(3199) Demande d`Audience / Appel Relativement aux jeux ou aux

Commission des alcools
Alcohol and Gaming
et des jeux de l'Ontario
Commission of Ontario
Direction des services juridiques
Legal Services Branch
90 AV SHEPPARD E
90 SHEPPARD AVE E
BUREAU 200
SUITE 200
TORONTO ON M2N 0A4
TORONTO ON M2N 0A4
416 326-8700 1 800 522-2876 sans frais en Ontario/toll free in Ontario
DEMANDE D’AUDIENCE / APPEL RELATIVEMENT
AUX JEUX OU AUX LOTERIES
DANS L’AFFAIRE DE
LA LOI DE 1992 SUR LA RÉGLEMENTATION DES JEUX, L.O. 1992, chapitre 24
(telle que modifiée), et de son Règlement 281/07 (relatif aux loteries)
1. DROIT À UNE AUDIENCE / APPEL
Vous avez droit à une audience/appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) en ce
qui concerne l’avis de l’ordre envisagé ci-joint.
Si vous souhaitez vous prévaloir de votre droit à une audience/appel, veuillez vous rendre au site Web
du TAMP (www.lat.gov.on.ca) pour obtenir une formule de demande d’appel. Vous DEVEZ remplir
la formule et l’envoyer par la poste ou par télécopieur ou la livrer aux DEUX adresses indiquées cidessous dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle vous avez reçu l’avis de l’ordre
envisagé. S’il est envoyé par courrier ordinaire, cet avis de l’ordre envisagé est réputé
avoir été signifié 5 jours après la date de l’avis.
Tribunal d’appel en matière de permis
20 RUE DUNDAS O 5e ÉTAGE
TORONTO ON M5G 2C2
Télécopieur : 416 314-4270
- ET Commis juridique, Services juridiques
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
90 AV SHEPPARD E BUREAU 200
TORONTO ON M2N 0A4
Télécopieur : 416 326-5574
Lors de l’audience/de l’appel, vous avez le droit de vous faire représenter par un avocat ou un
technicien juridique autorisé.
Une fois que la Formule avis d’appel aura été reçue par le TAMP, l’heure et le lieu de
l’audience/appel seront déterminés et vous et votre représentante ou représentant, le cas échéant, en
serez avisés au moins dix (10) jours avant la date fixée. L’audience/appel peut se dérouler en
français ou en anglais, selon votre demande.
Si vous changez d’adresse ou de numéro de téléphone ou de télécopieur au cours de l’audience/appel,
vous devez en aviser le TAMP ET le commis juridique, Services juridiques.
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Si l’avis d’appel N’EST PAS retourné dans un délai de quinze (15) jours, le registrateur des
alcools et des jeux (registrateur) suspendra ou révoquera votre inscription ou refusera votre demande
conformément à la proposition ou encore il fermera le dossier de votre demande.
2. ÉTABLISSEMENT D’UNE AUDIENCE / APPEL
Pour toute question concernant le processus ou la date de l’audience/appel, communiquez avec le
TAMP au 416 314-4260 ou 1 800 255-2214 (interurbains sans frais).
3. DISCUSSIONS CONCERNANT UN RÈGLEMENT OU LA DIVULGATION
Pour discuter de l’avis de proposition, d’un règlement ou de la divulgation, veuillez communiquer avec :
La représentante ou le représentant du registrateur
Services juridiques
Téléphone : 416 326-5531
Télécopieur : 416 326-5574
4. RÈGLES DE PRATIQUE
Toutes les parties et tous les participants à une audience/appel devant le TAMP, qu’ils soient
représentés ou non, doivent connaître les Règles de pratique et s’y conformer. Ces règles
régissent tous les aspects d’une instance devant le TAMP, dont les exigences relatives à la
divulgation mutuelle par toutes les parties des preuves qu’elles entendent présenter lors de
l’audience/appel et lorsqu’une partie est tenue de le faire, ainsi que les conférences préparatoires
à l’audience/appel et les motions. Le non-respect des Règles de pratique peut avoir de graves
conséquences pour une partie ou un participant. On peut obtenir une copie des Règles de
pratique, en français ou en anglais, en communiquant avec le TAMP au 416 314-4260 ou en se
rendant au site Web www.lat.gov.on.ca
5. ASSIGNATION DE TÉMOINS
Pour assigner un témoin lors d’une audience/appel, vous devez communiquer par la poste ou par
télécopieur avec le TAMP, au moins dix (10) jours avant la date de l’audience (télécopieur :
416 314-4270). Vous devez fournir le nom complet et l’adresse, y compris le code postal, de la
ou des personnes à assigner.
Vous devez obtenir les assignations auprès le TAMP et les signifier vous même à vos témoins. Vous
devez également assumer tous les frais connexes engagés par les témoins.
Remarque : Le TAMP ne fournit pas de formules d’assignation vierges.
6. TRANSCRIPTIONS D’AUDIENCE / APPEL
Pour obtenir une transcription de l’audience/appel, il faut en faire une demande écrite, par la poste ou par
télécopieur, au TAMP. Télécopieur : 416 314-4270. Pour toute question concernant les transcriptions
d’audience/appel, veuillez composer le 416 314-4260 ou 1 800 255-2214 (interurbains sans frais).
La partie faisant la demande de transcription doit assumer le coût total de ce service, y compris les
frais de livraison.
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