LA PEINE Ça vaut la peine d`en parler!

LA PEINE
Ça vaut la peine d’en
parler!
33e Congrès de la Société de criminologie
du Québec
23, 24 et 25 mai 2007
LSJPA
APPLICATION DES
PEINES
Annick Murphy
Procureure chef adjointe aux poursuites
criminelles et pénales
Chambre de la jeunesse Montréal
Le modèle québécois
d’intervention en matière
de délinquance juvénile
survivra-t-il à
l’application de la LSJPA?
Rappel historique
„
Fin des années 90 - Refonte par le parlement
fédéral de la loi concernant les jeunes
contrevenants (projet de loi C-7)
Contestation par l’ensemble de la société québécoise
„ Mobilisation générale des intervenants sociaux
judiciaires afin de préserver les acquis du « modèle
québécois d’intervention en matière de délinquance
juvénile »
„
Rappel historique
„
„
19 février 2002 - Le projet de loi C-7 reçoit la
sanction royale
Novembre 2002 - L’affaire du décret (10212001) du Gouvernement du Québec concernant
le renvoi relatif au projet de loi C-7 sur le
système de justice pénale pour les adolescents
est plaidée devant la Cour d’appel
Rappel historique
„
31 mars 2003 - Jugement de la Cour d’appel suite
au renvoi par le Gouvernement du Québec
„
„
„
Dispositions de la LSJPA validement adoptées et dispositions
attaquées par le PGQ pas incompatibles avec les instruments
internationaux ratifiés par le Canada
Présomption d’assujettissement à la peine applicable aux
adultes et présomption concernant l’exception à la règle de
confidentialité de l’identité de l’adolescent portent atteinte à la
liberté et à la sécurité psychologiques des adolescents en vertu
de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés
Principe de la proportionnalité dans la détermination de la
peine ne porte pas atteinte au droit garanti à l’égalité
Rappel historique
1er avril 2003
Mise en vigueur de la LSJPA
Modèle d’intervention québécois
L’adoption de la LSJPA force les directeurs
provinciaux à redéfinir les grandes orientations
de leur intervention auprès des adolescents et à
préciser les objectifs et les valeurs du modèle
d’intervention québécois
Modèle d’intervention québécois
„
Objectifs
Responsabilisation
„ Éducation
„ Réadaptation
„ Réinsertion sociale
„
Modèle d’intervention québécois
„
Valeurs
Prise en compte des besoins spécifiques des
adolescents
„ Bon service au bon moment
„ Intervention rapide
„ Respect des besoins de la victime
„ Promotion de la participation des parents
„ Usage des ressources de la communauté
„
La LSJPA nous
condamne-t-elle à
renoncer à ces objectifs et
à perdre ces valeurs?
La LSJPA et ses principes
„
„
Toutes les peines doivent respecter les principes
énoncés à l’article 38
Si le tribunal entend rendre une peine de mise
sous garde, il doit de plus appliquer les principes
énoncés à l’article 39
Que sont ces principes et quels en sont les effets?
Principes généraux
LSJPA
Code criminel
Article 38(1) - Objectifs Article 718 - Objectifs
„Sanctions justes
„Sanctions justes
„Réadaptation et
„Réinsertion sociale
réinsertion sociale
„Maintien d’une
„Protection durable
société juste, paisible
de la société
et sûre
Principes généraux
LSJPA
Article 38(2)a)
La peine ne doit pas être
plus grave que pour un
adulte en semblables
circonstances
Article 38(2)b)
Harmonisation des peines
entre les régions
Code criminel
Article 718.2b)
Harmonisation des peines,
peines semblables pour des
infractions semblables dans
des circonstances
semblables
Article 718.2b)
Harmonisation des peines
au Canada
Principes généraux
LSJPA
Article 38(2)c)
La peine doit être
proportionnelle à la
gravité de l’infraction et
au degré de
responsabilité de
l’adolescent à l’égard de
l’infraction
Code criminel
Article 718.1
La peine est
proportionnelle à la
gravité de l’infraction et
au degré de
responsabilité du
délinquant
Principes généraux
LSJPA
Article 38(2)d)
Examen de sanctions
alternatives à
l’emprisonnement
Code criminel
Article 718.2e)
Examen de toutes les
sanctions substitutives
Principes généraux
LSJPA
Code criminel
Article 38(2)e)
minimum de contrainte
i.
réadaptation et
ii.
