Identification et orientation des victimes de la traite des

6ème conférence nationale du Point de contact français
du Réseau européen des migrations (REM)
Identification et orientation des victimes de la traite
des êtres humains en France et dans l’Union
européenne
Présentation de la situation en France
Caroline Muller
Chargée de mission au sein du Point de contact français du REM
Direction générale des étrangers en France – Ministère de l’Intérieur
Introduction
L‘étude du Point de contact français : objectifs et
méthodologie
Le cadre législatif de la lutte contre la TEH
Le droit au séjour des victimes de TEH
L’émergence d’une politique publique de lutte contre la TEH
L’identification des victimes de TEH
L’orientation des victimes de TEH
Les défis à relever
Conclusion
Étude du PCN français du REM :
L’identification des victimes de la traite des êtres
humains dans les procédures d’asile et de retour
Objectifs de l‘étude du REM :
•
•
•
fournir un aperçu du cadre législatif de la lutte contre la traite des êtres
humains (TEH) et du droit au séjour des victimes ;
évaluer si, et par le biais de quels mécanismes, les potentielles victimes de
TEH sont identifiées dans le cadre des procédures d‘asile et de retour ;
déterminer si, et comment, une fois identifiées, ces victimes sont
orientées vers une procédure et une assistance adaptées.
Méthodologie :
•
•
série d’entretiens ;
sources d’informations variées.
Le cadre législatif de la lutte contre la
TEH en France
Définition de l’infraction de traite des êtres humains : Article
225-4-1 du Code pénal
→ Une définition fondée sur trois éléments constitutifs :
-
-
-
Une action : le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement, ou
l'accueil de personnes, majeures ou mineures.
Un moyen : La menace, le recours à la force, la contrainte, la fraude, la
tromperie, l'abus d'autorité.
Un but : L'exploitation de la prostitution, le travail forcé, l’esclavage
domestique, la mendicité forcée, le prélèvement d'organes, etc.
→ La traite des êtres humains telle que définie par l'article 225-4-1 est punie
de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Le droit au séjour des victimes de TEH
en France
Dépôt d'une plainte ou témoignage dans une procédure pénale : Carte de séjour
temporaire d’une validité minimale de six mois
(Article L. 316-1 du CESEDA)
Condamnation définitive de la ou des personnes poursuivies pour proxénétisme
ou TEH : Carte de résident de dix ans (Article L. 316-1 du CESEDA)
Avant la demande d’admission au séjour : récépissé de trente jours si la victime
choisit un délai de réflexion pour accepter ou non de collaborer avec la justice
(Article R. 316-1 du CESEDA)
Droit à une protection internationale au titre de l’asile
En pratique : peu de ressortissants étrangers obtiennent un titre de séjour en
tant que victimes de TEH
→ 177 cartes de séjour temporaires et 8 cartes de résident délivrées en première
demande entre 2010 et 2013
L’émergence d’une politique publique
de lutte contre la TEH
L’impulsion européenne en matière de lutte contre la TEH :
→ L’évaluation du Groupe d’experts sur la lutte contre la TEH (GRETA) concernant la
mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la TEH par la
France (rapport publié le 28 janvier 2013)
→ La transposition de la Directive 2011/36/UE concernant la prévention de la TEH et la
lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (délai de transposition
fixé à avril 2013) et du « paquet asile »
La création, le 3 janvier 2013, de la MIPROF, la mission interministérielle pour la
protection des femmes contre les violences et la lutte contre la TEH
Le lancement, le 14 mai 2014, d’un plan d’action national de deux ans contre
la TEH ayant pour priorités :
→ l’identification et l’accompagnement des victimes de TEH
→ la poursuite et le démantèlement des réseaux de TEH
L’identification des victimes de TEH
Processus primordial permettant aux victimes :
→ de bénéficier de leurs droits
→ d’engager des procédures pour les faire valoir
→ de se voir proposer une protection adaptée
Étape cruciale dans le cadre des procédures d’immigration :
→ afin d’éviter que les victimes étrangères soient exposées à un
éloignement vers un pays dans lequel elles risquent de subir des
représailles
Toutefois, aucune procédure formalisée d’identification des
victimes de TEH commune à l’ensemble des acteurs
concernés n’est mise en œuvre en France.
Des projets visant à améliorer
l’identification des victimes…
… dans le cadre de la procédure d’asile :
→ Le partenariat entre France terre d’asile et l’association Foyen Jorbalan :
évaluer des situations d’exploitation sexuelle au sein de la plateforme d’accueil
pour demandeurs d’asile et sensibiliser le personnel de la PADA à la problématique
de la TEH
→ La mise en place d’un groupe thématique « traite des êtres humains » à l’OFPRA :
renforcer la capacité de protection de l’Office et intégrer les modalités d’instruction
spécifiques pour les potentielles victimes de TEH
… dans le cadre de la procédure de retour :
→ La diffusion auprès des forces de l’ordre du DVD « Making-Off » élaboré en 2009
par la coordination nationale du dispositif Ac.Sé
→ La mobilisation de l’expertise de l’Office central pour la répression de la traite des
êtres humains (OCRTEH)
Objectif : renforcer la formation et la sensibilisation des forces de l’ordre à la
problématique de la TEH
L’orientation des victimes de TEH
Absence de mécanisme national d’orientation des victimes de TEH vers
une procédure et une assistance adaptées
L’information des victimes : un devoir des forces de l’ordre
(Article R.316-1 du CESEDA)
Le dispositif national d’accueil et de protection des victimes de TEH Ac.Sé
→ un mécanisme national faisant partie intégrante des mesures de protection
des victimes de TEH en France
→ un dispositif visant à accueillir et accompagner les victimes de TEH (sur la base
d’un éloignement géographique) ainsi qu’à animer un pôle ressource sur les
thèmes liés à la TEH
Un réseau d’associations spécialisées dans l’assistance aux victimes de
TEH (IPPO, Les Amis du Bus des Femmes, l’Association Foyer Jorbalan,
etc.)
Les défis à relever
Renforcer la coopération entre l’ensemble des acteurs concernés pour la
mise en place d’une approche transversale de la lutte contre la TEH et la
protection des victimes
→ Exemple de bonne pratique : la mise en commun des expériences des acteurs
compétents à Bordeaux
Développer la formation des professionnels pour :
→ permettre une meilleure identification des victimes de TEH
→ apprendre à établir avec elles une relation de confiance
→ les orienter vers une procédure et une assistance adaptées
→ connaître le rôle de l’ensemble des partenaires impliqués
Revoir le dispositif statistique sur la TEH afin de suivre l’évolution du
phénomène ainsi que l’impact de l’action publique sur le devenir des
victimes
Ces défis font partie des priorités du plan d’action national contre la TEH.
Conclusion
Contexte particulier de l’étude :
→ L’impulsion européenne
→ Les fondements d’une politique publique contre la TEH
Absence de mécanisme officiel au niveau national mais développement
d’initiatives visant à améliorer l’identification et l’orientation des victimes
Réflexion en cours qui révèle la prise de conscience du phénomène de TEH
et des défis à relever en la matière
Rapport de synthèse réalisé à l’échelle européenne :
→ Récent renforcement du cadre juridique relatif à l’assistance apportée aux
victimes de TEH au niveau européen et dans l’ensemble des États membres de
l’UE
→ Identification des bonnes pratiques afin de développer des lignes directrices
communes et harmonisées à l’échelle de l’UE
Plus d’informations sur le REM :
www.emn.europa.eu
www.immigration.interieur.gouv.fr
Contact : [email protected]