Les Argus 2013
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Les Argus 2013
LES ARGUS 2013 N° 2 - janvier 2013 ACCORD SUR LA SECURISATION DE L’EMPLOI Engagée le 4 octobre 2012, la négociation entre partenaires sociaux sur la réforme du marché du travail a conduit à un accord le 11 janvier 2013. Le texte a été signé par l’ensemble des organisations patronales et 3 des 5 syndicats représentatifs (CFDT, CGE-CGC et CFTC). Cet accord poursuivait un double objectif : accroître la flexibilité du travail tout en renforçant la protection des salariés. La réforme est urgente puisque depuis 19 mois, le chômage n’a cessé d’augmenter et le seuil des 3 millions de chômeurs vient d’être franchi. La situation de l’emploi devrait continuer d’empirer. Depuis son arrivée au pouvoir, la gauche a fait un choix contre la compétitivité et contre l’emploi en alourdissant la fiscalité pesant sur les entreprises de 14 milliards d’euros d’impôts supplémentaires. Ce projet d’accord se fonde sur 5 grands axes : - La garantie de nouveaux droits pour les salariés et la sécurisation des parcours professionnels ; - Le renforcement de l’information des salariés sur les choix stratégiques de l’entreprise et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; - Permettre aux entreprises de s’adapter aux problèmes conjoncturels tout en préservant l’emploi ; - Développer l’emploi en adaptant la forme du contrat de travail à l’activité de l’entreprise ; - Rationaliser les procédures de contentieux judiciaire. Le Nouveau Centre salue cet accord, qui démontre l’utilité du dialogue social et qui contient indiscutablement des avancées pour moderniser le droit du travail. Pour autant, cet accord n’est pas à la hauteur de la crise profonde que traverse notre économie. Le Nouveau Centre considère qu’il faut aller encore plus loin et instaurer un véritable système de « flexisécurité ». I. Des avancées incontestables Certaines dispositions prévues par cet accord vont dans le bon sens même si ces mesures ne peuvent être envisagées que comme un premier pas vers des réformes plus profondes du droit du travail. Ainsi, cet accord met en place des procédures de licenciements collectifs sécurisées. Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) devra être validé par un accord d’entreprise majoritaire ou par une procédure d’homologation par l’administration dans les 21 jours. Cette mesure offre plus de visibilité et de sécurité juridique puisque des délais de négociation et de contestation en justice sont imposés. En outre, si l’administration du travail n’est pas sollicitée pour une homologation, l’accord permet la négociation entre la direction et les syndicats majoritaires, favorisant ainsi le dialogue social au sein de chaque entreprise. Cet accord instaure également les « droits rechargeables à l’assurance-chômage » afin que les chômeurs qui acceptent de reprendre un emploi avant la fin de leur période d’indemnisation puissent conserver l’ensemble ou une partie de leurs droits aux allocations non utilisées. L’objectif est clair : inciter les chômeurs à reprendre un emploi en sanctuarisant les avantages auxquels ils auraient auparavant dû renoncer. Cependant, le Nouveau Centre considère que cette disposition doit s’accompagner d’une refonte plus globale du système d’assurance chômage qui prévoirait notamment des obligations de formation et l’instauration de la dégressivité des allocations chômage. A défaut, les « droits rechargeables à l’assurancechômage » pourraient conduire à des abus, creuser le déficit de l’assurance-chômage et par conséquent renchérir le coût du travail. Le Nouveau Centre soutient également les avancées que porte cet accord en matière de formation et de mobilité des salariés, même si une réforme de plus grande ampleur reste nécessaire. 