Télédéclaration des demandes d`aides bovines pour la campagne

PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service de la Politique Agricole
et du Développement Rural
Cité administrative
Bd George Sand
CS 60616
36020 CHATEAUROUX Cedex
ARTICLE DDT – 2015 - Semaine 11
Télédéclaration des demandes d’aides bovines
pour la campagne 2015
La télédéclaration des demandes d’aides bovines pour la campagne 2015 est ouverte sous TelePAC
depuis le 1er mars 2015 !
A compter de 2015, un seul et unique formulaire permet de télédéclarer les 3 aides couplées mises en
œuvre à destination des éleveurs bovins :
•
aide aux bovins allaitants (ABA), qui remplace la PMTVA
•
aide aux bovins laitiers (ABL), nouvellement mise en place
•
aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio (VSLM)
Dépôt des demandes :
Comme en 2014, aucun formulaire de demande d’aides bovines ne sera envoyé aux exploitants agricoles.
Pour déposer une demande d'aide, vous pouvez :
•
télédéclarer depuis votre exploitation, à l'aide de l'outil TelePAC accessible à l'adresse suivante :
www.telepac.agriculture.gouv.fr.
•
télédéclarer avec l’aide d’un organisme de services (chambre d’agriculture, syndicats, ELVEA,
centre de gestion, coopératives, négoces, etc...)
•
télédéclarer à la DDT, depuis un ordinateur mis à disposition. Une assistance à l'utilisation du
logiciel TelePAC sera proposée par un agent de la DDT.
Pour un meilleur accueil, pensez à prendre rendez-vous.
ATTENTION :
Les demandes d’aides bovines doivent être télédéclarées au plus tard le 15 mai 2015. Elles ne sont
pas concernées par le report de la date limite de dépôt des dossiers PAC au 9 juin 2015.
Conditions d'éligibilité aide aux bovins allaitants (ABA) :
Seuls les cheptels d'au moins 10 femelles éligibles pourront bénéficier de l’ABA. Une femelle
éligible est une vache allaitante, appartenant à une race à orientation viande ou issue d'un
croisement avec l'une de ces races, et destinée à l'élevage de veaux pour la production de viande.
[NB : pour les « nouveaux producteurs », possibilité de prendre en compte des génisses à hauteur de 20 %
des vaches présentes pendant les 3 premières années (à partir du 1er janvier 2013 en 2015)].
•
•
Le nombre de femelles qui bénéficieront de l’ABA sera plafonné par les références 2013 détenues
par l’exploitation qui seront officiellement notifiées aux éleveurs en fin de campagne (cf Article
DDT semaine 8).
•
Le calcul de l'effectif éligible à l’ABA repose sur les données disponibles dans la Base de données
nationale d'identification bovine (BDNI), alimentée par les notifications de mouvements
d'animaux transmises à l'EDE. Les critères d'éligibilité seront vérifiés de façon automatique sur
toute la période de détention obligatoire (PDO) de 6 mois à compter du lendemain du dépôt
de la demande.
IMPORTANT : par dérogation, pour la campagne 2015, un éleveur qui déclare son ABA avant le
20 mars 2015 pourra demander que sa PDO commence le 2 janvier 2015, en le spécifiant à la DDT
avant le 20 mars 2015 à l’aide du formulaire papier disponible sous TelePAC (rubrique
« Formulaires et notices 2015 ») ou auprès de la DDT.
•
Au cours de la PDO, il sera possible de remplacer jusqu’à 30 % des femelles primables par
des génisses.
•
Afin de satisfaire au caractère allaitant du cheptel, vous devez respecter un ratio de productivité,
qui doit au moins être de 0,80 veaux (détenu pendant 90 jours) par vaches sur les 15 mois
précédents le début de la PDO ;
•
Au cours de la période de détention obligatoire, vous devez informer au préalable la DDT à l'aide
d'un bordereau de localisation de tout déplacement, même temporaire, de vos animaux dans des
lieux qui n'ont pas été déclarés dans le formulaire de demande initiale. De même, vous devez
communiquer à la DDT dans un délai de 10 jours à l'aide d'un bordereau de perte toute diminution
de l'effectif éligible survenu en raison de circonstances naturelles ou d'un événement
exceptionnel. Pensez également à informer la DDT en cas de changement de numéro de détenteur.
Les différents bordereaux peuvent être directement télédéclarés sous TelePAC pendant toute
la période de détention obligatoire.
•
Si vous disposez de surfaces agricoles exploitées, vous devez impérativement déposer un
dossier de déclaration de surfaces au plus tard le 15 mai 2015.
•
Vous devez également respecter la réglementation relative à l'identification, qui concerne tous les
bovins présents sur l'exploitation (pose et maintien des marques auriculaires, tenue à jour des
documents de notification et du registre des bovins de l'exploitation).
Conditions d'éligibilité aides aux bovins laitiers (ABL) :
•
Détenir un cheptel laitier ayant produit du lait entre le 01/04/2014 et le 31/03/2015.
•
Respecter une période de détention obligatoire de 6 mois à partir du lendemain du dépôt.
•
Signaler à la DDT, comme pour l’ABA, les changements de localisation des bovins ou diminution
d’effectif éligible.
•
Respecter les règles d’identification et de tenue du registre des bovins.
Il est possible de remplacer 30 % maximum de l’effectif vaches par des génisses pendant la PDO.
Cette aide est plafonnée à 40 vaches par exploitation.
Une majoration est attribuée aux nouveaux producteurs pendant les 3 premières années suivant le début
d’activité.
Conditions d'éligibilité aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio (VSLM) :
•
Avoir produit des veaux sous la mère sous label ou issus de l’agriculture biologique en année
civile n-1.
•
Être adhérent à un organisme de défense et de gestion en charge d’un label veau sous la mère
depuis au moins le 1er janvier 2014.
•
Respecter les règles d’identification et de tenue du registre des bovins.
Le paiement vert : surfaces d’intérêt écologique (SIE)
ERRATUM
Dans l’article DDT semaine 10, deux erreurs se sont introduites dans le tableau de la liste des SIE et de
leurs équivalences concernant les mares et les fossés.
Il faut donc lire :
Mares :
1m2 = 1,5m2 SIE
Surface maximale : 10 ares
Fossés :
Largeur maximale : 6m
Contact DDT :
Service de la Politique Agricole et du Développement Rural
Cité administrative - Boulevard George Sand
CS 60616
36020 CHATEAUROUX Cedex
Tél. : 02.54.53.26.99 - Fax : 02.54.53.26.02
1ml = 6 m2 SIE