Mouvement Action-Chômage de Trois

Mémoire présenté dans le cadre de la
Commission nationale d’examen sur l’assurance-emploi
Déposé par
Le Mouvement Action-Chômage de Trois-Rivières
1322, rue Ste-Julie, Trois-Rivières, Québec, G9A 1Y6
Téléphone : 819-373-1723 Courriel : [email protected]
Site internet : www.mactr.com
Trois-Rivières, Septembre 2013
TABLE DES MATIÈRES
Page
Présentation
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Introduction
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La notion d’emploi convenable
Catégorisation des prestataires
Les critères
Pour les villes et villages plus éloignées
Les employeurs
Les mesures de contrôles excessives
Mais qu’est-ce que la notion d’emploi convenable implique?
5
5
6
6
7
7
8
Une autre façon d’exercer un contrôle : Le système Alerte-Emploi
9
La fin du projet pilote sur l’ajout de cinq semaines de prestations
9
La rémunération admissible en cours de période de prestation
Effets néfastes de ce projet pilote
Travail au noir
10
10
11
Le nouveau calcul du taux de prestation
11
Tribunal de sécurité social
Le Tribunal
Remise en question de la structure même
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12
13
Office de financement de l’assurance-emploi
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Rapatriement du régime d’assurance-emploi au Québec
14
Conclusion
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Annexe 1
17
Annexe 2
18
Annexe 3
23
2
PRÉSENTATION
Depuis 1979, le Mouvement Action-Chômage de Trois-Rivières se veut un carrefour où
les chômeurs des régions de la Mauricie et du Centre-du-Québec trouvent un soutien
concret dans le cadre de différentes activités de sensibilisation, d’information, de
formation et d’accompagnement.
Son action vise à favoriser l’autonomie des chômeurs afin d’assurer la défense de leurs
intérêts et de promouvoir le droit au travail et à la protection contre le chômage.
Comme tout organisme à but non lucratif, l’action du Mouvement Action-Chômage de
Trois-Rivières repose sur le travail des militants bénévoles. En payant une cotisation,
chaque personne adhère aux principes généraux de l’organisme et a le droit d’assister à
l’assemblée générale annuelle, d’avoir accès à certains services gratuitement et de
recevoir périodiquement de l’information.
L'organisme est membre du Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi, le
MASSE1, et nous partageons la vision et leurs revendications. Nous travaillons aussi en
partenariat avec différents organismes communautaires et syndicats afin de revendiquer
une bonification majeure du régime d'assurance-emploi.
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Annexe 1: Déclaration de principes du MASSE.
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INTRODUCTION
Le Mouvement Action-Chômage de Trois-Rivières a décidé de déposer un mémoire à la
Commission nationale d’examen sur l’assurance-emploi, et ce, malgré le fait que nous
nous questionnons sur le bien-fondé de cette commission étant donné qu'elle est de nature
provinciale.
Depuis, le tout début des annonces faites par le gouvernement concernant l'actuelle
réforme de l'assurance-emploi, nous avons dénoncé haut et fort ces changements et ses
effets néfastes sur la population du Canada, plus particulièrement des régions que nous
représentons soit la Mauricie et une partie du Centre-du-Québec. Malgré les mois qui
passent, nous continuons notre lutte contre cette réforme et nous informons et
sensibilisons le plus de monde possible à ses effets dévastateurs sur l'économie et le bienêtre de la population.
Tout d'abord, nous vous ferons part de nos commentaires sur la réforme et de ses effets
sur la population que nous représentons. Nous vous ferons aussi part qu'il s'agit d'une
atteinte grave aux droits des travailleuses et travailleurs. La réforme fait aussi des
mécontents et apportent des questionnements aux entrepreneurs.
Puis, nous vous ferons part des changements apportés au processus d'appel en instaurant
le Tribunal de la sécurité sociale. Et finalement, dans la vague de la réforme que le
gouvernement a initier, nous vous ferons part des aspects suivant: virage technologique,
coupures de postes dans la fonction publique fédérale, projet pilote national sur les gains
admissibles, nouveau calcul du taux de prestations et non-reconduction du projet pilote
sur les cinq semaines supplémentaires.
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La notion d’emploi convenable
Dès que le gouvernement a annoncé un projet de réforme du régime de l’assuranceemploi, il y a de cela plus d’un an, le Mouvement Action-Chômage de Trois-Rivières a
dénoncé haut et fort leur désaccord avec cette réforme et les effets pervers que celle-ci
aurait sur les travailleurs des régions que nous représentons. Il n’y a rien de bon dans
cette réforme. Il s’agit d’une atteinte directe aux droits des travailleurs.
Qu'il s.'agisse des travailleurs ou des employeurs de l'industrie saisonnière, de la
construction ou les statuts précaires, leur niveau de stress est monté en flèche quand ils
ont pris connaissance de la définition de l'emploi convenable. Leurs premières craintes:
Devront-ils accepter n’importe quel emploi pour survivre? Pour faire vivre leur famille?
En effet, l’article définissant l’emploi convenable permettait au chômeur de rechercher un
emploi lié à son occupation habituelle et qui lui offrait de bonnes conditions de travail.
Pour le gouvernement, seul un emploi de briseur de grève sera considéré comme étant un
emploi non convenable. Au diable les conditions de travail similaires ou la recherche
d’un emploi lié à ses compétences, son expérience ou à ses intérêts; si un emploi est
vacant, il faudra l’occuper sous peine de voir ses prestations amputées. Les prestataires
viennent de perdre leur liberté de choix de travail.
L’article 23(1) de la Déclaration universelle des droits de l’Homme garantit que « toute
personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et
satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage ». Par la modification à la
notion d’emploi convenable, le gouvernement conservateur porte directement atteinte à la
liberté de travail et retire aux chômeurs et chômeuses le peu qu’il leur restait de
protection en cas de perte d’emploi.
Catégorisation des prestataires
Par l’instauration de la notion d’emploi convenable et de la recherche d’emploi, les
prestataires d’assurance-emploi sont une fois de plus catégorisés : sont-ils de bons
chômeurs en étant dans la catégorie des travailleurs de longue date? Ou bien de mauvais
chômeurs quand ils se retrouvent dans la catégorie des prestataires fréquents? En suivant
la logique du gouvernement, c’est comme si les travailleurs qui se retrouvent
fréquemment au chômage le faisait sciemment. Un travailleur de l’industrie saisonnière
par exemple ne demanderait pas mieux de travailler douze mois par année, mais c’est la
nature même de son travail qui ne le permet pas.
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Les critères
Et que dire des critères qui définissent qu’est-ce qu’un emploi convenable. Ces critères
sont sujet à l’interprétation du fonctionnaire qui traitera votre dossier. Par exemple, le
premier critère « L’état de santé et les capacités physiques du prestataire », aucune autre
information. Nous nous questionnons sur ce qui entre dans cette catégorie et quelle
bataille un prestataire qui a des limites physiques, qui ne sont pas toujours apparentes,
devra livrer pour qu’un fonctionnaire décide que l’emploi n’est pas jugé convenable pour
le prestataire. Dans le cas contraire, le prestataire devra faire face à un arrêt de paiement
de ses prestations.
