A compléter lorsque l`intervenant à domicile est amené à faire un

CONDITIONS
GENERALES DE VENTE :
Aide-ménagère Version
alimentaire, allergies, difficultés quelconques, son accord. Ce cahier est complété par nos
contraintes physiques, familiales ou autres).
intervenants à chaque intervention. Un espace
- Le client s’engage à mettre à disposition de est disponible pour les autres intervenants pour
l’intervenant le matériel nécessaire à la bonne information et prescriptions éventuelles.
Mai 2015
exécution de son travail (dont les produits et
« AIDE gants de protection). Ce matériel doit être en
bon état de fonctionnement et présenter toutes
les garanties de sécurité. Le client s’engage à
L’assistante ménagère a pour mission de expliquer à l’intervenant le fonctionnement du
contribuer au bien être des personnes. Elle matériel mis à sa disposition. Si l’intervenant doit
assure les travaux quotidiens d’entretien du utiliser un escabeau, celui-ci ne peut excéder
logement et veille au confort des clients.
trois marches.
Les tâches pouvant être réalisées dans le - Les intervenants « assistantes ménagères »
cadre de cette prestation sont les suivantes : ne sont pas autorisées à intervenir à la place
A DESCRIPTIF
MENAGERE »
DU
SERVICE
a) Ménage
- Aération du domicile, dépoussiérage.
- Passage de l’aspirateur ou du balai dans les
pièces
- Lessivage des sols.
- Nettoyage des plinthes, portes ….
- Nettoyage de la cuisine, salon canapé………
- Mise à la poubelle des repas ou nourriture
avariés
- Nettoyage de la salle de bain, wc
- Nettoyage de la chambre
- Nettoyage de printemps
b) Nettoyage et repassage du linge courant
- Repassage du linge propre
- Mise en machine ou nettoyage du linge sale
- Mise à sécher du linge lavé
c) Préparation de repas simples
d) Aide aux courses
B
MODALITES DE REALISATION DE
L’INTERVENTION :
L’intervenant à domicile est sous l’autorité et la
responsabilité de l’entreprise.
Les prestations sont nombreuses et variées et
peuvent être souscrites pour des fréquences
et/ou des durées différentes.
L’entreprise se charge de la prestation dans sa
globalité:
- Recrutement du personnel selon des critères
d’expérience et de diplôme
- Evaluation des besoins du client et
établissement d’un plan d’accompagnement
personnalisé
- Aide et orientation pour l’élaboration des
dossiers de prise en charge (APA, CARSAT…)
- Gestion des contrats de travail
- Gestion du contrat de prestation,
- Gestion des plannings,
- Remplacement du personnel
- Formation du personnel
- Suivi des interventions
L’ensemble de ces prestations effectuées par
l’entreprise pour le compte de son client
nécessite l’établissement d’un contrat de
prestation.
C
- Le client s’engage à ne pas embaucher en
direct le ou les intervenant(s) de son agence
Part’âge A Dom durant toute la durée du contrat
de prestation qui le lie à l’entreprise Part’âge A
Dom.
- Le client s’engage à ne pas régler
directement l’intervenant envoyé par son agence
des assistantes de vie qui sont des Part’âge A Dom ni à remettre à celui-ci sous
professionnels formés et expérimentés. Les quelque forme que ce soit étrenne, cadeaux…
assistantes ménagères assurent une mission
Préservation de l’accès au domicile du
d’entretien du cadre de vie.
bénéficiaire : règles pour la gestion des clés.
