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CONCOURS « CADILLAC® SRX™ 2ND CHANCE INTERNET CONTEST »
EXIGENCES DU CONCOURS ET RÈGLEMENT OFFICIEL
2 juin 2014 au 30 septembre 2015
Le CONCOURS « CADILLAC® SRX™ 2ND CHANCE INTERNET CONTEST » (le « Concours ») est
commandité par la Société de la loterie interprovinciale (« SLI ») au nom de la Société des loteries et des jeux de
l’Ontario (« OLG »), de la British Columbia Lottery Corporation (« BCLC ») et de la Western Canadian Lottery
Corporation (« WCLC »). Dans le présent Règlement officiel, SLI, OLG, BCLC et WCLC sont désignées les
« Commanditaires ». Le Concours est géré par Pollard Banknote Limited (le « Gestionnaire du Concours ») qui
agit au nom des Commanditaires pour les fins du Concours. La conduite du Concours est gérée par Pollard Banknote
Limited (l’« Administrateur du Concours »), qui agit au nom des Commanditaires pour les fins du Concours. Les
Commanditaires, le Gestionnaire du Concours et l’Administrateur du Concours sont désignés les « Parties liées au
Concours ».
Le Concours commence à 3 h 00 min 01 s HE le 2 juin 2014 (12 h 00 min 01 s HP le 2 juin, 1 h 00 min 01 s HR le
2 juin et 2 h 00 min 00 s HC le 2 juin) et prend fin à 17 h 00 min 00 s HE le 30 septembre 2015 (14 h 00 min 00 s
HP, 15 h 00 min 00 s HR et 16 h 00 min 00 s HC) (la « Période du Concours »). En s’inscrivant au Concours, les
participants acceptent d’être juridiquement liés par le présent Règlement officiel ainsi que par les décisions des
Commanditaires (et du Gestionnaire/Administrateur du Concours lorsque désignés par les Commanditaires),
lesquelles sont finales, contraignantes (sans droit d’appel) et définitives concernant toutes les questions relatives au
Concours.
1. ADMISSIBILITÉ
1.1
Le Concours est ouvert uniquement aux résidents du Canada qui :
(a)
(b)
1.2
résident en Ontario, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, au Yukon, dans les Territoires du
Nord-Ouest ou au Nunavut et qui sont âgés de dix-huit (18) ans et plus au moment de l’inscription;
résident en Colombie-Britannique et qui sont âgés de dix-neuf (19) ans et plus au moment de
l’inscription.
Nonobstant le paragraphe 1.1, le Concours n’est pas ouvert :
(a)
aux employés (y compris les employés à temps plein et partiel et les employés étudiants, les
personnes directement inscrites sur la liste de paye et les employés en congé payé ou non payé),
dirigeants, administrateurs, représentants ou mandataires (et de toute personne avec qui les
personnes susmentionnées sont domiciliées, qu’elles soient parentes ou non) :
(i) de la Commission des jeux et des alcools de l’Ontario (« CAJO »), de l’Alberta Gaming and
Liquor Commission (« AGLC »), de la Manitoba Liquor Lotteries Corporation (« MBLL »), de
la Saskatchewan Lotteries, de Loteries Yukon, du NWT Sport and Recreation Council et de
Sport North;
(ii) d’un Commanditaire;
(iii) d’un détaillant ou d’un distributeur de loteries autorisé (défini à l’alinéa 1.2c) ci-dessous) d’un
Commanditaire;
(iv) de leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, fournisseurs de prix, agences de
publicité/promotion et tout autre partie susmentionnée aux sous-alinéas (i) à (iii);
(v) de tout autre organisme impliqué dans la préparation, la production, la mise en œuvre,
l’administration, les décisions ou la réalisation du Concours, y compris le Gestionnaire du
Concours et l’Administrateur du Concours.
1
(b)
Les personnes domiciliées avec les personnes susmentionnées (qu’elles soient parentes ou non) ne
sont pas admissibles à participer au Concours.
