protocole sur l`amenagement et la reduction du temps de travail

Transcription

Ville d’Asnières-sur-Seine
Document diffusé dans les services par la DRH et scanné par la CFDT
AMENAGEMENT
ET
REDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL
0
TITRE 1 - CONTEXTE JURIDIQUE
I.
cadre réglementaire
page 2
II. cadre local
page 2
III. dispositions générales
pages 3 à 4
1
TITRE 1
CONTEXTE JURIDIQUE
I - CADRE REGLEMENTAIRE

Directive Européenne du 23 novembre 1993 modifiée par la Directive 2000/34/CE du 22
juin 2000

Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale article 7-1 (inséré par l’article 21 de la loi du 3 janvier 2001
relative à la résorption de l’emploi précaire)

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la Fonction Publique de l’Etat

Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi du 26
janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
Fonction Publique Territoriale
II - CADRE LOCAL

Protocole expérimental validé le 1er mars 2001

Avis du Comité Technique Paritaire - séance du 25 avril 2001

Délibération du conseil municipal du 28 juin 2001
Champ d’application :
Sont concernés par le présent protocole :
-
les personnels titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public à temps complet, à
temps non complet et à temps partiel en position d’activité au sein de la ville
d’Asnières-sur-Seine,
-
les agents en détachement ou mis à disposition dans les services de la ville
d’Asnières-sur-Seine,
-
les agents de droit privé : emplois jeunes, CES, apprentis. Pour ces derniers, il sera
appliqué le principe de proportionnalité au temps de travail effectué.
2
III- DISPOSITIONS GENERALES
Aux termes de l’article 1er du décret du 12/07/01 (ARTT dans la FPT),
« les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail
applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant
sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25/08/00 » ( ARTT dans la
FPE).

Définition du travail effectif
« la durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la
disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer
librement à des occupations personnelles » (article 2 décret du 25/08/00).

Durée et décompte
« La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine » (article 1 alinéa 1 décret du 25/08/00).
« Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail
effectif de 1600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles
d’être effectuées » (article 1 alinéa 2 décret du 25/08/00)

Organisation du travail
ª
L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci après
(article 3
décret 25/08/00)
Principe :
- Durée quotidienne du travail = 10 heures maximum par jour
- Pause de 20 minutes après 6 heures de travail effectif
- Amplitude maximale de la journée de travail = 12 heures
- Repos minimum quotidien = 11 heures
- Durée hebdomadaire de travail (HS incluses) =
à 48 heures maximum au cours d’une même semaine
à 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12
semaines consécutives
Exception :
- Lorsque l’objet même du service public l’exige en permanence,
notamment pour la protection des biens et des personnes
- Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une
période limitée
3
Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de
travail (article 4 décret 25/08/00).
ª

-
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier
entre le cycle hebdomadaire (35 heures) et le cycle annuel (1600 heures
maximum).
-
Ces cycles peuvent être définis par service ou par nature de fonction.
-
Les conditions de mise en place des cycles ( définition, durée, bornes
quotidiennes et hebdomadaires, modalités de repos et de pause) et des
horaires de travail en résultant sont déterminées par l’organe délibérant
après avis du CTP.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont prises en compte dès qu’il y a dépassement des bornes
horaires définies par le cycle de travail.
Elles font l’objet d’une compensation horaire, à défaut elles sont indemnisées .

