modulo _francese_x

• D’occuper légitimement le logement d’après le titre décrit ci-dessous, étant conscient que,
conformément à l’art.5 du D.L. 28.3.2014 no. 47 (converti en loi no. 80 du 23.5.2014), en cas de faux
déclaration votre inscription à l’Anagrafe sera nulle, comme la loi le prévoit, en vigueur à partir de la date
de présentation de votre déclaration.
• 1 D’être le propriétaire
résidence distinguée par les suivants éléments cadastraux
Section ________ ; feuille ________ ; parcelle ou mise à jour cadastral________ ; subalterne ___________
• 2 D’être le titulaire du contrat de logement régulièrement enregistré auprès de l’Agenzia delle Entrate de
_____________________ ; en date du _________________ ; au no. __________________
• 3 D’être le titulaire du contrat de logement relatif au bien immobilier d’Edilizia Residenziale Pubblica
(veuillez joindre une copie du contrat ou du verbal de livraison du bien immobilier)
• 4 D’être commodataire avec contrat de commodat d’usage gratuit régulièrement enregistré auprès de
l’Agenzia delle Entrate de ____________ ; en date du ______________ ; au no. _____________
• 5 D’être usufruitier, en conformité au suivant titre constitutif de propriété :
Spécifiez les données utiles afin de permettre la vérification par l’Ufficio Anagrafe
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• 6 D’occuper légitimement le logement selon le titre décris ci-dessous :
Spécifiez les données utiles afin de permettre la vérification par l’Ufficio Anagrafe
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