Notaires

BuLLETIN N° 172 - 2èME TRIMESTRE 2011
Association des Comptables
des Notaires
de la Cour d'Appel
d'Aix-en-Provence
le mot du préSideNt
Dans ce 2e trimestre 2011 l’activité de l’ACNCA à encore été chargée. En effet suite au changement de tarif, nous
avons organisé avec le concours de l’INAFON plusieurs stages animés par Michel BIBIANO Inspecteur au
Conseil Régional d’Aix-En-Provence ainsi que Christophe MONNIER notre Vice-Président et Caissier
Comptable Taxateur à Menton.
C’est ainsi que nous nous sommes réunis le 14 Avril à la Chambre des Notaires de Toulon puis le 18 Avril à IREN
à Aix-En-Provence et enfin le 9 Mai à Nice. Je peux dire que ces stages ont été un beau succès 148 collègues y
ont participé.
Je tiens à remercier Messieurs BIBIABO et MONNIER pour avoir accepté d’animer ces stages ainsi que Madame
PONS de l’INAFON pour les avoir organisés.
Le trimestre s’est terminé par une dernière réunion à la Chambre des Notaires de Nice le 21 Juin où 42 collègues
étaient présents.
Nous avons surtout travaillé sur les pointages des comptes hypothèques puis fait un rappel sur le nouveau tarif,
en effet pas mal de questions ont été posées concernant ce nouveau tarif ainsi que les participations sur les émoluments de formalités.
Nous nous sommes quittés en se souhaitant un bon été et de bonnes vacances et en se donnant rendez-vous le 15
septembre prochain à la Chambre Des Notaires de Marseille.
A bientôt.
Le Président
Pierre EHRHARDT
contact: [email protected]
caleNdrier deS réuNioNS
aNNée 2011
15 Septembre :
Chambre des Notaires - Marseille
22 Novembre :
IREN - Aix-en-Provence
26 Novembre :
Assemblée Générale - à déterminer
S
o
m
m
a
i
r
e
• comptabilité :
- Courriers confrère/CDC - Virement en AOCT . . . . . . . . .2
- Projet de nomination d'un notaire salarié . . . . . . . . . . . . .5
. Dossier notaire salarié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6
. Aptitude pour l'accès à la profession . . . . . . . . . . . . . .6
. Modèle de contrat de travail, notes. . . . . . . . . . . . . . .7
. Participation de l'OPCA PL aux frais . . . . . . . . . . . .11
• acNca:
- Guide rapide d’inscription au portail . . . . . . . . . . . . . . .12
• Social:
- Décret relatif aux cotisations CRPCEN . . . . . . . . . . . . .13
- Comparatif bulletins de salaire avec ou sans les IJ . . . .14
comPTAbiLiTé
VIREMENT EN AOCT - COuRRIERS
NotAires AssoCiés
Monsieur Le Trésorier Payeur Général
de la Caisse des Dépôts et Consignations
BP 242
06073 NICE CEDEX1
Nice, le 28 avril 2008
Vos REF.
Nos REF. compte n° 40031 00001 .........................
AFF. Virement
LRAR
Monsieur Le Trésorier Payeur Général,
En date du 23 avril 2008, nous avons reçu un virement de 54 200 € en provenance de Mme
concernant un dossier en cours. Le lendemain, ce virement a fait l’objet d une annulation sans que
quiconque nous avertisse « AOCT CREDTRICE ».
Nous pensions qu’un virement était définitif et que le rejet ne pouvait se faire que si le crédité était
d'accord. Pouvons nous dés à présent signer un acte dont les fonds proviennent d'un virement ?
Faut-il attendre, comme pour les chèques, un certain délai ? Que se serait-il passé si l'acte avait été
signé au 23 avril 2008 ?
Nous vous demandons de bien vouloir nous répondre dans les plus brefs délais.
Nous vous en remercions par avance et nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Trésorier Payeur
Général, l'expression de nos sentiments distingués.
