Étude OSI-OIT - Observatoire Social International

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CONTRIBUTION ET IMPACT DES INVESTISSEMENTS AU DEVELOPPEMENT
DES TERRITOIRES
Modalités de dialogue sociétal
ETUDE OSI*
Evaluation préalable et analyse de la contribution des investissements
industriels au développement des territoires. Propositions de critères
d’analyse et de gouvernance pour le Dialogue Sociétal Tripartite.
*En collaboration avec l’Organisation Internationale du Travail
30 novembre 2015
SOMMAIRE
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1. OBJET GENERAL ET SPECIFIQUE DE L’ETUDE
2. CONTEXTE DE COLLABORATION INSTITUTIONNELLE OSI-OIT
3. MÉTHODE
4. RESULTATS PREALABLES ET INVENTAIRE DES MEILLEURES PRATIQUES
INTERNATIONALES
5. RELEVE DE METHODES ET THEMES PRINCIPAUX DES INDICATEURS
D’IMPACT DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES
6. PROPOSITION DE CHOIX D’UN GROUPE SELECTIF D’INDICATEURS POUR
MESURER LE CONTINUUM DE L’IMPACT ET REPORTING SOCIAL
7. RECOMMANDATIONS GENERALES ET PROPOSITION D’UN NOUVEL
OUTIL : INDICATEURS ESG/ESIA POUR DES PLATEFORMES DE
DIALOGUE TRIPARTITE ET REPORTING SOCIETAL
8. ANNEXES
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OBJET GENERAL DE L’ETUDE
Le développement social des pays latino-américains, la lutte contre la pauvreté, la réponse
aux besoins sociaux, dépendent, parmi d’autres facteurs, des investissements que réalisent
les grandes entreprises internationales actives sur le continent. Les secteurs des travaux
publics, de l’énergie, des infrastructures et du transport sont particulièrement concernés.
Toutefois, la contribution de ces entreprises est optimale lorsque les projets prennent en
compte du mieux possible les intérêts et les préoccupations des populations concernées. Le
dialogue social et sociétal avec les différentes communautés et parties prenantes est un
élément essentiel de conduite des projets d’investissement, de leur réussite et de leur apport
au développement local.
Ce dialogue n’est pas toujours facile, en partie parce que les façons d’aborder les sujets
opposent les différentes parties prenantes et que la méthodologie fait défaut pour fournir
une base solide de discussion et de dialogue.
Il arrive aussi que la décision de réaliser certains investissements , prise par les pouvoirs
publics d’un pays ou d’une région, n’a pas fait l’objet d’un véritable débat public à l’échelle
du territoire concerné. Cette absence de débat collectif ne permet pas à l’ensemble des
communautés et des acteurs de mesurer et de donner un avis quant à la contribution de
l’investissement envisagé au développement économique et social du territoire. Lors de la
mise en place du projet, les entreprises désignées pour réaliser le projet se retrouvent en
première ligne et doivent affronter de face les opposants sans pouvoir s’appuyer sur le
soutien des bénéficiaires naturels des investissements décidés. De ce fait, le débat public se
porte davantage sur les risques que peuvent représenter les projets, notamment pour
répondre aux grandes ONG mondiales qui portent souvent des causes internationales, et pas
assez sur la contribution de ces projets au développement économique et aux besoins
sociaux.
C’est la raison pour laquelle les différents référentiels d’indicateurs élaborés à l’échelle
mondiale et qui mesurent la contribution des grands projets au développement local, ont été
établis essentiellement dans une perspective de gestion des risques ; ils sont surtout utilisés
en aval de la décision d’investissement, dans la phase de conduite des projets qui ne
mobilise plus de façon aussi décisive qu’en amont les investisseurs, puisque le marché a été
attribué. Dans la conduite du projet, la recherche d’un meilleur développement social et
humain et l’organisation d’un dialogue sociétal sont alors assimilées à une perte de temps et
à un coût.
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Néanmoins, au cours des dernières années, de nouvelles initiatives et propositions
d’indicateurs d’impact pour les projets d’investissements commencent à se mettre en place,
de la part d’organismes internationaux pour renouveler la vision dans ce domaine. C’est
dans cette perspective que s’inscrit cette étude et proposition de l’OSI, en collaboration
avec l’OIT, qui étudie les nouveaux cadres de référence en développement, et qui propose
un groupe d’indicateurs particulièrement importants.
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Cette vision innovante du reporting social pour les projets est en phase avec les demandes
des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), et plus récemment les
Objectifs de Développement Durable (ODD), et est aussi cohérente pour inscrire les
critères d’évaluation des projets avec l’économie du changement climatique et les défis
d’inclusion sociale.
C’est pourquoi la discussion sur la contribution d’un projet d’investissement au
développement local devrait se faire dès la phase d’étude, en amont de la décision
d’investissement en proposant une méthodologie commune basée sur une vision de
Développement Durable et des indicateurs d’évaluation utiles pendant l’étape de
développement et d´exécution des projets.
Dans cette perspective et en collaboration avec l’OIT, à partir d’une synthèse des
référentiels existants, l’OSI propose de retenir une liste limitée d’indicateurs d’évaluation
centrés sur une dizaine d’enjeux clés comme la création d’emplois, de filières industrielles
et le partenariat avec les PME locales, le développement social pour le bas de la pyramide,
le développement du système de formation.
Intégrés dans les appels d’offres internationaux des Etats, ces indicateurs serviraient de
base pour évaluer la contribution des projets d’investissement au développement local dès
leur phase de conception. L’un des objets de l’étude est d’établir cette liste et de proposer
comment ils devraient être inscrits dans les appels d’offre des pouvoirs publics, aux côtés
des critères plus classiques portant sur le financement et le prix, sur la qualité et la gestion
des risques. La grille méthodologique des contributions des projets permettra aux acteurs
concernés d’établir une pondération des indicateurs.
La conduite du dialogue sociétal constitue également un chapitre de l’étude. Celui-ci doit
permettre dès la phase de conception l’établissement d’un débat sur l’apport du projet
d’investissement en matière de développement économique et d’emploi, de développement
social local et favoriser la mise en place d’une plateforme de dialogue sociétal associant les
investisseurs, les pouvoirs publics et les organisations syndicales de salariés. Cette
plateforme utilisera comme référence les indicateurs ciblés proposés.
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Dans cette vision innovante, qui prend comme référence les concepts de capital social, de façon
complémentaire au capital financier et technologique, les projets doivent maximiser les deux
aspects : la performance financière et la création de valeur sociale.
Donc, dans cette approche, adresser les critères ESG est une préoccupation qui se pose tout au long
de la chaîne de développement des projets (Etude préalable, Faisabilité, développement et
construction, opération), dans les différentes phases et critères des Appels d’Offre (FEED et EPC).
Cela est cohérent avec l’approche d’atténuation des risques (gestion de l’impact négatif), tout en la
dépassant pour s’inscrire dans une logique d’impact positif, liés à l’apport des projets
d’investissement avec des critères spécifiques de mesure.
De façon complémentaire aux indicateurs ciblés, les propositions de Dialogue Social Tripartite
seront aussi utiles pour faciliter la gouvernance des grands projets et le dialogue entre les parties
prenantes (entreprises, investisseurs, communautés et autres) à différents stades.
2. CONTEXTE INSTITUTIONEL DE COLLABORATION OSI - OIT
L’Observatoire Social International (OSI) travaille de longue date sur différents indicateurs
de performance sociale et de performance globale. En Amérique latine, comme en Europe,
plusieurs de ses membres possèdent un grand savoir-faire en la matière.
De son côté, l’Organisation Internationale du Travail tant pour le cône sud du continent
latino-américain qu’à l’échelle mondiale souhaite doter les acteurs sociaux d’une méthode
d’approche recueillant un consensus et permettant de construire un dialogue sociétal
fructueux.
L’OSI et l’OIT ont engagé depuis deux ans une collaboration sur l’étude des modèles
comparatifs de RSE des Entreprises Multinationales et Multi latines (2013, voir annexe).
Cette première étude présentait dans ses conclusions l’identification de certaines tendances
évolutives dans la vision stratégique des entreprises considérées en lien avec l’agenda RSE:
• Thèmes principaux : Dans tous les cas des entreprises considérées, il y avait une
coïncidence entre certains thèmes stratégiques communs de l’agenda RSE : besoin de
gérer la « License sociale » des mégaprojets d’investissement, thèmes de régulation
(encadrement réglementaire) ; thèmes sociétaux et parties prenantes ; formes de
dialogue public-privé efficace.
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• Collaboration des entreprises pour un agenda sur la base de thèmes communs :
dans tous les cas les représentants des entreprises considérées pensaient qu’il était très
utile de développer un agenda commun des entreprises sur ces sujets, tout en prenant
en compte les spécificités des politiques corporate globales des sièges dans le cas des
multinationales, et des propositions d’accord ou de conventions globales sur ces sujets.
• Nouvelles plateformes et Alliances public-privé : dans tous les cas l’échantillon
considéré se prononçait en faveur de l’étude, et éventuellement de la participation à des
nouvelles initiatives, plateformes et instruments publics-privés, liés aux variables des
modèles RSE considérés dans l’étude.
C’est à partir des résultats de cette première étude, que s’est développé la proposition d’une
nouvelle étude pour étudier les modèles de contributions au développement Impact
territorial des Grands Projets, dans le contexte d’une vision plus intégrale des défis du
développement durable et de la cohésion sociétale, au-delà d’une vision purement
philanthropique ou de gestion des « licences soc iales ». Des nouveaux aspects se posent :
l’étude d’indicateurs d’impact commun, en amont et en aval ; l’insertion des projets dans la
gouvernance des territoires ; une vision élargie des aspects sociétaux ; le besoin de
nouvelles plateformes multi-variables et multiservices pour répondre aux besoins des
populations concernées et aussi, des nouvelles formes de dialogue sociétal tout au long des
phases de développement de projets d’investissement.
Cette nouvelle étude de l’OSI, conduite en collaboration avec l’OIT, a recueilli l’avis de
différents experts qui possèdent un savoir-faire en matière d’analyse sociale,
environnementale et sociétale.
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3. MÉTHODE
Méthode et vision d’ensemble
Cette étude propose une vision d’ensemble innovante pour étudier, mesurer et repérer les
questions clés de l’impact sociétal des grands projets d’investissement. Elle ne propose pas
de gérer les risques en aval des projets, mais se propose en revanche d’intégrer cette
conception en amont, et tout au long de la chaîne de développement et de la gestion
opérationnelle des projets.
Cette étude s’appuie sur les éléments suivants :




