Note d`information - L`identification des victimes de la

Note d’information
Troisième étude ciblée 2013
L’IDENTIFICATION DES VICTIMES DE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS DANS
LES PROCÉDURES D’ASILE ET DE RETOUR
Point de contact français du Réseau européen des migrations (REM)
Novembre 2013
Depuis quelques années, l’Union européenne s’est fortement engagée dans la lutte contre la traite des
êtres humains (TEH) et a développé un ensemble d’instruments tant législatifs qu’opérationnels en
la matière.
En France, suite à l’intégration dans le droit national de l’infraction de TEH, le droit au séjour
des ressortissants étrangers victimes de TEH s’est progressivement développé, conformément aux
engagements européens de la France. Peu évoquée depuis 2010, la question de la TEH a été ravivée
par la publication, en janvier 2013, du rapport d’évaluation du Groupe d’experts sur la lutte
contre la TEH du Conseil de l’Europe (GRETA)1. Ce document porte sur la mise en œuvre de la
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la TEH par la France. Les recommandations
formulées par le GRETA ont contribué à relancer les discussions sur la lutte contre la TEH au niveau
national.
C’est dans le cadre de cette réflexion menée tant à l’échelle européenne que nationale qu’a été
conduite une nouvelle étude du REM2, intitulée « L’identification des victimes de la traite des êtres
humains dans les procédures d’asile et de retour forcé », parue en novembre 2013. L’objectif de
cette étude est tout d’abord d’évaluer si, et par le biais de quels mécanismes, les victimes (potentielles)
de TEH sont détectées et identifiées dans le cadre des procédures d’asile et de retour. Il s’agit
ensuite de déterminer si, et comment, une fois identifiées, ces victimes sont orientées vers des
procédures spécifiques à leur condition.
À l’heure actuelle, aucun mécanisme formel de détection des victimes de TEH n’existe en France.
L’identification des victimes de TEH dans les procédures d’asile et de retour forcé constitue pourtant
un enjeu majeur. D’une part, sans cette étape décisive, les victimes de TEH ne peuvent accéder à
l’assistance et à la protection auxquelles elles ont droit. D’autre part, les victimes de TEH en
situation irrégulière sur le territoire français risquent d’être éloignées vers un pays dans lequel elles
peuvent subir des représailles de la part des réseaux qui les ont exploitées.
GRETA, Rapport concernant la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la
traite des êtres humains par la France, janvier 2013
http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/trafficking/docs/Reports/GRETA_2012_16_FGR_FRA_publication_fr.pdf
2
L’objectif principal du Réseau européen des migrations (REM) est de fournir à l’Union européenne, aux États
membres et à la société civile des informations « actualisées, objectives, fiables et comparables » dans les
domaines des migrations et de l’asile, tant à l’échelle européenne qu’au niveau national, afin d’appuyer
l’élaboration des politiques et la prise de décision en la matière.
Le REM a été institué par la Décision du Conseil 2008/381/CE et est coordonné par la Commission européenne.
Le Point de contact français du REM est soutenu financièrement par l’Union européenne et la Direction générale
des étrangers en France du ministère de l’Intérieur.
1
La détection des victimes de TEH en demande d’asile reste toutefois possible grâce au travail de
suivi social effectué dans les structures d’accueil des demandeurs d’asile. Différentes initiatives,
menées notamment par des associations spécialisées, permettent également de détecter certaines
victimes de TEH, de les informer de leurs droits et d’aider, à leur demande, à les faire valoir devant les
organismes compétents.
Les autorités en charge de l’examen des demandes d’asile et de la mise en œuvre des procédures de
retour forcé possèdent une formation limitée dans le domaine de la TEH. Ce manque de formation a
été identifié comme l’une des principales lacunes compromettant l’identification des victimes de TEH
dans le cadre des deux procédures étudiées. La diffusion de l’expertise d’autres acteurs
institutionnels et associatifs peut contribuer à renforcer les connaissances des autorités compétentes.
Les modalités d’identification et d’orientation des victimes de TEH en France sont appelées à évoluer
de manière significative dans les mois à venir. Un plan d’action national de lutte contre la TEH
sera bientôt mis en œuvre sous l’autorité du coordinateur national de lutte contre la TEH. Ce
dernier a été désigné au sein de la Mission interministérielle pour la protection des femmes
victimes de violence et la lutte contre la TEH (MIPROF)3, créée en 2013. Sa nomination illustre la
volonté de la France d’accorder davantage d’attention à la problématique de la TEH. Un certain
nombre de mesures seront prises dans le cadre du futur plan d’action. Elles viseront principalement à
renforcer la coopération entre les acteurs susceptibles de rencontrer les victimes de TEH. La mise en
œuvre de formations unifiées à l’échelle nationale est également prévue, afin d’harmoniser les
mécanismes d’identification des victimes de la TEH et leur accès au droit.
La question des personnes vulnérables et notamment des victimes de TEH est abordée dans la
réflexion actuelle en cours sur la réforme du système de l'asile, associant l'ensemble des acteurs de la
politique de l'asile en France. Elle est discutée dans tous ses aspects : identification, modalités
particulières d'accueil, garanties procédurales. Cette réflexion s'appuie en particulier sur les
dispositions prévues par les nouvelles directives européennes « Accueil » et « Procédure » du 26 juin
2013 qui imposent aux États membres de prendre en compte les besoins spécifiques des personnes
vulnérables en termes d'accueil et de procédure.
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Le rapport de synthèse, réalisé à l’échelle européenne à partir des études des Points de contact du
REM, permettra de passer en revue les mécanismes d’identification et d’orientation des victimes de
TEH mis en œuvre dans l’ensemble des États membres de l’UE. Les bonnes pratiques identifiées
pourront servir de base pour développer à l’échelle européenne des lignes directrices communes et
harmonisées pour l’identification préliminaire et l’orientation des victimes de TEH.
3
Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des
femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026894612&categorieLien=id