Copie à la Chambre des notaires des AM
2
CDCNet - Détail d'un mouvement
N° de compte :
N° de client :
Produit :
cv02 cav régl / dlspo courantes
service :
0 tresorerie Generale
Date opération :
24/04/2008
Bureau/service ;
8011979115 08c0061498
Montant :
Libellés :
-54200.00 eur
Bureau :
060 t.G, dl
Crédit :
Date Valeur :
Montant origine :
aoct creditrice
Banque de contrepartie
N° de compte : 000
référence : non renseigné
Code banque : 13338 Kb luxembourG (monaco)
Code guichet : 1 aG monaco
coordonnées de la. banque de contrepartie
références
Application : n10d
N° de dossier : Gestion sYs tenue des com
référence du client :
Numéro opération : p200e
evénement : bureau dbrs
Code rejet :
référence de lettrage : retsit
N° écriture : 1
détail du mouvement
N° de compte :
N° de client :
Produit :
Bureau :
service :
Crédit :
Date opération :
Date Valeur :
Montant :
Montant origine :
Libellés :
cv02 cav régi dispo courantes
060 t.G. des alpes maritimes
00 tresorerie Generale
23/04/2008
23/04/2008
54 200,00 eur
54 200,00 eur
Libellés :
banque de contrepartie
référence :
Code banque :
Code guichet :
N° de compte : adresse :
non renseigné
98005 monaco cedex
référence
référence du client :
Numéro d'opération :
Code rejet :
p200
3
tresorerie GeNerALe Des ALPes-MAritiMes
Nice, le 6 juin 2008
15 BIS RuE DE LILLE
06073 NICE CEDEX 1
serViCe CAisse Des DePots
[email protected]
Affaire suivie par Alain FRAYRET
SCP
Téléphone : 04.92.17.60.87
Télécopie : 04.92.17.60.65
06016 NICE CEDEX 1
OBJET : A OCT c/l 16
Maîtres,
Par lettre du 28 avril, vous m'interrogez sur le rejet par voie d'AOCT d'un virement de 54 200 € reçu
sur votre compte le 23 avril 2008.
L'Annulation d'Opération Compensée à Tort ne remet pas en cause le principe de l’irrévocabilité du
virement. L'AOCT est une procédure interbancaire visant à régulariser des opérations de masse
émises à tort suite à une erreur technique de la banque. Cette procédure est effectuée exclusivement
à l'initiative de la profession bancaire.
Les banques recevant les AOCT ont l'obligation de les imputer au compte du client sans consultation préalable dans la mesure où la responsabilité de l'opération d'annulation incombe à l'établissement émetteur.
Toutefois, une AOCT peut être rejetée dans le délai imparti de 8 jours ouvrés suivant la date de
règlement, le bien fondé de cette contestation doit être justifié par écrit.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Maîtres,
l'assurance de ma considération distinguée.
Le Trésorier Payeur Général,
Par procuration,
La chef de service CDC,
Par intérim,
Chantal VICTORIA
4
6) Saisine de Madame la Présidente dans les 45 jours du
dépôt du dossier au Parquet par Monsieur le Procureur
pour avis de la Chambre sur ce projet
OFFICE NOTARIAL PROJET
DE NOMINATION
D'uN NOTAIRE SALARIé
7) Mise à l'Ordre du Jour, délibération et vote dans les 45
jours de la saisine sous la condition d'un dossier complet
1) Présentation par le(s) titulaires(s) de l'Office du (ou
des) candidat(s) à Madame la Présidente de la Chambre
en présence du Rapporteur
8) Transmission du procès-verbal concernant la nomination à Monsieur le Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance concerné
Cette présentation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où Madame la Présidente aura été destinataire au moins
quinze jours avant le rendez-vous des pièces suivantes
concernant le candidat :
- curriculum-vitae du candidat
- photocopie des diplômes
- projet de contrat de travail suivant modèle fourni
par la Chambre
- tableau avec coefficients suivant modèle fourni
par la Chambre
9) Arrêté de nomination prononcé par arrêté de Madame
la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, publié sous
une dizaine de jours au Journal Officiel.
