Les actes et les faits juridiques produisent des effets

LES RESPONSABILITÉS CIVILE ET PENALE : RÉGIME GENERAL
SYNTHÈSE
Les actes et les faits juridiques produisent des effets juridiques qui doivent être assumés. Etre responsable, c’est justement
assumer les conséquences de ses actions ou même de ses omissions. Lorsque leurs effets sont dommageables pour autrui ou pour la société, il convient d’en supporter la réparation.
I. LES DIFFÉRENTES FORMES DE RESPONSABILITÉ
A. Distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale
Responsabilité
civile
Objet
Finalité
Action en justice
Tout fait de l’homme
dommageable pour autrui.
Réparer le préjudice causé à la victime : dommages et intérêts.
Action civile menée par la
victime (procédure accusatoire)
devant les tribunaux de
l’ordre judiciaire civil.
Action pénale menée par
Toute infraction à la loi
Punir
l’auteur
de
le ministère public (procéResponsabilité
pénale (contraventions, délits,
l’infraction :
amendes,
dure inquisitoire) devant les
pénale
crimes).
emprisonnement.
tribunaux de l’ordre judiciaire pénal.
Certains faits juridiques sont sanctionnés pénalement et civilement. Dans ce cas, il y a cumul de la sanction pénale et
civile. (Ex. : Coups et blessures volontaires engagent la responsabilité pénale [délit pénal] et la responsabilité civile [dommage causé à la victime] de son auteur).
B. Les différents régimes de la responsabilité civile
Nature de la responsabilité
Responsabilité civile quasi délictuelle :
Dommage causé sans intention de nuire.
Responsabilité civile délictuelle :
Dommage commis avec intention de nuire.
Responsabilité contractuelle :
Violation d’un engagement contractuel (cf. chapitre 7).
Exemples
Chute accidentelle d’une cheminée sur la clôture de la propriété voisine.
Concurrence déloyale (dénigrement du concurrent).
Défaut ou retard de livraison, impayé…
II. LES FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITÉ
A. La responsabilité civile
1. La responsabilité fondée sur la faute
Art. 1382 du Cciv. : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Art. 1383 du Cciv. : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore
par sa négligence ou par son imprudence. »
Ex. : Un garagiste déverse dans une rivière de l’huile de vidange ; Incendie provoqué par un promeneur qui jette un mégot dans les broussailles ; Refus de porter
secours à une personne en danger…
La responsabilité repose donc sur l’existence d’une faute, qu’elle résulte de l’exécution d’un acte ou d’une abstention.
C’est la faute qui justifie la responsabilité et la sanction.
Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion/DGEMC
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SYNTHÈSE
2. La responsabilité sans faute ou la théorie du risque
La responsabilité peut être engagée en dehors de toute idée de faute.
Exemples
Fondement juridique de la responsabilité
Responsabilité des commettants (employeurs) du fait de leurs préposés (salariés)
Responsabilité reposant sur la notion de risques (L’employeur expose des tiers
à un certain nombre de risques : manipulation d’engins, de produits dangereux pour les salariés…).
Jurisprudence antérieure à 1997 : La responsabilité des parents étaient
présumée (présomption de faute) : faute d’éducation ou de surveillance.
Depuis 1997, la responsabilité des parents s’apparente à une responsabilité sans faute ou reposant sur la notion de risques : Les parents
sont responsables en dehors de toute idée de faute.
Responsabilité des parents du fait de
leurs enfants (mineurs)
3. La responsabilité du fait des choses : responsabilité sans faute ?
Art. 1384 Cciv. : « On est responsable des dommages causés par les choses dont on a la garde. »
Cette responsabilité repose pour certains auteurs sur la faute du gardien de la chose qu’il aurait due maîtriser. Le gardien
commet une faute de négligence ou d’imprudence si la chose est impliquée dans le dommage.
Pour d’autres, elle trouve son fondement dans la théorie du risque : la responsabilité est une responsabilité sans faute qui
est engagée dès lors que la chose est intervenue dans le dommage.
Ex. : Depuis la loi du 5 juillet 1985, dans les accidents de la circulation impliquant un non-conducteur, l’absence de faute, la force majeure, le fait d’un tiers ne sont
pas des causes d’exonération pour le conducteur. Plus encore, la faute de la victime n’est pas toujours cause d’exonération pour le conducteur.
B. La responsabilité pénale
Repose sur l’existence d’une infraction prévue par la loi (contraventions, délits, crimes).
Repose sur la violation d’un interdit (comportement contraire à l’ordre social) : dès lors que l’infraction est prévue par un texte, sa
réalisation est sanctionnée par la loi pénale. En l’absence de texte et vertu du principe de la légalité des peines, le juge
répressif ne peut prononcer de sanction.
III. LES CONDITIONS GENERALES DE MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITÉ
A. La responsabilité civile
Est engagée si la victime prouve :
 Le fait générateur (la faute de l’auteur du dommage) ;
 Le dommage ;
 Le lien de causalité entre cette faute et le dommage.
Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion/DGEMC
En l’absence de l’un de ces 3 éléments, la
responsabilité ne peut être engagée.
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SYNTHÈSE
1. Le fait générateur
a.
