Physiothérapeute étranger - Le Conseil Départemental des

Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales
Vous êtes titulaire d’un diplôme de Physiothérapeute, qui n’a pas été
délivré en France et vous souhaitez exercer cette profession en France :
En France, avant leur entrée dans la profession, les Masseurs-Kinésithérapeutes
(Physiothérapeutes) ont obligation de s’inscrire au Tableau de l’Ordre des MasseursKinésithérapeutes du département du lieu d’activité, conformément à l’Article L4321-10 du
Code de la Santé Publique.
Le non respect de cette obligation met le Masseur-Kinésithérapeute (Physiothérapeute) en
situation d’exercice illégal de la masso-kinésithérapie et l’expose, à la nullité de son contrat
d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), ainsi qu’à une amende de 30.000 €
et à 2 ans de prison.
Face aux délais, parfois un peu longs, pour la délivrance de certaines pièces administratives,
nous vous conseillons d’anticiper votre souhait d’exercer votre profession en France.
Quelles sont les obligations et démarches pour s’inscrire au Tableau de l’Ordre des
Masseurs-Kinésithérapeutes en France :
* L’obligation de la maîtrise de la langue française et celle relative aux systèmes des poids
et mesures utilisées en France, pour pouvoir être inscrit au Tableau de l’Ordre des
Masseurs-Kinésithérapeutes. En cas de doute, il leur sera demandé de fournir une attestation
de Test de Connaissance du Français (TCF), validant le niveau B1 + option expression
écrite et orale.
Pour passer ce Test de Connaissance du Français, pour les Pyrénées-Orientales :
GRETA CATALOGNE FORMATION
12, Rue des jardins St Louis
66027 Perpignan Cedex
Tél: 04 68 52 70 23
Fax: 04 68 52 70 35
Contact: [email protected]
* Pour les Physiothérapeutes, ressortissants espagnols, « l’Acréditación de tίtulo español
para el ejercicio de la profesión regulada por la directiva 2005/36/CE a effectos de su
ejercicio en otro país de la Unión Europea » délivrée conjointement par les Ministères de
l’Education et de la Santé de l’Etat espagnol.
(voir le document en rubrique suivante du présent document).
* L’obtention de « l’Autorisation d’exercice », délivrée par l’Agence Régionale de Santé
française, pour les physiothérapeutes diplômés hors de France.
Pour la Région du Languedoc-Roussillon :
Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025 rue Henri Becquerel
CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Adresse : 8 Rue de Saint-Cyprien 66100 PERPIGNAN - Téléphone & télécopie: : 04 68 84 12 23
Courriel : [email protected] - Site : http://cdo66.ordremk.fr - Siret : 498 700 434 00026 - APE 9412Z
* L’obligation, pour les ressortissants d’un Etat étranger à la France, de présenter un extrait
de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par
une autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance ; cette pièce pouvant être
remplacée par une preuve de moralité ou d’honorabilité, datant de moins de trois mois,
délivrée par une autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance.
* Les diverses pièces nécessaire à la constitution du dossier d’inscription au Tableau de
l’Ordre sont téléchargeables sur le site national de l’Ordre des MasseursKinésithérapeutes :
www.ordremk.fr
puis : « Nouveaux diplômés »
il vous donne divers documents à imprimer, en vue de l’inscription au Tableau de l’Ordre
des Masseurs-Kinésithérapeutes :
- Informations et formalités à accomplir.
- Questionnaire d’inscription à l’Ordre.
- Information à imprimer avec le questionnaire
- Pièces obligatoires pour l’inscription à l’Ordre.
Et en dernier point il vous donne accès aux coordonnées de tous les Conseils
Départementaux de France.
*Ces obligations et pièces une fois réunies, vous vous présentez au Conseil Départemental
de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes du département du lieu où vous allez exercer,
afin de déposer votre dossier d’inscription.
Si le dossier est complet, celui-ci sera examiné lors de la prochaine assemblée plénière des
élus de l’Ordre et s’il ne présente aucun élément pouvant empêcher l’exercice de la
profession de Masseur-Kinésithérapeute (Physiothérapeute) en France, vous recevrez, sous
quelques jours, votre notification d’inscription au Tableau de l’Ordre des MasseursKinésithérapeutes, qui rend licite l’exercice de la profession.
Tant que vous n’avez pas reçu cette notification d’inscription au Tableau de l’Ordre des
Masseurs-Kinésithérapeutes, vous n’êtes pas autorisé(e) à exercer la profession de
Masseurs-Kinésithérapeute (Physiothérapeute) en France.
Une fois inscrit(e) au Tableau de l’Ordre, comme tout Masseur-Kinésithérapeute
exerçant en France, vous aurez obligation de signaler au Conseil Départemental de
l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de votre lieu d’inscription, tout changement
d’ordre professionnel, ou personnel (changement : de mode d’activité (libéral – salarié),
de contrat, de lieu d’exercice, de coordonnées personnelles,…).
TOUS LES DOCUMENTS ETRANGERS DEVRONT ETRE TRADUITS EN
FRANҀAIS PAR UN TRADUCTEUR AGREE, AUPRES DES TRIBUNAUX
FRANÇAIS OU HABILITE A INTERVENIR AUPRES DES AUTORITES
JUDICIAIRES OU ADMINISTRATIVES D’UN ETAT MEMBRE DE L’UNION
EUROPEENNE OU PARTI A L’ACCORD SUR L’ESPACE ECONOMIQUE
EUROPEEN OU DE LA CONFEDERATION HELVETIQUE.
Adresse : 8 Rue de Saint-Cyprien 66100 PERPIGNAN - Téléphone & télécopie: : 04 68 84 12 23
Courriel : [email protected] - Site : http://cdo66.ordremk.fr - Siret : 498 700 434 00026 - APE 9412Z