- Le règlement de l’entreprise prévoit les
règles déontologiques et éthiques des Le bénéficiaire qui désire confier ses clés à
interventions à domicile que chacun agence, l’intervenant doit passer par l’entreprise qui
salarié, bénéficiaire, entourage s’engage à avant de les confier à ce dernier, les répertorie
respecter. Par conséquent le bénéficiaire et son et les numérote afin d’être en mesure de bien
entourage s’engagent solennellement au respect identifier son propriétaire tout en préservant son
du personnel que l’entreprise met à disposition anonymat et d’en suivre les différents
pour la réalisation des prestations contractées, mouvements. Si cette démarche n’est pas
l’entreprise
décline
toute
préserve toutes les conditions de sa dignité, de respectée,
sa sécurité et maintient un environnement de responsabilité en cas de perte ou de vol de
travail aussi confortable et convivial que celles-ci. Le bénéficiaire peut demander à
l’intervenant de déposer la clé dans sa boite aux
possible.
lettres à la fin de sa prestation, mais ni
- L’entreprise informe le bénéficiaire de l’intervenant, ni l’entreprise, ne peuvent être
l’identité de l’intervenant prévu pour la réalisation tenus pour responsables des éventuelles
de la prestation.
conséquences (vol ou autres). Le bénéficiaire
- Les prestations réalisées au domicile du peut communiquer à l’intervenant le code de son
client font l’objet d’un contrôle via notre outil de alarme sous son entière responsabilité.
télégestion. Le client accepte à ce titre la mise L’entreprise s’engage à récupérer les clés
en place à son domicile des moyens permettant confiées dès la cessation de la relation
notre service de télégestion qui a valeur contractuelle et à les restituer au bénéficiaire ou
d’approbation des heures de prestation à son représentant à tout moment en mains
réalisées. Pour cela l’intervenant signale son propres.
arrivée et son départ du domicile en
transmettant au moyen du téléphone fixe ou Préservation de l’intérêt pécuniaire du
mobile du client son code personnel bénéficiaire : règles particulières pour les
d’intervention. Ce service est totalement gratuit courses.
Rappel important : L’intervenant ne peut avoir un
rapport avec l’argent confié par le bénéficiaire
que dans le cadre strict de l’exécution de sa
mission. Le bénéficiaire s’engage à ne pas
communiquer à son intervenant le code de sa
carte bancaire et à ne pas lui donner procuration
sur ses comptes. L’intervenant ne peut en aucun
- Le client sera informé par l’entreprise, au cas, accepter une procuration, un prêt, un
plus tard dans l’heure de tout retard ou absence emprunt, une donation et autres, ni même
de son intervenant.
garder la monnaie des courses ou utiliser la
Remplacement en cas d’absence :
carte bancaire du bénéficiaire.
pour le client.
- Dans le cas où le contrôle de l’intervention
ne pourrait être effectué via notre outil de
télégestion, l’intervenante soumettra à la
validation du client une feuille de présence
notifiant les horaires d’intervention réalisés.
- l’entreprise
pourvoit,
sous
réserve
d’intervenants disponibles, au remplacement de
l’assistante ménagère absente et met tous les
moyens en œuvre pour y répondre sans délai ce
que le client accepte expressément.
REGLES DE FONCTIONNEMENT :
- Le client s’engage à fournir loyalement Coordination avec les autres intervenants :
toutes informations utiles à la prise en charge de - Lors de la 1ère prestation, un cahier de
sa situation et de son évolution (régime liaison est déposé au domicile du client, avec
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- Montage et suivi des dossiers administratifs :
l’entreprise propose d’aider à constituer les
dossiers administratifs.
En cas d’impossibilité pour le bénéficiaire
d’accompagner l’intervenant pour régler ses
courses, seul un montant en espèces peut être
remis à l’intervenant. La somme remise doit être
en cohérence avec le montant des achats
demandés. Lors de cette remise d’argent liquide,
l’intervenant doit :
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Paraphe des deux parties
- Noter la somme d’argent donnée par le écrit au moins 8 jours à l’avance, sauf s’il a été
bénéficiaire dans le cahier de liaison, dater et résilié entre temps par l’une ou l’autre des
signer par les deux parties
parties conformément aux stipulations de l’article
- Récupérer tous les tickets de caisse 5.
normale de la prestation (maladie grave,
troubles psychiques, …) ou lorsque l’entreprise
est
dans
l’impossibilité
de
répondre
favorablement aux demandes du client.
justifiant des différents achats
 En cas de décès :
La prestation pourra être suspendue par
- Noter le montant des achats dans le cahier l’entreprise :
de liaison ainsi que le rendu d’argent, dater et - A défaut de paiement des factures,
signer par les deux parties
l’entreprise se réserve le droit de suspendre les
- Placer l’ensemble des justificatifs dans le prestations en respectant un délai de
prévenance de 15 jours.
cahier de liaison
Le contrat est résilié de plein droit, le paiement
des prestations dues devant être effectué par la
succession.
