Le gouvernement veut préciser le périmètre des avantages

Le gouvernement veut préciser le périmètre des
avantages individuellement acquis
13/11/2015
Le gouvernement a confié au professeur de droit, Jean-François Cesaro, une mission sur la dénonciation
et la révision des accords collectifs. Il devra notamment préciser le périmètre des avantages individuels
acquis. David Calvayrac, avocat associé au sein du cabinet Fromont Briens décrypte les enjeux et les
voies de réforme possibles sur le sujet.
Le gouvernement vient de confier à Jean-François Cesaro, professeur de droit du travail à l'université Paris
II - Panthéon - Assas, une mission sur la révision et la dénonciation des accords collectifs, dans le cadre de
la réforme en cours sur le droit du travail (lire notre article). Lors de ses travaux, il devra aussi réfléchir à
la clarification du périmètre des avantages individuels acquis. Une notion parfois encore floue et qui peut
poser des problèmes de gestion RH pour les entreprises. Explications avec David Calvayrac, avocat associé
au sein du cabinet Fromont Briens.
Pouvez-vous nous rappelez ce que sont les avantages individuellement acquis ?
En cas de dénonciation d'un accord collectif par l'ensemble des signataires, ou de mise en cause d'un
accord collectif dans le cadre d'une restructuration ou d'un transfert d'entreprise, l'accord collectif survit
pendant 12 mois auquel s'ajoute le délai de préavis de trois mois. A l'issue de cette période, les avantages
individuellement acquis par le salarié sont incorporés à son contrat de travail.
Comment sont définis les avantages individuellement acquis ?
Il n'existe pas aujourd'hui de définition légale des avantages individuellement acquis. Le code du travail
prévoit seulement qu'en cas de dénonciation (article L. 2261-13 du code du travail) et de mise en cause de
l'accord collectif (article L. 2261-14 du code du travail), et lorsqu'aucun accord de substitution n'a été
signé dans le délai de survie de l'accord, les salariés conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis
en application de la convention ou de l'accord. C'est la jurisprudence qui a construit cette définition au cas
par cas.
Comment a-t-elle fait ?
Elle a raisonné par strates. Qu'est-ce qu'un avantage individuel par rapport à un avantage collectif ?
Qu'est-ce qu'un avantage acquis par rapport à l'avantage simplement éventuel ? En matière de
rémunération, la jurisprudence est désormais bien établie. Ce n'est pas là que la difficulté est la plus
prégnante. L'avantage individuel acquis est le droit à un niveau de rémunération et non le droit à une
évolution de la rémunération. Par exemple, s'agissant d'une prime d'ancienneté, c'est le niveau atteint qui
sera intégré au contrat de travail mais pas le droit à l'évolution de cet avantage.
Quels sont les problèmes pratiques rencontrés par les entreprises ?
Pendant la période transitoire, l'entreprise doit gérer deux statuts collectifs, ce qui n'est pas simple,
notamment pour les salariés embauchés antérieurement à la dénonciation de l’accord. On sait
difficilement faire des comparaisons entre deux statuts négociés. Cela crée de fait une inégalité de
traitement entre les salariés : ceux qui étaient présents lors de la dénonciation de l'accord, ceux recrutés
pendant la période transitoire et ceux recrutés après. L'une des premières missions de Jean-François
Cesaro sera de clarifier cette période transitoire dans un souci de sécurisation.
Ensuite, la question de l'organisation et de l'aménagement du temps de travail illustre la difficulté posée
par le maintien des avantages individuellement acquis car il existe sur ce sujet un flou juridique. Par
exemple, la rémunération d'un temps de pause constitue un avantage individuellement acquis mais pas le
principe même du temps de pause. En effet, dans le cas contraire, on mettrait en péril l'organisation
collective de la durée du travail.
Que peut-faire le gouvernement en matière d'avantage individuellement acquis ?
Il peut donner une définition légale de l'avantage individuellement acquis, voire intégrer dans la loi la
définition jurisprudentielle. L'autre voie envisageable est d'obliger les partenaires sociaux à définir euxmêmes ce qui constitue des avantages individuellement acquis et ce qui peut subsister de l'accord s'il est
dénoncé ou mis en cause.
Leur suppression pure et simple est-elle envisageable ?
Oui, pourquoi pas, à partir du moment où l'on considère qu'il ne s'agit pas d'éléments contractuels par
nature. Il ne semble pas qu'existent des obstacles constitutionnels au fait de prévoir que les avantages
conventionnels survivent pendant la période transitoire puis disparaissent.
Florence Mehrez
Source URL:
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