Astreintes
ª
définition :
période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à
proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service
de l’administration.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps effectif de
travail .
ª
organisation :
l’organe délibérant détermine, après avis du CTP :
- les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes
- les modalités de leur organisation
- la liste des emplois concernés
Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont
précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux
services de l’Etat.
4
TITRE 2 - DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
I. Décompte
page 6
II. Recensement des avantages acquis maintenus
II.1- avantages collectifs
page 7
II.2- avantages individuels
pages 7 et 8
II.3- visualisation des avantages
page 8
5
TITRE 2
DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
A compter du 1er janvier 2002 la durée du travail effectif des agents
de la ville d’Asnières-sur-Seine est fixée à 35 heures par semaine.
I - DECOMPTE
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif
de :
1554 heures minimum
1600 heures maximum
Ce décompte du temps de travail minimum tient compte des 3 jours de congés annuels
supplémentaires dont bénéficient les agents de la Ville d’Asnières-sur-seine et maintenus au
titre des avantages acquis ainsi que de la récupération des jours fériés tombant un samedi ou
un dimanche.
Il se décompose ainsi qu’il suit :
Jours
calendaires
Week-ends
jours
Fériés
Congés
annuels
Jours effectivement
Travaillés/an
Heures effectivement
travaillées /an
365
104
11
28
222
1554
soit l’équivalent de 44,4
semaines
222 jours X 7 heures ou
44,4 semaines X 35 heures
Le décompte des 1554 heures minimum a été effectué sur une moyenne de 3 années. Ce nombre
d’heures ainsi déterminé est fixe.
6
II – RECENSEMENT DES AVANTAGES ACQUIS MAINTENUS
Comme indiqué ci dessus, le décompte du temps de travail proposé tient compte des
avantages collectifs suivants :
-
3 jours de congés annuels supplémentaires (28 au lieu de 25),
-
récupération des jours fériés y compris le samedi et dimanche (= attribution forfaitaire
de 11 jours fériés par an).
Ne sont pas pris en compte :
- les jours de fractionnement potentiels
- les autres avantages individuels et collectifs, recensés ci dessous, maintenus au titre
des avantages acquis, et donc assimilés à du temps de travail effectif.
II.1-
Avantages collectifs

congés exceptionnels dits « heures du Maire »
-
7 jours : pour Jour de l’an, Mardi gras, Mi carême, Pâques, Fête du
travail, Ascension, Pentecôte, Fête nationale, Assomption,
Toussaint, Armistice, Noël
Ö Ces jours sont fixés par l’Autorité Territoriale, après
concertation en C. T. P. en fonction du calendrier des
fêtes légales et des ponts éventuels accordés.
-
1 journée dite « famille »
Ö les congés exceptionnels dits « heures du Maire » représentent sur une
année civile l’équivalent de 8 jours à 7 heures, (soit 56 heures).
II.2-
Avantages individuels

congés d’ancienneté - acquis au sein de la Ville d’Asnières
-
20 ans = 2 jours
25 ans = 3 jours
30 ans = 4 jours
35 ans = 5 jours
40 ans = 6 jours
7

congés médaille
-

congés pré retraite
-

3 jours consécutifs par année de service à la ville d’Asnières dans la
limite maximum de 90 jours
congés don du sang
-

10 jours ouvrés
1 jour ouvré
congés pour événements familiaux, en jours ouvrés
naissance
Agent
Conjoint / parents / beaux parents
Enfant
Petit enfant
Frère / sœur
Grands parents
II.3-
mariage
Maladie très
grave
décès
5
5
5
5
1
1
1
5
3
1
1
3
1
visualisation des avantages accordés aux agents de la ville d’Asnières
En application du maintien des seuls avantages collectifs acquis, le temps de travail effectif
d’un agent à temps complet sur une année civile se décompose ainsi qu’il suit :
Jours
365
Weekends
104
Fériés
Récupérations
incluses
11
Congés
annuels
Congés
exceptionnels
Jours
effectifs
Heures Effectives
(heures du Maire)
28
8
214
1498
214 jours x 7 heures
8
TITRE 3 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
I. Les cycles de travail
page 10
II. Les jours RTT
II.1- Principe d’acquisition
page 11
II.2- Modalités d’acquisition - prise des jours
Cycle trimestriel
Cycle de 2 semaines
Cycle hebdomadaire
p. 12 à 13
II.3- Le cycle dérogatoire annuel
page 14
II.4- Le Compte Epargne Temps
page 14
9
TITRE 3
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
I – LES CYCLES DE TRAVAIL
La durée du travail est organisée sur la base de périodes de référence dénommées cycles de
travail qui peuvent différer selon le service, le secteur d’activité ou la nature des fonctions.
3 cycles de travail sont proposés, la durée quotidienne de travail est définie à l’intérieur de
chaque cycle :

cycle trimestriel :
Ö durée journalière = 7,8 heures ou 8 heures - 5 jours par semaine

cycle de 2 semaines :
Ö durée journalière = 7,8 heures ou 8 heures - 5 et 4 jours par semaine en alternance