La faute
La victime n’obtient réparation qu’à condition de prouver la faute de la personne assignée en réparation (défendeur).
La faute est le fondement classique de la responsabilité. Elle est constituée d’un élément matériel et d’un élément moral.
Elément matériel de la faute
Faute par omission
Faute par commission
 Absence de réparation d’une chose
dangereuse.
Exemples
 Non assistance à une personne en
danger.
L’inaction est fautive et engage la responsabilité (la simple imprudence ou négligence suffisent).
Conséquences
 Coups & blessures.
 Injures.
Action fautive.
Elément moral de la faute
Faute non intentionnelle
Exemples
Renverser un piéton.
Conséquences
 Quasi-délit ;
 Sanction civile (dommages & intérêts) ;
 Tribunal civil.
Faute intentionnelle
 Coups & blessures volontaires.
 Publicité mensongère.
 Délit civil & pénal ;
 Sanctions civile et pénale (cumul de la réparation et de la sanction)
;
 Tribunal pénal & civil.
b.
Le risque
Celui qui fait encourir aux tiers un danger doit, même en l’absence de faute de sa part, réparer le préjudice causé. La
victime devra prouver que le dommage est le résultat de l’activité du défendeur.
c.
L’assurance obligatoire
Dans certains domaines, la loi oblige les personnes à s’assurer. Dans ce cas, l’indemnisation est automatique.
2. Le dommage
a.
Classification des dommages
Nature du dommage
Dommage corporel
Dommage matériel
Dommage moral
Exemples









Atteintes à l’intégrité physique (blessures) ;
Souffrances physiques ;
Préjudice esthétique ;
Préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer un sport habituel à la suite du dommage).
Dommage causé aux biens (détérioration, destruction) ;
Dommage économique (perte de salaires due à l’immobilisation) ;
Dommage professionnel (inaptitude partielle ou totale à travailler).
Atteintes à l’honorabilité ou la réputation (diffamation) ;
Perte d’un proche.
Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion/DGEMC
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b.
SYNTHÈSE
Caractères du dommage
Le dommage doit être :
 Certain mais le dommage futur est lui-même réparable dès lors que sa réalisation est certaine ;
Ex. : L’état de santé de la victime s’aggravera avec certitude dans l’avenir.
 Direct, il est la conséquence directe de la faute ;
 L’intérêt défendu doit être sérieux, légitime, conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Ex. : Un automobiliste sanctionné pour excès de vitesse ne peut se retourner contre le constructeur et engager la responsabilité de ce dernier au motif
qu’il fabrique des voitures excédant la vitesse autorisée.
3. Le lien de causalité
a.
Le dommage doit résulter directement de la faute.
Il y a toutefois des situations complexes :
 En cas de pluralité d’évènements survenus lors du dommage, la jurisprudence ne retient que ceux qui sont à
l’origine immédiate du dommage ;
 En cas de pluralité d’auteurs, les co-auteurs peuvent être condamnés in solidum (impossibilité de déterminer l’étendue
exacte des responsabilités de chacun = la responsabilité est collective).
b.
Les causes d’exonération de responsabilité
Causes d’exonération
Force majeure = évènement imprévisible, irrésistible, insurmontable, et extérieur à la personne
La faute de la victime
Le fait d’un tiers
L’exercice normal d’un droit
Exemples
Incendie, catastrophe naturelle…
Imprudence caractérisée de la victime : faute inexcusable du piéton de plus de 16 ans.
Un tiers a provoqué la faute.
Dommages commis lors de l’exercice du droit de grève
(pertes de production, retard de livraison…)
B. La responsabilité pénale
La mise en œuvre de la responsabilité pénale suppose la réunion de 3 éléments :
 Un élément légal : l’infraction doit être prévue par un texte de loi (principe de la légalité des peines) ;
 Un élément matériel : il réside dans la réalisation de l’infraction ; Ex. : Violences verbales ou physiques, non respect du Code de
la route…
 Un élément intentionnel : c’est la volonté de nuire. Remarquons toutefois que l’élément intentionnel n’est pas
toujours présent (Ex. : homicide involontaire).
Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion/DGEMC
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SYNTHÈSE
LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE
RESPONSABILITE CIVILE
CONTRACTUELLE
Conditions
Action
Préalable à
l’action
Titulaire de
l’action
Juridictions
Conséquences
DELICTUELLE ET
QUASI-DELICTUELLE
1. Fait générateur = non exé- 1. Fait générateur = délit (rescution ou mauvaise exécuponsabilité délictuelle) ou quasi
tion d’un contrat ;
délit (responsabilité quasi2. Dommage ;
délictuelle) ;
3. Lien de causalité.
2. Dommage ;
3. Lien de causalité.
Action en réparation
Action en réparation
RESPONSABILITE
PENALE
1. Elément légal = infraction ;
2. Elément matériel ;
3. Elément moral (intentionnel).
Action publique/Action civile
Mise en demeure
Victime = Créancier
Victime
Civiles
Civiles
 Exécution forcée ;
 Résolution ;
Dommages et intérêts
 Réparation (dommages et intérêts).
Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion/DGEMC
Ministère public
(Magistrats/victime)
Pénales/Civiles
 Amendes et/ou emprisonne-
ment ;
 Dommages et intérêts.
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