Jeu concours à l`occasion de la «Coupe du Monde 2014 »du 2 au

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5 juin
Règlement du jeu concours
Article 1
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, inscrite au RCS
ANGOULEME sous le numéro 775 569 726, société coopérative à capital et personnel
variables dont le siège social est situé 28-30 rue d’Epagnac à Soyaux (Charente), ci-après
désignée « la société organisatrice » organise un jeu concours gratuit et sans obligation
d’achat, à l’occasion de la « Coupe du Monde de Football » accessible depuis le site
Internet (ca-charente-perigord.fr) du lundi 2 juin au mercredi 25 juin inclus.
Article 2
Le jeu concours organisé à l’occasion de la « Coupe du Monde 2014 » est gratuit et sans
obligation d’achat. La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique, avec
l’accord de son représentant légal pour les mineurs, et résidant en France métropolitaine
pendant le déroulement de l’opération, à l’exclusion des membres du personnel de la
société organisatrice.
Article 3
Le tirage au sort final sera effectué en fin d’opération le jeudi 26 juin 2014 par la SCP
ZERDOUN DEENEN-LAURAIN, huissiers de justice.
Article 4
L'objet de ce jeu concours consiste à compléter un bulletin de pronostic accessible sur le
site ca-charente-perigord.fr . Ce jeu sera accessible uniquement au travers du site et selon
les modalités précisées dans l’article 5. Tout autre mode de participation est exclu.
Article 5
Pour participer, chaque participant devra complété l’intégralité des informations obligatoires
(signalées par un astérisque). Toute inscription ne présentant pas les informations
obligatoires signalées par une astérisque (nom, prénom, adresse, téléphone) sera
considérée comme nulle.
Article 6
Les participants autorisent la société organisatrice à procéder à toute vérification utile
concernant les informations fournies dans le bulletin. Toute indication fausse entraînera
l’annulation du bulletin de participation.
Article 7
Les gagnants tirés au sort parmi les bulletins comportant au moins 1 bonne réponse se
verront attribuer un maillot de l’Equipe de France de Football, d’une valeur marchande
de 46 €.
Article 8
La présence du gagnant ou de son représentant légal pour de la remise du prix est
obligatoire. A défaut par le gagnant, et son représentant légal s’il est mineur, de se
présenter munis d’une pièce d’identité au rendez-vous fixé pour la remise des prix, le lot
sera remis en jeu.
Article 9
La dotation ne sera pas cessible ni transmissibles à quelque titre que ce soit. Le lot attribué
ne pourra être échangé contre tout autre lot ou contre leur valeur en espèces, et ce, pour
quelque raison que ce soit.
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du
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Article 10
La société organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident survenant aux
gagnants à l’occasion de la jouissance de leur dotation.
Article 11
Les informations personnelles recueillies auprès des participants et/ou de leurs
représentants légaux par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord,
responsable du traitement des bulletins de participation et autorisations parentales, sont
nécessaires pour participer au jeu concours organisé à l’occasion de la « Coupe du Monde
2014 ». La communication des données indiquées est obligatoire. A défaut, le participant ne
participera pas aux tirages au sort. Ces données pourront faire l’objet de traitements pour
les finalités suivantes : organisation du jeu et prospection. Ces données sont couvertes par
le secret professionnel auquel la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel CharentePérigord est tenue. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée, relative à l’informatique et aux libertés, chaque participant et/ou son représentant
légal pourra à tout moment accéder aux informations le concernant, les rectifier, s’opposer à
leur traitement ou à leur utilisation à des fins commerciales, en écrivant par lettre simple à la
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord – service clients et comptes Le Combal – Route d’Eymet 24111 Bergerac Cedex. Les frais de timbre seront remboursés
sur simple demande.
Article 12
Le fait pour les gagnants de participer au jeu concours implique leur accord pour utiliser à
des fins promotionnelles et/ou publicitaires sur tout support médiatique de son choix par la
société organisatrice, le nom, prénom, adresse du gagnant, photographie, témoignage, sous
réserve de la signature d’une autorisation du représentant légal pour les gagnants mineurs
uniquement.
Article 13
La participation au jeu concours emporte l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des
clauses et conditions du présent règlement. Tout litige concernant l’application ou
l’interprétation du règlement sera tranché par la société organisatrice. La société
organisatrice pourra, sans engager sa responsabilité, en cas de circonstances
exceptionnelles étrangères à sa volonté, écourter, proroger, voire annuler le présent jeu.
Toutefois, toute modification éventuelle du présent règlement devra faire l’objet d’un avenant
déposé en l’étude de la SCP ZERDOUN DEENEN-LAURAIN, huissier de justice à
Angoulême, 4 rue Raymond Audour et être communiquée conjointement au règlement à
toute personne ayant fait la demande dudit règlement.
Article 14
Le présent règlement est déposé en l’étude de la SCP ZERDOUN DEENEN-LAURAIN,
huissier de justice à Angoulême, 4 rue Raymond Audour. Ce règlement complet pourra :
- être remis à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande directement à la société
organisatrice sur le lieu de l’événement
- être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande par écrit auprès de
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel, service Communication, à l’adresse suivante 30
rue d’Epagnac – CS 72424 Soyaux -16024 Angoulême Cedex. Les frais de port simple au
tarif lent en vigueur ainsi occasionnés seront remboursés par la société organisatrice sur
simple demande adressée avant le 30/06/2014.
Fait à Soyaux, le 21 mai 2014