10) Prestation de serment dans le mois de la publication
de l'arrêté de nomination.
Lors de ce rendez-vous, il sera procédé à :
- Remise de l'arrêté du 27 Août 2007 rendant obligatoire
le suivi de la formation en gestion d'un Office de Notaire
en déontologie et discipline Notariale pour les candidats
postulant pour leur première nomination.
Les listes des pièces constitutives du dossier de nomination sont sur le site
www.transmission-office-ministeriel.justice-gouv.fr/
et sur le site du Conseil Supérieur du Notariat
2) Présentation devant la Chambre réunie
Madame la Présidente informe verbalement titulaire(s) de
l'Office et candidat de la date à laquelle le candidat sera
présenté par le(s) titulaire(s) de l'Office
Lors de la réunion de Chambre, la Chambre nomme alors
les enquêteurs
3) Chambre suivante : résultat de l'enquête de moralité et
de capacité diligentée lors de la présentation
4) Dépôt à la Chambre pour vérification du dossier de
nomination en 3 exemplaires dont 2 doivent contenir des
originaux à mettre dans 3 chemises cartonnées à sangle
+ 2 exemplaires des déclarations CSN des 5 dernières
années + 2 formules D (pour la prestation de serment)
- ne pas signer et ne pas apposer le sceau un exemplaire dématérialisé du dossier de nomination
mis en ligne par la Chancellerie
5) Restitution par Madame la Présidente de deux dossiers
de nomination originaux pour visite et remise au Parquet
acnca.
f
r
@
rendez-vous sur le site
modalités d’accès au site, voir page 12
5
II - PIECES COMPLEMENTAIRES POuR LE
DOSSIER CHAMBRE uNIQuEMENT
DOSSIER NOTAIRE SALARIE
- 1 exemplaire de l'état CSN de la dernière année,
- dernier tableau de bord,
- dernière déclaration d'impôt et avis d'imposition du candidat,
- indication, sous forme de tableau, des salaires bruts du
candidat pour chacune des 5 dernières années,
1 - EXPLOITATION DES DOCuMENTS INTERNET
www.transmission-office-ministeriel.iustice.gouv.fr/
Le dossier est à constituer et à déposer à la Chambre des
Notaires en 3 exemplaires dont 2 seront ensuite déposés
au Parquet.
- Produire les pièces figurant au tableau I
«DROIT DE PRESENTATION PAR LE TITuLAIRE DE
L'OFFICE »
Le candidat « notaire salarié » n'a pas à se présenter
devant la Commission d'Accès à la Profession au Conseil
Régional des Notaires de la Cour d'Appel d'Aix-enProvence.
- Ajouter une supplique de tous les Notaires
Associés agréant et nommant le candidat (ou les
candidats) en qualité de Notaire Salarié au sein de
la Société Civile Professionnelle
Remise de l'arrêté du 27 Août 2007 rendant obligatoire
le suivi de la formation en gestion d'un Office de
Notaire en déontologie et discipline Notariale pour les
candidats postulant pour leur première nomination.
- Produire les pièces figurant au tableau II
«APTITuDE POuR L'ACCES A LA PROFESSION »
concernant le candidat
APTITuDE POuR L'ACCèS
à LA PROFESSION
- Quand il y a plusieurs candidats, bien identifier
chacun des documents par les nom et prénom
(Faire une sous-chemise identifiée pour chaque
candidat)
documents à foumir par le candidat
JuSTIFICATIFS
- Pièces figurant au tableau III
« CONVENTION CONCLuE ENTRE LE CEDANT ET
LE CESSIONNAIRE » :
- II faut remplacer la totalité des pièces énoncées
par le contrat de travail.
- Joindre une simulation du bulletin de salaire
- Les pièces énoncées dans les autres tableaux sont sans
objet.