- lorsque l’intervention fait courir un risque
majeur à l’intervenant (risque pour sa sécurité 6- ASSURANCE :
Les tarifs de l’entreprise sont mentionnés dans physique et mentale ou bien atteinte à son L’entreprise est titulaire d’un contrat d’assurance
le contrat de prestation de services remis au intégrité…)
responsabilité professionnelle.
client.
- En cas de fraude de la part du bénéficiaire 7- DROITS D’ACCES ET RECTIFICATION DU
- Les tarifs sont fixés par l’entreprise qui ou de son entourage pouvant porter atteinte à CLIENT :
s’engage à informer le client
de toute l’entreprise. (Détournement du plan d’aide,
augmentation de tarif au minimum 15 jours avant dérive dans les tâches confiées à l’intervenant En application de la Loi Informatique et Libertés,
le client peut demander communication et
son entrée en vigueur. Dans le cadre des …)
rectification de toute information le concernant
prestations auprès des personnes âgées ou
qui figurerait sur un fichier à usage de
handicapées, l’augmentation du prix des 5- RESILIATION :
l’entreprise et des organismes professionnels en
contrats déjà conclus varie dans la limite d'un  par le client :
pourcentage fixé par un arrêté annuel du Le contrat peut être résilié à tout moment par le s’adressant au siège de l’entreprise.
ministre de l'économie et des finances.
client, par courrier avec accusé de réception, 8- ABUS DE FAIBLESSE :
- Les dimanches et jours fériés seront majorés sans pénalités financières, moyennant le respect Le client a pris connaissance des articles L122-8
à L122-11 du Code de la Consommation
de 25%. Le 1er Mai et le 25 décembre seront d’un délai de préavis de :
eux, majorés à 100%.
- 1 mois pour les contrats à durée indéterminée reproduits ci-dessous.
2- FACTURATION ET PAIEMENT :
- Le client est informé que les interventions dans le cas ou les prestations ont débuté après
réalisées à son domicile peuvent inclure jusqu’à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.
5 minutes par heure de temps de trajet.
- 1 mois pour les contrats à durée déterminée de
- Le règlement est effectué à réception de la plus d’un mois dans le cas ou les prestations ont
facture par prélèvement (remplir le mandat de débuté après l’expiration du délai de rétractation
prélèvement SEPA et joindre un RIB). Le de 14 jours.
règlement peut également être versé par chèque Si en cas de nécessité et à la demande du
ou par CESU préfinancé à réception des client, la prestation a débuté immédiatement et
factures. Les chèques doivent être libellés à ce, avant l’expiration du délai légal de 14 jours,
l’ordre de la société «@AG_NOM1».
dans ce cas, le client aura la faculté de se
- Faute de règlement, une relance par simple
courrier est effectuée 8 jours après réception de
la facture. Un contact téléphonique est alors
établi, afin de rechercher une solution de
règlement. En cas de non-paiement dans un
délai supplémentaire de 8 jours après la
facturation, une deuxième relance est adressée
par lettre recommandée avec AR. Toute facture
recouvrée par voie contentieuse assortie d’un
titre exécutoire sera majorée d’une indemnité
fixée forfaitairement à 100 euros (cent euros).
3- DUREE DU CONTRAT :
La durée du contrat est indiquée dans le contrat
de prestation.
4- ANNULATION
DE
PRESTATION
/
SUSPENSION DU CONTRAT :
En cas d’événement de nature à empêcher
l’exécution de la prestation (vacances,
hospitalisation programmée etc.) le client
s’engage à en informer l’entreprise par écrit au
plus tard 15 jours ouvrables avant la survenance
de la cause de l’empêchement (ce délai de 15
jours ne s’applique pas aux cas de force
majeure, hospitalisation imprévue notamment).