Recensement des meilleures pratiques des Grandes Entreprises
Préconisations de l’OIT en matière de prise en compte des droits sociaux et du
développement social dans les projets d’investissement industriels
Articulation avec les recommandations directes et indirectes proposées par les
organismes internationaux, multilatéraux et associations des entreprises multinationales
des secteurs énergies, mines, infrastructures et autres afin.
Modalités du Dialogue sociétal et formes de collaboration public-privé pour la
promotion des investissements sociaux liées aux Grands Projets
La méthodologie porte notamment sur la façon dont les différentes dimensions sociales,
environnementales, sociétales peuvent et doivent être intégrées en amont.
Pour cela, elle retient les principaux indicateurs clés, essentiels pour définir une grille
méthodologique commune, tels que :










les créations d’emplois,
la création de filières industrielles,
l’éducation et la formation,
l’aménagement du territoire et tissu productif/développement local (promotion des
PME et entrepreneurs sociaux)
l’impact environnemental
les projets de développement social au bas de la pyramide et d’innovation sociétale
la contribution à l’accès aux énergies renouvelables des communautés concernées ;
la contribution/intégration au développement du tissu institutionnel local qui doit servir
de base au Dialogue Sociétal (intégration des communautés et parties prenantes
sociales ; entreprises, organismes gouvernementaux locaux, etc.)
thèmes de genre et participation/renforcement du pouvoir des femmes (gestion de
grands projets et rôle des femmes dans les initiatives communautaires)
les systèmes d’information
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L’étude prendra aussi en compte la démultiplication des gains apportée par la synergie des
différents progrès qu’apporte un investissement donné.
Pour mener cette étude, les auteurs ont réalisé :




des interviews de cadres responsables d'entreprises (Ressources Humaines, RSE,
Stratégie, Développement Durable)
un inventaire des modèles et plateformes existants dans les entreprises et réseaux en la
matière
un inventaire des référentiels internationaux sur la contribution des projets
d’investissement au développement territorial. Etude des procédures habituelles
un recensement des propositions des dispositifs d’Accompagnement et d’Acceptabilité
Sociale existants
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4. RESULTATS PREALABLES ET INVENTAIRE MEILLEURES
PRATIQUES
Business Ce chapitre recense les principales méthodes d’évaluation des grands projets
d’investissement et les meilleures pratiques, tout en présentant des Fiches Techniques
synthétiques des propositions et méthodologies de chaque institution. Deux catégories sont
abordées. Les méthodologies de Reporting Social des impacts des Grands projets (Business
Call to Action (BCtA), CIMM, PRI, WBCSD, OCDE), et les politiques d’investissements
multilatérales ou régionales (Commission européenne, FMI, CNUCED, Banque mondiale,
SFI, Principes de l’Equateur).
A. Call to Action-BCtA, Cadre de reporting
Membres : PNUD, DFID, UNGC, Clinton Global Initiative, grandes entreprises,
Microsoft, Accenture, Angloamerican, Tata, Harvard Kennedy School of Government,
etc.), 2010-2015.
Objectifs du cadre
Le Cadre de reporting des résultats BCtA (« le Cadre ») vise à fournir une méthode facile à
utiliser pour collecter les résultats de développement et commerciaux des initiatives BCtA.
Etant donné que les entreprises ont des ressources disponibles limitées en matière de
collecte de données/résultats, il est conçu pour compléter et être facilement intégré dans les
processus existants de reporting/mesure utilisés par les entreprises.
Les informations quantitatives et qualitatives collectées par le biais du Cadre :
Permettront au Secrétariat BCtA de :
Promouvoir et communiquer les résultats actualisés des efforts de l’entreprise ;
• Regrouper les résultats afin de démontrer l’impact cumulé des initiatives BCtA sur le
développement ;
• Associer les entreprises BCtA à des partenaires potentiels et/ou des soutiens
supplémentaires ; et
• Partager les enseignements tirés concernant l’introduction de modèles de gestion au sein
de la communauté de pratique BCtA.
Permettront aux entreprises BCtA de :
Maximiser la valeur des enseignements et de la communication du BCtA ;
• Suivre les progrès et mettre en lumière les réalisations atteintes concernant les objectifs ;
• Identifier les domaines nécessitant des mesures d’amélioration et/ou d’atténuation ; et
• Développer des synergies avec d’autres initiatives et soutiens.
• Bien que le Cadre soit destiné principalement au recueil des contributions positives
qu’apportent les entreprises au développement, le BCtA reconnaît que des impacts négatifs
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non recherchés peuvent également apparaître du fait des activités d’une entreprise. Le
Cadre propose une méthode de suivi des progrès pour atteindre les objectifs et également
d’identification des domaines où des mesures d’amélioration et/ou d’atténuation doivent
être adoptées.
Le Cadre a été conçu précisément pour le reporting des résultats des initiatives BCtA ;
cependant, il peut également être utile s’il est appliqué à d’autres initiatives ou projets
pilotes des entreprises. Le Cadre N’est PAS destiné à saisir le cycle de vie complet ni tous
les impacts d’une entreprise sur la société, mais plutôt à se concentrer sur la contribution
des modèles de gestion inclusifs spécifiques pour répondre aux MDG (Objectifs du
Millénaire pour le développement).
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B. CIMM, Partenariat pour le développement.
Boîte à outils, 2004, 2006, 20151
Approche générale
La boîte à outils cible six champs thématiques où des travaux précédents ont montré un
potentiel en matière de partenariat entre les entreprises et les autres parties prenantes visant
à accroître la contribution positive et à minimiser l’impact négatif :
1. Exploitation minière et réduction de la pauvreté
2. Exploitation minière et développement économique : gestion des ressources
3. Exploitation minière et développement économique : planification du développement
régional
4. Exploitation minière et développement économique : contenu local
5. Exploitation minière et investissement social
6. Exploitation minière et résolution des litiges
CIMM, Module 1.
Préparer un aperçu de la géographie du pays, de sa population, de son peuplement, de
l’utilisation des terres, de l’économie et de l’histoire récente en mettant l’accent sur les
caractéristiques qui influencent ou sont influencées par l’impact économique et social de
l’exploitation minière : performance économique, stabilité politique, qualité de la
gouvernance, dépendance à l’égard de l’exploitation minière ainsi que pauvreté et
développement humain.
Développer un profil des opérations minières en question et des communautés locales dans
lesquelles elles sont présentes. Cela devrait inclure un profil de tout partenariat déjà mis en
place par l’exploitation minière pour le développement économique et social lié aux six
thèmes de partenariat.
Comprendre la manière dont la croissance économique globale (des revenus, PIB,
exportations, etc.) et le développement social du pays hôte ont évolué au cours de la
période où l’exploitation minière a pris une importance relative significative.
Identifier les éléments de qualité de gouvernance et de gestion macroéconomique du pays
hôte qui pourraient affecter les bénéfices économiques et sociaux de l’exploitation minière.
Le terme « approximatif » est utilisé pour le distinguer de l’examen plus approfondi des
processus d’économie politique au module sept.
Mesurer en détails les impacts économiques et sociaux des mines en question (emploi,
acquisition de biens et de services fournis localement, formation, dotation sociale et en
infrastructure, impact net) au niveau loca l.
1
En 2004, le CIMM a lancé l’initiative relative aux dotations en ressources en collaboration avec la
CNUCED et le groupe de la Banque mondiale, initiative poursuivie en 2006 et récemment mise à
jour.
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Analyser les contributions des mines en question au PIB, aux recettes publiques et à la
balance des paiements au cours du cycle de vie de la mine, prospecter pour inclure les
impacts potentiels des opérations futures prévues ainsi que ceux des opérations actuelles et
du passé proche.
Examiner l’influence directe et indirecte de l’exploitation minière sur les structures de
gouvernance, les institutions et les choix politiques à différents niveaux administratifs
(national, régional et local).
Préparer l’étude de cas du pays (ou un document sur les questions du secteur minier) et
encourager la diffusion et le débat autour des conclusions par le biais d’un atelier.
Comprendre le cadre fiscal approprié pour l’exploitation minière, y compris l’importance
d’une distribution équitable des loyers et d’un reporting transparent selon les normes ITIE
et agir de concert avec les gouvernements pour promouvoir des systèmes fiscaux stables
ayant une complexité minimale.
CIMM, Module 2
Aperçu de la performance économique et sociale des opérations minières en question à
travers six thèmes de partenariat prioritaires.
L’étape 2 décrit les activités actuelles et évalue la performance des opérations minières en
question à travers les six thèmes prioritaires de partenariat couvrant, comme l’ont montré
les applications pilotes de la boîte à outils, les principaux paramètres de développement
économique et social :
1. exploitation minière et réduction de la pauvreté ;
2. exploitation minière et développement économique :
gestion des recettes ;
3. exploitation minière et développement économique :
planification du développement régional ;
4. exploitation minière et développement économique : contenu local ;
5. exploitation minière et investissement social ; et
6. exploitation minière et résolution des litiges.
CIMM, Module 5
Mesurer les contributions positives et négatives des mines en question auprès des
communautés locales.
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L’objet du module cinq est de décrire les impacts économiques et sociaux au niveau du
projet et au niveau local de la mine soumise à l’évaluation. Les données devraient refléter
les indicateurs communs de développement humain et être généralement organisées en
fonction des six thèmes de partenariat définis à l’Annexe 2.
Le module cinq traite de deux points essentiels de la boîte à outils : premièrement, la
légitimité de l’exploitation minière dans des pays à revenu faible et intermédiaire nécessite
que celle-ci entraîne ou initie un développement économique et social plus général et,
deuxièmement, l’exploitation minière peut, en principe, le permettre.
Les conclusions du module cinq concernent les impacts de l’exploitation minière au niveau
local et détermineront donc en grande partie à la fois le contenu et la crédibilité de votre
étude de cas du pays. Vous pouvez vous attendre à ce qu’elles soient examinées de près.
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C. PRI, PNUD – Pacte mondial des Nations-Unis, Principes pour
l’investissement responsable, Comprendre les impacts de votre
investissement, 2013
APERÇU DES MESURES DE PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET
SOCIALE DE LA REDUCTION DES RISQUES A L’IMPACT
Beaucoup d’investisseurs responsables recherchent des informations sur la performance
environnementale, sociale et de gouvernement d’entreprise (ESG) des fonds et des
entreprises dans lesquels ils investissent. Du point de vue de l’investissement, l’analyse des
questions ESG est nécessaire pour :