(c)
Pour les fins du présent Concours, « Détaillant de loteries » s’entend d’une personne engagée par
un Commanditaire pour vendre des billets de loterie et fournir des services relatifs à la loterie à un
point de vente.
2.
CHANCES DE GAGNER
2.1
Les chances de gagner le Grand prix dépendent du nombre total de Participations (quelle que soit la
méthode de participation) soumises et reçues conformément au présent Règlement officiel pendant la
Période du Concours.
3.
COMMENT PARTICIPER
3.1
Pendant la Période du Concours, il y a deux (2) façons de recevoir un code alphanumérique de
onze (11) caractères du Concours « 2nd Chance » (le « Code du Concours ») nécessaire pour participer au
Concours.
(a)
Avec achat. Vous pouvez recevoir un (1) Code du Concours lorsque vous faites l’achat d’un billet
de loterie INSTANT CADILLAC® RICHES chez un détaillant de loteries (« Achat admissible »).
Au bas du billet de loterie INSTANT CADILLAC® RICHES, grattez la section « CADILLAC®
SRX™ 2ND CHANCE INTERNET CONTEST » pour découvrir le Code du Concours.
ET/OU
(b)
Aucun achat requis. Vous pouvez recevoir un (1) Code du Concours sélectionné aléatoirement sans
faire d’achat admissible en inscrivant clairement votre prénom, votre nom, votre adresse postale
complète (rue, appartement, municipalité, province/territoire, code postal) et les mots « Concours
INTERNET CADILLAC RICHES » sur une feuille 8 ½ po x 11 po (format lettre) et en la postant
(dans une enveloppe suffisamment affranchie) accompagnée de une (1) enveloppe de retour
affranchie à : « Concours INTERNET CADILLAC RICHES », 1499, place Buffalo, Winnipeg
(Manitoba) R3T 1L7 (« Demande »). Un maximum de un (1) Code du Concours sans achat sera
fourni par Demande postée. Pour être admissible, chaque Demande doit : (i) être reçue
individuellement dans une enveloppe suffisamment affranchie (les Demandes postales massives dans
une même enveloppe seront nulles) et (ii) être marquée d’un cachet postal daté pendant la Période du
Concours et être reçue au plus tard le 11 septembre 2015 (afin de permettre un délai suffisant pour
fournir un Code du Concours). Les Codes du Concours sans achat peuvent nécessiter de 1 à 5 jours
ouvrables à compter de la réception pour être traités par l’Administrateur du Concours. La livraison
d’un Code du Concours sans achat dépend des heures normales de livraison du courrier de Postes
Canada (2 à 7 jours ouvrables, selon votre emplacement). Les Renonciataires (définis ci-dessous) ne
sont pas responsables des Demandes perdues, volées, retardées, illisibles, endommagées, mal
acheminées, égarées ou détruites (toutes ces Demandes seront nulles).
3.2
Lorsque vous aurez obtenu un Code du Concours, visitez www.cadillacriches.ca pendant la Période du
Concours pour participer au Concours en suivant les liens et les instructions afin de remplir entièrement
votre participation et la soumettre en ligne (« Participation »), y compris l’inscription du Code du
Concours dans le cadre du processus d’inscription. Votre adresse de courriel et un mot de passe
d’utilisateur seront requis pour ouvrir une session, mettre à jour vos renseignements d’inscription et
soumettre des Participations subséquentes. Les participants recevront une (1) Participation pour chaque
Code du Concours unique soumis conformément au présent Règlement officiel. Il est interdit de partager
les Codes du Concours. Seules les Participations soumises en ligne sont admissibles au Concours.
