FICHE N° A-1-3 (1) MODELE DE LETTRE D`EMBAUCHE MODELE

FICHE N° A-1-3 (1)
MODELE DE LETTRE D'EMBAUCHE
MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Entreprise ...(1).....
Code NAF .............
A............., le .........
M................(2)...........
Adresse .........
N° S.S. .................
Date et lieu de naissance ...
Nationalité ...(3).....
M.......................
COMMENTAIRES
Nous vous confirmons votre engagement, sous contrat
à durée indéterminée en qualité de............................. à
compter du ................. (4)................ dans notre entreprise.
Vous exercerez vos fonctions à l'adresse suivante : ......
...................................
Toutefois cet engagement ne sera définitif qu'à l'issue d’une
période d'essai et après que vous ayez satisfait à la visite
médicale d'embauche.
1. Période d'essai
Obligatoire dans la mesure où
les parties conviennent d'une
période d’essai
La période d'essai est fixée à .................éventuellement
renouvelable (article 13 de la CCN)
une fois pour une durée maximum égale à la première.
Sa durée est fixée à :
- cadres supérieurs : accord de gré
En cas de renouvellement de la période d'essai, un accord
à gré
écrit devra être établi.
- cadres : 3 mois pouvant être.
renouvelés une fois
- agents de maîtrise : 2 mois pouvant être renouvelés une fois.
- autres salariés : 1 mois pouvant
être renouvelé une fois.
Attention : le renouvellement n’est
Au cours de la période d'essai ou de son renouvellement, l’une pas applicable aux salariés de
l'autre des parties peut rompre le contrat de travail sans préavis niveau 1 échelon 1
ni indemnité.
…/…
-2-
2. Fonctions
Titre IX de la CCN - Article 34.
Vous êtes embauché en qualité de caissière au niveau ..........
à l'échelon ....................................
Vos fonctions consisteront notamment :
Cette définition de vos fonctions vous est donnée à titre
indicatif.
Attention : la pluralité ou
la polyvalence peuvent donner droit
au salarié à un échelon supplémentaire dans la grille de classification
Vous pourrez être amené à effectuer toute tâche relevant de
votre qualification sans que cela puisse constituer une
modification substantielle de votre contrat de travail
.
3. Visite médicale d'embauche
Elle est obligatoire comme le sont les autres visites
Réglementaires ponctuelles ou à la demande de l'employeur
4. Horaire de travail et jours de repos
La durée du travail est fixée à ...... heures par jour,
soit ...... heures par mois.
Vous avez droit à .......................... de repos hebdomadaire
dans les conditions prévues par la Convention Nationale
des H.C.R.
Les horaires et jours de repos sont déterminés par l'employeur.Vous êtes tenu de les respecter.
Ils peuvent être modifiés en cas de besoin du service ou de
réorganisation.
Ces modifications ne pourront en aucun cas être considérées
comme une modification substantielle du contrat de travail.
Article 21 de la CCN
La durée hebdomadaire est fixée à
compter du 6 Décembre 1997 :
- Pour les établissements de
10 salariés au plus :
43H pour les cuisiniers 186H33/mois
45H pour les autres 195H/mois
50H pour les veilleurs de nuit
216H66/mois.
- Pour les établissements de
plus de 10 salariés :
43H pour les cuisiniers
44H pour les autres 190H66/mois
50H pour les veilleurs de nuit
Attention : ces durées de travail
seront diminuées tous les ans
pendant 4 ans.
Le repos hebdomadaire est fixé à 2
jours pour les entreprises occupant
plus de 10 salariés. Il reste à 1,5 jour
pour les entreprises de 10 salariés
au plus jusqu'au 6 Décembre 1999.
…/…
-
3–
5. Clauses de mobilité
En cas de besoin du service ou de réorganisation, vous pourrez La clause concernant le lieu de traêtre muté dans tout établissement de PARIS et de la région
vail ne concerne que les entreprises
parisienne appartenant à notre entreprise.
ayant plusieurs établissements.
De même, vous pourrez être affecté à une fonction différente
de votre qualification ; dans cette hypothèse, votre rémunéraration sera maintenue.
Ces modifications ne pourront être considérées comme une
modification substantielle du contrat de travail.
Si vous souhaitez insérer cette
clause consultez votre Syndicat.
6. Rémunération
Articles 34 et 35 de la CCN
En tenant compte des minima
conventionnels fixés par la Convention Collective Nationale.
Indiquer le salaire mensuel de base
initial et les autres éléments
constitutifs du salaire
ex. : avantages en nature)
avec la périodicité du versement
de la rémunération
Votre salaire mensuel est fixé à ............................. Francs
pour ........ heures, plus avantages en nature nourriture.