cycle hebdomadaire :
Ö durée journalière = 7 heures - 5 jours par semaine
Pour les seuls agents travaillant d’après un temps de travail annualisé, décompté à l’heure
travaillée (et non en jours), tels ceux du secteur animation ou de la surveillance des points
écoles, la durée du travail est organisée sur la base d’un cycle annuel.
Quel que soit le cycle retenu, la nouvelle organisation du travail doit permettre à chaque service
de remplir sa mission et de couvrir l’ensemble des activités.
Plus précisément, ce principe se traduit par un nombre minimum d’agents présents par niveau
de compétence, permettant non seulement d’assurer le quotidien mais également de faire face
aux aléas.
10
II – LES JOURS RTT
Les jours RTT s’appliquent sur le mode de l’acquisition : ils ne peuvent être pris qu’une fois acquis
et sont obligatoirement soumis à l’accord préalable du chef de service.
II.1-
Principe d’acquisition des jours RTT
Seuls les jours effectivement travaillés sont susceptibles de générer des heures RTT.
Les journées de formation professionnelle sont assimilées à des journées de 7 heures et ne
génèrent pas de RTT sauf si l’agent justifie d’une durée supérieure (durée du trajet non inclus).
Ö les jours non travaillés mais assimilés à du travail effectif ne génèrent pas de RTT : ils sont assimilés à
des journées de 7 heures, il s’agit :
à
des congés annuels ou hors période
à
des jours de récupération
à
des jours RTT
à
des jours fériés
à
des jours pris au titre du maintien des avantages collectifs et individuels acquis (voir
pages 7 et 8) :
- congés exceptionnels dits « heures du maire »
- congés d’ancienneté
- congés médaille
- congés pré retraite
- congés don du sang
- congés pour événements familiaux
à
des jours pour indisponibilité physique
- maternité
- maladie ordinaire
- accident du travail
- enfant malade
- CLM/CLD
- Mi temps thérapeutique
11
II.2
Modalités d’acquisition et prise des jours RTT
cycle trimestriel
base de référence 35 heures :
1 an = 222 jours de travail effectif = 44.4 semaines de travail effectif = 1554 heures
1 trimestre = 55.5 jours travaillés = 11,1 semaines de travail effectif = 388.5 heures

hypothèse 1 : durée journalière de 8 heures – 40 heures hebdomadaires
Heures effectuées dans le cycle :
55.5 jours X 8 heures soit 11,1 semaines de 40 heures hebdomadaires = 444 heures
Ö ce cycle génère 55.5 heures soit l’équivalent de 7 jours RTT pour un agent à temps complet,
présent et assidu tout le trimestre.
Une partie de ces jours générés par le cycle sont dits « fixes » le reliquat est dit « mobile » :
- jours fixes = 5 jours obligatoirement pris dans le trimestre suivant l’acquisition, avec report
de 5 jours maximum sur l’année N+1,
- jours mobiles = 2 jours obligatoirement pris dans l’année, avec possibilité de les utiliser
heure par heure ou cumulés,
- Exception : la totalité des jours RTT peut, après accord du Directeur Général des Services
et du chef de service, alimenter un compte épargne temps (voir page 14).
Î sur une année complète, les 4 cycles trimestriels, tels que définis dans l’hypothèse 1 (40 heures
hebdomadaires) sont susceptibles de générer un maximum de 28 jours de RTT, dont 20 fixes et 8
mobiles.

hypothèse 2 : durée journalière de 7.8 heures – 39 heures hebdomadaires
55.5 jours X 7.8 heures soit 11,1 semaines de 39 heures hebdomadaires = 433 heures
Ö ce cycle génère 44.5 heures soit l’équivalent de 5 jours ½ de RTT pour un agent à temps
complet, présent et assidu tout le trimestre.
Une partie de ces jours générés par le cycle sont dits « fixes » le reliquat est dit « mobile » :
- jours fixes = 5 jours obligatoirement pris dans le trimestre suivant l’acquisition, avec report
de 5 jours maximum sur l’année N+1
- jours mobiles = 6 heures, avec possibilité de les utiliser heure par heure ou cumulées avec
les heures des autres trimestres
12
- Exception : la totalité des jours RTT peut, après accord du Directeur Général des Services
et du chef de service, alimenter un compte épargne temps (voir page 14)
Î sur une année complète, les 4 cycles trimestriels tels que définis dans l’hypothèse 2 (39 heures
hebdomadaires) sont susceptibles de générer un maximum de 23 jours de RTT, dont 20 jours fixes
et 3 jours ou 24 heures mobiles .
cycle de 2 semaines
2 semaines = 10 jours de travail effectif à 7 heures = 70 heures
1 année = 22.2 cycles de 2 semaines = 1554 heures