Evaluer pleinement les risques et les opportunités associés à des investissements
spécifiques ;
Aider les investisseurs à prendre de meilleures décisions de placement ; et
Générer des appréciations plus précises des entreprises.
Comprendre les questions ESG peut aider à réduire le risque de résultats négatifs potentiels
pouvant affecter une entreprise. Par exemple, une rémunération équitable et de bonnes
conditions de travail peuvent réduire le risque de rotation importante du personnel et de
grèves ; la bonne gestion de l’eau peut contribuer à éviter la contamination des eaux locales
et le risque d’amendes associées.
Une plus grande attention des investisseurs aux questions ESG peut également conduire à
un dialogue de qualité entre les entreprises et leurs investisseurs en créant de la valeur à
long terme. Cela peut encourager les entreprises à améliorer leur gouvernance et leur
gestion et les investisseurs à chercher de manière proactive des opportunités présentées par
ces questions.
Par exemple, une rémunération équitable et de bonnes conditions de travail peuvent avoir
pour effet une plus grande productivité des employés et un plus grand maintien du
personnel ; une bonne gestion de l’eau peut entraîner des économies en période de
sécheresse. Ces actions devraient aider à diriger les capitaux vers des entreprises mieux
régies et mieux gérées et vers des entreprises qui sont plus à même de contribuer aux
objectifs d’une société durable.
« Les investisseurs considèrent effectivement l’ impact environnemental et social pouvant
être ressenti localement, régionalement ou même mondialement ».
Certains investisseurs regardent activement au-delà de l’impact positif pour l’entreprise
elle-même l’aspect environnemental et l’impact social possibles aux niveaux local, régional
voire même international.
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La gamme des approches d’investissement
Investissement d’impact
Investissement responsable
Traditionnel
Sélection
Intégration ESG
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Thématique
Impact-first
Philanthropie
Impact social et/ou environnemental ciblé
Intérêt limité
ou inexistant
pour les
facteurs ESG
des
investissements
sous-jacents
Rendements concurrentiels
Utilisation des
informations ESG
Sélection
qualitatives et
négative ou
quantitatives dans
d’exclusion et
les processus
sélection
positive ou best- d’investissement,
in-class, à partir au niveau du
portefeuille, en
de critères
prenant en compte
définis de
les tendances liées
différentes
manières (c-à-d. à l’ESG, ou au
niveau des
par produit,
activité, secteur, actions, de
normes
l’émetteur ou de
internationales) la société détenue
Fonds
Fonds de
d’investissement participation
sélectionné sur public traditionnel
le plan éthique/ utilisant
Fonds ISR Best- l’intégration ESG
in-class
pour créer de la
valeur
additionnelle
La sélection
d’actifs
contribuant à
relever les défis
du
développement
durable comme
le changement
climatique ou la
rareté de la
ressource en eau
Questions
environnementales
ou sociales créant
des opportunités
d’investissement
avec des
compromis
financiers
Fonds commun
pour une énergie
propre/Fonds
dans le domaine
de la santé pour
les marchés
émergents/Fonds
de créances
structuré de la
microfinance
Fonds de créances
ou de capitaux
propres vers les
entreprises sociales
ou organismes de
bienfaisance
commerciaux
Accent sur une
ou plusieurs
questions où le
besoin social et
environnemental
nécessite 100%
de compromis
Source: Adapté from Bridges Ventures (2012)
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POURQUOI LES INVESTISSEURS CONSIDERENT-ILS L’IMPACT : POINT DE
VUE SELON LES PRI
Les investisseurs qui réalisent des investissements à thématique E&S voudront mesurer
l’impact social et environnemental de leurs investissements, pour un certain nombre de
raisons :
■■ Communiquer la performance sociale et environnementale des investissements aux
parties prenantes externes. Par exemple, les gestionnaires de placements peuvent avoir
besoin de répondre aux exigences de reporting de clients ayant des préférences spécifiques
concernant l’utilisation de leurs capitaux. Les propriétaires d’actifs peuvent vouloir
répondre à l’intérêt et aux exigences de leurs bénéficiaires et des parties prenantes
extérieures.
■■ Garantir que leurs fonds ne soutiennent pas de mauvaises pratiques qui pourraient
entraîner un risque en termes de réputation, par exemple, surendettement parmi les
utilisateurs finaux du microcrédit.
■■ Améliorer l’impact environnemental ou social de leurs investissements. Mesurer
l’impact permet aux investisseurs d’établir des cibles pour les entreprises ou les fonds dans
lesquels ils investissent, fournissant une base d’engagement pour améliorer la performance
dans la durée.
■■ Créer un impact social et environnementa l positif comme partie intégrante de leur
mission. Ces investisseurs peuvent vouloir évaluer l’impact social et environnemental de
leurs investissements pour évaluer et améliorer leur performance par rapport à ces objectifs.
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D. WBCSD, Vers un protocole social, Un appel à collaboration,
Mesurer les impacts sociaux, 2008 - 2015
Une solution commune : proposer un Protocole de Capital Social
Un Protocole de Capital Social fournira un processus uniforme aux entreprises pour
mesurer et estimer leurs impacts sur le Capital social et leurs dépendances. Son
objectif premier sera d’informer et d’améliorer la prise de décision et la stratégie des
entreprises. Cela permettra également d’améliorer le dialogue avec les parties prenantes,
l’assurance et le reporting externe. Les éléments du Protocole de capital social sont : les
Composantes, Principes, qui guident les utilisateurs dans l’application du protocole, les
Méthodologies, Outils et Directives, appliqués par les utilisateurs pour élaborer le protocole
et le Processus uniformisé qui fournit une série convenue d’étapes logiques comme
charpente du protocole.
La majorité des processus et des cadres pour mesurer et estimer les impacts sociaux suivent
une série similaire d’étapes logiques. En développant le Protocole de capital social, nous
cherchons à distiller, nous aligner sur et renforcer les travaux existants et en cours pour
aller vers une approche cohérente.
Le développement du Protocole de capital social devra être inclusif, consultatif et fournira
une plateforme pour le développement itératif tandis que le cadre évoluera. Par conséquent,
le processus uniforme devrait être complété par deux composantes supplémentaires :
• Principes qui peuvent guider les utilisateurs dans le processus du Protocole de
Capital Social. Parce que le protocole sera flexible, les principes seront importants pour
aider à fournir cohérence et crédibilité dans son application. Ils seront nécessaires pour
guider les décisions lorsque des choix doivent être faits entre des méthodologies, des
approches ou des thématiques. Sans réinventer la roue, les principes seront basés sur les
principes les plus couramment utilisés dans les cadres existants.
• Des méthodologies, outils et directives pratiques qui seront nécessaires pour soutenir
l’élaboration du Protocole de capital social. Le protocole peut proposer un cadre
cohérent qui cartographiera et harmonisera les outils et méthodologies existants. Cela
fournira aux entreprises une série complète de méthodologies et de directives pratiques,
identifiant clairement les différences qui existent. Développer un Protocole de capital social
nécessitera une approche collaborative entre les secteurs, parties prenantes et domaines
d’expertise afin de donner l’ampleur nécessaire à l’engagement pour proposer une approche
généralement acceptée.
Voir, parmi les exemples, les principes utilisés par Social Return on Investment Network , le
protocole sur les GES, l’Integrated Reporting Framework, la Global Reporting Initiative et
le Sustainable Accounting Standards Board.
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E. OCDE, Investissement à impact social, Renforcer l’assise factuelle,
2015
INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE
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L’OCDE joue un rôle important en encourageant la réforme pour améliorer
l’environnement favorable à l’investissement et en promouvant les bonnes pratiques
internationales et le comportement responsable des entreprises chez elles et dans les pays
hôtes. Elle le fait grâce à de nombreux outils politiques, des évaluations et un mécanisme
de dialogue entre pairs, en particulier le Cadre de politique d’investissement et les