OU
Vous serez rémunéré sur la base de ....... % service ..........,
répartis entre les ayants droits conformément aux usages de
l'établissement, plus avantages en nature nourriture.
En tout état de cause, un salaire mensuel minimal vous
sera garanti à hauteur de ............. Francs pour ..... heures
par mois par mois.
7. Logement
OU
Indiquer le montant et l'assiette
de calcul du % (HT ou TTC)
ainsi que le minimum garanti
au salarié.
Indiquer la période du versement de
la rémunération
Eventuellement.
Un logement de fonction est mis à votre disposition pendant
toute la durée de votre contrat de travail.
En cas de rupture du présent contrat, le logement qui vous est
attribué devra être libéré à la date de votre dernier jour de
travail.
8. Changement d'adresse
Tout changement d'adresse devra être notifié
à l'employeur.
…/..
-4-
9. Démission
En cas de démission, vous devrez la notifier par écrit et
respecter un délai-congé de ............................
Sauf accord express entre les deux parties, l'inobservation du délai congé pourra donner lieu à dommages et
intérêts au minimum égaux au montant du salaire restant à courir.
Article 30-1 de la CCN.
Cadre :
- de 6 mois d'ancienneté
+ 6 mois, moins de 2 ans
+ 2 ans
1 mois
3 mois
3 mois
Maîtrise :
- de 6 mois d'ancienneté
+ 6 mois, moins de 2 ans
+ 2 ans
15 jours
1 mois
2 mois
Employé :
- de 6 mois d'ancienneté
+ 6 mois, moins de 2 ans
+ 2 ans
8 jours
15 jours
1 mois
Attention : la démission doit être
confirmée par écrit.
10. Licenciement
Article 30-2 de la CCN.
En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde de
votre part, vous aurez droit à un préavis de :
- .......................... si vous justifiez de moins de 6 mois d'ancienneté à la date de la première présentation de la lettre
de licenciement,
- ......................... si vous justifiez d'une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans,
- ........................ si vous justifiez de plus de 2 ans d'ancienneté.
Cadre :
- de 6 mois d'ancienneté
+ 6 mois, moins de 2 ans
+ 2 ans
1 mois
3 mois
3 mois
Maîtrise :
- de 6 mois d'ancienneté
+ 6 mois, moins de 2 ans
+ 6 mois, moins de 2 ans
15 jours
1 mois
2 mois
Employé :
- de 6 mois d'ancienneté
+ 6 mois, moins de 2 ans
+ 2 ans
8 jours
1 mois
2 mois
11. Congés payés
Conformément à la législation en vigueur vous bénéficiez de 2 jours 1/2 ouvrables de congés payés par mois
de travail effectif soit 30 jours pour une période de travail calculée du 1er Juin de l'année précédente au 31
Mai de l'année en cours.
…/..
-512. Règlement Intérieur
Vous êtes soumis au règlement intérieur de l'entreprise
A préciser s'il existe.
13. Convention Collective
Vous bénéficiez des dispositions de la Convention Collective Nationale des H.C.R. du 30 Avril 1997.
Indiquez les références aux
éventuels texte(s) conventionnel(s) et accord(s) d'entreprise.
14. Les cotisations de Sécurité Sociale
sont versées à l'organisme suivant .......................... sous
le numéro........
ou numéro INSEE.
15. La caisse de retraite dont vous dépendrez est .........
.......................................................
Préciser nom et adresse de
l'organisme.
Vous bénéficierez également (le cas échéant) d'un
régime de prévoyance complémentaire auprès de ............
.....................
16. Organisme destinataire de la déclaration
d'embauche :
Préciser nom et adresse de
l'organisme
FAIT EN DOUBLE EXEMPLAIRE
A ................... Le ......................
SIGNATURE DE L'EMPLOYEUR
(préciser le nom et le titre du signataire)
"LU et APPROUVE" + Date
(de la main du salarié)
SIGNATURE DU SALARIE
(1) Préciser le nom, l'identité juridique de l'entreprise et le siège social ou nom et
prénoms de l'employeur.
(2) Préciser nom et prénoms du salarié.
(3) Si le salarié est étranger, préciser le type et le numéro d'ordre du titre valant
autorisation de travail.
(4) Préciser date et heure d'embauche.
N.B. : Il s'agit d'un modèle de contrat type. Bien entendu des clauses supplémentaires peuvent
y être intégrées (clause de non concurrence, etc..), consulter le Service Social du SNRLH.