En revanche ce délai de prévenance de 15 jours
s’applique également en cas de modifications
temporaires des horaires demandées par le
bénéficiaire.
Toute
prestation
non
décommandée dans ce délai sera due, sauf
circonstances exceptionnelles (hospitalisation,
entrée en structure d’hébergement ou décès).
Dans tous les cas, le paiement des interventions
déjà effectuées est à la charge du client.
Pendant la durée de l’empêchement, le contrat
est suspendu. Dans ce cas, Il reprendra ses
effets à l’issue de l’empêchement, ce dont
l’entreprise doit être prévenue par le client par
V3-062015
Article L 122-8 :
Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de
l'ignorance d'une personne pour lui faire
souscrire, par le moyen de visites à domicile, des
engagements au comptant ou à crédit sous
quelque forme que ce soit sera puni d'un
emprisonnement de trois ans et d'une amende de
375 000 euros ou de l'une de ces deux peines
seulement, lorsque les circonstances montrent
que cette personne n'était pas en mesure
rétracter à tout moment sans délai et sans avoir d'apprécier la portée des engagements qu'elle
prenait ou de déceler les ruses ou artifices
à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font
- 48h pour les contrats de prestation de moins apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.
d’un mois.
Le montant de l'amende peut être porté, de
Le contrat peut également être résilié à tout manière proportionnée aux avantages tirés du
moment par le client, par courrier avec accusé manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen
de réception, sans pénalités financières en cas annuel, calculé sur les trois derniers chiffres
de refus ou de non renouvèlement total ou d'affaires annuels connus à la date des faits.
partiel de prise en charge financière. Dans ce
cas, seules les prestations déjà réalisées Les personnes physiques déclarées coupables
donneront lieu à une facturation au tarif en encourent également à titre de peines
complémentaires
l'interdiction, suivant
les
vigueur sans prise en charge.
modalités prévues à l'article 131-27 du code
 par l’entreprise :
pénal, soit d'exercer une fonction publique ou
Le contrat peut être résilié par l’entreprise, par d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
lettre recommandée avec AR et avec un délai de l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
préavis de 1 mois, notamment en cas de l'infraction a été commise, soit d'exercer une
manquement par le client à ses obligations, en profession commerciale ou industrielle, de diriger,
particulier :
d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
- à défaut de paiement du prix dans les délais quelconque, directement ou indirectement, pour
leur propre compte ou pour le compte d'autrui,
convenus.
une entreprise commerciale ou industrielle ou une
- Lorsque
la
période
de suspension société commerciale. Ces interdictions d'exercice
intervenue par application de l’article 4 ci-dessus ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles
est supérieure à 2 mois.
peuvent être prononcées cumulativement.
- lorsque l’intervention fait courir un risque Les personnes morales déclarées responsables
majeur à l’intervenant (risque pour sa sécurité pénalement, dans les conditions prévues à
physique et mentale ou bien atteinte à son l'article 121-2 du même code, de l'infraction
intégrité…)
définie au présent article encourent, outre
- En cas de fraude de la part du bénéficiaire ou
de son entourage pouvant porter atteinte à
l’entreprise. (Détournement du plan d’aide,
dérive dans les tâches confiées à l’intervenant
…)
l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9°
de l'article 131-39 du même code. L'interdiction
mentionnée au 2° du même article 131-39 porte
sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
Le contrat peut être résilié dans les mêmes l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
conditions de forme et de délai lorsque l’état de Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne
santé du client ne permet plus l’exécution
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Paraphe des deux parties
peuvent être prononcées que pour une durée de durable, les informations prévues au I de l'article 4° Les contrats ayant pour objet des travaux
cinq ans au plus.
L. 121-17. Ces informations sont rédigées de d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence
au domicile du consommateur et expressément
Lorsqu'un contrat est conclu à la suite d'un abus manière lisible et compréhensible.
de faiblesse, celui-ci est nul et de nul effet.