Cette réforme peut aussi entraîner une baisse des conditions de travail des travailleurs et
des conditions de vie. Avant cette réforme, un prestataire devait effectuer des recherches
d’emploi dans son secteur d’activité, avec un salaire et des conditions de travail
semblables. La notion d’emploi convenable vient encadrer le salaire qu’un prestataire
devrait accepter. Un salaire pouvant aller jusqu’à une baisse de 30% de son salaire qu’il
avait avant d’avoir la malchance de se retrouver sur l’assurance-emploi. Et que dire des
conditions de travail semblable : cette notion n’existe plus dans la nouvelle définition.
Et que dire du critère sur le temps de déplacement qui force le travailleur a accepté un
emploi à plusieurs kilomètres de chez lui. Tout le temps passé en voiture est une perte de
temps et une perte d’argent pour le travailleur. Le temps qu’il passe à conduire est du
temps qu’il ne peut consacrer au travail, à sa famille ou à ses loisirs. Et le coût de
l’essence qui ne cesse d’augmenter est en fait une diminution de revenu directe pour le
travailleur. Une fois de plus ce critère entraîne le déplacement de la main-d’œuvre dans
certaines villes et contribue à la fermeture de d’autres petites villes ou villages. La
réforme contribue à tuer la diversité de nos régions et la richesse de celles-ci.
Pour les villes et villages plus éloignées
Pour une région tel que La Tuque, qui se situe à presque deux heures de route de TroisRivières, qui vit principalement du secteur de la foresterie, cette réforme touchera très
durement sa population, voire même son essor démographique. Plusieurs jeunes
préfèreront quitter la région pour une grande ville afin de tenter d’avoir un emploi à
l’année, et ce, même si ce n’est pas dans le domaine qu’ils auraient choisi travailler si le
gouvernement leur avait laissé le choix. Des familles se sépareront pour trouver un
emploi dans une autre ville pour subvenir aux besoins des leurs, tout en tentant de garder
le noyau familial dans la ville qu’ils ont décidé d’habiter.
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Cette réforme fera en sorte de créer une pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs
d’activités. Les employeurs vont avoir de plus en plus de difficulté à recruter de la maind’œuvre mais aussi de la garder années après année. Il y a là une perte d’expertise,
d’expérience, de connaissance et d’histoire. Tout le monde est perdant.
Les employeurs
La fin de la notion d’emploi convenable est une réelle source d’inquiétude pour les
travailleurs saisonniers, il en va de même pour leurs employeurs. En effet, les employés,
d’une part, se verront contraints d’accepter des emplois souvent moins bien rémunérés et
avec des conditions salariales moindres à la fin de leur période de travail. Qu’arrivera-t-il
au retour de la saison de travail?
Si certaines personnes croient que cette réforme fait l’affaire des employeurs parce qu’ ils
pourront avoir de la main-d’œuvre qualifiée à moindre coût joint à une diminution des
conditions de travail, ce n’est pas tout les employeurs qui se réjouissent loin de là. Au
cours des mois qui ont suivi ces annonces de réforme, nous avons rencontré plusieurs
employeurs de notre région et ils sont aussi inquiets que leurs employés. Ils craignent un
problème de réembauche une fois que la saison va reprendre. En effet, nous avons
rencontré un employeur possédant une entreprise de revêtement de toiture dans un petit
village de la Mauricie. Il est habitué de rappeler les mêmes employés au retour de la belle
saison. Avec le temps, il a réussi à trouver des employés qui ont de l’expertise, qui sont
fiables et en qui il peut avoir confiance. Il craint, avec raison, que ses employés acceptent
un autre emploi au cours de la saison morte et qu’ils ne reviennent pas au début de la
saison. Cet employeur aura donc une grande difficulté à recruter de nouveau employé.
Cette situation n’est pas un cas isolé, c’est la réalité de centaines voire de milliers
d’employeurs. Ce manège, selon la logique du gouvernement, sera à refaire à tous les ans.
Les mesures de contrôles excessives
La chasse aux sorcières est lancée et tout ça pour tenter de récupérer certaines sommes
d’argent à des supposés fraudeurs du régime. A-t-on au moins pris la peine d’évaluer quel
est le coût de cet exercice pour le gouvernement? Et quelles sont les retombées plus ou
moins directement pour les différentes communautés, leur famille et même pour les
finances publiques des gouvernements. Moins les travailleuses et travailleurs auront
d’argent, moins ils consommeront et moins ils rapporteront aux gouvernements en taxes
et impôts. Moins de consommation veut aussi dire, encore des pertes d’emplois dans
certains domaines. Cette réforme est loin d’avoir seulement une incidence sur les
prestataires. Et là, nous ne parlons que du côté monétaire de la chose, l’accroissement de
la pauvreté entraîne aussi des problèmes tel que la consommation d’alcool et drogues, la
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violence conjugale, la criminalité, etc. L’heure est grave. Nous ne pouvons pas laisser le
gouvernement décidé ainsi du sort des travailleuses et travailleurs, de leur famille et de la
fierté des différentes régions qui seront dans certains cas très durement touchées par cette
réforme.
Puis pour en rajouter, le gouvernement a décidé de faire débarquer directement dans les
maisons des prestataires des agents pour scruter à la lettre leurs habitudes de vie, leurs
comptes de téléphone, d’électricité, de cartes de crédit, allant même jusqu’à vérifier leurs
avoirs dans leur compte bancaire. Et la vie privée de gens dans tout ça? La dignité des
chômeurs? Et de leur famille? Et combien toutes ses mesures coûteront au gouvernement
pour tenter d’aller chercher des sommes, qui selon nous seront moindre que le coût de
l’opération ?
Mais qu’est-ce que la notion d’emploi convenable implique?
Si un prestataire est conscient qu’un emploi jugé convenable (en fonction de la catégorie
dans laquelle il est classé) est disponible, il doit obligatoirement postuler sur cet emploi et
s’il obtient le poste, il doit l’accepter. Si le prestataire néglige de profiter d’une occasion
d’obtenir un emploi convenable, la Commission de l’assurance-emploi lui imposera une
exclusion allant de 7 à 12 semaines pour refus d’emploi convenable, ce qui veut dire que
cette dernière cessera sur-le-champ de verser des prestations au chômeur et ce jusqu’à un
maximum de 12 semaines consécutives. Après quoi, on continuera de lui verser des
prestations mais ces semaines auront été perdues, ces semaines ne sont pas reportées.
Elles sont tout simplement amputées du total de semaines payables
Le Guide de détermination de l’admissibilité à l’assurance-emploi prévoit que le
prestataire pourrait se voir aussi imposer une exclusion pour refus d’emploi convenable si
il informe un employeur potentiel qu’il n’est disponible que pour une courte période
parce qu’il prévoit retourner à son ancien emploi ou encore parce que la prestataire est
enceinte! Selon la Commission de l’assurance-emploi « même si c’est par souci
d’honnêteté qu’une personne décide de révéler ses intentions futures, il n’en demeure pas
moins qu’il y a refus d’emploi. »
Aussi, le fait d’hésiter au sujet de l’offre d’emploi, de demander un salaire trop élevé ou
d’arriver en retard à une entrevue d’embauche pourrait être considéré comme un refus
d’emploi et ainsi faire perdre les prestations au prestataire.