3.3
Chaque Code du Concours est unique et ne peut être utilisé que une (1) seule fois dans le cadre du présent
Concours. Chaque Code du Concours expirera automatiquement après sa première utilisation ou à
2
17 h 00 min 00 s HE le 30 septembre 2015 (14 h 00 min 00 s HP, 15 h 00 min 00 s HR, 16 h 00 min 00 s
HC) (selon la première éventualité). Veuillez conserver l’original de votre Code du Concours dans vos
dossiers. Tous les Codes du Concours soumis peuvent être vérifiés à la seule et entière discrétion des
Commanditaires. Les Codes du Concours qui ne peuvent être vérifiés à la satisfaction totale des
Commanditaires, à leur seule et entière discrétion, seront immédiatement disqualifiés (dans un tel cas, la
Participation associée au Code du Concours sera nulle).
3.4
Les participants inscrits peuvent soumettre un maximum de cinquante (50) Codes du Concours uniques par
jour (défini pour les fins du présent Règlement officiel comme 00 h 00 min 01 s heure locale jusqu’à
23 h 59 m 59 s heure locale) pendant la Période du Concours, quelle que soit la méthode de participation.
Les Participations bonis, telles que décrites au paragraphe 3.7, sont soumises à une limite quotidienne
différente et, par conséquent, ne sont pas comprises dans le maximum de cinquante (50) Participations par
jour.
3.5
Chaque Commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’exiger une preuve d’identité et
d’admissibilité (sous une forme qu’elle juge acceptable – y compris notamment une pièce d’identité avec
photo émise par l’État) : (a) afin de vérifier l’admissibilité de l’individu à participer au Concours; (b) afin
de vérifier l’admissibilité et la légitimité de toute Participation/Participation boni/Demande inscrite (ou
prétendûment inscrite) pour les fins du Concours; et (c) pour tout autre motif qu’un Commanditaire juge
pertinent, à sa seule et entière discrétion, pour les fins de l’administration du présent Concours et
conformément au présent Règlement officiel. Le défaut de fournir une telle preuve à la satisfaction totale
du Commanditaire dans un délai raisonnable peut emporter disqualification, à la seule et entière discrétion
du Commanditaire.
3.6
Si un Commanditaire découvre (à l’aide de toute preuve ou de toute autre information à la disposition du
Commanditaire ou découverte par celui-ci) qu’une personne a tenté : (i) d’utiliser différents noms,
identités, adresses de courriel et/ou des macros, des scripts, des robots ou tout autre système ou programme
afin de participer ou de perturber le présent Concours; (ii) d’entrer un faux Code du Concours sans avoir
obtenu de Code du Concours conformément au présent Règlement; (iii) d’entrer de nouveau un Code du
Concours après sa première utilisation; ou (iv) d’entrer un Code du Concours qui a été falsifié, manipulé ou
modifié de quelque façon que ce soit (le tout selon ce qui est déterminé par les Commanditaires, à leur
seule et entière discrétion), elle sera disqualifiée du Concours par les Commanditaires, à leur seule et
entière discrétion. Toute Participation peut être rejetée (à la seule et entière discrétion des Commanditaires)
si le formulaire de participation en ligne n’est pas rempli en entier avec toutes les informations requises (y
compris l’inscription d’un Code du Concours unique), soumis et reçu pendant la Période du Concours
conformément au présent Règlement officiel. Les Renonciataires (définis ci-dessous) ne sont pas
responsables des Participations/Participations bonis et/ou Demandes reçues en retard, perdues, mal
acheminées, retardées, incomplètes ou incompatibles (lesquelles seront toutes nulles).
3.7
Participations bonis
Il y a deux (2) façons de recevoir des Participations bonis (les « Participations bonis ») :
(a)
chaque fois que vous inscrivez avec succès trois (3) Codes du Concours uniques pour participer au
Concours, vous recevrez une (1) Participation boni;
(b)
chaque fois que vous inscrivez avec succès un Code du Concours unique pour participer au
Concours, vous aurez la chance de jouer à un jeu boni en ligne pour courir la chance d’obtenir une
(1) Participation boni supplémentaire. Pour jouer au jeu boni en ligne :
(i) Première étape – sélectionnez 1 des 3 garages virtuels. Si aucun véhicule n’apparaît dans le
garage sélectionné, vous avez perdu et vous ne recevrez pas de Participation boni. Si un véhicule
apparaît dans le garage sélectionné, le jeu se poursuit et vous passez à la deuxième étape.
