acte d`engagement - Ville de Carhaix

VILLE DE CARHAIX-PLOUGUER
MARCHE PUBLIC DE SERVICES
MARCHE PUBLIC sur APPEL D’OFFRES OUVERT
passé en application des articles 10, 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
Objet de la consultation :
Passation de marchés d’assurances
pour les besoins de la Ville de CARHAIX-PLOUGUER
ACTE D'ENGAGEMENT
Lot n° 2 :
RESPONSABILITES ET RISQUES ANNEXES
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Marché Public Assurances Ville de CARHAIX-PLOUGUER
Lot n°2 : Responsabilité Civile et Risques Annexes - 2015
Ordonnateur : Monsieur le Maire
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code des
Marchés Publics :
Monsieur le Maire
Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Payeur
Représentant de la personne publique : Monsieur le Maire
ARTICLE 1 : Objet de la consultation
La présente consultation a pour objet la souscription des contrats d’assurances de la
COMMUNE DE CARHAIX-PLOUGUER.
L’opération est composée de 5 lots, à savoir :
Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Classification CPV : Objet principal : 66515000-3
Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes
Classification CPV : Objet principal : 66516000-0
Lot 3 : assurance Flotte automobile et auto-mission
Classification CPV : Objet principal : 66514110-0
Lot 4: assurance de la protection juridique de la collectivité et de la protection
fonctionnelle – défense pénale des agents et des élus
Classification CPV : Objet principal : 66513000-9
Lot 5 : risques statutaires
Classification CPV : Objet principal : 66512000-2
Un acte d’engagement devra être rempli pour chaque lot.
Le présent acte d’engagement concerne le lot n°2 : assurance des responsabilités et
des risques annexes
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Marché Public Assurances Ville de CARHAIX-PLOUGUER
Lot n°2 : Responsabilité Civile et Risques Annexes - 2015
Article 2 : Engagement du candidat
Je soussigné,
Nom, prénom :
………………………………………………………………………………………………………
pour mon propre compte1 ;
pour le compte de la société (intermédiaire ou assureur)2 :
..............................................................................................................................
..............................................................................................................................
agissant seul en ma qualité d’organisme portant et provisionnant le risque
(assureur / mutuelle…), 3
agissant en tant qu’apériteur mandataire du groupement conjoint / solidaire4
(coassurance),
agissant en tant qu’intermédiaire mandataire non solidaire d’un organisme qui porte et
provisionne le risque ou d’une coassurance,
- après avoir pris connaissance du cahier des charges afférent au marché d’assurance de
la Ville concernant le lot en objet et des documents qui y sont mentionnés,
- et après avoir fourni les pièces prévues aux articles 45 et 46 du Code des marchés
publics.
je m’ ENGAGE ou j’ ENGAGE le groupement / l’entreprise dont je suis mandataire5,
conformément aux conditions, clauses et prescriptions mentionnées au Cahier des
Charges afférent au lot concerné.
assorties, si elles existent, des réserves et/ou observations formulées à l’appui de mon
offre, à exécuter les prestations qui me concernent, dans les conditions ci-après définies.
L’offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans
un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le
règlement de la consultation.
ARTICLE 3 : Prix
1
Cocher la case correspondante à votre situation
Indiquer le nom, l’adresse, le numéro SIREN, Registre du commerce, numéro et ville d’enregistrement ou répertoire des métiers,
numéro et ville d’enregistrement ou les références de son inscription à un ordre professionnel ou référence de l’agrément donné par
l’autorité compétente quand la profession à laquelle il appartient est réglementée
3
Cocher la case correspondante à la nature de votre groupement
4
Rayer la mention inutile
5
Rayer la mention inutile
2
3
Marché Public Assurances Ville de CARHAIX-PLOUGUER
Lot n°2 : Responsabilité Civile et Risques Annexes - 2015
Les montants indiqués s’entendent tout compris : taxes, frais de gestion, commissions,
droits d’adhésion… sauf indication expresse contraire.
Les montants totaux indiqués constituent des cotisations provisionnelles calculées à partir
des éléments fournis aux candidats à la date de l’engagement de la consultation. Une mise
à jour de ces éléments à la prise d’effet du contrat sera réalisée et pourra donner lieu à un
avenant technique tarifaire à cette date.
