Direction des affaires criminelles et des grâces Direction des

Cour d’appel de CAEN
Présentation de la réforme instituant
les pôles de l’instruction
LES TEXTES
 Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 renforçant l'équilibre de la
procédure pénale
 Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008 relatif aux pôles de
l'instruction
 Décret n°2008-154 du 20 février 2008 relatif à la désignation de
juges d'instruction et de magistrats du parquet compétents pour les
affaires relatives à des mineurs dans les pôles
 Circulaire du 28 janvier 2008
Au 1er janvier 2010
L'instruction devient collégiale dans
tous les cas :
les juges d'instruction
sont tous regroupés aux pôles.
La carte judiciaire au 31 décembre 2010
LA COMPETENCE DES POLES
du 1er mars 2008 au 31 décembre 2009
LES POLES DE L’INSTRUCTION
CRIMES
DELITS AVEC COSAISINE
 Qualifications criminelles retenues
dans le réquisitoire introductif
GRAVITE
 Indépendamment de toute cosaisine
éventuelle
 Compétence du pôle même en cas de
requalification correctionnelle des faits
pendant l’information
OU
COMPLEXITE
de l’affaire
1er OBJECTIF: EVITER L’ISOLEMENT
REGROUPEMENT DES MAGISTRATS INSTRUCTEURS ET DES GREFFIERS AU
SEIN DES POLES
DESIGNATION D’UN OU DE PLUSIEURS JUGES COORDONNATEURS
SECRET PARTAGE
REUNION D’ECHANGE
A l’initiative du juge coordonnateur
En présence du procureur de la République, avec l’accord du juge
coordonnateur
2nd OBJECTIF: FAVORISER LA COSAISINE (I)
Cosaisine obligatoire
lors de l’ouverture de l’information judiciaire
 Sur réquisition du procureur de la République
 Sur décision d’office du président du tribunal de grande
instance
2nd OBJECTIF: FAVORISER LA COSAISINE (II)
La décision de cosaisine
au cours de l’information judiciaire
DANS LE CADRE D’UN DOSSIER INSTRUIT DANS UN POLE
 Décision
du président du TGI:
 la demande du juge d’instruction chargé de l’affaire
 D’office
 Sur réquisition du procureur de la République
 A la demande des parties
OU
 Décision du président de la chambre de l’instruction
(saisi d’office, par le président du TGI, sur réquisition du parquet ou sur requête des parties)
Avec
accord
du juge
Avec accord du juge
2nd OBJECTIF: FAVORISER LA COSAISINE (III)
La décision de cosaisine
au cours de l’information judiciaire
DANS LE CADRE D’UN DOSSIER INSTRUIT DANS UNE JURIDICTION « INFRA
POLE »
 Décision du président du TGI avec pôle:
A
la demande du juge d’instruction chargé de l’affaire
 D’office
 Sur réquisition du procureur de la République
Avec
accord
du juge
Avec accord du juge
 A la demande des parties
OU
 Décision de la chambre de l’instruction ( et non de son seul président)
DEROULEMENT DE L’INFORMATION
PRINCIPE:
Compétence exclusive du pôle
 Compétence qui demeure même en cas de correctionnalisation
 Compétence pour les infractions connexes
 Compétence pour les faits nouveaux (sauf décision contraire du PR du pôle).
RENVOI DE L’AFFAIRE
PRINCIPE:
Renvoi devant la juridiction de jugement initialement compétente
(Cas, TC, TPE, TP)
Devoir d’information du PR du TGI « infra pôle » par le PR du TGI pôle
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVOCATS
Les avocats du barreau d’un TGI « infra pôle » peuvent être
commis d’office devant le pôle:
- désignation en temps utile par le bâtonnier du TGI « infra pôle »
- nécessaire concertation entre les barreaux et les juridictions
Ces avocats désignés peuvent formuler des demandes
relatives à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire
auprès du greffe du TGI « infra pôle » :
- uniquement pour les dossiers de la compétence initiale de la juridiction
« infra pôle »
- avocats choisis ou commis d’office