3
(ii) Deuxième étape – sélectionnez 1 des 3 clés virtuelles. Si le véhicule ne démarre pas après avoir
sélectionné la clé virtuelle, vous avez perdu et vous ne recevrez pas de Participation boni. Si le
véhicule démarre au moyen de la clé virtuelle sélectionnée, vous recevez une (1) Participation boni.
N.B. Vous pouvez choisir de ne pas jouer au jeu boni en ligne et de découvrir automatiquement si
vous avez gagné une (1) Participation boni supplémentaire.
(c)
Le maximum de Participations bonis que vous pouvez recevoir par jour (tel que défini ci-dessus) est
de soixante-six (66), ce qui est possible seulement si :
(i) vous inscrivez de quarante-huit à cinquante (48 à 50) Codes du Concours uniques par jour,
conformément au présent Règlement officiel (maximum de seize (16) Participations bonis par jour);
et
(ii) vous inscrivez cinquante (50) Codes du Concours uniques par jour, conformément au présent
Règlement officiel, et participez au jeu boni en ligne et obtenez cinquante (50) scénarios gagnants
(maximum de cinquante (50) Participations bonis par jour).
Note importante : les Participations bonis seront automatiquement repérées et attribuées par
l’Administrateur du Concours. Toutes les décisions des Commanditaires (et du Gestionnaire/
Administrateur du Concours lorsque désignés par les Commanditaires) concernant l’attribution ou la
non-attribution de Participations bonis sont finales, contraignantes et sans droit d’appel.
4.
GRAND PRIX ET TIRAGE DU GRAND PRIX
4.1
Il y a un (1) Grand prix à gagner.
4.2
Le gagnant confirmé du Grand prix pourra choisir entre : (i) une (1) voiture Cadillac SRX (le modèle du
véhicule attribué sera celui de l’année en cours au moment de l’attribution) (valeur au détail
approximative : 42 145 $CA – voir le paragraphe 4.3) OU (ii) l’option du prix de 42 000 $CA en argent
payable par chèque.
4.3
Si le gagnant confirmé du Grand prix choisit de recevoir la Cadillac SRX, le Grand prix comprendra alors
les frais de transport à destination et tous les frais applicables. Sans limiter la généralité de ce qui précède,
les conditions générales suivantes s’appliquent au Grand prix : (i) le Grand prix doit être accepté tel qu’il
est attribué et ne peut être transféré ni cédé (sauf si les Commanditaires le permettent spécifiquement, à leur
seule et entière discrétion); (ii) aucune substitution sauf au gré des Commanditaires; (iii) la couleur et les
autres particularités du Grand prix sont à la seule et entière discrétion des Commanditaires et dépendent de
la disponibilité; (iv) la garantie standard du fabricant s’applique au Grand prix; (v) une fois avisé, le
gagnant confirmé du Grand prix pourra, à la seule et entière discrétion des Commanditaires, devoir prendre
personnellement possession du Grand prix auprès d’un concessionnaire du Canada raisonnablement proche
de son lieu de résidence au Canada, tel que désigné par les Commanditaires, à leur seule et entière
discrétion, et devra présenter des pièces d’identité adéquates (sous une forme jugée acceptable par les
Commanditaires – y compris notamment une pièce d’identité avec photo émise par l’État); (vi) le Grand
prix ne sera pas décerné au gagnant confirmé avant que celui-ci ne présente la preuve (sous forme jugée
acceptable par le Commanditaire) qu’il possède un permis de conduire valide (équivalent à la catégorie de
permis « G » en Ontario) dans sa province ou son territoire de résidence et une preuve (sous forme jugée
acceptable par le Commanditaire) d’assurance acceptable; (vii) le gagnant confirmé du Grand prix est
exclusivement responsable des dépenses qui ne figurent pas dans la description du Grand prix ci-dessus, y
compris notamment : les droits d’immatriculation et de renouvellement du permis de conduire, les
assurances, les accessoires supplémentaires et les autres coûts associés : (a) aux options ou groupes
d’options qu’il peut demander (et qui peuvent être autorisées par les Commanditaires à leur seule et entière
discrétion) et (b) l’acquisition d’un permis de conduire valide, d’une plaque d’immatriculation,
d’assurances et du carburant.
