Vous et Vos salariés - Les services de l`État dans le FINISTÈRE

PRÉFECTURE du FINISTÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la JEUNESSE et des SPORTS
PAS A PAS
Faire connaissance
avec votre association
Vous et
Vos salariés
Mission d’Accueil et d’Information des Associations
M.A.I.A 29
Direction départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du Finistère
13, rue de la Palestine - 29196 QUIMPER CEDEX
Tél. 02 98 43 18 75 - 02 98 64 99 00 - Télécopie : 02 98 53 66 63 - Mél : [email protected]
Edition novembre 2004
Quand est-on salarié ?
Pour exercer son activité une association a recours à
différentes personnes : bénévoles, salariés, travailleurs
indépendants.
Pour être reconnu comme salarié et être assujetti au
régime général, l’activité doit s’exercer sous certaines
Sont assujetties au conditions qui feront que ce statut sera
Régime Général, retenu.
les personnes qui
exercent une activité dans des conditions impliquant
un lien de subordination, et qui reçoivent une rémunération en contrepartie
d’un travail
L’article L 311-2 du Code de la Sécurité
Sociale précise à ce sujet : « Sont affiliés
obligatoirement aux assurances sociales,
quel que soit leur âge et même si elles sont
titulaires d’une pension, toutes personnes
quelle que soit leur nationalité, de l’un
ou l’autre sexe, salariées ou travaillant
à quelque titre que ce soit pour un ou
plusieurs employeurs et quels que soient
le montant et la nature de leur rémunération, la forme,
la nature ou la validité de leur contrat ».
Sont donc assujetties au Régime Général, les personnes
qui exercent une activité dans des conditions impliquant
un lien de subordination, et qui reçoivent une
rémunération en contrepartie d’un travail quels qu’en
soient le montant et la nature (salaires, commissions,
honoraires, pourboires, en espèces, en nature).
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Qu’est-ce qu’un salaire ?
L’article L 242-1 du code de la Sécurité Sociale dit « Pour
le calcul des cotisations sont considérées comme
rémunérations toutes les sommes versées aux
travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail,
notamment les salaires ou gains, les indemnités,
primes et tous autres avantages en argent et les
avantages en nature ainsi que les sommes perçues
directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de
pourboires ».
En règle générale sont soumises toutes les sommes
versées sous une forme libératoire directe en espèces,
chèques, en nature, en bons d’achats, dont l’exclusion
n’est pas prévue par un texte.
Avez-vous rédigé un contrat de travail ?
Le contrat de travail n’est soumis à aucune forme particulière. Verbal
ou écrit, il est valable. Cependant, le contrat de travail à durée déterminée doit obligatoirement être écrit ; à défaut, il est réputé conclu à
durée indéterminée. Le contrat à temps partiel doit être
Les CDD sont conclus
obligatoirement écrit. L’absence d’écrit fait présumer
uniquement dans les
que le contrat est conclu pour un temps plein.
cas suivants:
Certaines conventions collectives imposent un contrat
écrit.
-remplacement d’un
La rédaction d’un écrit quel que soit le type de contrat
salarié absent,
de travail est toujours recommandée car elle facilite la
-accroissement tempreuve du contrat et de ses modalités spécifiques.
poraire d’activité,
Il est souhaitable que certaines mentions soient inscri-emplois temporaires
tes sur cet écrit, à savoir :
par nature
- l’identité des parties
- le titre, le grade, la qualité ou la catégorie de l’emploi, et sa
description
- la date d’embauche
- le lieu de travail
- la durée hebdomadaire et le salaire
- les diverses primes octroyées par l’entreprise (ancienneté,
13e mois...)
- les conditions de travail
- la période d’essai
- la durée des délais de préavis à observer par l’employeur et le
salarié en cas de cessation du contrat
- le cas échéant, la mention de la convention collective et/ou des
accords collectifs applicables
Si vous avez conclu un CDD, vérifier que ce contrat n’a pas été renouvelé plus d’une fois et que sa durée totale n’excède pas 18 mois.
Vous êtes tenu de verser une indemnité de 10% de la rémunération
totale brute au salarié à l’issue de son contrat. Une indemnité de congés payés est due à la fin du contrat si elle n’a pas été versée chaque
mois.
En cas de modifications importantes au cours du CDI, vous devez
obligatoirement le formaliser par écrit et le proposer au salarié sous la
forme d’un avenant.
Avant d’entreprendre toute démarche concernant la rupture du contrat
de travail (démission-licenciement), il est souhaitable de prendre contact avec la Direction Départementale du Travail qui vous donnera la
marche à suivre dans la procédure.
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Avez-vous vérifié si vous devez
appliquer une convention collective ?
Si vous dépendez d’une convention collective, vous devez
l’appliquer dans sa totalité et à l’ensemble des salariés sous
peine de sanctions pénales.
Pour déterminer si votre association entre dans le champ
d’application d’une convention collective, il convient en
principe de se référer à l’activité économique principale réelle
de la structure, généralement exprimée par le code NAF
(A.P.E) attribué par l’INSEE.