hypothèse 1 : durée journalière de 8 heures - durées hebdomadaires 40h/32h
1 semaine de 5 jours à 8 heures = 40 heures
= 72 heures = moyenne de 36h hebdo
1 semaine de 4 jours à 8 heures = 32 heures
(le jour non travaillé est fixé 1 fois par an, en accord avec le chef de service)
Ö ce cycle génère 2 heures de RTT
Ces heures générées par le cycle sont dites « mobiles », elles peuvent être utilisées heure par heure,
ou être cumulées de cycle en cycle :
- 2 cycles de 72 heures = 4 heures = ½ journée de RTT
- 4 cycles de 72 heures = 8 heures = 1 jour de RTT
Î sur une année complète, 22,2 cycles de 2 semaines tels que définis dans l’hypothèse 1 (72
heures) sont susceptibles de générer un maximum de 6 jours de RTT.

hypothèse 2 : durée journalière de 7.8 heures - durées hebdomadaires 39h/31h
1 semaine de 5 jours à 7.8 heures = 39 heures
= 70 heures = moyenne de 35h hebdo
1 semaine de 4 jours à 7.8 heures = 31 heures
(le jour non travaillé est fixé 1 fois par an, en accord avec le chef de service)
Ö ce cycle ne génère pas de RTT
cycle hebdomadaire
13
222 jours de travail effectif à 7 heures = 1554 heures
44,4 semaines de 35 heures hebdomadaires = 1554 heures
Ö ce cycle ne génère pas de RTT
II.3
Modalités spécifiques du cycle annuel
Pour des raisons d’organisation très variable du temps travaillé de certains agents tels ceux exerçant
le métier d’animateur ou de surveillance des points écoles qui sont soumis au rythme scolaire,
l’effectivité des 35 heures s’apprécie seulement en fin d’année.
II.4
Le Compte Epargne Temps (CET)
Quel que soit le cycle choisi, l’agent a la possibilité, après accord du Directeur Général des Services
et de son chef de service de « stocker » la totalité, ou une partie de ses jours de RTT acquis, sur un
compte afin de les utiliser postérieurement, à l’occasion des événements suivants :

anticiper un départ à la retraite
Ö possibilité réservée aux agents âgés de 55 ans ou plus.

suivre une formation personnelle,

prolonger un congé maternité ou parental.
Ö dans cette hypothèse le nombre de jours cumulé ne peut être supérieur à la durée
légale d’un congé maternité, soit :
- 16 semaines pour 1 ou 2 enfants
- 26 semaines pour 3 enfants et plus
- 34 semaines pour des jumeaux
- 46 semaines pour des triplés ou plus.