- Joindre le tableau IV
«RAPPORTS DES AuTORITES DE TuTELLE »
annexé au dossier
2.1 Copie intégrale de l'acte de naissance
oui - non
2.2 Certificat de nationalité française
ou carte d'identité en cours de validité
oui - non
2.3 Maîtrise de droit
ou diplôme équivalent
oui - non
2.4 Diplôme d'aptitude à la fonction
oui - non
2.5 Certificat de fin de stage - Registre de stage
(dates de début et de fin de stage)
oui - non
- Joindre la fiche intitulée « DOSSIER DE CESSION
- SYNTHESE - INFORMATIONS CESSIONNAIRES »
qui donne des éléments sur l'état civil du candidat.
2.6 Dispense de stage et/ou d'examen professionnel
le cas échéant : attestations de pratique
professionnel
oui - non
- Joindre la fiche intitulée « DOSSIER DE CESSION
- SYNTHESE - NATuRE DE L'OPERATION SOuMISE
A L'AGREMENT »
documents à fournir par le parquet
2.7 Extrait de casier judiciaire B2
oui - non
2.8 Enquête de moralité
oui - non
2.9 Admittatur (pour les avoués)
oui - non
2.10 Avis du 1er Président de la Cour de Cassation
(pour les avocats au conseil)
oui - non
6
ARTICLE 2 - DEMANDE DE NOMINATION
MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL
DE NOTAIRE SALARIE
Les parties s'obligent réciproquement à accomplir
toutes les formalités nécessaires en vue de la nomination de M. (candidat)
aux fonctions de
notaire salarié.
Les soussignés,
- Maître (nom, prénom)
, Notaire à (siège et adresse de l'office)
ARTICLE 3 - DéCLARATIONS
M. (candidat)
déclare :
- qu'il remplit les conditions prescrites pour solliciter sa
nomination aux fonctions de notaire,
- qu'il est libre de tout engagement envers un autre
titulaire d'office notarial.
- ou Maître (nom, prénom)
, associé de la société civile professionnelle ,
« (dénomination complète)
, notaires associés », titulaire de l'Office Notarial sis à
(siège et adresse de l'office)
• ou M. (candidat) s'oblige à se libérer de tout
engagement ou situation professionnels au plus tard le
ARTICLE 4 - APTITuDE PHYSIQuE
d'une part,
M. (candidat)
déclare qu'il est apte
physiquement à exercer la fonction de notaire salarié.
Et M. (candidat : nom et prénoms)
, demeurant à
(adresse complète)
Né à
le
De nationalité Française,
(
Il s'engage à se soumettre, avant l'accomplissement des
formalités visées à l'article 2 du présent contrat, à un
examen médical tel que prévu à l'article 26.3 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001
et que Maître (notaire)
se charge
d'organiser en sa qualité de futur employeur.
),
En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail,
les présentes seront caduques.
d'autre part,
ARTICLE 5 - PRESTATION DE SERMENT
M. (candidat)
s'engage, dès sa nomination
en qualité de notaire salarié, à prêter serment et à
déposer sa signature et son paraphe, dans les délais et
conditions prescrits.
concluent le présent contrat de travail de notaire salarié
sous la condition suspensive ci-après exprimée.
ARTICLE 1 - ENGAGEMENT
ARTICLE 6 - QuALITé D'OFFICIER PuBLIC
Maître (notaire)
, agissant en qualité de
titulaire de l'office notarial situé à (siège) engage M.
(candidat)
, qui accepte,
pour exercer au sein de cet office, et pour le compte de
son titulaire, les fonctions de notaire salarié prévues par
les articles 1 bis et 1 ter de l'ordonnance n° 45-2590 du
2 novembre 1945 relative au statut du notariat et par le
décret n° 93-82 du 15 janvier 1993. (cf. notes 1 et 2)
M. (candidat)
aura, en tant que notaire
salarié, la qualité d'officier public. Il exercera ses fonctions à compter de sa prestation de serment.
Il sera soumis aux textes régissant la profession de
notaire, à l'exception de ceux ne pouvant s'appliquer
qu'aux titulaires d'offices.