La convention collective de l’Animation concerne nombre
d’associations (associations culturelles, socio-éducatives et
de loisirs, toutes associations de loisirs et de plein air...).
Avez-vous réalisé toutes les déclarations
obligatoires lors de l’embauche ?
Vérifiez que vous avez réalisé les formalités suivantes :
- l’immatriculation de l’association auprès de l’URSSAF,
l’affiliation auprès de l’ASSEDIC ;
- déclaration unique d’embauche auprès de l’URSSAF ;
- confirmation de l’engagement par un écrit lorsqu’il
est obligatoire ;
- inscription du salarié sur le registre unique
du personnel ;
- visite médicale d’embauche ;
- inscription aux caisses de retraite complémentaire, de prévoyance (si la convention collective le prévoit) ;
- affiliation à un organisme collecteur
des fonds de la formation professionnelle.
Le salaire
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L’employeur a l’obligation de remettre un bulletin de paie,
justificatif de paiement. Le bulletin de salaire ne revêt aucune
forme particulière, son contenu, en revanche, est réglementé.
Certaines mentions sont obligatoires :
- la désignation de l’association ;
- la référence de l’organisme auquel l’employeur
verse les cotisations de sécurité sociale et le
numéro d’immatriculation ;
- s’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective ;
- le nom et l’emploi du salarié ;
- la période et le nombre d’heures de travail auxquels
se rapporte le salaire ; la date de paiement ;
- le montant de la rémunération brute ; le montant
de
la CSG et de la CRDS ;
- la nature et le montant des cotisations salariales
et patronales.
- le bulletin de salaire doit faire apparaître qu’il doit
être conservé sans limitation de durée
Vous ne dépendez pas d’une convention collective :
Vous devez rémunérer votre salarié au minimum sur la base
SMIC et prendre en compte toutes les augmentations de cet
indice.
Vous dépendez d’une convention collective :
Vérifier que vous appliquez bien le salaire minimum fixé par
celle-ci. Vous devez respecter la revalorisation des minimas
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les charges sociales
C’est l’employeur qui verse l’ensemble des cotisations patronales et salariales. Toutes les cotisations sont calculées sur
le salaire brut qui comprend tous les accessoires du salaire
(primes, congés payés, indemnités...) sauf la CSG et la CRDS
qui sont calculées sur 95% du salaire brut (cas général). Les
indemnités qui correspondent à des remboursements de frais
sont ajoutées au salaire net et n’entrent pas dans le calcul des
cotisations. Pour les associations sportives, de jeunesse et
d’éducation populaire, et les centres aérés, il existe une possibilité de cotiser sur des bases forfaitaires.
Si vous bénéficiez d’allègement des cotisations sociales , assurez-vous que vous avez l’accord préalable des organismes
(URSSAF, DDTE, ANPE...).
Le paiement des cotisations en général s’effectue tous les trimestres.
Chaque versement doit être obligatoirement accompagné d’un
bordereau. Vérifier que vous réglez vos cotisations à :
- URSSAF
- ASSEDIC
- RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
- PREVOYANCE (en option si la convention collective
ne l’impose pas). La prévoyance est une forme
d’assurance prise par l’employeur. Elle permet
le maintien du salaire durant les périodes
d’arrêt de travail pour maladie.
Les charges fiscales
Si votre association a des salariés et n’est pas assujettie à la
TVA, elle doit s’acquitter de la Taxe sur les salaires (en 2004,
un abattement de 5362 € est appliqué au montant de la Taxe).
Si vous ne devez rien, transmettez le bordereau complété aux
services fiscaux.
Toute association employeur doit participer à la formation
professionnelle continue, soit en s’acquittant du montant
des dépenses libératoires, soit en versant sa participation
financière auprès des Impôts.
les congés payés
Le salarié acquiert des droits à congés payés pendant la période
de référence comprise entre le 1er juin de l’année précédente
et le 31 mai de l’année en cours à raison d’au moins 2,5 jours
ouvrables par mois de travail effectif.
Ces congés seront pris (au moins 12 jours consécutifs) dans la
période légale (1er mai - 31 octobre).
Un salarié à temps partiel bénéficie des mêmes congés que ceux
qui sont à temps complet.
Si le salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ne peut pas
prendre effectivement ses congés il a le droit à une indemnité de
congés payés (en général il s’agit de la règle du 1/10e).
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Les arrêts de travail
les arrêts de travail : maladie et accident du travail ou de
trajet
Vérifiez si la convention collective dont vous dépendez
prévoit certaines dispositions.
- la maladie : vous devez exiger (sous 48 heures) du salarié
copie du certificat médical qui vous permettra de remplir
l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités
journalières (après un délai de carence de 3 jours).
- l’accident du travail ou de trajet : le salarié doit informer
son employeur sous 24 heures, et l’employeur doit réaliser
la déclaration d’accident de travail dans les 48 heures à
la CPAM.
Vous devez remettre au salarié une feuille de soins et
vous devez établir une attestation de salaires auprès de
la CPAM.
