VICE CACHE : LES CLAUSES D`EXCLUSION DE GARANTIE SONT

LE DROIT DES CONTRATS (C1, C2, C3)
Cour de Cassation
Chambre commerciale 3 février 1998
EXERCICES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 1643 du Code civil ;
Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les
aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il
ne sera obligé à aucune garantie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Rolland, garagiste, a vendu un véhicule d'occasion à la société Val Agri ; que ce
véhicule étant tombé en panne en raison de graves désordres affectant la boîte de vitesses, la société Val Agri a demandé
la réparation de ses préjudices à M. Rolland ; que celui-ci a appelé en garantie, son propre vendeur, M. Brincat, également
garagiste professionnel ; que ce dernier a invoqué la clause d'exclusion de garantie du contrat ;
Attendu que pour écarter cette clause et condamner M. Brincat à garantir M. Rolland des condamnations mises à sa charge,
l'arrêt retient qu'il est établi que M. Brincat qui avait effectué des réparations sur le véhicule litigieux en connaissait les vices ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que M. Brincat et M. Rolland étaient des professionnels de la même
spécialité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Brincat à garantir M. Rolland des condamnations mises à
sa charge au profit de la société Val Agri, l'arrêt rendu le 1er juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait
droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
VICE CACHE : LES CLAUSES D’EXCLUSION DE GARANTIE SONT-ELLES VALABLES ?
Acheter un véhicule sur le marché de l’occasion présente toujours un risque. Pour éviter au nouvel acquéreur de
supporter les frais d’une « mauvaise surprise », le code civil oblige le vendeur à garantir les vices cachés (article
1641). Applicable aux biens neufs comme à ceux d’occasion, aux particuliers comme aux professionnels,
cette garantie légale suppose que l’avarie constatée préexistait au moment de la vente, n’était pas apparente
lors de celle-ci et empêcherait l’utilisation normale du véhicule. L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à
compter de la découverte du vice pour agir en justice. Ce sera à lui de démontrer l’existence du vice caché, en
recourant généralement à un expert, et de se montrer patient pour obtenir gain de cause. Le vendeur, quant à lui,
n’est pas non plus à la fête car il sera tenu de prendre en charge les réparations, même s’il ignorait totalement
l’existence des vices. L’article 1643 du code civil offre toutefois au vendeur de bonne foi une chance
d’échapper à ses obligations en insérant, dans le contrat de vente, une clause stipulant l’exclusion de toute
garantie.
Cette clause n’est valable que sous certaines conditions et en fonction des qualités respectives des parties.
Ainsi, lorsque le litige oppose un vendeur professionnel à un particulier, la clause est considérée comme abusive et
donc interdite (article R132-1 du code de la consommation). Les choses sont différentes lorsque les deux parties
sont des professionnels du secteur. Dans ce cas, la clause est valable sauf s’il est prouvé une fraude importante (par
exemple : le vendeur a dissimulé à l’acheteur le fait que le véhicule avait été gravement accidenté). La clause est
également valable entre deux particuliers à moins que l’acheteur démontre que le vendeur connaissait les
défauts qui affectaient son véhicule.
Concrètement, la clause d’exclusion prend la forme d’une mention écrite (« vendu en l’état sans garantie ») sur
le certificat de cession, contresigné par l’acheteur.
http://www.ffmc.asso.fr/spip.php?article1980
LE DROIT DES CONTRATS (C1, C2, C3)
EXERCICES
EXERCICE1/ documents 1&2
 Compétences : apprécier l’opportunité, la validité et les effets juridiques d’arrangements contractuels
Travail à faire
1. Quels sont les acteurs et leurs liens juridiques ?
2. Quels sont les faits présentés dans cette affaire ?
3. Quels sont les effets d’une clause d’exclusion de garantie de contrat ?
4. Quelle est la décision de la Cour d’appel de Toulouse ?
5. Quelle est la décision de la Cour de cassation ? Justifiez.
EXERCICE 2/ documents 2&3
 Compétences : apprécier la validité d’un arrangement contractuel, rédiger tout ou partie d’un contrat
Situation Juridique
Un commerçant doit avoir recours à un transporteur afin d’acheminer les produits vendus vers son magasin. Il
rencontre des difficultés en matière de respect des délais de livraison de la part du transporteur engagé. Ces
difficultés entraînent un mécontentement de la part de ses clients et une perte de chiffre d’affaires
préjudiciable à la survie de son magasin. Le transporteur lui affirme qu’il « fait de son mieux » pour respecter
les délais impartis et qu’il ne peut être tenu pour responsable en cas de retard. Pour étayer ses affirmations, il
s’appuie sur l’article 6 du contrat signé avec le commerçant.
Travail à faire
1. Qualifiez le contrat présenté.
2. Repérez, à la lumière de la jurisprudence, la disposition qui pourrait être écartée de ce contrat.
3. Identifiez le principe juridique qui pourrait justifier le retrait de cette clause devant un tribunal.
4. Rédigez une autre clause qui permettrait de répondre aux principes posés par la jurisprudence et aux
besoins du commerçant concerné.
