Les formalités de déclaration d`un accueil de loisirs
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Les formalités de déclaration d`un accueil de loisirs
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Service de la Jeunesse et des Sports 15 avenue de cucillé - CS 90 000 35919 RENNES CEDEX 9 Les formalités de déclaration d’un accueil de loisirs Première déclaration Pour obtenir un accès à la téléprocédure (première utilisation), veuillez nous faire parvenir : - le cerfa n° 12764*01 intitulé « déclaration d’un accueil sans hébergement » - le recueil d’informations des locaux - le projet pédagogique de votre accueil de loisirs Veuillez les envoyer par courrier ou par mail au secrétariat des ACM, à l’attention de Madame RICHARD qui vous communiquera les codes d’accès à l’application TAM [email protected] Tél: 02 99 28 36 32 DDCSPP 35 15 avenue de cucillé CS 90 000 35919 Rennes cedex 9 Vous établissez votre déclaration sur TAM dans les délais impartis mentionnés plus bas : http://extranet.jeunesse-sports.gouv.fr/tam/identification.aspx Cf guide de saisie première déclaration Cf guide de saisie du local dans TAM Cf guide des équivalences de diplôme dans TAM Accueils des mineurs de - de 6 ans L’autorisation d’accueil de mineurs de moins de 6 ans est délivrée après saisine pour avis du service accueil du jeune enfant-PMI (AJE/PMI) de la Direction Enfance, Jeunesse et Sport du Pôle Egalité des Chances – Conseil Général d’Ille et Vilaine (CG35). Les formalités spécifiques sont explicitées ci-dessous. Le formulaire doit être retourné par mail ou courrier au secrétariat des ACM, à l’attention de Madame RICHARD. Cf. formulaire-enfants de moins de 6 ans en ACM. Les étapes de la déclaration : 1. La demande d’autorisation d’accueil d’enfants de moins de 6 ans dans les locaux de l’accueil : Aux délais! 3 mois avant le démarrage de l’ACM L’exploitant ou l’organisateur sollicite un dossier-type "demande d'accueil d'enfants de moins de 6 ans" auprès de la DDCSPP Le service AJE/PMI du CG 35 transmet son avis - à la DDCSPP (après visite éventuelle du site) - à l’exploitant et/ou à l’organisateur La DDCSPP transmet le dossier renseigné au service AJE/PMI du CG 35 2. La déclaration de l’accueil : 2 mois avant le démarrage de l’ACM L’organisateur déclare son accueil à la DDCSPP - par téléprocédure - transmission du projet éducatif La DDCSPP envoie un récépissé de déclaration DDCSPP et/ou le service AJE/PMI du CG35 et/ou la DT ARS organisent des contrôles a posteriori des ACM selon un plan de contrôle propre à chaque service Obligations déclaratives L’organisateur d’un accueil collectif de mineurs est réputé avoir satisfait à ses obligations déclaratives après avoir réalisé deux formalités, le dépôt d’une déclaration préalable et le dépôt des fiches complémentaires pour les périodes d’ouverture. La déclaration est considérée comme complète aux conditions suivantes : - une déclaration préalable déposée au plus tard 2 mois avant la date d’ouverture, validée par la DDSCPP et ayant fait l’objet d’un récépissé, - une ou des fiches complémentaires couvrant l’intégralité des périodes concernées déposées au plus tard 8 jours avant le début de l’activité et acceptées par la DDCSPP. Vous devrez contrôler le visa "accepté" ou "incomplet" de votre fiche complémentaire avant le début de l'activité déclarée (par exemple quelques jours avant le 1er mercredi de l'année déclarée ou 2-3 jours avant le début des petites vacances). Le motif du visa « incomplet » est indiqué dans la case « observations » de la fiche complémentaire. Cf guide de consultation des fiches complémentaires en incomplet. Vous devrez également contrôler que vous n'avez pas d'identités inapplicables (erreur de saisie dans l'orthographe, diplôme, date et lieu de naissance de l'animateur qui empêche la vérification du bulletin n°2 de son casier judiciaire). Cf guide de consultation des identités inapplicables. Toutes les informations réglementaires utiles se trouvent sur notre site internet : http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Les-actions-de-l-Etat/Jeunesse-sports-et-cohesion-sociale/Jeunesse/Accueilscollectifs-des-mineurs-en-Ille-et-Vilaine