4
4.4
Si le gagnant du Grand prix choisit l’option du prix en argent, il recevra un chèque unique payable au
montant de 42 000 $CA.
4.5
Les Participations et les Participations bonis admissibles (les « Participations au Concours ») soumises et
reçues pendant la Période du Concours conformément au présent Règlement officiel seront inscrites au
Tirage du Grand prix qui se tiendra à [Winnipeg (Manitoba)] après la Date de clôture du Concours,
approximativement à 14 h 00 min 00 s HE le 1er octobre 2015 (le « Tirage du Grand prix »). Un
(1) participant admissible sera sélectionné au moyen d’un tirage aléatoire électronique parmi toutes les
Participations au Concours soumises et reçues pendant la Période du Concours conformément au présent
Règlement officiel. Vingt-cinq (25) Participations au Concours admissibles seront sélectionnées
aléatoirement par la suite (les « Participations subsidiaires ») et seront utilisées, dans l’ordre où elles ont
été tirées, dans l’éventualité où la Participation au Concours initialement sélectionnée et/ou une ou
plusieurs Participations subsidiaires ne respectent pas le Règlement officiel.
5.
NOTIFICATION DU GAGNANT DU PRIX
5.1
L’Administrateur du Concours tentera de communiquer avec le participant sélectionné au numéro de
téléphone ou à l’adresse de courriel fournis lors de l’inscription pendant dix (10) jours ouvrables suivant la
date du Tirage du Grand prix. Quatre (4) appels téléphoniques seront faits à différentes heures entre 9 h et
21 h, heure locale (selon la province ou le territoire de résidence du gagnant admissible). Le gagnant
potentiel devra répondre à tout message laissé par l’Administrateur du Concours dans les délais spécifiés
dans le message afin de demeurer admissible à recevoir le Grand prix. Les détails concernant la réclamation
du Grand prix seront communiqués au moment de la prise de contact.
5.2
Si le participant sélectionné ne peut être joint dans les dix (10) jours ouvrables suivant le tirage du Grand
prix, ou si toute notification est retournée parce que non livrable, le participant sélectionné pourra, à la seule
et entière discrétion du Commanditaire, être disqualifié (le cas échéant, il perdra son droit de recevoir le
Grand prix) et le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion et si le temps le permet,
de sélectionner une Participation subsidiaire dans l’ordre de tirage (dans ce cas, les dispositions du présent
article s’appliquent au nouveau participant sélectionné).
5.3
Si aucun gagnant n’est déclaré après avoir épuisé les vingt-cinq (25) Participations subsidiaires
conformément au présent Règlement officiel, le Grand prix ne sera pas attribué dans le cadre du Concours.
6.