Il sera soumis également aux textes régissant spécialement l'exercice de la profession en qualité de salarié
7
d'une personne physique ou morale titulaire d'un office
notarial.
Le titulaire est garanti contre les conséquences pécuniaires de cette responsabilité civile par le contrat
souscrit, en application de l'article 13 du décret n° 55604 du 20 mai 1955, par la Chambre des Notaires dont
dépend l'office.
Il se conformera aux règles régissant la déontologie de
la profession et notamment au secret professionnel
ainsi qu'à tous règlements et directives professionnels.
Le titulaire de l'office supportera seul le paiement des
primes et cotisations de cette assurance.
Il agira dans le respect de l'interdiction contenue à
l'article 2 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993, qui
dispose que le notaire salarié ne peut avoir de clientèle personnelle.
ARTICLE 10 - CONVENTION COLLECTIVE
Les dispositions de la convention collective nationale
du Notariat du S juin 2001 s'appliqueront aux relations
entre les parties au présent contrat, à l'exception de
celles incompatibles avec la situation de notaire salarié
prévue par les textes susvisés.
ARTICLE 7 - CONDITIONS D'EXERCICE
M. (candidat)
consacrera à l'office toute
son activité professionnelle. Il ne pourra, pendant toute
la durée du présente contrat, effectuer une autre activité
professionnelle ni une autre fonction, rémunérée ou
non, sans l'autorisation préalable écrite du titulaire de
l'office.
ARTICLE 11 - QuALIFICATION
M.
(candidat) est engagé, sous la classification suivante de
(niveau et coefficient)
prévue à l'article de la Convention Collective, afin de
remplir les fonctions de notaire salarié, (cf. note 3)
Toutefois, cette autorisation ne s'appliquera pas aux
mandats dont M. (candidat)
serait investi
dans les organismes statutaires du notariat, non plus
qu'à des activités d'enseignement professionnel.
ARTICLE 12 - LIEu DE TRAVAIL
Il observera les directives et instructions du titulaire
concernant l'organisation, l'administration et le fonctionnement de l'office.
M.
à:
(candidat) exercera ses fonctions
Il effectuera les déplacements nécessités par les besoins
de ses fonctions et fournira tous justificatifs à leur sujet.
II s'oblige également à informer Maître (notaire)
, sans délai, de tous changements qui interviendraient
dans les situations qu'il a signalées lors de son engagement (adresse, situation de famille, situation militaire,
etc.).
ARTICLE 13 - DuRéE Du TRAVAIL
ARTICLE 8 - CLAuSE DE CONSCIENCE
ARTICLE 14 - RéMuNéRATION
Ainsi qu'il est prévu à l'article I ter de l'ordonnance n°
45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du
notariat, M. (candidat)
pourra refuser au
titulaire de l'office de recevoir un acte ou d'accomplir
une mission lorsque cet acte ou cette mission lui
paraîtront contraires à sa conscience ou susceptibles de
porter atteinte à son indépendance.
La rémunération mensuelle brute de M.
(candidat) correspondra à sa classification et à son
coefficient, soit :
Cette rémunération mensuelle sera versée le
(jour de chaque mois). (cf. notes 4 et 5)
La durée actuelle du travail dans l'office est fixée à
heures par semaine, (cf. note 4)
ARTICLE 15 - CONGéS PAYéS
M.
(candidat) aura droit à un congé
annuel de jours ouvrables, selon les conditions fixées
par la Convention Collective,
Ce refus devra être écrit et motivé.
ARTICLE 9 - ASSuRANCE PROFESSIONNELLE
- Conformément à l'article 6 du décret n° 93-82 du 15
janvier 1993. le titulaire de l'office sera civilement
responsable du fait de l'activité professionnelle exercée
pour son compte par M.