Article L121-18-1 du code de la consommation sollicités par lui, dans la limite des pièces de
rechange et travaux strictement nécessaires pour
Article L 122-9 :
Le professionnel fournit au consommateur un répondre à l'urgence.
Les dispositions de l'article L. 122-8 sont exemplaire du contrat conclu hors établissement, Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° du
applicables, dans les mêmes conditions, aux sur papier signé par les parties ou, avec l'accord présent article, le consommateur dispose d'un
du consommateur, sur un autre support durable,
engagements obtenus :
confirmant l'engagement exprès des parties. Ce droit de résiliation du contrat à tout moment et
1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone contrat comprend, à peine de nullité, toutes les sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au
ou télécopie ;
informations mentionnées au I de l'article L. 121- remboursement, dans un délai de quinze jours,
des sommes versées au prorata de la durée du
2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, 17.
sans que cette sollicitation soit nécessairement Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord contrat restant à courir.
nominative, à se rendre sur un lieu de vente, exprès du consommateur pour la fourniture d'un Article L121-21 du code de la consommation
effectuée à domicile et assortie de l'offre contenu numérique indépendant de tout support Le consommateur dispose d'un délai de quatorze
d'avantages particuliers ;
matériel avant l'expiration du délai de rétractation jours pour exercer son droit de rétractation d'un
3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce
organisées par l'auteur de l'infraction ou à son dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
profit ;
Le contrat est accompagné du formulaire type de
4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des rétractation mentionné au 2° du I de l'article L.
lieux non destinés à la commercialisation du bien 121-17.
ou du service proposé ou dans le cadre de foires Article L121-18-2 du code de la consommation
ou de salons ;
Le professionnel ne peut recevoir aucun
5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans
une situation d'urgence ayant mis la victime de
l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou
plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat.
Article L122-10 :
paiement ou aucune contrepartie, sous quelque
forme que ce soit, de la part du consommateur
avant l'expiration d'un délai de sept jours à
compter de la conclusion du contrat hors
établissement.
contrat conclu à distance, à la suite d'un
démarchage téléphonique ou hors établissement,
sans avoir à motiver sa décision ni à supporter
d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.
121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle
le consommateur abandonne son droit de
rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent
article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats
de prestation de services et ceux mentionnés
à l'article L. 121-16-2 ;
Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa : 2° De la réception du bien par le consommateur
1° La souscription à domicile d'un abonnement à ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par
une publication quotidienne et assimilée, au sens lui, pour les contrats de vente de biens et les
contrats de prestation de services incluant la
de l'article 39 bis du code général des impôts ;
livraison de biens.
2° Les contrats à exécution successive, conclus
dans les conditions prévues à la présente section Dans le cas d'une commande portant sur
et proposés par un organisme agréé ou relevant plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas
d'une décision de l'autorité administrative, ayant d'une commande d'un bien composé de lots ou
pour objet la fourniture de services mentionnés de pièces multiples dont la livraison est
échelonnée sur une période définie, le délai court
à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
à compter de la réception du dernier bien ou lot
Article L121-18 du code de la consommation 3° Les contrats conclus au cours de réunions ou de la dernière pièce.
Dans le cas d'un contrat conclu hors organisées par le vendeur à son domicile ou au Pour les contrats prévoyant la livraison régulière
établissement, le professionnel fournit au domicile d'un consommateur ayant préalablement de biens pendant une période définie, le délai
consommateur, sur papier ou, sous réserve de et expressément accepté que cette opération se court à compter de la réception du premier bien.
l'accord du consommateur, sur un autre support déroule à son domicile ;
Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9
sont applicables à quiconque aura abusé de la
faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour
se faire remettre, sans contreparties réelles, des
sommes en numéraire ou par virement, des
chèques bancaires ou postaux, des ordres de
paiement par carte de paiement ou carte de
crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de
l'article 529 du code civil.
9- DROIT ET DELAI DE RETRACTATION
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Paraphe des deux parties