Chap.2- Le contrat de vente

M. GUILLOU
L.P. Colbert
DROIT
1V3A
Nom :
Prénom :
Thème 2 : Le contrat de vente
commerciale
Objectifs :
- Pour un contrat donné :
✔ reconnaître l'objet et les parties,
✔ identifier les obligations de chaque partie,
✔ distinguer obligation de moyens et obligation de résultat,
✔ identifier les conditions de validité,
✔ déterminer l'attitude à adopter face à l'inexécution d'un contrat.
- Dans un contrat de vente :
✔
distinguer les conséquences de la présence de clauses particulières (clause de
réserve, de propriété, garantie, ...)
M. GUILLOU
L.P. Colbert
I- Les caractéristiques du contrat de vente
Définition : Une vente est un contrat par lequel une personne s'engage à livrer une chose et une autre
personne à la payer. Elle est commerciale quand elle est effectuée par un commerçant dans l'exercice
de son activité commerciale et pour les besoins de son commerce. Un contrat est conclu lorsqu'il y a
rencontre entre l'offre et l'acceptation.
A- Les règles générales à la formation des contrats
●
La capacité des parties :
Les parties au contrat doivent avoir la capacité juridique de contracter.
●
Le consentement :
Le consentement des parties ne doit pas être vicié par :
Le dol
L'erreur
La violence
Le dol consiste en des manoeuvres illicites du cocontractant qui provoque une
erreur. Il peut en être ainsi si le vendeur ment sur les qualités d'un produit dans le
but de le vendre. Le vendeur peut aussi se taire volontairement et dissimuler une
information essentielle du contrat (on parle alors de réticence dolosive). Le dol est
considéré comme un vice de consentement mais aussi comme un délit civil.
Un acheteur qui donnerait son consentement par erreur, croyant que l'objet à
certaines caractéristiques qu'il n'a pas, peut faire annuler son contrat. Mais l'erreur
doit être excusable (c'est-à-dire que l'analyse de la situation ne permettait pas au
contractant de s'en apercevoir).
C'est contrainte physique ou morale exercée sur l'une des parties pour l'amener à
contracter. Elle se distingue des autres vices du consentement, en ce qu'elle
empêche le consentement d'être libre, alors que les deux autres empêchent le
consentement d'être parfaitement éclairé.
Remarque :
Dans certains domaines comme pour la vente d'immeuble, il existe une autre cause de vice de
consentement : la lésion.
La lésion est un important défaut d'équivalence entre les prestations des parties au moment de la
conclusion du contrat. C'est un déséquilibre financier entre les prestations.
●
L'objet du contrat et sa cause :
Ils doivent être licites, non contraires aux bonnes moeurs et à l'ordre public.
M. GUILLOU
L.P. Colbert
B- Des règles particulières pour le contrat de vente commerciale
Lors d'une vente commerciale, il y a consentement valable s'il y a un accord entre les parties :
Sur l'objet
Au moment du contrat, les caractéristiques du bien vendu doivent être
précises. La vente doit porter sur un bien qui existe au moment de la vente
ou qui existera dans le futur
Sur le prix
Le prix doit être déterminé ou déterminable au moment de la conclusion
du contrat. Le prix doit être réel et sérieux.
Sur les conditions de La loi impose au vendeur de définir dans son contrat de vente, les conditions
vente
générales de vente. Celles-ci doivent être décrites et prévoir obligatoirement
les délais et modalités de paiement, les pénalités en cas de retard de
règlement, et les rabais, remises, ristournes que le fournisseur est prêt à
consentir au client.
D'autre clauses utiles mais non obligatoires peuvent y figurer (voir « les clauses particulières » ciaprès).
II- Les effets du contrat de vente
A- Le transfert de propriété
Le contrat de vente a pour effet de transférer la propriété du bien ainsi que les risques correspondants
dès l'accord des parties, et peu importe que l'acheteur soit en possession de la chose. Le transfert de
propriété est donc distinct du transfert de la chose.
Cette règle de transfert de propriété peut être modifiée. En pratique, les cocontractants peuvent prévoir
que le transfert de propriété s’opérera à une date prévue (date de livraison) ou lorsqu’un événement
(tel qu’un prêt) se produira.
B- Les obligations des parties
●
Les obligations du vendeur :
Obligation de délivrance
Il doit mettre matériellement le bien à la disposition de l'acheteur.
Obligation de garantir
L'acheteur est certain de pouvoir utiliser son bien sans être gêné par le
l'acheteur contre l'éviction vendeur ou un tiers.
Obligation de garantir la
conformité
Le produit acheté doit correspondre à celui décrit par le vendeur.
Obligation de garantir les
vices cachés
Le vendeur garantit le bien vendu contre les défauts qui n'auraient pas
été décelés au moment de la vente et qui empêcheraient par la suite,
une bonne utilisation du bien.
M. GUILLOU
●
L.P. Colbert
Les obligations de l'acheteur :
Obligation de paiement du L'acheteur s'engage à payer le prix fixé selon les modalités de
prix
paiements prévues.
Obligation d'enlever la
chose
L'acheteur s'engage à venir chercher la chose achetée.
C- Les clauses particulières
Clause de réserve de
propriété
Le moment du transfert de propriété peut être retardé par cette clause.
L'acheteur devient propriétaire qu'au moment du paiement.
Clause de transfert de
garantie
Le vendeur assume les risques jusqu'à la livraison.
Clause de garantie
conventionnelle
Clause de garantie supplémentaire renforçant la garantie légale.
Clause attributive de
juridiction
Cette clause détermine quel tribunal sera compétent en cas de litige.
Clause pénale
Cette clause a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction
pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses
obligations. Malgré sa dénomination il s'agit d'une sanction civile.
Clause résolutoire
Cette clause prévoit qu'en cas de manquement à une obligation
contractuelle de l'une des parties, le contrat sera résolu (c'est à dire,
annulé) de plein droit.
III- L'inexécution du contrat
A- Si l'acheteur ne paye pas, le vendeur peut :
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Demander en justice la résolution (l'annulation) de la vente.
Exercer son droit de rétention (ne pas livrer le bien).
Intenter une action en revendication (pour récupérer le bien).
Invoquer la clause résolutoire si elle est prévue au contrat (annulation du contrat).
Faire vendre le bien et exercer son privilège de vendeur (être payé en priorité).
Invoquer la clause de réserve de propriété (si elle est prévue au contrat) et récupérer le bien chez
l'acheteur.
B- Si le vendeur ne livre pas, l'acheteur peut :
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Retarder son paiement jusqu'à la livraison.
Demander en justice la résolution (l'annulation) de la vente.
Demander en justice une livraison forcée.