ELVETIO

ELVETIO
S’installer en Suisse
CONTRAT D’APPORTEUR D’AFFAIRES
Entre les soussignés :
Nom ou raison sociale
: …………………………………………………………………………………………………….……………………….
Forme juridique
: …………………………………………………………………………………………………….……………………….
Capital
: …………………………………………………………………………………………………….……………………….
Adresse
: …………………………………………………………………………………………………….……………………….
Code Postal : ….......……….……..… Localité : …………………………………………..…….……… Pays : …………………..………..…..……
ci-après désigné L’APPORTEUR, d’une part ;
ET
la société colemi sarl sous l’enseigne Helvetio
Immatriculée sous le numéro CH-550.1.077.547-7
Au capital de CHF 20'000, située sis route des Vérollys 9, 1619 Les Paccots (Suisse)
Ci-après désigné HELVETIO, d’autre part ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. Désignation
L’APPORTEUR et HELVETIO sont désignés précédemment, par les parties prenantes du présent contrat. LE CLIENT désigne la personne
physique qui est apportée par l’APPORTEUR à HELVETIO dans le cadre de ce contrat.
2. Indépendance réciproque
Les parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires
commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité. L’APPORTEUR agit strictement pour son
compte et reconnaît qu’aucun lien de subordination n’existe entre lui et HELVETIO. Cet accord est motivé par le désir de chaque partie de
pouvoir mettre en commun leur savoir-faire et d’agir en sorte que cette association d’intérêt soit mutuellement profitable. Chacune des
parties s’engage à agir loyalement envers l’autre et à respecter les termes du présent accord.
3. Objet
L’APPORTEUR apportera à HELVETIO des affaires qui entrent dans le champ de compétences de HELVETIO moyennant une commission
qui fera l’objet d’une facture pour ses services. Il fera sienne toutes déclarations fiscales et sociales nécessaires dans le cadre de son
activité dans le pays dans lequel il est immatriculé.
4.
Obligations
L’APPORTEUR n’est pas tenu à apporter un nombre d’affaires minimum. Il n’est donné ni territoire spécifique ni exclusivité tant à
L’APPORTEUR qu’à HELVETIO. L’APPORTEUR ne peut pas se substituer à HELVETIO pour la conclusion d’une affaire.
5. Incessibilité du contrat
Le présent contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y
figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties sans l’accord express, préalable et écrit de
l’autre partie.
6. Durée
La durée du contrat est fixée pour une durée de 1 an, renouvelable tacitement à partir de la date de la signature.
7. Résiliation
L’une ou l’autre des parties peut mettre fin au présent contrat n’importe quand et pour quelque raison que ce soit. En cas de rupture du
contrat aucune indemnité n’est due à l’exception des commissions restant à verser sur les commandes en cours.
8. Confidentialité
Ce contrat est conclu sous seing privé. Chacune des parties s’engage à respecter la confidentialité du présent contrat.
www.helvetio.ch
+41 (0) 22 534 93 14
[email protected]
ELVETIO
S’installer en Suisse
L’APPORTEUR s’engage aussi à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par HELVETIO dans
le cadre du présent contrat, et notamment toutes informations concernant les produits et services objets du présent contrat, les secrets
d’affaires, et s’interdit pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après son expiration, de les divulguer sous
quelque forme et à quelque personne que ce soit, sauf naturellement si les informations susvisées sont tombées dans le domaine public.
9. Périmètre
Les clients actuels de HELVETIO, ainsi que les prospects pour lesquels HELVETIO a déjà contacté avant ce contrat, sont hors du champ
d’application du présent contrat. Ce contrat s’applique seulement aux CLIENTS apportés à HELVETIO par l’APPORTEUR, toute autre
CLIENT et toute autre affaire sont exclus de ce contrat.
10. Commission
10.1. Montant
La commission est déterminée selon les services souscrits par LE CLIENT. Le montant des commissions est défini pour chaque service
dans un document annexe, disponible à http://doc.helvetio.ch/commission. Le montant des commissions tient compte des prix de vente et
de revient des services, qui peuvent varier. Le montant de ces commissions est donc aussi susceptible de varier. Des services peuvent
aussi être retirés ou ajoutés. Les commissions peuvent alors révisée en fonction de ces variations. Concernant les services sur mesure, non
défini dans l’annexe, et dont le montant varie au cas par cas, la commission sera alors de 10% du prix de vente diminué du prix de revient.
10.2. Devise
Par défaut, la commission payée à L’APPORTEUR est libellée en francs suisses (CHF). Lorsque HELVETIO facture LE CLIENT dans une
autre devise, par exemple en euros (EUR), le taux de change retenu pour le calcul de la commission est celui défini par la Banque Nationale
Suisse (BNS), à la date de la commande effectuée par LE CLIENT auprès d’HELVETIO.
10.3. Mode de paiement
Par défaut, le paiement de la commission s’effectuera par virement sur le compte bancaire dont L’APPORTEUR aura préalablement indiqué
les références.
10.4. Conditions
La commission est due à L’APPORTEUR lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
si LE CLIENT effectue une commande auprès d’HELVETIO
lorsque le contrat entre HELVETIO et LE CLIENT est terminé
lorsque LE CLIENT a payé la totalité du montant dû à HELVETIO
Aucune commission ne sera due à L’APPORTEUR si la commande ne peut être exécutée du fait de circonstances non imputables à
HELVETIO, et notamment du fait du CLIENT qu’il lui aura présenté.
10.5. Commandes multiples
Si LE CLIENT fait plusieurs commandes auprès d’HELVETIO, la commission convenue s’applique aussi pour les autres commandes
effectuées par LE CLIENT après la première commande, durant 3 mois après la première commande, et dans les mêmes conditions que
pour la première commande.
11. Facturation
Lorsqu’une affaire est conclue avec un CLIENT dans le cadre de ce contrat, HELVETIO indique à l’APPORTEUR les services souscrits par
LE CLIENT et le montant de la commission due. En contrepartie, l’APPORTEUR fournira à HELVETIO la facture correspondante.
12. Cessation d’activité
Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des
parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.
13. Annexes
Tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des
parties. Les services et les prix proposés par HELVETIO aux CLIENTS sont susceptibles de changer après la conclusion de ce contrat.
L’APPORTEUR accepte les modifications de services qu’HELVETIO pourraient effectuer sur son ses services.
14. For Juridique et droit applicable
Le for juridique est situé dans à Châtel-St-Denis dans le canton de Fribourg (Suisse), et le présent contrat est donc soumis au droit suisse.
Fait à Fribourg (Suisse), le ………………………………….
Signature
HELVETIO
Signature
L’APPORTEUR
www.helvetio.ch
+41 (0) 22 534 93 14
[email protected]