directives de l’OCDE pour les entreprises multinationales. (OCDE, Agenda post 2015).
APERÇU DE L’APPROCHE D’INVESTISSEMENT A IMPACT SOCIAL
Aperçu de l’investissement à impact social soulignant sa pertinence politique dans
l’environnement économique et social actuel. Cela commence par la considération du
besoin croissant de nouvelles approches pour relever les défis économiques et sociaux et le
rôle que l’investissement à impact social peut jouer à ce sujet. Cela fournit alors un aperçu
des tendances, des opportunités et des défis actuels dans le marché de l’investissement à
impact social. Cela montre également comment le marché évolue et compare cela aux
parallèles dans l’évolution des marchés de capitaux.
Le besoin de nouvelles approches pour relever les enjeux sociaux et économiques
L’investissement à impact social (IIS) est l’octroi de financement aux organisations avec
l’attente explicite d’une performance sociale, ainsi que financière. L’investissement à
impact social acquiert une importance croissante dans le contexte économique actuel où les
enjeux sociaux ont augmenté tandis que les fonds publics dans de nombreux pays sont sous
pression. De nouvelles approches sont nécessaires pour répondre aux enjeux sociaux et
économiques, y compris de nouveaux modèles de partenariat public-privé qui peuvent
financer, livrer et étendre des solutions innovantes à partir de la base.
L’IIS inclut des investissements privés qui contribuent au bien commun. Les investisseurs
peuvent aller de ceux qui souhaitent fournir des fonds pour les organisations qui ne sont pas
capables de générer des rendements de marché à des investisseurs plus traditionnels mais
ayant également un intérêt à provoquer un impact social.
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DIAGRAMME GAMMES DE CAPITAUX - IIS
Financial-only
Responsible
Sustainable
Impact
Impact-only
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Delivering competitive financial returns
Mitigating Environmental, Social and Governance risks
Pursing Environmental, Social and Governance opportunities
Focusing on measurable high-impact solutions
Competitive financial returns
Investment profile
Below market financial returns
Limited or no
regard for
environmental,
social or
governance
practices
Mitigate risky
environmental,
social and
governance
practices in
order to protect
value
Adopt
progressive
environmental,
social and
governance
practices that
may enhance
value
Adress societal challenges that
generate competitive financial
returns for investors / Adress
societal challenge(s) wich may
generate a below market financial
return for investors / Address
societal challenges that require a
below market fiancial return for
investors
Address
societal
challenge(s)
that cannot
generate a
financial
return for
investors
Selon l’étude de l’OCDE, la Figure 2.2 ci-dessous, développée par le Groupe de travail sur
l’investissement à impact social, montre le continuum de l’impact dans lequel
l’investissement à impact social se trouve entre « durabilité » (faisant référence en
particulier à la RSE, ESG et l’ISR) et philanthropie mais qui n’inclut ni l’une ni l’autre –
seulement des investissements (ex. pas de subventions) qui cherchent de manière proactive
un impact social mesurable ainsi qu’un rendement financier. Cependant, de nombreux
organismes octroyant des subventions, telles que les fondations, sont également des
investisseurs à impact social.
Certaines entreprises ayant également pratiqué traditionnellement la RSE, ESG ou l’ISR se
sont également orientées vers l’investissement à impact social. Le rôle des fondations et
d’autres investisseurs est discuté plus en détails dans le Chapitre 3.
30 novembre 2015
Figure IIS- Diagramme
The SIITF (Task force)-OECD
21
Impact Continuum: Impact investment
INVESTING SUSTAINABLY
PHILANTROPY
Social investment
Investors
Grant based
Investees
Sur les pratiques de mesure de l’impact
Selon l’IIS, Elaborer le rapport d’assise factuelle, un travail supplémentaire pour
développer des pratiques de mesure solides et comparables (dans les organisations de
prestation et pour les investisseurs) peut également aider à élaborer l’assise factuelle. Le
groupe de travail sur la mesure de l’impact établit un certain nombre de principes requis
pour travailler dans l’optique d’une « convention de mesure de l’impact » dans le futur.
Cela assurerait une approche standardisée pour la mesure de l’impact et envisagerait un
système de reporting garantissant la disponibilité de données de qualité sur l’impact
(WGIM). Cependant le modèle de gouvernance de ce type de processus n’est pas encore
clair. Cela impliquerait en principe un engagement de la part des gouvernements et de
l’industrie pour mettre en place un groupe de travail avec des représentants des
gouvernements et de l’industrie et un comité directeur qui conviendrait de la terminologie,
des directives et de l’infrastructure de données communes pour la mesure de l’impact. Les
organisations internationales pourraient fournir le forum approprié pour ce type de
discussion.
30 novembre 2015
F. Commission européenne, UE, Politique internationale
d’investissement, 2010.
LES INVESTISSEMENTS EN TANT QUE NOUVELLE FRONTIERE DE LA
POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE
Les décisions d’investissement sont déterminées essentiellement par des considérations
marchandes, c’est-à-dire par les avantages attendus des investissements. Néanmoins, ces
décisions sont profondément affectées par l’environnement économique, politique et légal
de l’économie concernée. Les investisseurs prospèrent dans un environnement stable, sain
et prévisible.
Une politique commune en matière d’investissements internationaux n’est pas le seul
déterminant des flux d’IED entrants et sortants. Cependant, elle sert l’objectif fondamental
de garantir aux investisseurs qu’ils peuvent opérer dans un environnement d’entreprise
ouvert et convenablement et équitablement réglementé tant à l’intérieur qu’au-delà des
frontières du pays hôte. À cet égard, l’ouverture aux investissements devrait continuer de
servir de pierre de touche à la définition de nos politiques.
L’UE continuera d’être un environnement ouvert aux investissements et accueillant pour
les investisseurs étrangers et leur contribution à l’économie et à la société européennes au
sens large. Simultanément, l’Union devrait garantir que les investisseurs étrangers dans
l’UE bénéficient de conditions de concurrence équitables, uniformes et optimales en
matière d’investissements, en abolissant progressivement toutes les restrictions les
affectant.
Une approche plus volontariste pour garantir que les relations d’investissement de l’UE
avec les pays partenaires se font à double sens est donc justifiée. Un certain nombre
d’éléments de base et d’études de fond, y compris les résultats des travaux analytiques de
large portée effectués par des organisations internationales telles que l’OCDE et la
CNUCED, sont déjà disponibles et constituent le fondement d’une politique commune en
matière d’investissements internationaux.
30 novembre 2015
22
G. FMI, Cadre de politique, 2012
CADRES DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE POUR LES PAYS
EN DÉVELOPPEMENT RICHES EN RESSOURCES NATURELLES
Défis et objectif
Les pays en développement riches en ressources naturelles (PRN) sont aux prises avec le
défi consistant à transformer leur richesse naturelle en actifs capables de contribuer au
développement durable, tout en entretenant des mécanismes permettant d’éviter les
successions de phases d’expansion et de contraction provoquées par la volatilité des
recettes issues des ressources naturelles. En raison de leurs particularités — faibles niveaux
de revenu par habitant, pénuries de capitaux nationaux et accès limité aux marchés de
capitaux internationaux —, les conseils fondés sur les théories classiques de consommation
-épargne/investissement se révèlent inadaptées.
Le présent document expose de nouveaux cadres macrobudgétaires et outils d’analyse
applicables aux PRN, qui pourraient renforcer les conseils du FMI en matière de politique
générale.
Gestion macroéconomique optimale des ressources naturelles
S’il peut être souhaitable de consommer immédiatement une part des recettes, vu les
besoins pressants de développement, les recettes devraient en grande partie être épargnées
et servir à l’investissement intérieur, afin de produire des gains durables de développement.
Les PRN doivent éviter les successions d’expansions et de contractions en s’efforçant de