L’employeur est tenu au paiement intégral du salaire le
jour même de l’accident, la caisse primaire versera les
indemnités journalières à partir du premier jour qui suit
l’arrêt de travail consécutif à l’accident.
Vous pouvez demander la subrogation pour assurer le
maintien de salaire pour le salarié victime.
Le chèque emploi associatif
Pour aider les associations dans la gestion de leurs
salariés et simplifier leurs démarches administratives,
l’URSSAF propose aux dirigeants deux mesures :
Le carnet de chèques emploi associatif se compose
de chèques permettant le paiement du
salaire et de volets
sociaux
destinés
à déclarer les éléments nécessaires
au calcul des cotisations.
Le chèque emploi associatif :
C’est une nouvelle offre de service proposée
aux associations par les URSSAF. Elle permet
d’accomplir l’ensemble des formalités liées à
l’emploi de salariés, à savoir :
- Le paiement du salaire
- Les déclarations sociales
- L’établissement d’une attestation d’emploi valant bulletin de salaire.
L’adhésion au chèque emploi associatif est réservé aux associations employant au plus 3 salarié temps plein. L’accord du
salarié est nécessaire.
Le chèque emploi associatif est géré par le Centre National
Chèque Emploi Associatif situé boulevard Allende 62064 ARRAS CEDEX 9.
La demande d’adhésion est effectuée auprès de l’établissement financier qui gère le compte bancaire de l’association.
Le carnet de chèques emploi associatif se compose de chèques permettant le paiement du salaire et de volets sociaux
destinés à déclarer les éléments nécessaires au calcul des
cotisations.
Le centre national calcule les cotisations et adresse une facture
à l’association qui récapitule le montants des cotisations et la
date de paiement. Celui-ci s’effectue par prélèvement automatique. En cas d’erreur une rectification peut être demandée
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Impact emploi
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Impact emploi :
Les associations sont soumises aux mêmes obligations
que les entreprises. Pour leur venir en aide , l’URSSAF a
conçu un logiciel qui automatise l’ensemble des formalités tout au long de l’année.
IMPACT EMPLOI ASSOCIATION gère l’ensemble des
formalités liées à l’emploi de salariés. Il s’adresse aux
Impact em- associations ayant moins de 10 salariés temps
ploi
asso- plein.
ciation gère Il permet d’établir :
- les déclarations préalables à l’embauche,
l’ensemble
- les contrats de travail
des formalités
- les bulletins de salaires
liées à l’emploi
- les déclarations sociales (URSSAF, ASSEDIC,
de salariés.
retraite complémentaire, prévoyance, taxe sur
Se renseigner
les salaires,…) trimestrielles et annuelles
auprès
des
- les certificats de travail
«tiers de con- les reçus pour solde de tous comptes
fiance»
Ce logiciel est mis à la disposition d’une structure partenaire de l’URSSAF appelée «tiers de confiance»
(liste en dernière page).
L’association signe une
convention avec ce tiers
de confiance qui réalise
pour elle l’ensemble des
obligations liées à l’emploi de salariés.
Impact Emploi - Les tiers de confiance
ANIMATION EN FINISTERE
27, rue de la Mairie
29590 SAINT SEGAL
Tél. 02.98.73.76.20
Bruno LEOST
[email protected]
www.animation29.org
ESPACE ASSOCIATIF
Impasse de l’Odet
29000 QUIMPER
Tél. 02.98.52.33.00
Patricia GRALL
[email protected]
C.D.O.S.
( Comité Départemental Olympique
et Sportif du Finistère )
10 rue de la Palestine
29000 QUIMPER
Tél. 02.98.55.20.24
Michèle LE DRAOULEC
[email protected]
CDEPMM
(Comité Départemental pour l’Entraînement
Physique
dans le Monde Moderne)
4, Rue Gay Lussac
BP 34
29480 LE RELECQ KERHUON
Tél. 02.98.30.58.07
Eliane GARNIER
[email protected]
RESAM
( Réseau d’Echanges et de Services des
Associations de la région de MORLAIX)
MJC- 7 Place du Dossen
29600 MORLAIX
Tél. 02.98.88.00.19
Corinne BONNARDEL
[email protected]
CULTURE ET LIBERTE
25, rue du Docteur Pouliquen
29200 BREST
Tél. 02.98.46.24.15
Valérie BELLOT
[email protected]
Les URSSAF
URSSAF du Nord Finistère
8, Square Marc Sangnier
29244 BREST Cedex
Jacqueline GOURMELON
Tél. 02.98.00.98.19
Marcel FLOCH
Tél. 02.98.76.42.42
[email protected]
URSSAF du Sud Finistère
Cité du Guerlac’h
29108 QUIMPER Cedex
Huguette LEBRETON
Céline BRIEN
[email protected]
La Direction Départementale du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle (DDTEFP)
La Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
6, venelle de Kergos - 29196 QUIMPER cedex
Didier LE BLEIS tél. 02 98 55 98 40
[email protected]