(candidat)
8
ARTICLE 16 - LITIGES NéS A L'OCCASION DE
L'EXéCuTION Du CONTRAT DE TRAVAIL
ARTICLE 21 - RéGIME DE PRéVOYANCE ET DE
RETRAITE
Les litiges nés à l'occasion de l'exécution du présent
contrat de travail seront soumis à la procédure de médiation préalable prévue aux articles 14 à 16 du décret n°
93-82 du 15 janvier 1993.
M.
(candidat) sera affilié à la
Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et
Employés de Notaire, 5 bis, rue de Madrid 75008
PARIS, régime spécial de Sécurité Sociale qui joue
également à l'égard des salariés du Notariat le rôle de
caisse de retraite complémentaire.
ARTICLE 17 - DuRéE Du CONTRAT
Le présent contrat pourra prendre fin à l'initiative de
l'une des parties, conformément aux règles fixées à cet
effet par la loi et la Convention Collective (articles 11
et 12) et selon les dispositions des articles 17 à 22 du
décret n° 93-82 du 15 janvier 1993, notamment celles,
en cas de licenciement, relatives à la saisine de la commission instituée par le Garde des Sceaux.
Les cotisations sociales concernant la maladie et la
retraite seront versées à cet organisme sous le n°
Les cotisations sociales concernant les accidents du travail et les allocations familiales seront
versées à l'u.R.S.S.A.F. de (nom et adresse)
ARTICLE 18 - CESSATION DE FONCTIONS
sous le n°
Lors de la cessation de ses fonctions, pour quelque
cause que ce soit, M.
(candidat)
remettra au titulaire de l'office tous actes, pièces,
correspondances et documents de toute nature qu'il
pourrait détenir et qui appartiendraient au titulaire
ou à ses clients, ou dont le titulaire serait statutairement dépositaire.
M.
(candidat) pourra exercer
auprès de ces organismes son droit d'accès et de rectification que lui confère la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
ARTICLE 22 - CONDITION SuSPENSIVE
Le présent contrat est établi sous la condition suspensive de la nomination de M.
(candidat)
en qualité de notaire salarié et de sa prestation de
serment.
ARTICLE 19 - REMISE DE PIèCES ET DE COPIE
DES DIPLÔMES
Maître
(notaire) a l'obligation de
remettre contre récépissé à M.
(candidat),
lors de la signature du présent contrat, copie(s), mise(s)
à jour, de la Convention Collective, (s'il en existe) des
accords d'entreprise et (s'il en existe) du règlement
intérieur de l'office, ainsi que la liste des organismes
sociaux auxquels M.
(candidat)
devra être affilié.
La condition sera réputée acquise à la date de la prestation de serment.
En cas de non réalisation de la condition dans le délai
d'un an de ce jour, les présentes seront caduques.
ARTICLE 23 - COMMuNICATION Du CONTRAT
ET DE SES MODD7ICATIONS
M.
(candidat) a l'obligation de
remettre contre récépissé à Maître
(notaire), lors de la signature du présent contrat, tous
les éléments pour constituer son dossier et notamment
la copie de ses diplômes.
Conformément à l'article 7 du décret n° 93-82 du 15
janvier 1993, une copie du présent contrat, et de toutes
ses modifications, sera adressée, dans le plus court
délai, au Président de la Chambre des Notaires dont
dépend l'office, à la diligence du titulaire.
ARTICLE 20 - AVENANTS
Fait en double original, un pour chaque partie,
Toute modification des clauses essentielles du présent
contrat devra faire l'objet d'un avenant établi dans les
mêmes formes.
A
9
le
être inférieure au salaire minimal fixé par la convention
collective pour le niveau de classification retenu dans le
contrat de travail.
Notes relatives au module de contrai de travail de
notaire salarié
NOTES RELATIVES Au MODELE
DE CONTRAT DE TRAVAIL
DE NOTAIRE SALARIé
b) Si la rémunération portée au contrat est
annuelle, il convient de faire ressortir le treizième mois
prévu par l'article 14.7 de la convention collective, ainsi
que, le cas échéant, certains éléments à échéance autre
que mensuelle.