dissocier les dépenses de la dynamique volatile des recettes issues des ressources naturelles.
Principaux éléments novateurs . Le document propose cinq grandes innovations :
-
Un cadre de viabilité budgétaire qui tient compte des retombées positive de
l’investissement public sur la croissance et les recettes ;
-
Un outil d’investissement durable permettant aux PRN d’analyser l’effet
macroéconomique et budgétaire des scénarios d’expansion de l’épargne/
investissement ;
-
Un jeu d’indicateurs budgétaires pour les rapports des services du FMI sur les
PRN afin de mesurer les montants épargnés et utilisés (sous forme de
consommation ou d’investissement) provenant des ressources naturelles;
-
Un nouveau jeu d’outils pour élaborer des règles budgétaires permettant de
lisser la volatilité des recettes et d’évaluer la viabilité à long terme des finances
publiques;
-
Un dispositif permettant de produire des repères de compte courant pour les
analyses de viabilité extérieure des PRN.
Prochaines étapes
30 novembre 2015
23
Dans le prolongement des travaux qui ont abouti au présent document, les nouveaux
dispositifs et outils proposés seront développés et feront l’objet d’opérations pilotes. Les
travaux se poursuivront en outre pour mieux analyser et apprécier la «capacité
d’absorption» des pays, pour constituer une base de données transnationale des variables
propres aux PRN et pour analyser de manière plus approfondie leurs enjeux
macroéconomiques à court terme et les répercussions sur le plan de la politique générale.
24
30 novembre 2015
H. CNUCED, Cadre sur la politique d’investissement pour le
développement durable, Forum mondial de l’investissement,
Examen du WIF 2012.
25
Cadre sur la politique d’investissement pour le développement durable
Le contexte politique pour l’investissement transfrontalier est soumis à des changements
constants. Au niveau national, les gouvernements continuent d’adopter des mesures liées
aux politiques d’investissement (à concurrence d’environ 150 annuellement au cours de la
dernière décennie selon le contrôle de ces mesures par la CNUCED), sans parler des
innombrables mesures prises chaque année qui influencent le contexte commercial général
pour les investisseurs. Au niveau international, les nouveaux accords d’investissement ont
été conclus à un rythme supérieur à un par semaine au cours des dernières années. Au
niveau de la législation non contraignante (soft law), l’univers des codes et des normes qui
régissent le comportement des investisseurs corporatifs continue également de s’étendre .
Au cours des deux dernières décennies, tandis que de plus en plus de gouvernements ont
compris le rôle crucial de l’investissement privé, notamment des IDE, pour alimenter la
croissance et le développement économiques, de grandes avancées ont été réalisées pour
améliorer les politiques d’investissement tant nationales qu’internationales. De très grands
efforts ont été faits par les gouvernements dans les pays en développement en particulier,
souvent aidés par la communauté internationale du développement à travers des cadres
politiques, des modèles d’accord et de l’assistance technique (comme les examens des
politiques d’investissement de la CNUCED). Beaucoup d’expériences ont été acquises et
documentées, ce qui permet maintenant aux décisionnaires d’identifier les mesures qui
fonctionnent bien, ou moins bien, dans quelles circonstances et dans quel contexte .
Malgré les progrès réalisés, et malgré les enseignements tirés, des questions importantes
demeurent sans réponse pour les décisionnaires. Certains manquements perçus ou reconnus
dans les politiques d’investissement sont corrigés seulement partiellement, ou pas du tout,
par les modèles et cadres existants destinés à aider les décisionnaires.
Ce rapport porte un regard neuf sur la prise de décision relative aux investissements – en se
concentrant sur l’investissement privé direct dans les actifs productifs (c’est-à-dire excluant
les autres flux de capitaux qui devraient être traités par le système financier et ses
politiques) – en ayant une approche systémique qui examine l’univers des politiques
nationales et internationales du point de vue des enjeux d’aujourd’hui en termes de
politiques d’investissement. Il vise également explicitement à renforcer la dimension de
développement des politiques d’investissement et présente un cadre de politique
d’investissement pour le développement durable (IPFSD) complet.
30 novembre 2015
L’encouragement à relever ce défi vient des discussions avec des hauts responsables des
politiques dans de nombreux forums, y compris au Forum bisannuel de l’investissement
mondial de la CNUCED ; à sa Commission de l’investissement, des entreprises et du
développement ; et à ses réunions ordinaires de groupes d’experts intergouvernementaux
sur l’investissement et les entreprises. Il provient également des discussions sur les
politiques d’investissement avec les universitaires et les conseillers d’affaires dans les
tables rondes de la CNUCED, et du travail d’assistance technique de la CNUCED avec les
pays en développement. Un autre encouragement provient d’autres importantes plateformes
relatives aux politiques, plus particulièrement le G-20, qui dans sa Déclaration de Séoul en
2010 et dans le Plan d’action pluriannuel pour le développement l’accompagnant fait en
particulier référence au besoin de renforcer la dimension de développement durable des
politiques d’investissement nationales et internationales.
L’IPFSD arrive également à un moment où beaucoup d’autres parties prenantes dans le
domaine de l’investissement font des suggestions pour les politiques d’investissement à
venir. Au Forum mondial de l’investissement de la CNUCED en 2012, la Chambre de
commerce internationale (CCI) a lancé sa contribution sous la forme de Directives
(révisées) pour l’investissement international. L’OCDE a annoncé son intention de
commencer à travailler à une mise à jour de son cadre politique pour l’investissement. La
Déclaration de l’Union européenne – des Etats-Unis récemment adoptée sur les principes
partagés en matière d’investissement international et la publication du nouveau modèle TBI
témoignent du dynamisme des politiques.
30 novembre 2015
26
I. Banque mondiale, un Cadre d’investissement pour une énergie
propre et le développement, 2006
UN CADRE D’INVESTISSEMENT POUR UNE ENERGIE PROPRE ET LE
DEVELOPPEMENT : UN RAPPORT D’AVANCEMENT
27
Ce document répond au communiqué du Comité de développement d’avril 2006
demandant à la Banque mondiale de (a) examiner, en étroite coordination avec les autres
partenaires, les instruments financiers existants en prenant en compte le rôle du secteur
privé, et (b) étudier la valeur potentielle des nouveaux instruments financiers pour
accélérer les investissements dans l’énergie propre ; afin de présenter les progrès allant
dans le sens d’un cadre d’investissement à la prochaine rencontre.
Ce document renforce le rapport « Energie propre et développement : vers un cadre
d’investissement » qui a été présenté au Comité de développement à la réunion de
printemps en avril 2006 et conclut :
• Il est possible de résoudre le principal écart de financement pour l’énergie liée au
développement et les agendas d’accès à l’énergie en approfondissant et en
élargissant la réforme des politiques du secteur de l’énergie afin d’attirer les
investissements du secteur privé et des financements supplémentaires du secteur
public. Un soutien concessionnel supplémentaire sera nécessaire pour relever le
défi de l’accès à l’énergie dans l’Afrique sub-saharienne.
• L’Institution financière internationale actuelle, les ressources publiques et privées
ne peuvent pas conduire à une transition significative vers une économie sobre en
carbone. Un cadre réglementaire mondial stable sur le long terme, avec des
responsabilités différenciées, est nécessaire pour stimuler les investissements privés
et assurer la prévisibilité. La Banque propose le développement d’un certain
nombre d’options pour accélérer la transition.
• Les progrès dans la lutte contre la pauvreté sont menacés par des événements
météorologiques violents et la variabilité du climat. Les risques de catastrophes
liées aux conditions météorologiques, dont les sécheresses et inondations, doivent
être intégrés dans les stratégies de développement durable et de lutte contre la
pauvreté en y associant les ressources du secteur public et privé.
•
L’énergie propre répondra aux problèmes suivants qui touchent les personnes
pauvres et font obstacle au progrès concernant de nombreux objectifs de
développement du millénaire :