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Une autre façon d’exercer une contrôle : Le système Alerte-Emploi
Dans son méga projet de loi mettant en œuvre le budget fédéral, le gouvernement prévoit
dépenser 21 millions de dollars sur deux ans afin de créer un système qui transmettra de
l’information sur le marché du travail (par courriel ou par messages vocaux) et sur les
emplois disponibles au Canada pour les chômeurs. Bien qu’en soi il n’y ait rien de mal à
fournir de l’information, nous sommes inquiets que ce nouveau système soit une façon
d’exercer un contrôle et une pression supplémentaire sur les prestataires qui risquent
de devoir justifier pourquoi ils n’ont pas postulé sur un poste alors qu’ils étaient au
courant de sa disponibilité.
En effet, avec ce système, la Commission saura quelles offres d’emploi ont été envoyées
à un prestataire. Elle pourra donc ainsi faire un suivi pour voir si le prestataire a postulé
sur ces emplois et si ce n’est pas le cas, elle sera en mesure de couper les prestations du
chômeur pour cause de refus d’emploi convenable. Il est à noter que pour l’instant
l’inscription au système d’Alerte-Emploi est facultative, les prestataires ne sont pas
encore obligés de s’y inscrire. Toutefois, nous croyons que le fait de ne pas y être inscrit
paraît plutôt mal aux yeux de la Commission. Et est-ce qu’elle finira par le rendre
obligatoire?
La fin du projet pilote sur l’ajout de cinq semaines de prestations
Depuis septembre dernier, les personnes qui déposent une demande de prestation
d'assurance-emploi n’ont plus le droit au projet pilote qui permettait d'obtenir cinq
semaines supplémentaires, pour les régions où le taux de chômage est plus élevé, comme
en Mauricie et au Centre-du-Québec. La fin de ce projet a un impact très négatif pour la
région. Il s’agit du retour du trou noir, problématique que ce projet pilote tentait de régler.
Depuis plusieurs mois, les prestataires des régions administratives de Trois-Rivières et du
Centre-du-Québec doivent avoir accumulés entre 560 heures et 630 heures pour se
qualifier, tout dépendamment du taux de chômage régional en vigueur. Ce nombre
d’heures peut paraître peu pour certaines personnes mais certains travailleurs de
l’industrie saisonnière réussissent de peine et de misère à se qualifier. Le nombre de
semaines payables est calculé en fonction du taux de chômage régional en vigueur et du
nombre d'heures assurables que le prestataire a cumulé au cours de sa période de
référence. Pour ceux qui se qualifient avec le nombre d’heures minimal, les prestataires
ne sont pas en mesure de faire la roue entre le travail et la période de chômage étant
donné la cessation et la reprise des activités de l’entreprise. Ces derniers doivent vivre de
leurs maigres réserves ou encore avoir recours à l’aide sociale.
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Plusieurs travailleuses et travailleurs saisonniers sont inquiets, voire paniqués, à l'idée de
ne pas avoir assez de semaines pour se rendre à la prochaine saison de travail. Soyons
conscients qu'il est difficile de trouver un travail en plein hiver lorsque vous avez des
qualifications en horticulture ou pour la pose de toiture.
La rémunération admissible en cours de période de prestation
Lors des annonces de la réforme, le gouvernement nous informait qu’il mettait fin au
projet pilote qui permettait de gagner le plus élevé des montants suivants sans que vos
prestations de chômage en soient affectées: 75 $ ou 40 % du montant de vos prestations
hebdomadaires brutes. Une déduction était par la suite effectuée sur toute rémunération
excédant le montant admissible. Depuis ce projet a été remplacé par un autre projet pilote
qui permet de conserver 50 % de vos revenus de travail pour chaque dollar gagné,
jusqu'à 90 % de vos gains assurables hebdomadaires utilisés aux fins du calcul de vos
prestations d'assurance-emploi. Si les prestataires gagnent un montant supérieur, les gains
supplémentaires seront déduits intégralement des prestations afin d'éviter que la somme
des gains et des prestations soit supérieure aux gains utilisés aux fins du calcul des
prestations.
Suite à de nombreux questionnements de la part des députés à la Chambre des
communes et suites aux pressions effectuées par eux et par les organismes en défense des
chômeurs qui dénonçaient le fait que ce nouveau projet pilote était défavorable pour les
petits travailleurs, le gouvernement a décidé d’apporter une timide modification à son
projet initial, soit donner le choix à une certaine catégorie de prestataire de demeurer sous
l’ancien projet pilote. Ce choix n’est pas pour tous les prestataires évidemment. Une fois
de plus, le prestataire est catégorisé.
Effets néfastes de ce projet pilote
Le projet pilote concernant la rémunération admissible en cours de période de prestation
est néfaste pour la grande majorité des prestataires. En effet, un prestataire qui accepte de
travailler quelques heures par semaine tout en compassant avec ses prestations
d’assurance-emploi verra son montant de prestation amputé dès le premier dollar gagner.
Si le prestataire gagne 100$, 50% de ce montant, soit 50$ sera automatiquement coupé de
ses prestations. Lors de l’ancien projet pilote, et même dans la loi, ce dernier pouvait
gagner un certain pourcentage ou montant brut de ses prestations avant de voir son
chèque réduit. Par exemple, dans l’ancien projet pilote, le prestataire qui gagnait 100$
pouvait gagner le plus élevé des deux montants soit 40% du montant brut de ses
prestations au 75$. Dans ce cas, la règle du 75$ est plus bénéfique. Il voyait son chèque
amputer de 25$ et non de 50$ comme dans le cas du projet actuel. Le présent projet fait
en sorte que le prestataire a moins d’argent dans ses poches.
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Le MAC se questionne sur la logique du gouvernement en instaurant ce projet pilote qui
selon nous, n’encourage en rien un prestataire à se trouver un petit boulot.
Travail au noir
Lors de nos rencontres, plusieurs travailleurs qui ont pris connaissance de ce nouveau
projet nous ont clairement informer qu’ils préfèreraient être payer en argent « sous la
couverte » que d’avoir à déclarer cette rémunération et de voir leur chèque d’assuranceemploi amputé. Le MAC croit que ce projet créera une augmentation du travail au noir ce
qui, en conséquence, entraîne une baisse de revenu pour le gouvernement.
Le nouveau calcul du taux de prestation
Depuis avril dernier, le gouvernement a mis fin à un projet pilote pour le remplacer par
un autre. En effet, un projet pilote permettait avant cette date de calculer le taux de
prestation selon les 14 meilleures semaines au cours de la période de référence. Ce projet
était avantageux pour l’ensemble des prestataires.
Le nouveau projet comptabilisera les semaines les mieux rémunérées de toute la période
de référence, selon le taux de chômage régional en vigueur au moment où la demande de
prestations est établie. Le nombre de semaines utilisées pour calculer le montant des
prestations (le nouveau dénominateur) variera de 14 à 22 (voir tableau). Si le prestataire a
travaillé moins de semaines que le dénominateur, c’est quand même par ce dernier que
sera divisé le montant de la rémunération gagnée dans la période de référence.
Par exemple, Hélène demeure dans la région de Trois-Rivières, où le taux de chômage se
situe entre 8,1% et 9%, le nouveau dénominateur sera de 19. Elle a travaillé 15 semaines
au cours des 52 dernières semaines. Hélène a travaillé 15 semaines à 500$. La
Commission fera le calcul à partir des semaines qu’Hélène a travaillé et elle divisera le
tout par le dénominateur 19 comme si elle avait travaillé 19 semaines.
500$ x 15 = 7500/19= 395$ x 55%= 217$. Elle aura donc un taux de prestation de
217$/semaine. Cela fait diminuer son taux de prestation car le calcul fait en sorte qu’elle
a l’équivalence de 4 semaines à 0$ de revenu.