6.1
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
En s’inscrivant au Concours, chaque participant autorise expressément le Commanditaire et des tiers à
entreposer son dossier, à le conserver de manière continue et à partager et à utiliser les renseignements
personnels soumis ou associés à sa Participation aux seules fins d’administration du Concours, le tout
conformément à la politique de confidentialité de chacun des Commanditaires sur son territoire respectif. De
plus, les renseignements personnels des participants de la Colombie-Britannique et de l’Ontario fournis dans
le cadre du Concours ou suite à la participation à celui-ci seront conservés dans un dossier distinct pour être
utilisés par les Commanditaires seuls ou en association avec des tiers pour des promotions et la
commercialisation de biens et de services. Le dossier des participants se trouvera au lieu d’hébergement du
microsite situé actuellement au 360, avenue Portage, 24e étage, Winnipeg (Manitoba). Seuls les employés et
représentants dûment autorisés de l’Administrateur du Concours qui doivent avoir accès à votre dossier pour
l’exercice de leurs fonctions disposeront d’un tel accès. Vous avez le droit d’accéder aux renseignements
personnels contenus dans votre dossier. Si vous souhaitez avoir accès à votre dossier, demander une
correction, faire supprimer votre dossier, retirer votre consentement à l’utilisation ou la divulgation de
renseignements contenus dans votre dossier, faire une plainte ou poser une question, vous devez envoyer une
demande par écrit au Commanditaire du Concours de votre province ou territoire.
5
7.
CONDITIONS D’ACCEPTATION
7.1
Le Grand prix doit être accepté tel qu’il a été attribué. Aucune substitution, aucune cession ni aucun
transfert du Grand prix n’est autorisé, sauf à l’entière discrétion des Commanditaires. Le Grand prix ne sera
pas remis s’il n’est pas réclamé.
7.2
Le participant sélectionné convient que les Commanditaires, toutes les agences de publicité et de promotion
concernées, le Gestionnaire du Concours, l’Administrateur du Concours, les fournisseurs des prix et
d’autres biens ou services liés au Concours, quiconque participe à l’élaboration ou à la mise en œuvre du
Concours, chacune de leurs sociétés apparentées, affiliées ou liées et chacun de leurs actionnaires,
membres, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, ayants cause et cessionnaires
respectifs (les « Renonciataires ») n’ont donné nulle garantie ni fait nulle déclaration, expresse ou tacite,
en fait ou en droit, à l’égard de nul prix, y compris, sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande ou
d’adaptation à un usage particulier, et ne seront pas tenus responsables, de quelque manière que ce soit, à
cet égard. Est en outre exclue toute responsabilité relative à des frais supplémentaires, omissions, retards,
changements d’itinéraire ou mesures prises par un gouvernement ou une autorité.
7.3
AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ GAGNANT CONFIRMÉ DU GRAND PRIX, le participant sélectionné
admissible devra, dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception, signer et retourner un
formulaire de déclaration et de renonciation, dans lequel (entre autres) : (a) il atteste du respect du
Règlement officiel; (b) il accuse réception du Grand prix (tel qu’attribué); (c) il dégage les Renonciataires
de toute responsabilité à l’égard du Concours, de sa participation à celui-ci et de l’attribution du Grand
prix; (d) il consent à la publication, à la reproduction et à tout autre usage de son nom, de son lieu de
résidence, de sa voix, de ses déclarations relatives au Concours, de sa photo et de toute autre représentation
dans des publicités produites par les Commanditaires ou en leur nom, de quelque façon que ce soit, y
compris dans des publicités imprimées, radiodiffusées ou sur Internet, sans autre avis ni compensation; et
(e) il devra répondre correctement à une question d’habileté mathématique afin d’être déclaré gagnant et de
recevoir le Grand prix. Sans limiter la généralité de ce qui précède, chaque Commanditaire se réserve le
droit, à sa seule et entière discrétion, d’imposer une question d’habileté différente dans la mesure qu’elle
juge nécessaire selon les circonstances et/ou pour se conformer à la loi applicable. Si le participant
sélectionné admissible : (a) ne retourne pas les documents du Concours dûment signés dans les délais
spécifiés; (b) ne peut (ou ne veut pas) accepter le Grand prix (tel qu’attribué) pour quelque raison que ce
soit; (c) n’arrive pas à répondre correctement à la question d’habileté; et/ou (d) est jugé avoir violé le
Règlement officiel (le tout selon ce qui est déterminé par les Commanditaires à leur seule et entière
discrétion), le participant sélectionné pourra, à la seule et entière discrétion des Commanditaires, être
disqualifié (le cas échéant, il perdra son droit de recevoir le Grand prix) et les Commanditaires se réservent
le droit, à leur seule et entière discrétion et si le temps le permet, de sélectionner une Participation
subsidiaire dans l’ordre de tirage (dans ce cas, les dispositions du présent article s’appliquent au nouveau
participant sélectionné). Les Renonciataires ne sont pas responsables de communiquer avec un participant
qui a fourni des renseignements incorrects ou incomplets.