Pollution au niveau des ménages, en particulier pollution de l’air intérieur, qui porte
atteinte à la santé humaine ;

Impacts environnementaux au niveau local, national et régional, dont la pollution
de l’air urbain et les dépôts acides, qui affectent la santé humaine et les systèmes
écologiques ; et,
30 novembre 2015

Les impacts négatifs des émissions de gaz à effet de serre provenant de la
production d’énergie sur la productivité agricole, les ressources en eau, la santé
humaine, les peuplements humains et les systèmes écologiques .
28
30 novembre 2015
J. Principes de l’Equateur pour le finance ment des projets :
Convergence des Institutions financières et des banques
multilatérales de développement. Normes de Performance
SFI.
A partir de 2006 jusqu’à sa nouvelle version en juin 2013, les signataires des principes de
l’Equateur ont atteint 80 institutions financières membres (EPFI). Il existe une approche
convergente entre les EPFI et les institutions multilatérales : les banques multilatérales de
développement, les agences de crédit à l’exportation, la Banque européenne pour la
reconstruction et le développement, les approches communes de l’OCDE convergent de
plus en plus vers les mêmes normes que les principes de l’Equateur.
Points forts : Les Principes de l’Equateur
1.
2.
3.
4.
Examen et catégorisation
Evaluation environnementale et sociale
Normes environnementales et sociales applicables
Système de gestion environnementale et sociale et Plan d’action des Principes de
l’Equateur
5. Engagement des parties prenantes
6. Mécanisme de réclamation
7. Examen indépendant
8. Conventions
9. Suivi et reporting indépendants
10. Reporting et transparence
30 novembre 2015
29
K. Objectifs de développement durable, Nations-Unies 2015 et post
2015
Transformer notre monde : l’Agenda 2030 pour le développement durable
Préambule
30
Cet agenda est un plan d’action pour les hommes, la planète et la prospérité. Il cherche
également à renforcer la paix mondiale dans une plus grande liberté. Nous reconnaissons
qu’éradiquer la pauvreté sous toutes ses formes et dimensions, y compris l’extrême
pauvreté, est le plus grand défi au niveau mondial et une exigence indispensable pour le
développement durable. Tous les pays et toutes les parties prenantes, œuvrant en partenariat
collaboratif, mettront en œuvre ce plan. Nous sommes résolus à libérer le genre humain de
la tyrannie de la pauvreté et de la précarité et à soigner et sécuriser la planète. Nous
sommes déterminés à prendre les mesures audacieuses et transformatrices qui s’imposent
de toute urgence pour faire prendre une voie durable et résiliente au monde. En nous
embarquant sur cette voie collective, nous nous engageons à ce que personne ne soit laissé
sur le bord de la route. Les 17 objectifs de développement durable et les 169 cibles que
nous proclamons aujourd’hui montrent l’échelle et l’ambition de ce nouvel agenda
universel. Ils visent à renforcer les objectifs de développement du millénaire et à compléter
ceux qui n’ont pas fonctionné. Ils visent à mettre en place ces droits pour tous et à atte indre
l’égalité entre les sexes et le renforcement du pouvoir de toutes les femmes et filles. Ils sont
intégrés et indivisibles et maintiennent l’équilibre entre les trois dimensions du
développement durable : l’économique, le social et l’environnemental.
Les objectifs et les cibles stimuleront l’action au cours des quinze prochaines années dans
des domaines d’importance cruciale pour l’humanité et la planète :








Objectif 1. Eliminer partout la pauvreté sous toutes ses formes
Objectif 2. Eliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire et l’amélioration de la
nutrition et promouvoir l’agriculture durable
Objectif 3. Assurer une vie saine et promouvoir le bien-être pour tous et à tout âge
Objectif 4. Garantir une éducation de qualité inclusive et équitable et promouvoir des
opportunités d’apprentissage tout au long de la vie pour tous
Objectif 5. Atteindre l’égalité entre les sexes et renforcer le pouvoir de toutes les
femmes et filles
Objectif 6. Garantir la disponibilité et la gestion durable de l’eau et de l’assainissement
pour tous
Objectif 7. Garantir un accès à une énergie abordable, fiable, durable et moderne pour
tous
Objectif 8. Promouvoir une croissance économique durable, inclusive et soutenue, le
plein emploi et un travail décent pour tous
30 novembre 2015









Objectif 9. Construire des infrastructures résilientes, promouvoir l’industrialisation
durable et inclusive et encourager l’innovation
Objectif 10. Réduire les inégalités au sein des pays et entre eux
Objectif 11. Rendre les villes et les établissements humains inclusifs, sûrs, résilients et
durables
Objectif 12. Garantir des modèles de consommation et de production durables
Objectif 13. Prendre des mesures urgentes pour lutter contre le changement climatique
et ses impacts*
Objectif 14. Préserver et exploiter durablement les océans, mers et ressources marines
pour le développement durable
Objectif 15. Protéger, restaurer et promouvoir l’exploitation durable des écosystèmes
terrestres, gérer durablement les forêts, lutter contre la désertification et freiner et faire
reculer la dégradation des terres et enrayer la diminution de la biodiversité
Objectif 16. Promouvoir des sociétés pacifiques et inclusives pour le développement
durable, donner accès à la justice pour tous et créer des institutions efficaces,
responsables et inclusives à tous les niveaux
Objectif 17. Renforcer les moyens de mise en œuvre et revitaliser le partenariat mondial
pour le développement durable
30 novembre 2015
31
5. SYNTHESE ET ENSEIGNEMENTS TIRES DE L’EXAMEN DES
MEILLEURES PRATIQUES ET DES METHODES DES
ORGANISATIONS INTERNATIONALES
32
L’étude des meilleures pratiques nous permet de les classer en plusieurs catégories selon
leurs différents modèles explicites et implicites. En voici les principales :

Méthodes conventionnelles de reporting post évaluation selon la carte des
risques, grilles GRI et post-reporting (en Aval), basées sur la gestion de
l’atténuation des risques de mise en œuvre et d’opération, c’est-à-dire l’atténuation
des risques ESG.