1 ACCORD SUR LA SECURISATION DE L’EMPLOI Les partenaires sociaux ont en effet prévu la création d’un « compte personnel de formation » dont bénéficieront salariés et chômeurs. Ces derniers pourront ainsi se former de 20 heures à 120 heures par an. L’accord prévoit que ces derniers disposeront aussi d’une « mobilité volontaire sécurisée », sous réserve de l’accord de l’employeur. Cette mesure devra permettre aux salariés, appartenant à des entreprises de plus de 300 personnes et ayant au moins 2 ans d’ancienneté, de découvrir un poste dans une autre entreprise avec la garantie du retour. En ce qui concerne les mesures sur la flexibilité, le Nouveau Centre soutient les « accords de maintien dans l’emploi » qui permettront de moduler temporairement les salaires et/ou d’augmenter le temps de travail pour les entreprises qui connaitront de « graves difficultés conjoncturelles ». Le Nouveau Centre salue l’expérimentation du contrat de travail intermittent qui favorisera la flexibilité des PME en termes d’emploi. Ce type de contrat est réservé aux entreprises de moins de 50 salariés « afin de pourvoir à des emplois permanents comportant […] une alternance de périodes travaillées et non travaillées ». Ces mesures s’inscrivent dans la lignée des accords « compétitivité-emploi » défendus par le Nouveau Centre et dans une approche plus réaliste des aléas économiques auxquels font face les entreprises. Enfin, s’agissant de la représentation des salariés, ces derniers auront des délégués au sein de l’organe de l’entreprise qui définit sa stratégie (conseil d’administration ou équivalent). 1 ou 2 salariés auront une voix délibérative au sein de l’organe de décision des grands groupes (5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde). Le Nouveau Centre salue cette mesure qu’il défend depuis longtemps. II. Des insuffisantes notoires Malgré certains apports, l’accord négocié entre les partenaires sociaux souffre de nombreuses lacunes. Le Nouveau Centre s’interroge en effet quant à la portée réelle de cet accord et à son impact sur la situation de l’emploi. En parallèle, l’exonération de charges pendant 3 mois pour les CDI en faveur des jeunes est insuffisante pour inciter les entreprises à embaucher. C’est pourquoi, le Nouveau Centre propose la création du contrat unique à droits progressifs en lieu et place du CDI et du CDD et une véritable baisse des charges qui pèsent sur le coût du travail. En matière de santé, syndicats et patronat ont posé le principe d’une généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé, financée pour moitié par l’employeur. S’agissant de cette mesure, le Nouveau Centre met en garde quant au coût que cela représenterait (environ un milliard d’euros). Pour le Nouveau Centre, cet accord manque de réponses fortes et ambitieuses afin d’inverser la tendance actuelle du chômage et soutenir la compétitivité des entreprises. C’est pourquoi il est nécessaire de mettre davantage l’accent sur la formation professionnelle et l’allègement des charges supportées par nos entreprises. Ainsi, le Nouveau Centre souhaite la mise en place d’une véritable formation professionnelle, fondée sur l’établissement d’un « guichet unique » afin de mieux informer les salariés et chômeurs sur leur orientation professionnelle et sur la reconnaissance d’un droit universel opposable à la formation continue. Pour le Nouveau Centre, la formation professionnelle doit être locale, au plus près des débouchés en termes d’emplois. Les jeunes, qui ont commencé à travailler tôt, doivent bénéficier davantage de formation. C’est une question de justice sociale et d’efficacité économique. Enfin, le Nouveau Centre défend l’idée d’une obligation de formation au cours d’une période de chômage partiel. Quant à la réduction du coût du travail, le Nouveau Centre propose d’augmenter le taux normal de la TVA de 5 points (« TVA croissance ») dont les recettes seraient réparties en baisse des charges patronales (2/3) et des charges salariales (1/3). Cette mesure permettrait la création d’emplois et favoriserait la revalorisation des salaires. Ainsi, ce projet prévoit notamment la surtaxation des CDD et l’exonération de charges pendant 3 mois pour les CDI en faveur des jeunes. Le Nouveau Centre considère que la surtaxation des CDD risque de priver les entreprises d’un outil de souplesse indispensable aux entreprises pour faire face aux aléas économiques actuels. LES ARGUS 2013 N° 2 - janvier 2013 2