NOTE 1
Le plus souvent, les parties au contrat de travail de
notaire salarié se connaissent : soit le candidat est déjà
salarié de l'office, soit il s'agit d'un professionnel
extérieur à l'office dont les compétences et les qualités
sont appréciées du titulaire.
c) Si le contrat de travail comporte une clause de
forfait, la rémunération forfaitaire doit englober les
heures supplémentaires et leurs majorations légales ou
conventionnelles, conformément à l'article 8.4.1 de la
convention collective, ou être au moins égale à celle
prévue aux articles 8.4.2 et 14.8 de la convention collective.
Il n'y a pas lieu alors pour les parties d'envisager de
période d'essai.
En tout état de cause, si les parties ne se connaissent
pas, une période d'essai ne peut s'envisager qu'en
dehors du contrat de travail de notaire salarié et préalablement à ce contrat. Il est en effet inconcevable qu'un
officier public puisse être nommé « à l'essai ».
d) La rémunération peut comporter une partie fixe
et une partie variable, la partie fixe devant, en tout état
de cause, être au moins égale au salaire minimal fixé
par la convention collective pour le niveau de classification retenu dans le contrat de travail.
NOTE 2
e) Exemples de formules possibles :
Dans le cas ou M.
(candidat) est déjà
salarié de l'office, l'article 1 peut être complété par un
article 1 bis suivant :
• l'intéressement aux résultats dans le strict
respect des règles déontologiques (% du bénéfice fiscal
ou comptable ou d'exploitation, % de la variation du
chiffre d'affaires, % des salaires/chiffre d'affaires, etc.),
ou encore l'intéressement à la productivité (production/nombre d'heures de travail, etc.),
« Maître
(notaire) et M.
(candidat) décident en conséquence que, lors de la réalisation de la condition suspensive prévue ci-après, le
présent contrat se substituera de plein droit à celui qui
les lie actuellement aux termes duquel M.
(candidat) exerce dans l'office les fonctions de
(classification) ».
• des primes (assiduité, rendement...),
•
NOTE 3
etc.
f) Quelle que soit la formule choisie, l'adoption
d'un mode de calcul simple et incontestable est recommandée afin d'éviter les difficultés d'application et les
risques de contentieux.
Il appartient aux parties de fixer dans le contrat de travail un coefficient de base conforme aux dispositions
de l'article 15 de la convention collective.
NOTE 4
une convention de forfait peut être conclue entre les
parties, conformément aux dispositions de l'article 8.4
de la convention collective.
NOTE 5
a) La rémunération est fixée librement par les
parties lors de la conclusion du contrat, sans pouvoir
10
- aucun justificatif ne doit être envoyé à l'opcapl.
l'entreprise doit les conserver (repas, transport,
hébergement) et les tenir à disposition dans le cadre
d'une éventuelle procédure de contrôle.
FuTuRS «NOTAIRES-SALARIES»
PARTICIPATION DE L'OPCA PL Au
REMBOuRSEMENT DES FRAIS
pour recevoir le remboursement, il suffit de remplir
la déclaration de frais annexes qui figure dans l'imprimé de demande de remboursement.
1 - Le remboursement à l'employeur par l'opca-pl
des frais engagés par les futurs « notaires salariés » est
subordonné :
au renvoi à iNaFoN
-16, rue etienne marcel - 75002 pariS :
• de la « demande simplifiée de prise en charge »,
correctement remplie, signée par l'employeur
• de la photocopie du dernier bulletin de salaire
• et de l'attestation d'intention de poursuivre
l'activité sous statut salarié.
N.B. : Le bureau de section Officiers Publics
Ministériels de l'Opca pl a considéré que pour les collaborateurs qui suivaient cette formation en vue d'exercer une activité prochaine de notaire titulaire,
l'OPCA PL n'avait pas vocation à intervenir puisque
ces charges relevaient des investissements préalables à
l'installation.
