Les Baux commerciaux

Les Baux commerciaux
Les Baux commerciaux
La commission tente de concilier les parties (bailleurs et locataires) en ce qui concerne les
conditions de renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel
ou artisanal.
Elle est compétente pour les litiges nés de l'application de l'article L.145-34 du Code de
Commerce.
(application du taux de variation du loyer)
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations (DDCSPP) :
Adresse :
place St louis à Mont de Marsan
Le rôle du secrétariat est notamment d'enregistrer les affaires et d'instruire les saisines et
d'examiner leur recevabilité. Le dossier est donc à adresser à la DDCSPP par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception.
Les membres et les parties sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de
reception au minimum 15 jours avant la date retenue pour la séance. La commission entend
successivement les parties puis délibère hors leur présence. Les séances de la commission ne
sont pas publiques.
En cas de conciliation, un acte de conciliation est signé en séance par les parties.
A défaut d'accord, la commission émet un avis qui comporte l'exposé du litige et fait apparaître
les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission
concernant la variation du loyer. L'avis est signé par le Président et le secrétaire. Il est notifié à
chacun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si un Juge est saisi parallèlement à la commission compétente par l'une ou l'autre des parties, il
ne peut statuer tant que l'avis de la commission n'est pas rendu. La commission est déssaisie si
elle n'a pas statué dans un délai de trois mois.
Pour information :
Prenez connaissance des facteurs locaux de commercialité applicables à la révision des loyers :
Article L145-33 du Code de Commerce
Prenez connaissance des conditions (en terme de durée) pour une demande en révision du
loyer : Article L 145-38 du Code de Commerce, Article L145-39 du Code de commerce
Non
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