Si nous étions encore sous l’ancien projet pilote. La Commission aurait fait le calcul en
prenant les 14 meilleures semaines. Elle n’aurait donc pas eu de semaines à zéro et son
taux de prestation aurait été plus élevé.
Cette nouvelle façon de calculer est donc une fois de plus désavantageuse pour les petits
travailleurs et les travailleurs qui ont des rémunérations variables d’une semaine à l’autre.
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Tribunal de la sécurité social
Dans la même lignée de rendre tout plus difficile pour les chômeurs, le gouvernement a
décidé de revoir complètement le processus de contestation d'une décision pour le
déshumaniser et le rendre moins accessible. Une fois de plus, le droit des prestataires est
bafoué car, si les conditions de vie d’une personne recevant de l’assurance-emploi sont
loin d’être faciles, cette même personne vivra encore plus de difficultés si elle doit
contester une décision reliée à ses droits de recevoir des prestations.
Avant avril 2013, date d’entrée en fonction du nouveau tribunal, si une personne n’était
pas d’accord avec une décision de la Commission de l’assurance-emploi, elle pouvait
contester cette décision en faisant appel au conseil arbitral. Le conseil arbitral était un
organe décisionnel tripartite composé, d’un représentant des travailleurs, un représentant
des employeurs et un représentant du gouvernement agissant à titre de président. Le
chômeur qui, par exemple, n’a pas eu droit à des prestations d’assurance-chômage
pouvait défendre son dossier devant ces trois personnes qui jugeaient de l’affaire en
cause. Par la suite, il était possible pour les parties (prestataire, employeur, Commission)
de contester la décision du conseil arbitral devant le juge-arbitre.
Les conseils arbitraux était une instance impartial, plutôt conviviale où le prestataire
pouvait faire valoir son point de vue, faire connaître sa version des faits et/ou apporter
des nouveaux éléments à son dossier qu’il soit représenté seul ou accompagné. Le délai
pour se faire entendre était assez rapide et le prestataire recevait une réponse dans les
jours qui suivaient sa date d’audience. De plus, les conseils arbitraux siégeaient dans
plusieurs régions au Québec. Pour le secteur qui nous intéresse, le prestataire pouvait se
faire entendre en personne à Shawinigan et à Drummondville. Le processus était donc
simple, assez rapide et permettait à tous les prestataires contestant une décision de se
faire entendre et donner une apparence de justice.
En créant le Tribunal de la sécurité sociale, le gouvernement a aboli les conseils arbitraux
ainsi que les juges-arbitres. Dorénavant, ce sera la Section de l’assurance-emploi du
nouveau tribunal qui jugera les litiges en matière d’assurance-chômage et c’est à la
Division d’appel de ce nouveau tribunal que pourront être contestées les décisions de
première instance.
Le Tribunal
Tel que mentionné précédemment, lors des jugements par les conseils arbitraux, les
décisions étaient prises par trois personnes, ce qui permettait une décision plus éclairée et
argumentée. Avec le Tribunal de la sécurité sociale, on met fin au tripartisme et on remet
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le sort des prestataires entre les mains d’une seule et unique personne nommée par le
gouvernement.
De plus, avant d’avoir le droit d’en appeler, le prestataire qui veut contester une décision
de la Commission de l’assurance-emploi doit obligatoirement demander une révision
administrative de son dossier. Cette étape était possible dans l’ancien processus mais
étant donné les délais de traitement et le questionnement sur l’impartialité de la
Commission, plusieurs allaient directement au conseil arbitral faisant en sorte que le
prestataire pouvait être payé plus rapidement en cas de gain de cause. Mais dorénavant,
avant de pouvoir contester une décision devant le TSS, il faudra obligatoirement que le
chômeur ait passé au préalable par une demande de révision.
Si le délai de révision était long, l’obligation de passer par la demande de révision va
inévitablement rallonger les délais avant que le prestataire obtienne une décision finale et
le cas échéant, puisse toucher ses prestations. Mais cette nouvelle façon de faire n’est
qu’une continuité dans la logique du gouvernement à forcer les prestataires à accepter
n’importe quel emploi. Sans chèque, comment fait-on pour vivre et faire vivre sa famille?
Si la révision vous est toujours défavorable vous avez le droit d’aller en appel en
demandant à la Section de l’assurance-emploi d’évaluer votre cas. Cette dernière peut
refuser d’entendre une cause si elle considère que le plaignant n’a pas de chance
raisonnable de succès. De plus, on ne pourra contester une décision devant la Division
d’appel que sur permission. Ainsi, le nouveau tribunal a maintenant le pouvoir de rejeter
d’entrée de jeu un appel autrefois nécessairement présenté et entendu devant un conseil
arbitral ou un juge-arbitre. Il s’agit là d’une grave atteinte aux droits des chômeurs.
Remise en question de la structure même
Tel que mentionné précédemment, les conseils arbitraux avait l’avantage de permettre au
prestataire de se défendre devant trois personnes impartiales et ce, dans un cadre plutôt
souple, humain et convivial. L’aspect non-formel du conseil, qui ne faisait pas sentir le
prestataire comme étant dans une cour criminelle, encouragerait plusieurs prestataires à
tenter leur chance. Cet aspect est plus que remis en doute dans le nouveau processus, ce
qui décourage plusieurs chômeurs à tenter une contestation de la décision. Il y a donc une
atteinte directe dans le droit du prestataire à se faire entendre et à faire valoir ses droits.
Moins de contestation de décisions rendues par la Commission fera en sorte de payer
moins de prestations et à accroître les sommes laissées dans la caisse de l’assuranceemploi.
Une nouvelle façon pour ne pas payer de prestation d’assurance-emploi aux cotisants du
régime.
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Office de financement de l’assurance-emploi
Suite à la saga du détournement de la caisse de l’assurance-emploi par le gouvernement
au cours de nombreuses années, (évalué à environ 57 milliards de dollar), le
gouvernement a instauré en 2008, l’Office de financement de l’assurance-emploi. Ce
dernier était en charger de gérer les taux de cotisation et de voir à ce que les surplus, s’il y
en a, demeurent indépendants du gouvernement. Dès son instauration, le compte de
l’Office était insuffisant pour répondre à la demande de paiement des prestations
d’assurance-emploi. Déficitaire à la base, le compte l’est demeuré. La situation
économique canadienne et mondiale n’aidant pas, le gouvernement a décidé de suspendre
les activités de l’Office pour finalement voir à sa dissolution. Cette annonce a été faite
très discrètement. À peine quatre ans après sa création, le gouvernement a décidé de
ramener dans ses comptes celui de l’assurance-emploi.
Le déficit supposé de l’Office est une belle défaite pour rapatrier les surplus que génèrent
les cotisations de l'assurance-emploi et utiliser ce manque d’argent pour saccager une fois
de plus le régime d’assurance-emploi.
Un simple rappel que depuis 1990, seuls les employés et employeurs cotisent au régime.
Le MAC se questionne sur la nouvelle annonce du gouvernement qui gèle les taux de
cotisations à l’assurance-emploi pour les employés et les employeurs. En marge d’une
réforme qui en toute logique fait tout pour payer le moins possible de prestations, qu’il y
a un manque d’argent, le gouvernement gèle sa source de revenu, en gelant le taux de
cotisation. C’est à y rien comprendre!!