faire face à un événement d’une exceptionnelle gravité (conjoint ou enfant)
A la fin de chaque année le compte épargne temps doit être arrêté en toutes lettres et signé par le
chef de service et l’agent.
A noter :
-
Outre les jours RTT, le compte épargne temps peut être alimenté par les jours octroyés au titre
des congés d’ancienneté, de médaille, des 3 jours de congés annuels complémentaires et des
jours potentiels de fractionnement.
-
Seront annexées au présent protocole les modalités de compensation tendant à garantir ce droit
personnel en cas de décès de l’agent
14
TITRE 4 - CONSEQUENCES SUR L’ORGANISATION DES
SERVICES
I. Les heures supplémentaires
page 16
II. l’aménagement de l’organisation du travail
page 17
II.1 élaboration de plannings
page 17
II.2 durée de validité du choix des modalités page 17
II.3 horaires d’ouverture
page 17
II.4 changement de service
page 18
II.5 recrutement/départ en cours d’année
page 18
15
TITRE 4
CONSEQUENCES SUR L’ORGANISATION DES SERVICES
I – LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires doivent être strictement limitées et justifiées par des nécessités de
service public pour faire face à des événements imprévus ou exceptionnels.
Lorsqu’elles répondent au critère susvisé et qu’elles ont été effectuées à la demande du chef de
service et non à l’initiative de l’agent, les heures supplémentaires seront récupérées et
exceptionnellement payées sur autorisation de la Direction Générale des Services, dans le cadre des
dispositions réglementaires :
Ö les heures supplémentaires ne sont plus appréciées par jour ou par mois mais en
fonction du dépassement par cycle de travail.
Une application stricte de ce principe s’avérant particulièrement difficile pour les cycles trimestriels
et annuels et lourds pour les cycles de 2 semaines, les heures supplémentaires s’apprécieront au
regard d’un cycle de 4 semaines, correspondant au calendrier (semaines 1 à 4, 5 à 8, 9 à 12
etc….jusqu’à la semaine 52, soit 13 cycles sur une année civile) et ce, pour tous les agents quelle
que soit leur organisation de travail.
Î Par conséquent le seuil au delà duquel les heures effectuées dans le cycle de 4
semaines seront considérées comme des heures supplémentaires susceptibles de donner
lieu à récupération ou exceptionnellement à rémunération est fixé à 160 heures (4 x 40
heures).
En effet les heures de travail effectif comprises entre 140 et 160 heures par cycle de 4 semaines
donnent lieu à des heures ou jours RTT et ce, quel que soit le cycle choisi
Les états d’heures supplémentaires devront impérativement mentionner :
-
Le cycle considéré (exemple : année 2002 semaine 1 à semaine 4 (1er janvier au 27
janvier 2002).
-
le nombre d’heures de travail effectif effectué par l’agent au cours de ce cycle de 4
semaines.
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II – L’AMENAGEMENT DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL
II.1
élaboration de plannings
Les directeurs et chefs de service sont responsables de l’organisation du travail au sein de leurs
équipes.
Ils établissent un planning prévisionnel intégrant les nécessités de présence liées au bon
fonctionnement du service, en tenant compte des cycles choisis par les agents.
Lorsqu’à titre exceptionnel, les nécessités de service impliquent un changement temporaire dans les
horaires de travail d’un agent, celui ci doit être prévenu le plus tôt possible et dans ce cas, les jours
de repos au titre de l’ARTT sont récupérables de plein droit.
En cas d’empêchement absolu de l’agent de faire face à cette modification et à défaut de consensus
avec le supérieur hiérarchique, il appartiendra à la Direction Générale de trancher.
II.2
Durée de validité du choix des modalités de l’ARTT
Au sein de chaque service ou secteur d’activité en accord avec le supérieur hiérarchique, le choix
des modalités de prise des jours éventuels de RTT est déterminé annuellement.
Ce choix est en principe irrévocable pendant la période considérée, sauf circonstances
exceptionnelles dûment justifiées.
II.3
Horaires d’ouverture
Les horaires d’ouverture sont liés à l’exercice des missions et répondent à la volonté de garantir un
service public de qualité. L’amplitude horaire d’ouverture doit donc être maintenue.
La coupure méridienne n’est pas comprise dans le temps de travail et sa durée de référence est
d’une heure. Elle peut être portée à deux heures maximum, sachant qu’il appartient alors à l’agent
d’effectuer, en accord avec son supérieur hiérarchique, le temps de travail pris au delà de la journée
de référence, en début ou en fin de journée.
17
II.4
Changement de service
En cas de changement de service en cours d’année, il conviendra de prendre en compte les
contraintes liées au service ainsi que les cycles de travail applicables dans ce service.
L’agent devra donc en être informé avant de faire son choix.
II.5
Recrutement ou départ en cours d’année
Les agents qui rejoignent ou quittent la ville d’Asnières en cours d’année pourront bénéficier des
mêmes dispositions que les agents en poste dans le service d’affectation, selon un calcul qui
prendra en compte la date de leur arrivée ou de leur départ au cours de l’année considérée.
En aucun cas les jours ou heures RTT ne pourront donner lieu à rémunération.
Cas particulier des agents relevant du cycle dérogatoire annuel :
)Recrutement en cours d’année
Le taux d’emploi de l’année en cours doit être déterminé au regard des heures effectives
restantes jusqu’au 31 décembre de l’année considérée.
Concrètement, un agent recruté en septembre, même s’il fait les mêmes vacations qu’un
agent présent depuis le début de l’année aura un taux d’emploi inférieur, dans la mesure ou
il n’aura pas effectué la totalité des congés scolaires.
) Départ en cours d’année
Il appartient au chef de service de fixer la période de préavis en fonction des heures
réellement effectuées au regard du taux d’emploi.
A défaut une régularisation de traitement sera effectuée pour absence de service fait.
18
TITRE 5 - SITUATIONS PARTICULIERES
I. Les temps partiels
page 20
II. les temps non complets
page 20
III. les astreintes
page 20 à 21
IV. les agents logés
page 21
V. les assistantes maternelles
page 21
VI. les cadres
page 22
19
TITRE 5
SITUATIONS PARTICULIERES
I – LES TEMPS PARTIELS
Le travail à temps partiel est une réduction individuelle du temps de travail, à la différence des 35
heures qui sont une réduction collective.
Le temps partiel résulte donc d’un choix de l’agent, en accord avec sa hiérarchie, portant sur la
durée de travail et ses modalités.
En fonction de leur temps de travail choisi il est appliqué le principe de la proportionnalité au
temps de travail effectué et au temps de repos ARTT en découlant sur la même base de référence
que les agents occupés à temps plein.
I I– LES TEMPS NON COMPLETS
Les agents à temps non complet occupent des emplois correspondant à un besoin permanent
inférieur à la durée légale du travail.
Aujourd’hui seuls les agents relevant de la filière animation et ceux assurant la surveillance des
points écoles (ASVP) sont rémunérés par référence aux 35 heures.
Pour les autres agents à temps non complet, avant de décider de réduire leur durée de travail à
proportion de la réduction de la durée du temps de travail des agents employés à temps complet
(article 11 du décret du 12 juillet 2001 ), il leur sera proposé de maintenir leur taux d’emploi actuel
avec modification du calcul de rémunération par référence aux 35 heures.
III – LES ASTREINTES
L’astreinte est la période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin
d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.
20
Ö la période d’astreinte n’est pas assimilée à du travail effectif : elle ne peut
générer, en elle même, ni RTT ni heure supplémentaire. Elle donne lieu à
une indemnité d’astreinte.
Ö Par contre s’il y a intervention, la durée de l’action sur place sera considérée
comme du temps de travail effectif.
IV– LES AGENTS LOGES
La situation des agents logés au regard des 35 heures fera l’objet d’un dispositif spécifique, négocié
avec les partenaires sociaux et soumis au C.T.P.
Dans le cadre d’un protocole métier, ce dispositif définira notamment, en vue de la mise en place
d’un système d’équivalence :
-
les périodes de travail effectif
-
les périodes d’astreinte : l’agent est chez lui, il doit être joignable
-
les périodes de permanence dite « d’inaction » : l’agent est présent mais n’a pas de
travail effectif et n’est pas d’astreinte
V – LES ASSISTANTES MATERNELLES
Les dispositions du décret du 12 juillet 2001 ne règlent pas la situation des assistantes maternelles,
qui fera également l’objet d’un dispositif particulier.
Seront notamment étudiées, tant avec les intéressées que les organisations syndicales, leur
rémunération ainsi que leurs conditions d’organisation de travail.
21
VI – LES CADRES
Le décret prévoit en son article 10 que des dispositions spécifiques peuvent être adoptées pour des
personnels chargés soit de fonctions d’encadrement, soit de fonctions de conception lorsqu’ils
bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail.
Les fonctions d’encadrement :
Il convient de distinguer 2 catégories de cadres :