La cotisation ne peut évoluer d’une année sur l’autre que du fait de l’évolution :
- des éléments techniques servant d’assiette de cotisation (à préciser en annexe),
- de l’indice si une indexation est retenue (à préciser en annexe)
Prime TTC (en euros) pour l’année 2016 :
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
Soit en lettres :
………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………
Déclaration de sous-traitance :
Les annexes nº.......... au présent acte d’engagement indiquent la nature et le montant des
prestations que j’envisage (ou nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants
payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des
contrats de sous-traitance ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque
annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra
présenter en nantissement ou céder.
Chaque annexe constitue une demande d’acceptation du sous-traitant concerné et
d’agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est
réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée
emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat
de sous-traitance.
Le montant total des prestations que j’envisage (ou nous envisageons) de sous-traiter
conformément à ces annexes est de :
Montant hors taxe
: .................................................... Euros
TAXES (taux de ......... %) : .................................................... Euros
Montant TTC
: .................................................... Euros
Soit en lettres : .....................................................................................................
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Marché Public Assurances Ville de CARHAIX-PLOUGUER
Lot n°2 : Responsabilité Civile et Risques Annexes - 2015
Dans le cadre d’une sous-traitance déclarée en cours d’exécution du marché, le tableau ciaprès indique la nature et le montant des prestations que j’envisage (ou nous envisageons)
de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé leur
acceptation au maître de l’ouvrage ; les sommes figurant à ce tableau correspondent au
montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en
nantissement ou céder :
Nature de la prestation
Montant HT
Montant TAXES
Montant TTC
............................................. ........................... ........................... ...........................
...
..
..
..
............................................. ........................... ........................... ...........................
...
..
..
..
............................................. ........................... ........................... ...........................
...
..
..
..
Le montant maximal de la créance que je pourrai (nous pourrons) présenter en
nantissement ou céder est ainsi de .......................................... Euros T.T.C. soit en lettres :
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
ARTICLE 4 : Durée du marché
Le marché est conclu pour une durée ferme de 4 ans. Les contrats prendront effet le
1er Janvier 2016 à 0 h00, avec possibilité pour les deux parties de résiliation sous préavis
de 4 (quatre) mois à l’échéance annuelle fixée au 1er janvier de chaque année.
ARTICLE 5 : Paiement
La personne publique contractante se libèrera des sommes dues au titre du présent
marché en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants :
Désignation du compte à créditer : Joindre un RIB ou RIP original.
compte ouvert à l'organisme
bancaire :
à:
au nom de :
sous le
numéro :
code banque :
clé RIB :
code guichet :
Désignation compte cotraitance :
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Marché Public Assurances Ville de CARHAIX-PLOUGUER
Lot n°2 : Responsabilité Civile et Risques Annexes - 2015
compte ouvert à l'organisme
bancaire :
à:
au nom de :
sous le
numéro :
code banque :
clé RIB :
code guichet :
La personne publique contractante se libèrera des sommes dues aux sous-traitants payés
directement en faisant porter leurs montants au crédit des comptes désignés dans les
annexes, les avenants ou les actes spéciaux.
Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique. Conformément à
l’article 98 du code des marchés publics, le délai de paiement des factures est de 30 jours.
AVANCE PREVUE A L’ARTICLE 87 du Code des Marchés Publics : sans objet du fait de
l’application des dispositions d’ordre public prévues par le Code des Assurances
(indivisibilité de la cotisation et paiement d’avance de l’intégralité de la cotisation).
J’affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts
exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j’interviens (nous
intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant des articles
43, 44 et 44-1 du Code des marchés publics.
Les déclarations similaires des éventuels sous-traitants énumérés plus haut sont annexées
au présent acte d’engagement.
Fait en un seul original,
A .........................................................., le ..................................
Le candidat
Signature / identité et fonction du signataire et cachet de l’entreprise
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Lot n°2 : Responsabilité Civile et Risques Annexes - 2015
ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
La présente offre est acceptée .
Elle est complétée par les annexes suivantes :
- Annexe n° 1 : Montants des garanties
- Annexe 2 : Fiche d’accord
- Annexe 3 : Engagement co-assurance (le cas échéant)
Est acceptée la présente offre pour valoir
acte d’engagement
Signature de la personne habilitée par la
délibération en date du ....................
