La nouvelle Politique agricole commune 2014

La nouvelle Politique agricole commune 2014-2020 : où en sommes-nous ?
Le coup de sifflet final de la Politique agricole commune (PAC) 2014-2020 semblait
avoir retenti avec l’accord politique scellé fin 2013 entre le Parlement européen et le
Conseil. Mais le temps de la discussion interinstitutionnelle a-t-elle totalement laissé
la place au temps de la mise en œuvre ? Le séminaire sur la nouvelle PAC, organisé
par la Commission agriculture du Parlement européen le 23 septembre et les propos
tenus par Phil Hogan, Commissaire désigné à l’agriculture et au développement rural,
laissent présager la poursuite des discussions politiques parallèlement à la phase
d’application.
Critiques sur la nouvelle PAC et simplification
Au cours des dernières semaines, de vives critiques se sont élevées de la part de
nombreux députés européens contre la PAC 2014-2020. Elle est qualifiée par certains
de trop complexe et bureaucratique, mettant ainsi les agriculteurs dans une situation
incertaine vis-à-vis des règles à appliquer. Quelques rares députés ont, à juste titre,
rappelé que le Parlement européen ayant pour la première fois exercé son pouvoir de
co-législateur est co-responsable des résultats obtenus. Par conséquent, il est injuste
de reporter toute la responsabilité sur la seule Commission européenne. Selon eux, le
principal problème vient des actes délégués. Visant à compléter ou à modifier les
détails techniques ou les éléments non essentiels de l’acte de base, ces textes sont
fortement critiqués pour rendre la PAC plus complexe et pour leur élaboration peu
transparente. En outre, leur contenu n’est pas toujours conforme avec l’esprit des
actes de base.
Faisant écho aux critiques relatives à la complexité et à la lourdeur administrative de
la nouvelle PAC, Phil Hogan a indiqué que la PAC 2014-2020 devrait être appliquée
d'une manière plus simple et efficace. La simplification et la réduction de la charge
administrative seront deux des priorités de son mandat. Un des engagements que M.
Hogan a pris devant les membres de la Commission agriculture du Parlement
européen est de faire des propositions sur la simplification de la politique agricole d’ici
la fin 2015. De plus, il a précisé qu’une évaluation à mi-parcours de la réforme sera
menée dès que suffisamment d’informations seront disponibles, probablement d’ici
2017-2018. En outre, à partir du 1er janvier 2015, les exploitations de plus 15 hectares
auront l’obligation de consacrer 5% de leurs terres arables aux zones d’intérêt
écologique1. Un premier état des lieux de l’application de ce point controversé de la
réforme sera réalisé fin 2015. Celui-ci sera suivi par un rapport plus substantiel qui
devrait être produit d’ici mars 2017 et qui aura notamment pour lourde tâche d’évaluer
la nécessité de passer ou pas de 5% à 7% des terres arables par exploitation devant
appliquer cette obligation.
L’évaluation en cours des programmes de développement rural
La Commission européenne, plus précisément la DG Agriculture et la DG
Environnement, est en train d’évaluer le contenu des programmes de développement
1
Les zones d’intérêt écologique ont vocation à préserver et à améliorer la biodiversité.
rural2 soumis par les autorités compétentes des Etats membres. Ces autorités pouvant
être nationales ou régionales, un nombre total de 111 programmes sur 117 ont été
proposés. Lors de leur évaluation, la Commission européenne accorde une attention
particulière aux besoins spécifiques des pays, au financement adéquat des mesures
et au fait qu’elles soient contrôlables. Les premières informations données par la
Commission européenne montrent que par rapport à la période précédente les
programmes sont plus ciblés et que des progrès ont été réalisés sur le caractère
contrôlable des dépenses. En outre, il semble que la part des mesures
environnementales ait augmenté. Ainsi la très grande majorité des programmes
satisfont à l’obligation d’intégrer 30% de mesures bénéfiques pour l’environnement et
le climat. Plus précisément, trois modèles dans l’utilisation des fonds apparaissent:



Les Etats membres qui optent pour une stratégie très spécialisée: les fonds
vont essentiellement aux zones extensives.
Les Etats membres dans lesquels l’argent couvrira toutes les zones.
Les Etats membres qui allouent essentiellement les financements aux zones
de contraintes naturelles.
Sur la base des commentaires faits par la Commission européenne, les autorités
nationales compétentes devront modifier le contenu de leur programme et renvoyer
une deuxième version. Il est prévu que les premiers programmes soient avalisés en
décembre 2014 - janvier 2015.
L’année 2015 sera une année de changements : application de la nouvelle PAC et
nomination d’un nouveau Commissaire. Le nouvel homme fort de la DG Agriculture a
reçu pour mandat de faire de la PAC un outil « d’emploi, de croissance,
d’investissement et de compétitivité. »
Mélanie Lamaison, octobre 2014
2
Les programmes de développement rural s’inscrivent dans le cadre du 2ème pilier de la PAC dont l’outil
financier est le Fond européen de développement rural. Les objectifs du développement rural sont
notamment le transfert de connaissances et l’innovation, la viabilité économique et la compétitivité, la
restauration, la préservation et le renforcement des écosystèmes ou encore l’utilisation efficace des
ressources.