Les cadres dirigeants : DG, DGA, DGST, emplois de Cabinet, membres du Comité de
Direction(*) et cadres intermédiaires, à savoir directeurs et responsables des services
informatique, Communication(*), Ressources Humaines(*), Finances(*), Secrétariat
Général(*), CCAS, Santé, Education(*), Manifestations publiques(*), Police Municipale Sécurité, vie associative, Audiovisuel et Sports, ainsi que les adjoints du DGA aux services
techniques et/ou du DGST.
en raison de leurs responsabilités et de l’autonomie que celles-ci impliquent tant dans la
décision que dans l’organisation de leur emploi du temps, ce Personnel bénéficiera d’un forfait
annuel de 12 jours de repos supplémentaires, soit 210 jours de travail effectifs par an au lieu de
222.

Les cadres intégrés à une équipe
Ces responsables, intégrés à une collectivité de travail, sont soumis aux mêmes horaires que
les agents qu’ils encadrent et ont un horaire de travail susceptible d’être pré-déterminé ce
qui leur permet une application de la durée de travail dans les mêmes conditions que les
agents de leur équipe.
LE PRESENT PROTOCOLE APPLICABLE AU 01 JANVIER 2002
SE SUBSTITUE AU PROTOCOLE EXPERIMENTAL
Le Maire d’Asnières-sur-Seine
Manuel AESCHLIMANN
Le représentant CFDT
Le représentant CGT
Le représentant FO
Eric LE BARS
Jean-Louis LOPEZ
Philippe LAURENT
22