Rapatriement du régime d’assurance-emploi au Québec
Depuis plusieurs mois déjà, l’idée de rapatrier le régime d’assurance-emploi au Québec
circule et quelques organisations se sont déjà positionner sur la question. Étant membre
du Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE), le Mouvement ActionChômage de Trois-Rivières n’appuie pas l’idée du rapatriement du régime d’assuranceemploi au Québec car dans un premier temps, nous trouvons que trop de questions
demeurent vagues ou sans réponses2. Dans un deuxième temps, un éventuel rapatriement
ne se fera pas rapidement.
Pour connaître l’argumentaire du MASSE, que le MAC de Trois-Rivières partage aussi, veuillez vous
référer à l’annexe 2.
2
14
Dans le contexte actuel, il y a urgence d’agir et de bonifier considérablement l’actuel
régime d’assurance-emploi pour toute la population canadienne. Par la suite, nous
pourrons évaluer les autres possibilités.
15
CONCLUSION
La réforme de l’assurance-emploi n’a rien de bon pour les travailleurs et les prestataires,
nous allons même plus loin, cette réforme est néfaste pour l’ensemble des familles
canadiennes car personne n’est à l’abri d’une perte d’emploi. De plus, une diminution de
revenus des personnes fait en sorte que moins de personnes paient des impôts et autres
cotisations donc moins de revenu pour le gouvernement. C’est une roue qui tourne. Ces
mesures n’aident en rien l’économie du Canada, car une diminution du revenu affecte
directement le pouvoir d’achat, donc de consommation, et entraîne insidieusement le
dynamisme économique à une perte de vitesse considérable.
Il y a aussi des incidences sociales. L’argent est souvent source de conflit dans les
ménages et peu entraîné une source croissante de stress qui a des effets néfastes sur la
santé physique et mentale. L’appauvrissement des populations n’apporte rien de bon. Elle
accroît les taux de violence conjugale, de criminalité, de consommation d’alcool et de
stupéfiants, de suicide. La seule chose qu’elle fait croître c’est la détresse humaine.
Songeons également au coût que cela représente pour venir en aide à ces personnes.
Donc, les impacts de ces mesures, venant d’une idéologie régressive de gouvernement,
sont catastrophiques pour les prestataires et leur famille de même que pour l’ensemble de
la société. Il ne saurait être question de transformer ce droit en privilège ou en cadeau.
Nous continuerons de nous battre pour obtenir une amélioration du régime d’assuranceemploi3. Le régime d’assurance-emploi doit être une réelle protection en cas de perte
d’emploi.
Pour connaître les revendications du MASSE et par le fait même les revendications du MAC, veuillez
vous référer à l’annexe 3.
3
16
ANNEXE 1
Déclaration de principes du MASSE
Le Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE) est un réseau québécois
de groupes de chômeurs et de chômeuses qui luttent pour la mise en place d’un régime
d’assurance-chômage juste et d’accès universel. Nous croyons que toute personne en
chômage doit se voir garantir un revenu de remplacement, lui assurant respect et dignité.
Plus globalement, nous croyons que tous les efforts de la société doivent être au service
de sa population. En conséquence, le travail ainsi que les richesses doivent être partagés,
afin d’assurer le mieux-être des collectivités et le développement des régions, dans une
perspective respectueuse de l’environnement et reposant sur le développement durable.
Nous croyons qu’un autre monde est possible. Nous revendiquons en ce sens la
démocratisation de toutes les sphères de la société, en premier lieu dans le domaine
économique et dans le monde politique. Nous revendiquons aussi le droit au travail ainsi
que l’accès inaliénable à l’éducation, aux soins de santé et au logement pour tous et
toutes.
Nos valeurs et nos pratiques d’éducation populaire sont celles de la solidarité, du partage
et de l’égalité. Nous combattons toutes les formes de discrimination et de préjugés, par
exemples celles à l’égard des femmes, des jeunes, des sans-emploi (chômeurs-ses et
assisté-e-s sociaux) et des personnes immigrantes.
Le MASSE, tout comme ses groupes membres, est autonome : libre de penser et d’agir, libre de
ses choix, indépendant de tout parti ou organisation politique, des institutions étatiques et des
lieux de pouvoir; et solidaire parce que lié au destin de ses frères et sœurs des classes populaires.
17
ANNEXE 2
LES REVENDICATIONS PORTÉES PAR LE MASSE ET SES GROUPESMEMBRES POUR UN RÉGIME D'ASSURANCE-EMPLOI JUSTE ET
UNIVERSEL
Comme il vient d’être démontré, la récente réforme de l’assurance-chômage soulève
plusieurs enjeux d’une importance capitale. Toutefois, même si le MASSE souhaite
intensément que le gouvernement conservateur revienne sur sa réforme, il n’en demeure
pas moins que le régime d’assurance-chômage a grand besoin d’être revu. Bref, pour le
MASSE il ne s’agit pas de simplement revenir à la situation d’avant 2012, mais bien
d’aller vers une amélioration considérable du régime qui depuis le début des années 1990
ne cesse de se dégrader en offrant une protection de plus en plus limitée et sélective aux
chômeuses et chômeurs. Il n’est pas normal qu’un régime auquel tous les salariés cotisent
ne couvre que moins de la moitié d’entre eux. Ainsi les groupes du MASSE luttent déjà
depuis plusieurs années pour que soient adoptées des modifications à la Loi sur
l’assurance-emploi allant dans le sens d’une meilleure protection des travailleuses et
travailleurs en chômage.
Le MASSE oriente ses actions autour de quatre revendications principales et une
revendication parallèle. Les différents membres de notre organisation ont bien des
récriminations contre le régime actuel. Notre volonté commune est de redonner au régime
de l’assurance-chômage son caractère universel. Nous mettons donc la question de
l’accessibilité au cœur même de nos revendications.
Les autres éléments de bonification du régime d’assurance-chômage ne trouvent leur
intérêt réel que lorsqu’on est admissible aux prestations. Il faut donc d’abord alléger les
critères d’admissibilité et ensuite bonifier la protection des personnes assurées. Le
MASSE a donc un objectif précis : un régime d’assurance-chômage juste et universel.
Un critère unique d’admissibilité de 350 heures
De la création du régime jusqu’en 1977, il n’y avait qu’un seul critère d’admissibilité
pour les travailleuses et les travailleurs canadiens, sans égard au lieu de résidence ou au
taux de chômage régional. Une norme variable d’admissibilité a été introduite en 1977 et
cette mécanique prive de nombreux ménages d’un revenu décent auquel ils ont droit
puisqu’ils ont cotisé au régime.
Sous prétexte que le taux de chômage a diminué, des milliers de ménages ne pourront se
qualifier à l’assurance-chômage, et la région sera privée de sommes importantes en
18
termes de millions de dollars. Cette réalité a évidemment une incidence tangible sur
l’exode des jeunes de nombreuses régions-ressources comme la Côte-Nord, l’Abitibi et la
Gaspésie.
Il faut aussi prendre en considération le fait que la majorité des emplois créés depuis
quelques années sont des emplois précaires. Il est donc beaucoup plus difficile de se
qualifier à l’assurance-chômage si l’emploi qu’on occupe est à temps partiel, occasionnel
ou sur appel.