2 - l'opca-pl envoie à chaque employeur concerné
un accord de prise en charge pour l'informer de sa décision de financement et lui préciser le montant des frais
annexes qui seront remboursés.
opca-pl
52-56, RuE KLéBER
92309 - LEVALLOIS-PERRET CéDEX
3 - remboursements des frais stagiaires : après le
dernier jour du stage, l'employeur doit renvoyer à
l'opca-pl la demande de remboursement complétée et signée. Il recevra en retour, le remboursement
des frais annexes, sous réserve du versement à jour des
cotisations.
A charge pour l'employeur d'avancer préalablement
au(x) stagiaire(s) les sommes qu'il percevra de
l'opca-pl après la tenue du stage (montants indiqués
aux termes de l'accord ci-dessus évoqué).
TéL. 01.46.39.38.37 - FAX. 01.46.39.38.38
SITE INTERNET : http://www.opcapl.com
la règle générale pour la participation aux frais est
fixée comme suit :
* déplacement : 0,20 € par Km (de l'étude au lieu du
stage) quel que soit le mode de transport utilisé et à
partir de 30 km aller-retour (Prise en charge sur la
base d'un billet low cost pour les stagiaires des DOM).
important : le nombre de Km pris en compte est celui
indiqué par le stagiaire sur la demande simplifiée.
oBLiGAtioN
à PArtir Du 1er oCtoBre 2011
De téLétrANsMettre
Les DéCLArAtioNs De tVA
et De Les téLéPAyer
* Hébergement : 85 € par nuit, petit déjeuner et
dîner compris (pour la province et pour paris), si
l'éloignement est supérieur à 200 Km de l'etude au
lieu du stage.
(Lorsque l'entreprise a le choix entre une nuitée et un
AIR, L'OPCA PL prend en compte la solution la plus
économique)
si votre chiffre d'affaires 2010
dépasse 230 000 € (Ht) ,
alors vous devrez à partir du 1er octobre 2011
utiliser les téléprocédures pour télétransmettre
votre déclaration de tva et la télérégler.
11
Guide rapide d’iNScriptioN au portail deS caiSSierS
de NotaireS de la cour d’appel d’aiX-eN-proVeNce
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Cliquez sur accès réservé aux membres
Dans la fenêtre qui s’affiche entrez les “utilisateur” et “mot de passe” suivants :
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attention :
Seuls les cotisants de l’acNca bénéficient d’un accès au portail communautaire.
merci de ne pas divulguer les codes d’accès.
12
sociAL
tauX deS cotiSatioNS - caiSSe de retraite
journal officiel de la république française
15 avril 2011
texte 22 sur 169
Décrets, arrêtés, circulaires
teXtes GéNérAuX
MiNistÈre Du trAVAiL, De L'eMPLoi et De LA sANté
Décret n° 2011-399 du 14 avril 2011 relatif aux taux des cotisations de la caisse de retraite
et de prévoyance des clercs et employés de notaires
nor : ETSS1107672D
Publics concernés : salariés et employeurs du notariat ; caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
objet : taux des cotisations salariales et patronales du notariat.
Entrée en vigueur : les taux résultant du présent décret sont applicables au calcul des cotisations retenues sur les paies postérieures à la date de sa publication.
Notice : le présent décret procède au relèvement du taux des cotisations salariales et patronales dans le notariat qui constitue l'une des mesures de redressement financier de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site
Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaire, notamment son
article 3 ;
Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse
de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité
sociale, notamment son article 4,
Décrète :
art. 1er. - L'article 4 du décret du 28 juin 1991 susvisé est ainsi modifié : 1o Au 1o, le taux : « 25,2 % » est remplacé
par le taux : « 28,95 % » ; 2o Au 2o, le taux : « 12,23 % » est remplacé par le taux : « 13,23 % ».
art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2011.
Par le Premier ministre , FRANÇOIS FILLON
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, XAVIER BERTRAND
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, FRANÇOIS BAROIN
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Alain KeHAyAs : Directeur régional Provence - Côtes d'Azur
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Pierre Drouet : service Administratif 06.63.23.01.50
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