Nouvelles méthodes, qui mobilisent les critères ESG tout au long du
développement des projets , en aval et en amont (PRI) ;

Méthodes ciblées sur l’évaluation des contributions (impact positif) des projets,
en cherchant de nouvelles opportunités pour placer des indicateurs ESG (A Call for
Action, Pursuing ESG opportunities), et aussi pour des nouvelles solutions ciblées
sur des Hauts Impacts qui soient mesurables (Focusing on measurable high impact
solutions) ;

Propositions intégrées, qui établissent des liens entre le contrôle des indicateurs
durant tout le déroulement des projets, et les systèmes de mesure, de reporting et de
dialogue, WBCSD Proposal (Social Capital Protocol), OCDE (Social Impact
Investment Approach, SII) et même faisant une connexion méthodologique avec un
contexte/encadrement institutionnel de référence plus large : la Gouvernance
Publique et les territoires où se développent ces projets. Cette Gouvernance des
territoires peut aussi inclure des Plateformes de collaboration public-privé.
Leçons à tirer de quelques concepts clés
Une vision intégrée et élargie de la notion d’impact
Dans la recherche d’une vision d’ensemble des projets considérés par les méthodes de
mesure des impacts, les travaux de l’OCDE pour développer des Guidelines offrent la
classification élargie suivante pour mesurer et classifier les types d’impact des projets :





Seulement financier
Responsable
Durable
Impact
Impact Positif uniquement
30 novembre 2015
Dans ce contexte intégré et progressif, le cas du Social Impact Investment Approach (SII OCDE) considère la provision financière des organisations avec le but explicite de mesurer
la performance sociale (social return) tout autant que la performance financière (financial
return). Cette approche est devenue progressivement importante dans le contexte
économique actuel, étant donné que les challenges sociaux ont augmenté tandis que les
finances publiques sont sous tension et font face à des restrictions. L’OCDE a travaillé
récemment avec l’Union Européenne et d’autres institutions au développement de
« Guidelines for Impact Investment ».2
Développement Institutionnel et Partenariat Public-Privé
Quand les défis et les contributions au développement des territoires prennent plus
d’importance, on peut ajouter un nouveau niveau à l’analyse : le degré de développement
institutionnel du tissu productif local et son lien avec les différents schémas de
gouvernance publique des territoires, les prises en compte des stratégies de développement
durable et, parfois aussi le recours à la coopération internationale.
C’est aussi dans cette direction que s’orientent les nouveaux schémas de Partenariat PublicPrivé pour faire face aux défis économiques et sociaux, en faisant appel à de nouveaux
modèles de partenariat, qui peuvent mettre en place de nouvelles modalités de financement
et des solutions innovantes à partir du terrain (deliver and scale innovative solutions from
the ground up, OECD Guidelines).
Capital Social
Le concept clé du capital social apparaît comme un nouvel accord cadre de caractère
général, qui peut être adapté aux circonstances particulières des projets et des territoires.
Le Protocole pour le Capital Social du WBCSD (Towards a Social Protocol, A call for
collaboration, Measuring social impacts) propose en tant que processus cohérent de
mesurer les aspects sociaux et les impacts des projets d’investissements des entreprises et
leur contribution au Capital Social. Son but est d’informer et d’améliorer le processus de
prises de décision et la stratégie. Ceci est considéré comme une donnée fondamentale pour
améliorer le dialogue social avec les parties prenantes par le biais de la collaboration, pour
contribuer à la sûreté des procédures et renforcer le reporting externe.
2
Le Groupe de travail International Social Impact Investment a publié récemment une série de directives
(WGIM, 2014), incluant “impact value chain”(voir schéma 7.1 ci-dessous), OCDE, the SII, Building the
Evidence Base, 2015. Voir OCDE, fiche technique.
30 novembre 2015
33
Mobilisation des critères ESG très en amont des projets et des appels d’offre
Enfin, dernier concept que l’on peut tirer du point précédent, il est possible et utile de
mobiliser les indicateurs ESG dès les premières étapes de conception des projets et dans les
processus des Appels d’Offre, en amont de la phase EPC (Engineering, Procurement and
Construction), puis tout au long des différentes phases de déroulement des projets.
30 novembre 2015
34
6. Proposition de choix d’un groupe sélectif d’indicateurs référentiels
(Grille référentielle et traçable)
Sur la base de ces leçons, les propositions suivantes sont développées :
6.1. Critères de base de sélection des indicateurs
35
Le but de cette section est de proposer une Grille Référentielle type des indicateurs, selon
plusieurs critères.
Cette Grille Référentielle considère l’étude comparative des propositions d’indicateurs des
institutions internationales, regroupés selon trois thèmes :
 Environnementaux
 Sociaux (communautés, travail, mixité)
 Gouvernance
Cette grille considère ainsi le choix de 10 indicateurs ESG en amont et le choix de 10
indicateurs ESG cohérents en aval. Elle intègre aussi la possibilité de faire le choix de
projets spéciaux d’accompagnement social.
6.2. Arguments pour le choix d’un groupe référentiel d’indicateurs
Les arguments pour retenir chaque indicateur ESG au sein des trois thèmes précédents
reposent sur des critères tels que :
 Importance dans chaque groupe de sujets ESG
 Traçabilité dans chaque étape de développement des projets
 Synergies
 Importance pour le dialogue social des parties prenantes
Il est possible sur cette base de proposer la Grille Référentielle suivante :
TISSU PRODUCTIF ET TERRITOIRE




les créations d’emplois,
le développement économique, la création d’activités
industrielles,
l’éducation, la formation, le développement de compétences
l’aménagement du territoire et tissu productif/développement
local (promotion des PME et entrepreneurs sociaux)
30 novembre 2015
ENVIRONNEMENT


l’impact environnemental
la contribution à l’accès aux énergies renouvelables des
communautés concernées
IMPACT SOCIAL BOP

36
les projets de développement social au bas de la pyramide et
d’innovation sociétale
GOUVERNANCE, TISSU INSTITUTIONEL ET CULTUREL