Il est essentiel qu’un régime d’assurance-chômage soit accessible aux sans-emploi. C’est
pourquoi un retour à un critère unique d’admissibilité de 350 heures de travail dans
l’année qui précède le dépôt d’une demande de prestations est impératif. Un individu qui
perd son emploi, peu importe son lieu de résidence au Canada, devra faire face aux
mêmes problèmes, indépendamment du taux de chômage de la région où il habite. Tous
et toutes doivent donc être protégé(e)s si une perte d’emploi survient.
Actuellement, tout nouvel arrivant sur le marché du travail doit accumuler 910 heures
dans la période de référence. Une personne qui se retrouve sans emploi à une période
donnée de sa vie doit pouvoir bénéficier d’une protection minimale si elle a travaillé
durant sa période de référence. La norme d’admissibilité ne devrait pas établir de
discrimination entre les différents prestataires.
Il s’avère important de souligner que les règles actuelles d’admissibilité affectent
particulièrement certaines catégories de travailleurs, soit les femmes, les jeunes et les
immigrants. Avec une norme unique fixée à 350 heures assurables, on viendrait ainsi
corriger un des aspects discriminatoires du régime d’assurance-chômage.
Un minimum de 35 semaines de prestations
Lors d’une demande de prestations d’assurance-chômage, la durée des prestations est
déterminée par le taux régional de chômage au moment du dépôt de la demande ainsi que
par le nombre d’heures travaillées. Notons que dans les régions où les emplois sont
majoritairement saisonniers (tourisme, pêcheries, forêt, etc.), la durée des prestations sera
évaluée à la fin de la haute saison, au moment où le taux de chômage est le plus faible.
Des aberrations comme celles-là sont à l’origine de ce qui est appelé le « trou noir ».
Toutes les semaines de chômage saisonnier qui ne sont pas couvertes par les prestations
d’assurance-chômage constitueront le « trou noir » et par conséquent, les travailleurs se
retrouveront sans aucun revenu. Plus le taux de chômage est bas, pire sera la situation des
travailleurs saisonniers à ce chapitre.
19
C’est pourquoi nous exigeons que les prestations d’assurance-chômage soient ramenées à
un minimum de 35 semaines. Il s’agirait d’une durée raisonnable qui offrirait une
protection adéquate permettant de réduire radicalement la longueur du « trou noir » pour
la grande majorité des personnes touchées par ce fléau.
De plus, nous considérons qu’un minimum de 35 semaines de prestations constitue une
durée minimale adéquate compte tenu des difficultés liées à la recherche d’emploi. En
effet, il peut être plus ou moins difficile de se trouver un emploi dépendamment de
différents facteurs tels que l’âge, la scolarité, le sexe, la profession, l’expérience de
travail et la situation économique. Ainsi, un minimum de 35 semaines de prestations
viendrait palier quelque peu ces difficultés en permettant aux gens de rechercher un
emploi sans trop vivre le stress de ne plus pouvoir subvenir à leurs besoins.
Un taux de prestations d’au moins 60%
La loi de 1971 sur l’assurance-chômage accordait des prestations équivalant aux deuxtiers du salaire brut pour les personnes seules, et aux trois-quarts pour celles et ceux qui
avaient des personnes à charge. À la suite de plusieurs réformes, le taux de prestations a
graduellement été réduit pour finalement être fixé à 55% depuis octobre 2000.
Un régime d’assurance est conçu pour indemniser correctement ses cotisants, lorsqu’un
sinistre survient. Pourtant, lors d’une perte d’emploi, le régime d’assurance-chômage ne
vous paiera que 55% de vos revenus. Notons au passage que le maximum assurable est
fixé à 47 400$ pour l’année 2013. Il est donc impossible de recevoir plus de 501$ par
semaine.
Un taux de prestations d’au moins 60% permettrait de contrer la précarisation de la
situation des prestataires d’assurance-chômage. En effet, la diminution marquée des
revenus est souvent vécue avec difficulté par les personnes et les familles touchées. Les
travailleuses et les travailleurs à statut précaire sont davantage à risque de ne pouvoir
combler leurs besoins essentiels. Une augmentation du taux de prestations serait
grandement bénéfique pour les conditions de vie de nombreuses personnes et familles et
permettrait de soutenir l’économie des régions puisque ces sommes seraient dépensées
localement, principalement en biens de consommation.
Aucune exclusion de plus de 6 semaines
Depuis 1993, les conséquences reliées à un départ volontaire considéré non-justifié ou à
un congédiement pour inconduite sont dévastatrices. Non seulement l’exclusion est
totale, mais en plus, TOUTES les heures de travail accumulées de TOUT emploi
antérieur sont éliminées.
20
Par exemple, Jacques a travaillé pendant 30 ans pour la même compagnie et a toujours
cotisé au régime sans jamais en avoir besoin. L’entreprise pour laquelle il travaille ferme
ses portes et il se retrouve sans emploi, bien involontairement. Il réussit à se trouver un
emploi dans une autre compagnie, et après quelques semaines, il constate que cet emploi
ne lui convient pas et décide de le quitter. À moins de démontrer que son départ
volontaire constituait la « seule solution raisonnable », Jacques n’aura droit à absolument
rien puisqu’il perdra de ce fait toutes les heures accumulées au cours de ces trente années
de travail.
Ces dispositions de la loi constituent une arme de plus entre les mains du patronat lui
permettant d’exercer un chantage odieux sur les conditions de travail des travailleuses et
des travailleurs. De plus en plus de gens se retrouvent à accepter l’inacceptable de peur
de perdre leur droit aux prestations en quittant leur emploi volontairement. Dans la même
lignée, on constate une hausse des absences de longue durée pour cause de santé mentale.
L’application de notre proposition à l’effet qu’il n’y ait pas d’exclusions de plus de 6
semaines instaurerait un peu d’équilibre dans les relations de travail, particulièrement
pour les travailleurs non-syndiqués qui sont plus de 60 % au Québec. Le fait d’appliquer
cette revendication retirerait aux patrons les outils de chantage et d’intimidation leur
permettant de se débarrasser (en prétextant l’inconduite) des travailleurs accidentés,
femmes enceintes, syndicalistes et têtes fortes. Les exclusions totales doivent cesser.
Une caisse d’assurance-chômage protégée
Depuis quelques années déjà, des acteurs politiques, syndicaux ainsi que quelques
groupes de défense des chômeuses et chômeurs ont porté la revendication d’une caisse
autonome pour administrer les fonds de l’assurance-chômage. Le but évident visé par
cette position est de s’assurer de cesser le détournement de la caisse d’assurancechômage. Ces acteurs soutiennent que pour mettre fin à ce détournement de fonds, il faut
simplement que la gestion de la Caisse devienne autonome et que les travailleuses et les
travailleurs ainsi que les employeurs soient responsables de sa gestion.
Mais selon le MASSE, revendiquer une caisse autonome, c’est accepter le mode de
financement actuel de la caisse, c’est-à-dire que seuls les patrons et les travailleuses et les
travailleurs y cotiseraient. Par le fait même, cette revendication implique la renonciation
d’exiger le retour de la contribution de l’État fédéral au financement du compte
d’assurance-chômage. Une telle revendication fait totalement abstraction du principe de
responsabilité de l’État en ce qui a trait à la problématique du chômage; c’est pourquoi le
MASSE revendique pour sa part une caisse protégée qui réintroduit une contribution
étatique.
