Attribution de subvention à Vaucluse Logement pour la

REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
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ARRONDISSEMENT
D’AVIGNON
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N° 118/2011
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 18 JUILLET 2011
L’an deux mil onze, le dix huit juillet à dix huit heures, le Conseil de
Communauté s’est réuni à BEDARRIDES, au siège de la CCPRO, au
nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de M. Alain MILON.
PRESENTS : M. Jean-Louis MAZZIA représentant M. Joël
SERAFINI, Mme Sylvette PEZELIER, M. Jean-Luc SANCHEZ,
Mme Magdeleine LEGER, Bédarrides – M. Denis FAUCHET
représentant M. Serge FIDELE, Mme Marie-Christine REYNAUD,
M. Oswald LEBOUC, Caderousse – M. Robert SOUMILLE
représentant M. Jean-Pierre BOISSON, M. Pierre REVOLTIER
représentant M. Paul JEUNE, M. Frédéric NICOLET, Châteauneuf du
Pape – M. Alain ROCHEBONNE, Mme Andrée MILHAUD, M.
Jean-Pierre FENOUIL, Mme Nathalie REYNAUD, Courthézon – M.
Louis BISCARRAT, M. Jean-Claude AILLOT, M. André PEREZ,
Mme Annie CHRETIEN, Jonquières – M. Thierry LAGNEAU, M.
Stéphane GARCIA, Mme Sylviane FERRARO, M. Serge SOLER, M.
Jacques GRAU, M. Georges JUGLARET représentant M. Gérard
GERENT, M. Pascal DUPUY, M. Jean-François LAPORTE, Sorgues
Secrétaire de Séance : M. Alain ROCHEBONNE
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ATTRIBUTION DE SUBVENTION A VAUCLUSE LOGEMENT POUR LA
PRODUCTION DE 4 LOGEMENTS PLA-I A SORGUES - Rapporteur : M. Louis
BISCARRAT
La Communauté de Communes a la compétence pour « la politique du logement et cadre de
vie» par arrêté préfectoral SI 2008-02-26-00-90 en date du 26 février 2008.
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2011-2016 a été adopté en Conseil de Communauté
le 17 janvier 2011.
Dans son programme d’actions, le PLH prévoit une contribution à la production de logements
locatifs aidés en apportant une aide directe aux opérations par le financement des Prêts
Locatifs Aidés d’Insertion (PLA-I) à hauteur de 3000 € par logement dans la limite d’une
enveloppe de 360 000 € sur la durée du PLH, et sous réserve d’un cofinancement communal à
hauteur de 500 € par logement.
Par courrier du 7 juin 2011, Vaucluse Logement sollicite une subvention pour l’achat en
VEFA de 10 villas individuelles sur la commune de Sorgues (site David et Foillard, Les
Terrasses de Mireille) dont 4 logements PLA-I, représentant une subvention de 12 000 €.
Le Conseil Municipal de Sorgues a délibéré favorablement en séance du 31 mars 2011 sur le
cofinancement communal des logements PLA-I.
Il convient que le Conseil délibère pour attribuer une subvention de 12 000 € à Vaucluse
Logement.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
OUÏ cet exposé,
APRES en avoir délibéré,
VU le Programme Local de l’Habitat et notamment l’axe n°3 de la fiche action n°1 portant sur
la production de logements locatifs aidés,
VU la délibération n°33 du Conseil Municipal de Sorgues du 31 mars 2011 approuvant le
cofinancement communal des logements PLA-I à hauteur de 500 € par logement,
DECIDE d’attribuer une subvention à hauteur de 12 000 € à Vaucluse Logement pour la
production de 4 logements PLA-I,
AUTORISE le Président à prendre toutes les dispositions pour assurer l’exécution de la
présente.
Adopté à l’unanimité.
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Bédarrides, le 20 juillet 2011
Pour Extrait Conforme,
Le Président,
Alain MILON