nouveau déroulement
l'établissement conserve dans son nouveau de carrière sur ce nouveau métier, perdant
métier l'ancienneté acquise dans l'ancien.
l'ancienneté acquise. Une majoration minimum de
10% est prévue par rapport à l’ancien salaire.
Exemple :
Exemple :
Une aide-soignante ayant 15 ans d'ancienneté qui L’AS devenue IDE voit son taux d'ancienneté remis à 0.
obtient le DE d’infirmière conserve son La majoration minimum de 10% de salaire n’a pas lieu
ancienneté de 15 ans, dans la grille des IDE.
de s’appliquer ; la différence du fait du changement de
grille entre AS et IDE est supérieure à 10%.
Heures supplémentaires
AUJOURD’ HUI
La CCN 51 prévoit la majoration à 100 % des
heures supplémentaires effectuées la nuit, le
dimanche ou un jour férié.
Exemples :
- 4h supplémentaires effectuées un jeudi dans la
journée sont payées, ou compensées en repos,
avec majoration de 25%, soit 1h de plus.
- 4h supplémentaires effectuées un dimanche
sont payées, ou compensées en repos, avec une
majoration de 100%, soit 4h de plus.
PROPOSITION FEHAP
Application du code du travail, soit une majoration de
25% ou 50% en fonction du nombre d’heures sup.
effectuées.
- Pas de changement
- Ces 4h supplémentaires seront payées, ou compensées
en repos, avec une majoration de 25%, ou 50%.
Technicité des cadres
AUJOURD’ HUI
PROPOSITION FEHAP
La CCN 51 prévoit une évolution de la Cette évolution est prévue par palier :
majoration spécifique de 1% par an, plafonnée à
- Débutant (0 à 3 ans) : pas de complément
20%.
- Junior (4 à 8 ans) : 5%
- Confirmé (9 à 13 ans) : 10%
- Senior (14 à 19 ans) : 15%
- Expert (+ de 20ans) : 20%
Exemples :
Exemples :
- 2 ans d’expérience : 2% de majoration
- 2 ans d’expérience : 0% de majoration
- 4 ans d’expérience : 4% de majoration
- 4 ans d’expérience : 5% de majoration
- 12 ans d’expérience : 12% de majoration
- 12 ans d’expérience : 10% de majoration
- 18 ans d’expérience : 18% de majoration
- 18 ans d’expérience : 15% de majoration
Reprise de technicité des cadres
AUJOURD’ HUI
La CCN 51 prévoit une reprise à 100% de la
majoration spécifique si le cadre embauché
travaillait dans un établissement appliquant la
même convention collective.
(Pas de reprise si expérience dans autre secteur :
autre CC, secteur public…)
Exemples :
- Cadre venant du secteur CCN 51 avec une
technicité de 15% : reprise à 15%.
- Cadre venant du secteur public : pas de reprise
de la majoration.
PROPOSITION FEHAP
La reprise de la majoration spécifique est prévue à
hauteur de 30%, quel que soit le secteur ou le cadre a
travaillé auparavant.
Exemples :
- reprise de la majoration à 4,5%.
- reprise de la majoration à 4,5%.
Licenciement disciplinaire
AUJOURD’ HUI
PROPOSITION FEHAP
La CCN 51 prévoit 2 sanctions avant de pouvoir Suppression de l’obligation de 2 sanctions préalables
licencier pour faute non grave un salarié.
avant un licenciement pour faute non grave
Le licenciement pour faute grave reste possible
sans les 2 sanctions préalables.
Indemnité de licenciement
AUJOURD’ HUI
La CCN 51 prévoit des indemnités dont le
montant varie selon l’ancienneté et le statut.
Cadres : 2 à 12 mois de salaire ; non cadres : 1 à
6 mois de salaire. Le code du travail prévoit des
indemnités différentes. C’est le montant le plus
favorable au salarié qui s’applique.
Exemples :
- Non cadre :
 2 ans d’ancienneté : 1 mois
 10 ans d’ancienneté : 5 mois
 12 ans d’ancienneté et + : 6 mois
- Cadre :
 2 ans d’ancienneté : 2 mois
 10 ans d’ancienneté : 10 mois
 12 ans d’ancienneté et + : 12 mois
PROPOSITION FEHAP
Application du code du travail.
1/5 de mois par année d’ancienneté, majoré de 2/15 de
mois par année au-delà de 10 ans, sans plafond et quelle
que soit la catégorie du salarié.
Exemples :
- Non cadre :
 2 ans d’ancienneté : 0,4 mois
 10 ans d’ancienneté : 2 mois
 12 ans d’ancienneté : 2,67 mois
 28 ans d’ancienneté : 8 mois
- Cadre :
 2 ans d’ancienneté : 0,4 mois
 10 ans d’ancienneté : 2 mois
 12 ans d’ancienneté : 2,67 mois
 28 ans d’ancienneté : 8 mois
Indemnité de départ à la retraite
AUJOURD’ HUI
La CCN 51 prévoit une indemnité de 1 à 6 mois
de salaire en fonction de l’ancienneté acquise
dans l’établissement et du statut (cadre ou non
cadre).
Exemples :
10 à 14 ans : 1 mois pour les non cadres
2 mois pour les cadres
15 à 18 ans : 3 mois pour tous
19 à 21 ans : 4 mois pour tous
22 à 24 ans : 5 mois pour tous
25 ans et + : 6 mois pour tous
PROPOSITION FEHAP
La FEHAP modifie les tranches d’ancienneté et porte à 7
mois de salaire le montant maximum de l’indemnité.
Exemples :
10 à 14 ans : ½ mois
15 à 19 ans : 1,5 mois
20 à 24 ans : 2 mois
25 à 29 ans : 4 mois
30 à 34 ans : 5 mois
35 à 39 ans : 6 mois
40 ans et + : 7 mois
Les propositions de la FEHAP sont inacceptables !
La CFDT appelle les salariés de la CCN 51 à se préparer à la mobilisation !
Pour toute question, n’hésitez pas à vous rapprocher des représentants CFDT.
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Syndicat Départemental CFDT Santé – Sociaux de la Gironde
8 rue Théodore Gardère – 33080 – Bordeaux Cedex
 05 57 811 135 - 136 – Fax : 05 57 811 137  [email protected]
Imprimé CFDT 21/09/2011
Pour la CFDT Santé Sociaux :
- La suppression des garanties collectives ne règlera pas les problèmes financiers des
établissements ;
- La reconnaissance du secteur non lucratif ne se fera pas par la dénonciation de la CCN 51 ;
- Ce n’est pas aux salariés de payer pour garantir la pérennité de leurs emplois ;
- La pénurie de certaines catégories professionnelles sera amplifiée par la disparition des
avantages conventionnels ;
- Le projet de construire des garanties collectives pour l’ensemble des salariés de la Branche
Associative Sanitaire Sociale et Médico Sociale est mis à mal.