Wem seine Brieftasche samt Kredit- und EC-Karte gestohlen

COMMUNIQUE DE PRESSE : rubriques Intérieur / économie
Lausanne, le 19 février 2007
La Commission du Conseil national doit pourvoir à une révision pondérée de la loi sur le droit d'auteur
Pour une suppression des protections anti-copie et des taxes sur les
téléphones portables permettant l'écoute de musique
Les associations de consommateurs acsi, FRC, kf et SKS demandent à la Commission
des affaires juridiques du Conseil national une réforme du droit d'auteur qui garantisse
l'équilibre des droits. Il faut cesser de traiter les consommateurs comme des "pirates" et
d'infliger des surcoûts pour l'utilisation de la musique et des films. Steve Jobs, le patron
d'Apple, partage également cet avis, comme il l'a fait savoir récemment.
La révision de la loi sur le droit d'auteur (LDA) déplace très clairement l'équilibre entre les droits
des artistes, de l'industrie du divertissement et des consommateurs, en faveur de l'industrie du
divertissement, qui représente plusieurs milliards de francs. Le Conseil des Etats a laissé passer
l'occasion d'intervenir ici. Les quatre associations de consommateurs acsi, FRC, kf et SKS
demandent donc à la Commission des affaires juridiques du Conseil national de rétablir
l'équilibre. Le 23 février prochain, la commission commencera ses délibérations.
Les consommateurs ne sont pas des délinquants. Au contraire, ils dépensent de plus en plus
d'argent pour les téléchargements, iPods et téléphones portables permettant l'écoute de
musique. Pourtant, les citoyens amateurs de musique et de films sont saisis au collet avec la
révision de la LDA :
•
utilisation restreinte de la musique. Il est vrai que la copie devrait toujours être autorisée.
Seront interdits en revanche les logiciels permettant de contourner la protection anti-copie,
présente sur les CD et les téléchargements sous forme de DRM ou "Digital Rights
Management". Comment fera un consommateur honnête pour graver un CD pour sa tante
ou charger une musique sur son mobile? Les DRM vont trop loin et portent atteinte au droit à
la copie privée ;
•
taxes sur les lecteurs MP3 et les mobiles. Grâce au recours des quatre associations de
consommateurs devant le Tribunal fédéral, la taxe sur les lecteurs MP3 et les portables n'a
pas encore été introduite. Les sociétés de gestion veulent prélever jusqu'à 40 francs par
appareil!
Les associations de consommateurs acsi, FRC, kf et SKS demandent aux membres de la
commission de veiller au respect du droit à la copie privée et d'inscrire explicitement dans la loi
que les appareils ne peuvent être taxés. Dernièrement, même Steve Jobs, de la société Apple,
leader sur le marché des lecteurs MP3 (iPod) et des téléchargements de musique, a fait
observer que "des esprits ingénieux ayant beaucoup de temps" trouveront toujours une solution
pour déjouer la protection anti-copie. Ce sont donc les honnêtes gens amateurs de musique et
de films, qui sont priés de passer à la caisse.
En savoir plus:
acsi: Laura Regazzoni, directrice de l'acsi: 091 966 98 06
kf: Fabiola Monigatti, directrice du kf: 044 344 50 61 ou 079 467 07 14
FRC: Delphine Centlivres, secrétaire générale de la FRC: 021 312 80 06 ou 077 418 08 10
SKS: Jacqueline Bachmann, directrice de la SKS: 079 326 32 92