réinsertion sociale
iii. conscientisation face
aux responsabilités,
reconnaissance des torts
causés à la victime et à
la collectivité
Article 718
2.d) sanctions moins
contraignantes
d. favoriser la réinsertion
sociale
f) conscientisation face aux
responsabilités,
reconnaissance des torts
causés à la victime et à
la collectivité
Principes généraux
„Article
38 (3) - Facteurs à prendre en
considération
L’objectif des peines spécifiques est de rendre
l’adolescent responsable de l’infraction qu’il a
commise par l’imposition de sanctions justes ayant
des conséquences significatives qui favorisent sa
réadaptation et sa réinsertion sociale en vue de
favoriser la protection durable du public
Principes généraux
LSJPA
Article 38(3)a)
Degré de participation
Code criminel
Article 718.1
Degré de responsabilité
Article 38(3)b) et c)
Dommages causés à la
victime et à la
collectivité et
réparations
Article 718.e)
Réparations des torts
causés à la victime et à la
collectivité
Principes généraux
LSJPA
Article 38(3)d)
Calcul de la détention
préventive
Article 38(3)e)
Antécédents judiciaires
Code criminel
Article 719.(3)
Tribunal peut prendre
en compte toute période
de détention préventive
Article 725.(1)a)
Antécédents judiciaires
Principes généraux
LSJPA
Article 38(3)f)
Circonstances
aggravantes ou
atténuantes liées à la
perpétration de
l’infraction ou à la
situation de l’adolescent
Code criminel
Article 718.2a)
Circonstances
aggravantes ou
atténuantes liées à la
perpétration de
l’infraction ou à la
situation du délinquant
Principes applicables au
placement et à la surveillance
Article 39 (1) a) b) c) d) - Le tribunal ne peut
imposer une mise sous garde que si, selon le cas,
l’adolescent:
a commis une infraction avec violence (cause, tente
ou menace de causer des lésions corporelles)
„ n’a pas respecté les peines ne comportant pas de
placement sous garde qui lui ont déjà été imposées
„ a commis un acte criminel passible de plus de 2 ans
(plusieurs déclarations de culpabilité antérieures)
„ cas exceptionnel
„
Principes applicables au
placement et à la surveillance
LSJPA
Article 39(2)
La mise sous garde ne
sera imposée qu’en
dernier recours après
avoir examiné toutes les
mesures de rechange
possibles
Code criminel
Article 718.2d)
La privation de liberté
ne sera envisagée
qu’après avoir examiné
la possibilité de
sanctions moins
contraignantes lorsque
les circonstances le
justifient
Principes applicables au
placement et à la surveillance
Article 39(5) - La mise sous garde ne doit pas se
substituer à des services de protection de la
jeunesse ou à d’autres mesures sociales plus
appropriées
Principes applicables au
placement et à la surveillance
Protection de la jeunesse au Québec
Art. 38f) LPJ
f) troubles de comportement sérieux : lorsque
l'enfant, de façon grave ou continue :
„ 1° se comporte de manière à porter atteinte à son
intégrité physique ou psychologique et que ses
parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour
mettre fin à la situation ou que l'enfant de 14 ans et
plus s'y oppose ;…
„
Principes applicables au
placement et à la surveillance
Conséquences de l’article 39
L’utilisation de la mise sous garde est retardée, ce qui
empêche d’offrir l’encadrement nécessaire pour
amorcer la réhabilitation
„ Un certain nombre d’adolescents ne se retrouvent
jamais dans une situation prévue à l’article 39 et ne
peuvent donc bénéficier de cet encadrement, ou
alors sont écartés de l’application de l’article 39 par
l’effet de l’article 39(2)
„
Quelques chiffres
Statistiques
Avertissements et renvois
Avertissement
Renvoi
1er avril au 31 déc. 2003
5596
930
2004
6775
1553
2005
5781
1534
2006
5452
1508
1er janv. au 30 avril 2007
1562
419
Statistiques
Peines spécifiques
Travaux
Probation
communautaires
Placement et
surveillance
1er avril
au 31
déc. 2003
2976
4699
1400
2004
4797
7464
2279
Statistiques
Peines spécifiques
Travaux
communautaires
2005
Total
4397
4397
Placement et
Probation
surveillance
6 mois
et moins
7 à 12
mois
Plus
d’un an
1424
1497
4620
209
524
227
6794
1944
Statistiques
Peines spécifiques