8.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1
Les Commanditaires et le Gestionnaire du Concours se réservent le droit de mettre fin au Concours, de
l’interrompre ou le modifier en totalité ou en partie, à tout moment, sans avis préalable et pour tout motif.
Les Commanditaires et le Gestionnaire du Concours se réservent également le droit de disqualifier tout
individu qui corrompt le processus d’inscription, contrevient au présent Règlement officiel ou agit par
ailleurs de manière perturbatrice. Sans limiter la portée de ce qui précède, les Commanditaires et/ou le
Gestionnaire du Concours peuvent, à leur seule discrétion, exclure un participant qui a été disqualifié, dont
l’admissibilité est douteuse ou qui, pour tout autre motif, n’est pas admissible à participer au Concours.
8.2
Les Commanditaires se réservent le droit, à leur seule et entière discrétion et sans préavis, de modifier les
dates et/ou les délais indiqués dans le Règlement officiel, dans la mesure nécessaire, à des fins de
vérification du respect du présent Règlement par le participant ou d’une Participation/Participation boni ou
Demande de participation, ou suite à un problème technique ou à tout autre problème et toute circonstance
qui, selon les Commanditaires, à leur seule et entière discrétion, affecte l’administration adéquate du
6
Concours conformément au présent Règlement officiel, ou pour tout autre motif. Les Commanditaires se
réservent le droit, à leur seule et entière discrétion, d’annuler, de modifier ou de suspendre le Concours, ou
de modifier le présent Règlement, de quelque façon que ce soit, sans préavis et sans obligation, en cas
d’accident, d’erreur d’impression, d’erreur administrative ou de tout autre type d’erreur ou pour tout autre
motif que ce soit. Si, en raison d’une erreur d’impression, d’une erreur de production, d’une erreur
survenue en ligne ou sur Internet, d’une erreur informatique ou technique ou de tout autre type d’erreur, un
nombre dépassant le nombre de prix devant être distribués ou attribués conformément au présent
Règlement officiel est réclamé, en plus d’avoir le droit de mettre immédiatement fin au Concours, les
Commanditaires se réservent le droit, à leur seule et entière discrétion, d’annuler les réclamations de prix
invalides et/ou de tenir un tirage aléatoire parmi tous les participants admissibles réclamant un prix afin
d’attribuer le Grand prix. En aucun cas les Renonciataires ne seront tenus d’attribuer un nombre plus élevé
de Grands prix que celui qui est indiqué dans le présent Règlement officiel.
8.3
Quiconque tente de nuire au déroulement légitime du Concours ou d’altérer ou d’endommager le site Web
du Concours peut se voir imposer des sanctions et amendes civiles ou criminelles. Les Commanditaires et
le Gestionnaire du Concours se réservent le droit de rechercher des dommages-intérêts envers toute
personne ayant posé de tels actes, dans toute la mesure permise par la loi.
8.4
Les Renonciataires n’assument aucune responsabilité en cas de problème relatif à la réception, la saisie ou
l’enregistrement d’une Participation, d’une Participation boni, d’une Demande ou de toute autre
information, pour quelque motif que ce soit. En aucun cas les Renonciataires ne seront tenus d’attribuer
plus de un (1) Grand prix et ne sont aucunement responsables, en tout ou en partie, des pertes, des
dommages ou des blessures causés de quelque manière que ce soit relativement au Grand prix ou à la
conduite du Concours.