21
En effet, à partir du moment où la caisse deviendrait autonome et que sa gestion
incomberait exclusivement aux employeurs et aux travailleuses et travailleurs, cela aurait
pour effet d’entériner la déresponsabilisation de l’État en matière de chômage. Cela irait
ainsi à l’encontre des revendications historiques du mouvement ouvrier et aurait pour
conséquence de rendre à toutes fins pratiques vaines toutes tentatives pour forcer le
gouvernement à financer la caisse de l’assurance-chômage. Il est à craindre que cette
étape constitue un des derniers pas avant la privatisation de ce régime.
Au Canada, jusqu’en 1990, le gouvernement, tout comme les employeurs et les
travailleurs et les travailleuses, cotisait à la caisse d’assurance-chômage. Cette
contribution respectait le principe selon lequel l’État avait une responsabilité en matière
de chômage. Le gouvernement conservateur de Brian Mulroney a mis fin à cette
contribution, s’inscrivant ainsi dans la lignée des Thatcher et Reagan pour qui le chômage
devait être une responsabilité essentiellement individuelle. Ce retrait du financement
étatique a eu comme conséquence de créer un déficit important dans la Caisse. Afin de
combler ce manque à gagner, le gouvernement a amorcé une série de coupures au niveau
de la couverture et de l’admissibilité au régime. Ces vagues de compressions successives
ont été d’une telle ampleur qu’elles ont fait chuter le nombre de chômeurs et de
chômeuses couverts par l’assurance-chômage de moitié entre 1989 et 19974, tout en
permettant par ailleurs de créer dès 1995 un surplus. Ces sommes ont été utilisées à
d’autres fins que le versement des prestations aux travailleuses et aux travailleurs en
chômage (remboursement de la dette, réduction des impôts des riches et des entreprises,
financement des programmes de « workfare » et de « cheap labor » gérés par EmploiQuébec, etc).
Ainsi, depuis maintenant plus de 20 ans, seuls les employeurs, ainsi que les travailleuses
et les travailleurs financent le régime et seul le gouvernement profite des surplus de cette
caisse en utilisant à chaque année ces sommes à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont prélevées, soit le versement de prestations aux sans-emploi.
Dans ce contexte le MASSE revendique que l’État contribue à nouveau à la Caisse et que
la législation sépare de façon effective les fonds de l’assurance-chômage du fonds
consolidé du gouvernement fédéral. Que ces sommes servent exclusivement à
dédommager les chômeurs et les chômeuses. Que l’État rembourse les sommes volées
aux travailleuses et aux travailleurs du Canada et qu’on augmente substantiellement
l’admissibilité et la couverture du régime. Finalement, que cet argent ne serve plus à
financer le « workfare » et le « cheap labor » comme c’est actuellement le cas.
4
D’environ 90% à moins de 45% des sans-emploi.
22
ANNEXE 3
Pourquoi nous n'appuyons pas le rapatriement du régime
d'assurance-chômage
Le texte qui suit a été adopté le 10 février 2012 par l'assemblée générale du
Mouvement autonome et solidaire des sans- emploi (MASSE).
Depuis la mi-novembre, le Conseil national des chômeurs et chômeuses (CNC)5 et le
Parti québécois ont lancé une campagne commune visant à exiger le rapatriement au
Québec du régime canadien d'assurance-chômage. La proposition, qui n'est pas
nécessairement nouvelle6, repose sur le postulat qu'avec l'élection d'un gouvernement
conservateur majoritaire, il soit désormais improbable qu'une réforme du régime
favorable aux travailleurs et travailleuses puisse être élaborée. Dès lors, il vaudrait mieux
se tourner vers la mise en place d'un régime québécois, que d'aucuns anticipent plus
généreux que le régime fédéral actuel.
Voici comment la cheffe du PQ Pauline Marois a présenté les objectifs que poursuivrait
un régime d'assurance-chômage purement québécois, lorsqu'elle a pris la parole lors d'un
diner- conférence organisé par le CNC et le Comité chômage de Montréal
le 18 novembre dernier7 :
• Il devra redevenir une véritable assurance qui couvre adéquatement les travailleurs ;
• Les employeurs devront sortir gagnants du nouveau régime ;
• Il devra faire partie de la solution au problème de la pénurie de main d'œuvre
spécialisée et donc à l'augmentation de la productivité de notre économie ;
• Le régime québécois devra viser une réduction sur le long terme des taux de cotisation
des employeurs et des employés.
À cette occasion, tout comme à chaque fois qu'elle a eu l'occasion d'intervenir
publiquement pour en faire la promotion, Pauline Marois a insisté sur le fait que la
proposition de rapatriement visait essentiellement à faire en sorte que le régime
d'assurance-chômage réponde mieux aux besoins du marché du travail dans les diverses
régions du Québec, en particulier quant à l'élaboration des programmes de formation de
la main-d'œuvre. Le fait que les budgets de la caisse de l'assurance-emploi destinés aux
mesures dites « actives » soient déjà administrés de manière autonome par EmploiQuébec en vertu de l'Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail8
en vigueur depuis 1998, est une donnée qui semble avoir échappé à la cheffe du PQ.
5
Le Conseil national des chômeurs et chômeuses regroupe officiellement sept organismes de défense des
sans-emploi. Il a été fondé en 2005 à la suite d’une scission au sein du MASSE.
6
Elle apparaissait notamment dans un rapport du « Groupe de consultation du Parti québécois sur le
développement des régions », rendu public le 2 février 2011.
7
Le
texte
de
l’allocution
de
Pauline
Marois
est
disponible
en
ligne
:
http://pq.org/actualite/nouvelles/pauline_marois_propose_de_rapatrier_le_regime_dassurance_emploi_au_
quebec_notes_
8
En ligne : http://www.rhdcc.gc.ca/fra/emploi/partenariats/emt/quebec/principe/ pdlmdaqc-ptoc.shtm
23
Indépendamment du caractère à première vue irréaliste de cette proposition9, le MASSE
rejette l'idée d'un rapatriement du régime d'assurance-chômage et n'a aucunement
l'intention de se rallier à une éventuelle « coalition » qui se proposerait d'en faire la
promotion : nous préférons d'emblée continuer à nous battre pour une réforme en
profondeur du régime afin qu'il réponde aux besoins des travailleurs et travailleuses.
Voici quelques-unes des raisons qui nous amènent à écarter cette proposition et à inciter
les organismes qui défendent les travailleurs, travailleuses et sans-emplois à faire de
même :
1. Telle que pilotée par le Parti québécois, la proposition de rapatriement du régime
n'offre aucune perspective concrète d'amélioration pour les chômeurs et les
chômeuses.
Nulle part y évoque-t-on quelles améliorations pourraient ou devraient être adoptées pour
que le régime redevienne « une véritable assurance qui couvre adéquatement les
travailleurs », pour reprendre les mots utilisés par Pauline Marois. On n'y trouve aucun
indice quant à l'inclusion, dans un éventuel régime québécois, des principales
revendications portées par les groupes de chômeurs et chômeuses (norme unique
d'admissibilité de 350 heures ; augmentation du nombre de semaines d'admissibilité et du
taux de prestations ; abolition des exclusions totales en cas de départ volontaire dit « non
justifié » et de congédiement pour inconduite). Les seules améliorations concrètes à
avoir été évoquées ont trait à l'augmentation de la durée des prestations spéciales pour
les personnes qui souffrent d'un cancer - mais pas nécessairement pour les autres malades !