Travaux
communautaires
2006
Total
4488
4488
Placement et
Probation
surveillance
6 mois
et moins
7 à 12
mois
Plus
d’un an
1519
1180
4568
337
723
211
6954
1701
Statistiques
Peines adultes
1er avril au 31 déc. 2003
Nombre d’adolescents
7
2004
16
2005
2006
1er janv. au 30 avril 2007
9
12
4
Quelques exemples
Exemple 1
„
„
„
15 ans - Un antécédent
Deux vols qualifiés, deux voies de fait armées,
deux menaces, bris d’engagement
Impulsif, agressif, trouble limite, immature, pas
d’empathie, risque élevé de récidives
Peine: 18 mois de probation avec suivi,
conditions et résidence au lieu désigné par le DP
Exemple 2
„
„
„
„
16 ans - Aucun antécédent
Possession pour fins de trafic de 247 roches de
crack
Membre d’un réseau organisé, ne reconnaît pas
sa culpabilité, risque élevé de récidive
Engagement en vertu de l’article 31 LSJPA (au
soin de sa mère, durée 9 mois)
Peine: tenant compte de la « détention » chez sa
mère, 3 mois de placement différé
Exemple 3
„
„
„
„
14 ans - Deux sanctions extrajudiciaires
Août 2003 - Introduction par effraction, outils
de cambriolage, consommation, risque élevé de
récidive
Mars 2004 - Peine de 6 mois de probation et 10h
de travaux communautaires
Récidive - Vol d’auto (réseau)
Décembre 2004 - Peine de 12 mois de probation
avec suivi et 20h de travaux communautaires
Exemple 3
„
„
„
„
Récidive - Vol d’auto (réseau)
Septembre 2005 - Peine de 12 mois de probation
avec suivi et 18h de travaux communautaires
Récidives importantes - Vol d’auto (réseau),
introduction par effraction, conduite dangereuse
et méfait
1er juin 2006 – Peine de 36 jours dont 24 jours
de MSG discontinue et 12 jours de surveillance
Exemple 3
„
„
Récidives de même nature
10 octobre 2006 - Peine de 150 jours de
placement et surveillance
Cette peine avait été suggérée par le délégué
jeunesse en août 2003!
Constats
La cristallisation des principes de la
LSJPA en matière d’application des
peines présentera une menace au
maintien des objectifs et des valeurs
prônés par la société québécoise en
matière d’intervention jeunesse
Constats
„ La
durée des peines en probation et en
mise sous garde a considérablement
diminuée
„ La moyenne d’âge actuelle est
d’environ:
16 ans et demi en probation
17 ans et demi en mise sous garde
Constats
„ La
mise sous garde est devenue une
mesure privative de liberté à réserver
aux adolescents à risque élevé de
récidive et semble avoir perdu sa
vocation d’instrument de rééducation et
de réhabilitation
„ La règle du 2/3-1/3 détermine le
moment de la réinsertion sociale et ne
permet pas de tenir compte des
particularités de l’adolescent
Constats
Le temps passe… de nouveaux
intervenants sociaux judiciaires sont
formés aux principes de la LSJPA… et
nous nous éloignons inexorablement
des acquis actuels
Constats
„ Les amendements à la LPJ qui seront
vraisemblablement en vigueur au mois
de juin prochain limiteront l’utilisation
des troubles de comportement comme
motifs de compromission
„ Un nombre important d’adolescents ne
bénéficieront ni des ressources de la
LSJPA ni de celles de la LPJ
Constats
La peine adulte n’est pas actuellement
la principale menace au maintien des
objectifs et des valeurs du modèle
d’intervention québécois
Audition prévue (automne 2007) par la Cour Suprême du Canada dans
l’affaire Sa Majesté la Reine c. D.B. (Ontario) - Les articles 62, 63, 70 et
75 et les paragraphes 64(1), 72(1) et 110(2) b) de la LSJPA portent-ils
atteinte de façon injustifiée à l’article 7 de la Charte canadienne des
droits et libertés?
Constats
Les visées du Gouvernement fédéral en
matière de crimes graves pourraient
bouleverser dramatiquement le système
jeunesse actuel et lui donner son coup
de grâce
Solutions
„ Développement
de nouveaux
programmes de suivi dans la
communauté en vertu de la LSJPA
„ Utilisation de toutes les alternatives
possibles découlant de la LSJPA
„ Interpellation des gouvernements
„ États généraux sur la place des
adolescents dans la société québécoise
Cette présentation n’engage que
l’auteure et n’implique d’aucune
manière le Directeur des poursuites
criminelles et pénales