Informations des usagers : visites médicales du permis de conduire

PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Informations des usagers : visites médicales du permis de conduire
Cas n° 1
Vous serez obligatoirement examiné(e) par les médecins de la commission médicale primaire si vous êtes
dans l'un des cas suivants :
- votre permis a été suspendu ou annulé à la suite d’une infraction pour conduite sous l’influence de l’alcool ou après usage de
substances ou plantes classées comme stupéfiants
- votre permis a été invalidé à la suite de sanctions dont l’une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l’influence
de l’alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- vous êtes titulaire d’un permis à durée de validité limitée à la suite d’une suspension ou d’une annulation liée à la consommation
d’alcool ou de stupéfiants
Vous devez adresser votre demande par courrier au service des commissions médicales de la préfecture ou de la
sous-préfecture de votre arrondissement, accompagnée de :
- le certificat médical cerfa 14801*01, disponible en préfecture ou sous-préfecture, complété par votre état-civil et votre adresse, daté
et signé. Vous devez également coller des photos d’identité (norme passeport) sur chacun des trois volets du certificat médical
- une photo d’identité (norme passeport) non agrafée
- la photocopie recto-verso de votre permis de conduire, si vous en disposez, ou de la décision de suspension ou d’annulation
- la photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité
- une enveloppe affranchie au tarif normal et libellée à vos nom et adresse
- une lettre « Max 20g », disponible au bureau de poste, libellée à votre adresse.
Cas n° 2
Vous serez examiné par un médecin agréé consultant hors commission médicale si vous êtes dans l’un des
cas suivants :
1 - Conducteur ou candidat au permis de conduire du groupe « léger » astreint à une visite médicale hors cas n°1
2 - Conducteur souhaitant obtenir ou proroger la validité de leur permis tenant compte de leur handicap
3 - Candidat aux permis de conduire du groupe « lourd » (catégories C, D, E(B), E(C) et E(D))
4 - Conducteur de véhicules du groupe « lourd » souhaitant renouveler la périodicité du permis de conduire
5 - Personne souhaitant exercer ou renouveler leur autorisation d’exercer les professions de :
o Chauffeur de taxi
o Conducteur d’ambulance
o Conducteur de véhicules de transport collectif (bus, ramassage scolaire …)
o Moniteur d’auto-école
6 - Conducteur souhaitant obtenir la suppression des verres correcteurs ou l’exemption du port de la ceinture de sécurité
Vous devrez prendre rendez-vous directement auprès d’un médecin agréé par le préfet (liste jointe) et vous
présenter à ce rendez-vous avec :
- le questionnaire médical et, le cas échéant, votre dossier médical
- le certificat médical cerfa 14801*01, disponible en préfecture ou sous-préfecture, complété par votre état-civil et votre adresse, daté
et signé. Vous devez également coller trois photos d’identité (norme passeport) sur chacun des volets du certificat médical.
- une photo d’identité (norme passeport) pour l’établissement de votre permis
- une pièce d’identité (original) en cours de validité et une photocopie de ce document
- le permis de conduire (original) et une photocopie de ce permis, si vous en disposez
- la lettre fournie au préalable sur votre demande par la préfecture ou la sous-préfecture, si vous êtes concerné par le 1 ou le 2 cidessus
- la décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50% délivrée par la commission départementale d’autonomie
des personnes handicapées, si vous en disposez
- 33 €, montant de l’examen médical (non pris en charge par la sécurité sociale)
- une enveloppe timbrée (+ 20g) demi-format, libellée à l’adresse de la Préfecture - Service des Commissions Médicales – 79099
NIORT Cedex 9.
- une « Lettre Max 20g », disponible au bureau de poste, libellée à votre adresse.
Préfecture des Deux-Sèvres
Service Commission Médicale
4, rue Du Guesclin
B.P. 522
79099 NIORT Cedex 9
05-49-08-69-36
Horaires d’ouverture :
8h30-12h45
du lundi au vendredi inclus
Sous-préfecture de Bressuire
Service Commission Médicale
4, rue des Hardilliers
CS 40 100
79302 BRESSUIRE Cedex
05-49-65-39-45
Horaires d’ouverture :
De 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
du lundi au vendredi inclus
Sous-préfecture de Parthenay
Service Commission Médicale
20, boulevard de la Meilleraye
79200 PARTHENAY
05-49-94-91-18
Horaires d’ouverture :
De 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
du lundi au vendredi inclus