Autrement dit, une société de transport rapide - et Dieu sait si ces sociétés ont pris de l'importance (cf. Fed'Ex,
DHL, UPS...) - a pour obligation fondamentale d'acheminer les colis qui lui sont remis, non pas dans les «
meilleurs délais », mais dans les délais requis et, du reste, mentionnés dans les documents publicitaires (en
général, J + 1). Toute clause qui, directement ou indirectement, contredit cette obligation est nulle, sauf à
admettre qu'à raison d'une telle clause, le transport n'est plus un transport rapide, mais un transport ordinaire.
Seulement, dès l'instant que la « maîtrise du temps » est entré dans le champ contractuel, les délais sont
devenus impératifs et il ne saurait être question de ne pas les respecter. La stricte observation des délais est
la raison d'être du contrat ; c'est sa cause. En conséquence, toutes les clauses qui ne convergent pas vers ce
résultat, ne correspondent pas à la volonté commune des parties ni, plus précisément, à l'opération qu'elles
ont envisagée ; elles doivent donc être écartées Philippe Delebecque
Recueil Dalloz 1997 p. 175
Contrats entre professionnels (extraits)
Article 6 _ Livraison de la marchandise par la société de transport rapide
Le transporteur est tenu de livrer la marchandise au destinataire au lieu prévu pour la livraison et de lui
remettre la copie de la lettre de voiture qui accompagne la marchandise, le tout contre décharge.
Le transporteur ne pourra voir engager sa responsabilité en cas de non-respect des délais prévus.
LE DROIT DES CONTRATS (C1, C2, C3)
EXERCICES
EXERCICE1/ documents 1&2
 Compétences : apprécier l’opportunité, la validité et les effets juridiques d’arrangements contractuels
1. Quels sont les acteurs et leurs liens juridiques ?
Il s’agit d’un contrat de vente d’un véhicule d’occasion. Le vendeur est M. Rolland, garagiste. L’acheteur est la
société VA.
2. Quels sont les faits présentés dans cette affaire ?
Le véhicule vendu est tombé en panne en raison de désordres affectant la boîte de vitesses. L’acheteur, la
société VA, a demandé réparation à son vendeur. Ce dernier avait acheté le véhicule à un autre garagiste
professionnel, M. Brincat, M. Rolland a appelé en garantie son vendeur, qui a invoqué la clause d’exclusion de
garantie du contrat.
3. Quels sont les effets d’une clause d’exclusion de garantie de contrat ?
Une clause d’exclusion de garantie a pour effet de supprimer la responsabilité pesant sur le débiteur d’une
obligation. Elle n’est pas valide en cas de dol ou d’atteinte à une obligation fondamentale du contrat. Le
contrat existant entre les deux garagistes prévoit pour Brincat une exclusion de garantie. Cette clause est
valide entre les deux protagonistes, qui sont des garagistes professionnels.
4. Quelle est la décision de la Cour d’appel de Toulouse ?
La juridiction du second degré écarte la clause d’exclusion de garantie au motif, que le garagiste professionnel
vendeur connaissait les vices cachés de la chose (dol).
5. Cette clause doit-elle s’appliquer dans le cas présent ? Justifiez.
La Cour de cassation censure pour violation de l'article 1643 Code Civil. La clause semble en l'espèce écartée
parce que le véhicule étant d'occasion, le garagiste acheteur aurait dû s'attendre à des défaillances. Le contrat
est aléatoire (la voiture aurait pu être en meilleur ou en pire état que ce attendu), l'aléa chasse ainsi la garantie
des vices cachés.
EXERCICE 2/ documents 2&3
 Compétences : apprécier la validité d’un arrangement contractuel, rédiger tout ou partie d’un contrat
1. Qualifiez le contrat présenté.
Le contrat présenté est un contrat de transport.
2. Repérez, à la lumière de la jurisprudence, la disposition qui pourrait être écartée de ce contrat.
La disposition qui pourrait être écartée du présent contrat est « Le transporteur ne pourra se voir engager sa
responsabilité en cas de non-respect des délais prévus. »
3. Identifiez le principe juridique qui pourrait justifier le retrait de cette clause devant un tribunal.
Le principe juridique qui pourrait justifier le retrait de cette clause devant un tribunal est celui énoncé dans
l'article 1108 du Code civil qui dispose, notamment, qu'une des conditions essentielles à la validité d'une
convention est une cause licite dans l'obligation. Et selon la jurisprudence de la Cour de cassation « dès
l'instant que la maîtrise du temps est entrée dans le champ contractuel, les délais sont devenus impératifs et il
ne saurait être question de ne pas les respecter. La stricte observation des délais est la raison d'être du
contrat ; c'est sa cause ».
4. Rédigez une autre clause qui permettrait de répondre aux principes posés par la jurisprudence
et aux besoins du commerçant concerné.
« Le transporteur pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect des délais prévus, et le
montant de l'indemnité due sera de… »