aps 4 : creation d`entreprise

APS 4 : CREATION D'ENTREPRISE
ETABLISSEMENT
LIMAYRAC
DESCRIPTION
Création d'une entreprise de service
LOGICIELS
NECESSAIRES
Bureautique
Internet
NIVEAU
Début 1ère année pour des classes mixtes Bac généraux /
STT
DUREE
2 X 3h + présentation et préparation préalables
PROCESSUS
CONCERNES
COMPETENCES
TECHNIQUES
P1 : Gestion comptable des opérations commerciales
P3 : Gestion fiscale et relations avec l'administration des
impôts
P7 : Détermination et analyse des coûts
P1.1 Mettre en œuvre des Systèmes d'Informations
Comptables
P3.1 Assurer la veille juridique. Sélectionner et consulter le
sources d'information adaptées.
P7.1 Connaissances en organisation. Processus productif et
réseau d'analyse.
COMPETENCES EN
ORGANISATION
Collecter et organiser des informations ayant une
incidence sur les obligations comptables et fiscales de
l'entreprise.
COMPETENCES EN
COMMUNICATION
Présenter une note de synthèse en expliquant vos choix.
APS Serveur Académique de Toulouse 2001/2002
CREATION D'ENTREPRISE
Vous êtes employé dans un cabinet d'expertise comptable; un de vos clients
envisage de créer une entreprise dans l'agglomération toulousaine. Il exerce dans
l'une des activités de prestation de service listées ci- après (se situant en France
métropolitaine).
1– Présenter une analyse économique simple du secteur d'activité : clientèle,
fournisseurs, principaux concurrents,...
2– Définir les moyens matériels, humains, et financiers nécessaires.
3– Définir la structure juridique qui vous paraît la mieux adaptée, en tenant compte
des incidences fiscales relatives à l'imposition des bénéfices.
Documents à produire (en utilisant les logiciels de bureautique : Word, Excel) :
– présentation de l'entreprise située dans son environnement, en justifiant vos
choix (activité, structure juridique,...) 2 pages
– bilan à la création (simplifié)
– compte de résultat prévisionnel, et bilan simplifiés après un an d'activité en
expliquant vos calculs.
– analyse de la situation d'après les documents précédents : le projet réalisé vous
paraît-il durable, pourquoi? Quelle évolution prévoyez- vous? 1 à 2 pages
Vous avez à votre dispositions des fichiers bilans et comptes de résultat sur le
réseau dans le dossier APS
vous devrez présenter oralement vos travaux.
Documentation disponible :
– liste des activités convenues
– consulter le site http://www.capcreation.com, et choisir "guide pratique du
créateur".
– tableau récapitulatif des formes juridiques d'entreprises
– fichiers Excel bilan et compte de résultat
– vous pourrez consulter la documentation Francis Lefebvre, quelques informations
générales.
N.B. :
– le contenu du point 1 devra être préparé avant la séance d'APS de la semaine 2
APS Serveur Académique de Toulouse 2001/2002
LISTE DES ACTIVITES RETENUES
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réparations : voitures, électroménager,...
entreprise de bâtiment : maçon, peintre, menuisier,...
entretien et nettoyage: locaux, jardins,...
coiffure à domicile
transport de personnes sur deux roues
livraisons urgentes
port de repas élaborés par des restaurants
animation de soirées
transport de "fêtards"
designer de logos
DONNEES CHIFFREES
1) liste de frais généraux
• location d'un local commercial : 100 € /m²/an
• assurance des locaux : 600 € /an
• assurance automobile: 500 € /an
• électricité, chauffage,...: 2000 à 4000 € /an, selon l'activité
• essence :6 ou 7 € /100km
• frais de télécommunication : 3000 € /an minimum
• honoraires de l'expert- comptable: 1000 € /an
• publicité : à évaluer selon votre choix
• entretien : 50 € /mois minimum
• petites fournitures diverses : à évaluer
• charges de personnel : - cotisations sociales patronales : 0,5 x salaire brut
• SMIC, technicien : 1,5 x SMIC , personnel hautement qualifié : 3 x SMIC.
Depuis le 1er juillet 2001, le SMIC horaire est de 6,67 €.
Salaire mensuel = salaire horaire X horaire hebdomadaire X 52 / 12
• frais financiers : tous les emprunts seront effectués au taux de 5%
• ...
2) L'activité de l'entreprise est soumise à la TVA au taux normal, l'entreprise a
opté pour "la TVA sur les débits"
3) On considérera que l'entreprise (entreprise nouvelle) est exonérée d'impôt
4) Les locaux et le matériel seront loués ou achetés. Par mesure de
simplification, l'amortissement se fera en linéaire sur les durées suivantes:
– locaux: 20 ans
– matériel, véhicule : 5 ans
– mobilier :10 ans
5) Tarif des prestations de services :
sur la base de 20 à 50 € de l'heure
APS Serveur Académique de Toulouse 2001/2002
PLANNING DES ACTIVITES
SEANCE
Temps
prévu
1ère séance 1h30
1h30
A préparer
2ème
0h30
séance
1h30
1h
3ème
séance
1h
2h
ACTIVITES
– présentation générale des APS
– constitution des groupes
– présentation de l'APS 1
– lecture du sujet
– choix de l'activité
– répartition des travaux de recherche
– recherches sur l'environnement économique
– vérifier les informations collectées
– mettre en forme l'analyse économique
– définir les moyens matériels, humains, et financiers
– définir la structure juridique
– présenter le bilan de création
– évaluer les charges et les produits sur une période de
12 mois en vue du compte de résultat prévisionnel
– présenter le compte de résultat et le bilan après un an
d'activité
– synthèse et conclusion : mise en forme globale du
dossier et de la présentation orale
– remettre les dossiers
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REALISATION
TABLEAU RECAPITULATIF
DES FORMES JURIDIQUES D'ENTREPRISES
Entreprise
individuelle
Capital minimum
Dirigeants
Statut social des
dirigeants
Imposition du
résultat
EURL
Entreprise
Société à resposabilité
unipersonnelle à
limitée
responsabilité limitée
S.A.
Société anonyme
Aucun
7 500 €
7 500 €
Parts sociales
Parts sociales
Parts sociales
Actions
2 minimum
2 minimum
50 maximum
Un seul et unique
7 minimum
OUI
OUI
NON
NON
NON
Indéfinie
indéfinie et solidaire
Limitée au montant
des apports
Limitée au montant
des apports
Limitée au montant
des apports
Gérant
- Type classique :
conseil
d'administration et
PDG
- Type moderne :
directoire et conseil de
surveillance
Idem SNC
PDG et directoire :
régime des salariés
Aucun
Nompbre
d'associés
Responsabilité
des associés
Société en nom
collectif
SARL
37 000 €
225 000 €
en cas d'appel public à
l'épargne
Droits sociaux
Qualité de
commerçant des
associés
SNC
Exploitant
Travailleur
indépendant
IR
Gérant(s)
Gérant(s)
- Gérant majoritaire :
- Associé : Travailleur
Travailleur
indépendant
indépendant
- Non associé : régime
- Gérant minoritaire :
des salariés
régime des salariés
IR
sauf option pour l'IS
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IR
IS
IS si l'associé est une
sauf SARL de famille
personne morale ou
ayant opté pour l'IR
sur option
IS