Intégration à la gouvernance territoriale ; la contribution/intégration
au développement du tissu institutionnel local qui doit servir de
base au Dialogue Sociétal (intégration des communautés et parties
prenantes sociales ; entreprises, agences des gouvernements locaux,
etc.)
thèmes de genre et participation/renforcement du pouvoir des
femmes (gestion de grands projets et rôle des femmes dans les
initiatives communautaires)
les systèmes d’information
Pondération
Dans la logique classique des Appels d’Offres, il est proposé d’introduire une pondération
des critères retenus pour la grille référentielle, dans les cahiers des charges exigés des
opérateurs candidats.
6.3. Intervenir très amont dans la conception des projets et le
déroulement des Appels d’Offre
Les différentes étapes des Appels d’Offre
La volonté d’introduire les mesures et critères ESG très en amont dans la conception des
projets conduit à introduire la discussion sur la contribution attendue des projets
d’investissement, sur leur utilité sociétale en fait et pas uniquement l’évaluation de leurs
impacts, dès les premières phases des appels d’offres.
Les appels d’offres en général considèrent quatre phases :
1.
2.
3.
4.
Précontractuelle, de planning
De contrat, postulation (bidding) et adjudication de contrat
De Contrat de management, après adjudication
Post contrat, Close Out, garantie et audit.
30 novembre 2015
Deux phases préliminaires doivent être particulièrement prises en compte pour inclure
des indicateurs ESG : la phase FEED (Front End Engineering Design) et la phase EPC
(Engineering, Procurement and Construction).
FEED -------------------------------ESIA-------------------------------EPC
37
Entre les deux phases FEED et EPC, se déroule l’Etude d’Impact Environnemental et
Social (ESIA, Environmental and Social Impact Assessment).
Dans la phase FEED (Front End Engineering Design), il est proposé que l’étude du projet et
sa présentation intègrent les critères de la grille référentielle et que les autorités organisent
un débat public préalable qui intègre les parties prenantes, notamment les bénéficiaires
futurs des investissements envisagés, qu’il s’agisse de développement économique et de
créations d’emploi, d’accès à la santé, à l’énergie et à tout autre bien commun. Cette
responsabilité, qui devrait échoir aux premiers commanditaires des projets
d’investissement, relève très souvent des pouvoirs publics. Une telle dynamique est de
nature à renforcer considérablement la cohésion du territoire et le capital social qui lui
attaché.
La façon dont les contractants ont dialogué avec les parties prenantes durant cette phase
pourrait être incluse dans le compte rendu de conception du projet.
Il est évident qu’un cadre temporel très contraint doit être introduit pour traiter ces
éléments avec un cadre juridique précis pour une applicabilité et un traitement en 6 mois.
La question du Dialogue Social et d’inclusion des critères de la grille référentielle peuvent
ainsi être introduits très en amont de l’EPC, dans le contrat d’ingénierie (voire Directives
sur les marchés publics). L’Etude d’Impact Environnemental et Social (ESIA) intègre alors
l’évaluation des impacts du projet à cette première évaluation centrée sur l’utilité sociétale
du projet.
Ces nouvelles modalités permettent de mettre en avant l’utilité sociétale des projets
d’investissement pour valider leur intérêt dans une première phase de dialogue sociétal
pilotée par les commanditaires initiaux, souvent les collectivités publiques et favorisant
l’expression et l’avis des futurs bénéficiaires. Elles évitent que les investisseurs soient pris
en otage dans les phases ultérieures de l’appel d’offres sur la réelle opportunité du projet.
Enfin, une fois les investisseurs choisis, elles permettent que ces phases ultérieures portent
sur les choix de réalisation et de mise en œuvre, sans remettre en cause le bien-fondé du
projet.
Ainsi, en introduisant le débat sociétal en amont de la désignation des investisseurs, cette
procédure permet de réduire les retards et les reports, toujours coûteux une fois que les
investisseurs ont engagé des fonds. Comme le montrent les deux schémas qui suivent, ces
reports constituent une perte importante de valeur ajoutée.
30 novembre 2015
38
Implementation curve BIG PROJECTS
• VALUE LINE
CRITICAL
ISSUES/RESCHEDULING
BSP
Potential
loss value
VALUE AT RISK
TIME GAPS
TIME LINE
30 novembre 2015
7. Recommandations générales et proposition d’un nouvel outil :
indicateurs de référence pour mesurer la contribution des grands projets
au développement des territoires et plateformes pour le Dialogue Social
Tripartite couvrant les différents stades des projets d’investissement et des
appels d’offres.
39
7.1. Pourquoi un nouvel outil qui met en rapport les indicateurs d’impact
des Grands Projets et le Dialogue Social Tripartite ?
L’étude des meilleures pratiques et inventaires des propositions des organismes
internationaux montre une tendance évolutive, qui reflète des faits et raisons diverses :

Une prise en compte de l’importance stratégique des grands investissements pour le
développement global des territoires où ils se déroulent ;

Le seul recours à des standards d’ingénierie, environnementaux et d’encadrement
réglementaire n’est parfois pas suffisant pour garantir le développement des projets
dans les délais inscrits dans leur feuille de route, suite à des mobilisations politiques et
sociales, voire aussi au risque de procédures judiciaires, qui occasionnent des retards et
des reports ;

Ces retards et conflits se traduisent par des pertes significatives de valeur économique
et sociale dans le temps ;

Dans ce contexte, une nouvelle vision de la gouvernance des territoires, des conditions
de développement des projets et de leur acceptabilité sociétale devient nécessaire,
reliant le Dialogue Social aux aspects d’Impact Social et Environnemental des projets.
Ces formes de gouvernance, flexibles, originelles et adaptables aux cas particuliers,
s’inspirent d’une vision plus intégrée de la gestion de la valeur économique et sociale
des projets (ingénierie social des projets).

Cette vision considère les catégories suivantes du modèle de gestion des impacts et des
indicateurs :




Utilité des projets et cartographie intégrale des impacts
Proposition d’indicateurs spécifiés sur modèle de référence (10
indicateurs, par groupe de thèmes)
Mécanismes de Dialogue Social et Reporting d’Impact Social, tout au
long des quatre grandes étapes des projets d’investissements
Collaboration et adaptation des Mécanismes de Dialogue Social avec les
critères de Gouvernance Publique des Territoires (Plateformes publicprivé).
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7.2. Propositions de modalités de Dialogue Social selon les différentes étapes de
déroulement d’un projet
Les propositions suivantes s’inspirent de ces valeurs et de cette vision conceptuelle élargie
du modèle de gestion positive des impacts des projets :
Pour un Dialogue Social Tripartite ciblé sur les indicateurs ESG en amont et aval, et selon
le modèle de la Grille Référentielle, qui considère les différentes étapes de développement
d’un projet :

Etape initiale (précontractuel et planning) de formulation, décision de prospection
et pré-évaluation du projet : audit social préalable du territoire, de ces conditions
environnementales et sociales, de l’intérêt économique, social et environnemental
des investissements. Proposition d’une démarche d’identification des acteurs
sociaux et de recours à la gouvernance territoriale pour discuter et définir une grille
préliminaire d’indicateurs, avec un cadre juridique et temporel restreint.

Etape de mise en œuvre des études de pré-investissement et de contractualisation,
ingénierie de base et détaillée, avec EIA (Environmental Impact Assessment) et SIA
(Social Impact Assessment). Proposition d’un dialogue sociétal permettant
d’identifier les objectifs de développement pour le territoire et ses impacts sociaux
et environnementaux ; mise en place d’une grille d’indicateurs consensuelle dans le
contexte de la gouvernance du territoire et du développement d’une plateforme de
dialogue.

Etape d’exécution du contrat et du projet d’investissement, une fois approuvés les
études d’ingénierie, le EIA réglementaire et la décision d’investissement.
Proposition de suivi des objectifs définis et de la conduite du projet dans le cadre de
la plateforme de dialogue sociétal et de la grille d’indicateurs adoptés.

Etape opérationnelle et post contrat : mise en place d’un mécanisme de consultation
sociale, voire tripartite, qui assure le suivi, notamment des projets additionnels
d’impact positif proposée par les entreprises3.
7.3. Propositions de Modalités et Plateformes de Dialogue Social pour l’Acceptabilité
Sociétale des Grands Projets.
3
Certaines classifications des Etudes d’Impact Environnemental et Social considèrent les suivantes
catégories et étapes : 1) Etudes de Base ; 2) Etudes d’Impact Environnemental et Social (ESIA) ; 3) Plans de
Management Environnemental et Social ; et, 4) Conseil de Deuxième avis et Evaluation par les pairs.
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Ces propositions sont de nature à renforcer le capital social des territoires concernés et la
valeur ajoutée apportée par les projets d’investissement :




Par un dialogue sociétal responsable et positif, qui prend en compte l’utilité sociale
des projets d’investissement
Par un dialogue sociétal anticipateur, permettant de prévenir les conflits avec les
parties prenantes
Par un dialogue sociétal s’inscrivant dans le Protocole de Capital Social du WBCSD
(Social Capital Protocol)
Par un dialogue sociétal sur la gestion du développement social et environnemental
des territoires, fondé sur des outils d’ingénierie sociale pour mesurer la valeur
sociale et la performance durable :
 Plateformes tripartites
 Suivi des grilles ESG de reporting des projets
 Plateformes avec des comités sectoriels par secteur économique (mines,
énergies, infrastructures)
 Plateformes liées aux critères de Gouvernance Territoriales et Multilatérales
7.3. Grille Référentielle, Traçabilité et Modalités de Reporting
Sur la base de l’application et de l’adaptation de la Grille Référentielle, il est recommandé
de prêter attention à la Traçabilité et au Reporting des Instances ou mécanismes de
Dialogue Social et des Indicateurs (RDS, Social Dialogue Indicators Reporting) tout au
long de la chaîne du développement des projets (en amont et en aval), c’est-à-dire feuille de
route du dialogue social et du Reporting à chaque étape :




Grille Etape initiale du projet (audit social préalable du territoire)
Grille Etape fin des études de préinvestissement du projet et de présentation des
études impact (ESG)
Grille Etape d’investissement
Grille Etape opérationnelle et post-évaluation
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