- et pour les aidants naturels. Outre le fait que ces suggestions apparaissent dérisoires eu
égard aux insuffisances actuelles du régime, plusieurs considèrent non sans raison que
ces prestations ne ressortissent aucunement au régime d'assurance-chômage.
2. La proposition mise de l'avant par Pauline Marois fait l'impasse sur le
financement du régime.
Elle vise ouverte- ment à ce que les employeurs en sortent gagnants, en proposant
notamment une réduction de leurs taux de cotisation ; mais nulle part envisage-t-on un
retour de la participation de l'État au financement du régime. Or, si les taux de cotisation
sont réduits et que le financement du régime demeure fondé uniquement sur les
cotisations patronale et ouvrière, et compte tenu que le Québec reçoit déjà plus en
prestations que ce qu'il paie en cotisations10, comment fera-t-on pour éviter de devoir
couper dans un régime qui s'avère déjà notoirement insuffisant ?
Le Parti québécois suggère que la gestion par les fonctionnaires d'Emploi-Québec d'un
régime d'assurance- chômage désormais rapatrié entrainerait des économies de 250
9
En vertu d’un amendement constitutionnel adopté en 1940, l’assurance-chômage est en effet une
compétence exclusive du parlement du Canada ; selon toute vraisemblance, le rapatriement au Québec du
régime requerrait l’appui du parlement fédéral et d’au moins sept provinces représentant plus de la moitié
de la population canadienne.
10
On parle d’un déficit annuel de 700 millions $ : Gilles Gagné, « Pauline Marois veut rapatrier l’assurance
emploi»,
Le
Soleil,
03/12/2011.
En
ligne
:
http://www.cyberpresse.ca/lesoleil/actualites/politique/201112/02/01-4474200-pauline-marois-veut-rapatrier-lassurance-emploi.php
24
millions de dollars.11 Pourtant, le niveau de service actuel du régime fédéral est déjà
déficient, voire lamentable. Pour chaque fonctionnaire fédéral qui travaille actuellement à
l'administration du régime, il faudra autant, sinon plus de fonctionnaires
supplémentaires à Emploi-Québec pour répondre aux demandes des chômeurs et
chômeuses. Les « économies d'échelle » promises par le PQ se feront nécessairement aux
dépens de la qualité du service aux prestataires.
Par ailleurs, la proposition de rapatriement fait une croix sur les immenses surplus
accumulés par le gouvernement fédéral grâce au détournement de la caisse de
l'assurance-chômage (57 milliards de dollars de 1996 à 2008) : pour des souverainistes,
n'est-ce pas un peu curieux de vouloir laisser le fédéral s'en tirer à si bon compte ?
3. La proposition de rapatriement du régime conforte et encourage le
désengagement du gouvernement fédéral quant à l'offre et l'administration des
programmes sociaux.
Pauline Marois se dit même optimiste que sa proposition sera bien reçue par le
gouvernement conservateur, car celui-ci ne croit pas aux vertus des programmes sociaux
et sera donc vraisemblablement « heureux de se débarrasser de la gestion du programme
d'assurance-emploi ». Mais qu'arrivera-t-il si d'autres provinces souhaitent faire la même
chose? Ou encore, si le fédéral décide d'abdiquer complètement sa responsabilité en
matière d'assurance-chômage ? Les provinces où l'activité économique est plus faible et
où le chômage est plus élevé seront incapables de se payer un régime digne de ce nom ne serait-ce que dans l'état pitoyable dans lequel il se trouve en ce moment.
La proposition de rapatriement abandonne les chômeurs et chômeuses des autres
provinces à leur sort. Elle fait fi des luttes menées par des centaines de milliers de
chômeurs qui se sont unis d'un bout à l'autre du pays pour gagner la mise en place du
régime d'assurance-chômage. À l'heure où de plus en plus de gens expriment leur
indignation devant la façon dont le système économique évolue, on nous propose la
résignation : on ne luttera plus pour un véritable régime d'assurance- chômage universel
qui couvre l'ensemble des travailleurs et travailleuses, mais on essaiera de s'organiser tout
seuls avec les moyens du bord.
4. La proposition mise de l'avant par le PQ consacre le détournement des fins du
régime d'assurance-chômage (c'est-à-dire l'indemnisation des chômeurs et
chômeuses) au profit des mesures actives dites « d'employabilité ».
C'est cet aspect qui ressort clairement comme le plus important aux yeux de la cheffe du
PQ. L'inclusion des mesures actives au sein du régime d'assurance-chômage s'est inscrite
dans une logique tordue, par laquelle on a détourné des milliards de dollars des
cotisations payées par les travailleurs et travailleuses pour financer des programmes de
formation dont profitent les entreprises.
L'idée d'utiliser les fonds du régime d'assurance-chômage pour répondre encore mieux aux
besoins de formation professionnelle des entreprises québécoises représente par ailleurs
un coup d'épée dans l'eau, en ce sens où le Québec récupère déjà la totalité des fonds
destinés aux mesures actives. Ces fonds sont administrés par Emploi-Québec et
distribués en fonction des orientations fixées par la Commission des partenaires du marché
du travail. Le Québec a donc tous les outils nécessaires pour répondre aux besoins en
main- d'œuvre des entreprises.
11
Id.
25
5. La misère des chômeurs et des chômeuses ne devrait pas servir à des fins de
stratégie politique.
Contrairement à ce qu'affirme Pauline Marois, les chances que le gouvernement
conservateur accède à sa demande sont aussi minces que celles qu'il accepte de procéder
à une réforme globale du régime pour qu'il réponde aux besoins des chômeuses et des
chômeurs. Le régime d'assurance-chômage demeure un puissant symbole canadien, et il
est loin d'être évident que la base électorale conservatrice au Canada anglais accepterait
que le fédéral s'en retire. En pratique, c'est à se demander si l'objectif de cette proposition
n'est pas seulement d'amener le fédéral à dire « non » au Québec, ce qui pourrait créer
des « conditions gagnantes » à la tenue d'un éventuel référendum sur la souveraineté.
Cette stratégie est peut-être louable, mais en attendant, les chômeurs et les chômeuses
ont besoin d'améliorations concrètes.
De manière générale, si on tient pour acquis que le passé est garant de l'avenir, la
proposition de rapatriement du régime, du moins telle qu'elle est actuellement formulée,
n'augure rien de bon. Le Parti québécois au pouvoir n'a pas hésité à sabrer dans les
programmes sociaux : ce fut le cas, notamment, en matière d'aide sociale, où il a renforcé
les contraintes à l'endroit des personnes jugées « aptes au travail », dans l'esprit du
workfare. On pourrait parler aussi de la quasi destruction du régime d'aide juridique, sous
la gouverne des premiers ministres Parizeau et Bouchard ou encore, du pillage du Fonds
d'assurance automobile. Au final, le PQ a toujours fait passer les intérêts des entreprises
avant ceux des travailleurs et travailleuses. Pourquoi en serait-il autrement avec un
régime d'assurance-chômage rapatrié ?
La volonté de certaines et certaines d'utiliser la proposition de rapatriement du régime
pour relancer le débat public sur les insuffisances du régime actuel est certes louable,
mais la solution envisagée est illusoire et n'atteindra aucunement les résultats escomptés.
Texte rédigé par le Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE). Disponible
aussi sur leur site internet: http://www.lemasse.org/contenu/Rapatriement_v_MASSE.pdf
26