COMMON REPORTING STANDARD (CRS)

COMMON REPORTING STANDARD (CRS)
Échange Automatique d’Information
Ma CRS “to-do” liste en tant que société de gestion/fonds
EXIGENCES CRS
STATUTS DES FONDS
PRINCIPALES TÂCHES À ACCOMPLIR
DÉLAIS
SUIVANT LE PAYS
¡¡ Évaluer votre réseau de distribution : type
d’investisseurs, pays de résidence des investisseurs, …
1 janvier
2016(1)
¡¡ Vérifier si vous avez des obligations au regard de
la règlementation AEOI/CRS (entités déclarantes ou
autres)
1 janvier
2017(2)
¡¡ Mettre en œuvre les procédures KYC (Know Your
Customer) actualisées pour identifier la/les résidences
fiscales de vos investisseurs
PRISE EN CHARGE
DES NOUVEAUX
INVESTISSEURS
SELON LE CRS
¡¡ Collecter l’Auto-Certification et la comparer avec les
informations publiques et internes disponibles en
faisant des contrôles de cohérences
¡¡ Dans le cas de délégation à des tiers :
¡¡ Établir le modèle opérationnel cible (Target
Operation Model - TOM) conjointement avec
les prestataires
1 janvier
2016
1 janvier
2017
ENJEUX
¡¡ Règles d’exemption - définies
par chaque pays participant peut permettre à une
institution financière d’éviter
l’obligation de reporting
¡¡ Veille sur la signature
progressive des accords
des pays
¡¡ Format de l’Auto-Certification
dépend de l’OCDE(3) ou des
normes locales ou du format
propre à l’entité
¡¡ Conséquences commerciales
des coûts associés au CRS
¡¡ Mettre à jour les accords contractuels
¡¡ Vérifier les propositions de classification
des investisseurs
CLASSIFICATION
DES INVESTISSEURS
PRÉ-EXISTANTS
¡¡ Établir la classification des investisseurs pré-existants
et déterminer leur(s) résidence(s) fiscale(s) dans les
délais impartis
¡¡ Collecter l’Auto-Certification quand cela est nécessaire
¡¡ Collecter et archiver les documents KYC
¡¡ Surveiller les changements de situation des
investisseurs
¡¡ Vérifier et valider les propositions de pré‑classification
des investisseurs si confiée à un tiers
31 décembre 2016
pour les comptes de
valeur élevée et le
31 décembre 2017
pour les autres
comptes
31 décembre 2017
pour les comptes
de valeur élevée
et le 31 décembre
2018 pour les
autres
¡¡ Des accords sont
progressivement signés entre
pays
¡¡ Vérifier les données statiques
et les avoirs des clients
et des investisseurs (seuil)
¡¡ Identifier les comptes qui devront faire l’objet d’un
reporting
¡¡ Créer le reporting avec les informations requises du
compte : noms, résidence fiscale, numéro d’identifiant
fiscal, soldes, …
REPORTING
¡¡ Transmettre le reporting à votre autorité fiscale locale
¡¡ Dans le cas de délégation à des tiers :
¡¡ Établir le modèle opérationnel cible (Target
Operation Model - TOM) avec les prestataires
Mi-2017
(à confirmer)
Mi-2018
(à confirmer)
¡¡ Format du reporting : le
détail des spécificités locales
possibles va être publié
¡¡ Les conditions d’envoi du
reporting dépendront des
recommandations faites au
niveau local
¡¡ Mettre à jour les accords contractuels
¡¡ Vérifier et valider le reporting
(1)
Délai pour la première vague
(2)
Délai pour la deuxième vague
(3)
Organisation de Coopération et de Développement Économiques
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter votre service client local ou envoyer un e-mail à : [email protected]
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