A ..........................................
Le ..........................................
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Lot n°2 : Responsabilité Civile et Risques Annexes - 2015
Passation de marchés d’assurances pour les besoins de la Ville de CARHAIXPLOUGUER
Lot n° 2 : RESPONSABILITES ET RISQUES ANNEXES
Annexe 1 à l’acte d’engagement (à compléter) :
Mode de calcul de la prime d’assurance :
Evolution du calcul de la prime d’assurance :
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Lot n°2 : Responsabilité Civile et Risques Annexes - 2015
Passation de marchés d’assurances pour les besoins de la Ville de CARHAIXPLOUGUER
Lot n° 2 : RESPONSABILITES ET RISQUES ANNEXES
Annexe 2 à l’acte d’engagement (à compléter) :
MONTANTS DES GARANTIES
Détail des garanties
Montant en €
- Limite contractuelle d’indemnités – capital non indexé
(Tous dommages confondus – par sinistre)
SOUS LIMITATION PARTICULIERES (capitaux non indexés)
Dommages corporels
Dommages matériels
Dommages immatériels consécutifs
Dommages immatériels non consécutifs
Illimité
CAS PARTICULIERS (capitaux non indexés)
Pollution accidentelle
Intoxication alimentaire
Compétences en matière d’urbanisme
RC après livraison ou après travaux (par année d’assurance)
Locaux occasionnels d’activités
Dommages aux biens confiés
Dommages matériels subis par les agents
Maladie professionnelle, faute intentionnelle et inexcusable
RC animations sportives et RC enfants
Vol par les préposés, négligence
Biens des préposés (volés ou endommagés) sur le lieu de travail, dans le
cadre de leur fonction
Honoraires d’experts
Accidents subis par les représentants de la commune
Défense et recours
INDEMNISATION DES ACCIDENTS CORPORELS (capitaux indexés)
Limite contractuelle d’indemnité par sinistre et par année d’assurance,
tous dommages confondus
Décès
Incapacité permanente
Frais de traitement
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Lot n°2 : Responsabilité Civile et Risques Annexes - 2015
Garanties complémentaires proposées par l’assureur :
Fait à ………………………………………………….………, le ………..……………..…………………
Cachet / signature
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Lot n°2 : Responsabilité Civile et Risques Annexes - 2015
Passation de marchés d’assurances pour les besoins de la Ville de CARHAIXPLOUGUER
Lot n° 2 : RESPONSABILITES ET RISQUES ANNEXES
Annexe 3 à l’acte d’Engagement :
Fiche d’accord
LA PRESENTE FICHE D’ACCORD SERA A JOINDRE AVEC L’ACTE D’ENGAGEMENT
DU LOT CONCERNE.
Je soussigné, ………………………………………….……………………………………...…….
Assureur / Agent
Courtier mandaté
(Rayer la mention inutile)
représentant la Société :
……………………………………..………………………………………..………………
Accepte d'assurer les RESPONSABILITES ET RISQUES ANNEXES de la Ville de
CARHAIX-PLOUGUER à compter du :
1er Janvier 2016 à 0h00.
En outre, je m'engage à placer l'intégralité du risque, à communiquer la liste des coassureurs, s’il y a lieu et la participation de chacun d’eux, à délivrer dans les cinq
jours de l’accord qui me sera notifié une note de couverture selon les dispositions
de l’article L112.2 du code des assurances et à délivrer le contrat dans un délai de
trois mois.
Fait à ………………………………………….., le ………..………………………..…………………
Cachet / signature et qualité
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Lot n°2 : Responsabilité Civile et Risques Annexes - 2015
Passation de marchés d’assurances pour les besoins de la Ville de CARHAIXPLOUGUER
Lot n° 2 : RESPONSABILITES ET RISQUES ANNEXES
ANNEXE 4 – Engagement coassurance
CET ENGAGEMENT AINSI QUE LA FICHE D’ACCORD ET LA FICHE DES MONTANTS
DE GARANTIES SERONT A JOINDRE AVEC L’ACTE D’ENGAGEMENT.
Nom et Adresse
du candidat Co
assureur
Nom et Prénom et qualité
du signataire
Part de
coassurance
Signature
12
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