8.5
Les Renonciataires ne sont aucunement responsables : des Participations, des Participations bonis, des
Demandes ou d’autres informations perdues, volées, retardées, endommagées ou mal acheminées et de la
non-transmission, de l’interruption ou du retard de tout courrier ou courriel ou de toute autre
communication devant être reçue, pour quelque raison que ce soit, des virus informatiques, des bombes à
retardement, des bombes logiques et de tout autre dispositif invasif de même nature ou de nature similaire
pouvant se produire relativement au Concours, des problèmes de fonctionnement de tout site Web ou d’une
fonction d’un site Web, quelle qu’en soit la cause, des pannes de réseau ou de lignes téléphoniques, de
l’équipement informatique, des données ou des logiciels, des systèmes en ligne, des serveurs ou des
fournisseurs de services Internet, des fonctionnalités perdues en raison de la désactivation des témoins, des
problèmes d’encombrement d’Internet, de la sécurité ou de la confidentialité de l’information transmise par
l’entremise des réseaux informatiques, de toute violation de la vie privée découlant d’une interférence par
un pirate informatique tiers, ni de toute combinaison de ce qui précède, en raison de la participation au
Concours.
9.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL
9.1
Toutes les Participations deviennent la propriété des Commanditaires. Le Concours est soumis à toutes les
lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Les décisions des Commanditaires relatives à tout
aspect du Concours sont finales et sans appel et lient tous les participants, notamment, sans s’y limiter, les
décisions relatives à l’admissibilité et à la disqualification des Participations, des Participations bonis, des
Demandes, des Codes du Concours ou des participants. En participant au Concours, vous acceptez d’être
juridiquement lié aux conditions du Règlement officiel. QUICONQUE EST CONSIDÉRÉ
CONTREVENIR AU PRÉSENT RÈGLEMENT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT EST
PASSIBLE DE DISQUALIFICATION À TOUT MOMENT À LA SEULE ET ENTIÈRE DISCRÉTION
DES COMMANDITAIRES.
9.2
Si l’identité d’un participant fait l’objet d’un litige, le titulaire autorisé du compte de l’adresse de courriel
soumise et associée avec la Participation en question sera considéré comme le participant pour les fins du
Concours. L’individu auquel est attribuée l’adresse de courriel pour le domaine associé à l’adresse de
courriel soumise est considéré comme le titulaire autorisé du compte. Il peut être demandé à un participant
sélectionné de présenter une preuve attestant qu’il est le titulaire autorisé du compte pour l’adresse de
7
courriel associée à la Participation en question. Le participant sélectionné devra respecter toutes les
conditions d’admissibilité décrites dans le présent Règlement officiel.
9.3
Le nom et le lieu de résidence (municipalité seulement) du gagnant du Grand prix peuvent être affichés,
publiés ou annoncés sur le site Web des Commanditaires, et/ou dans d’autres médias, pendant au plus
douze (12) mois après que le participant sélectionné est confirmé gagnant du prix.
9.4
En cas de conflit entre les dispositions du présent Règlement officiel et les détails du Concours présentés
dans n’importe quel type de document promotionnel ou média (les « Documents du Concours »), le
présent Règlement officiel a préséance dans la mesure du conflit.
9.5
Les dates et les heures des tirages peuvent être modifiées sans préavis.
9.6
Le Concours est soumis aux lois de la province de l’Ontario, de la province de la Colombie-Britannique, de
la province de l’Alberta, de la province de la Saskatchewan, de la province du Manitoba, du Yukon, des
Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut et aux lois fédérales canadiennes applicables.
9.7
Le présent Règlement officiel régit le Concours et doit être respecté. En acceptant de participer au
Concours, tous les participants conviennent de respecter le présent Règlement officiel et d’être
juridiquement liés par lui.
9.8
Le Concours n’est pas un jeu du billet de loterie INSTANT CADILLAC® RICHES et les conditions
spécifiques du billet de loterie INSTANT CADILLAC® RICHES, y compris la date d’expiration, ne
s’appliquent pas au Concours ni au présent Règlement officiel.
8