ville de feyzin - Mairie de Feyzin

CONTRAT VALANT ACTE D'ENGAGEMENT
Marché 11.039PI
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des
Carrières
Signataires
Le présent contrat est signé entre :
D'une part
Ville de Feyzin
18 rue de la mairie
BP 46
69552 FEYZIN Cedex
représentée par son Maire, Yves Blein
D'autre part
Nom prénom : …....................................
Agissant en qualité de :
Ayant son siège social
Forme juridique : .......................................................................................................................
N° RC : ......................................................................................................................................
N° SIRET : ..................................................................................................................................
Code APE : ................................................................................................................................
représentée par M....................................................................................................
1er co-cotractant
Nom prénom :
Agissant en qualité de :
Ayant son siège social
Forme juridique : .......................................................................................................................
N° RC : ......................................................................................................................................
N° SIRET : ..................................................................................................................................
Code APE : ................................................................................................................................
2ème co-cotractant :
Nom prénom
Agissant en qualité de :
Ayant son siège social
Forme juridique : .......................................................................................................................
N° RC : .....................................................................................................................................
N° SIRET : ..................................................................................................................................
Code APE : ................................................................................................................................
laquelle,
−après avoir pris connaissance du présent contrat valant acte d’engagement;
−après avoir fourni les pièces prévues à l'article 46 du Code des marchés publics dans le délai imparti
par la personne responsable du marché;
S'engage, sans réserves, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le présent
document, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.
Pièce contractuelle
Les pièces du marché sont par ordre de priorité :
−le présent contrat valant acte d'engagement.
Cadre de la mission
La mission est une mission de prestations intellectuelles régi par le C.C.A.G. - P.I destinée à la définition
des objectifs et des besoins à satisfaire par le Maître d'Ouvrage.
Contexte
La loi de programmation de la cohésion sociale du 18 janvier 2005, a modifié le code du travail faisant
obligation aux entreprises de plus de 300 salariés de négocier triennalement sur la Gestion
Prévisionnelle des Emplois et des Carrières.
Les mutations touchent tout autant les collectivités que les entreprises privées. Dans un contexte de
récession financière et de profonds changements dans l'organisation des collectivités, ainsi que des
services de l'état , la ville de Feyzin souhaite mettre en œuvre un plan prévisionnel des emplois et des
carrières.
En 2001, la ville de Feyzin a été réorganisée en pôles et non en services, suite à une opération de
concertation de tous les agents ''5/5'' : en référence au dialogue souhaité entre élus et agents. 5/5 a
dans ce même temps, participé à la mobilité des agents en accompagnant ainsi leur déroulement de
carrière. Cependant tous les agents de part leurs compétences, qualifications et personnalité, n'ont la
même aisance d'évolution.
Le Directeur Général des Services, responsable du personnel, délègue une partie de ses compétences
de gestion de ressources humaines aux responsables de pôles. Le rôle des responsables de pôles est
particulier, ils ont une capacité de gestion globale : gestion de leur ''cœur de métier'' mais aussi celles
des bâtiments, des ressources humaines, budgétaire, etc.
Le directeur de cabinet quant à lui, assure-au de là de son rôle politique, un accompagnement sur les
grands projets.
Ainsi les responsables de pôle, le directeur général des services et le directeur de cabinet, forment une
équipe de direction.
La ville est à ce jour dotée de huit pôles : culture, enfance, solidarité, logistique et bâtiments, accueil et
vie civile, sports fêtes et cérémonies, habitants, cadre de vie. Le DGS ayant plus particulièrement sous
son autorité les unités transversales : ressources humaines, finances, et contrôle de gestion.
A ce jour, il s'agit d'utiliser la GPEC, pour concilier les enjeux de mutation, de pertinence
d'interventions, de sécurisation des carrières, de compétences collectives et individuelles.
Objet de la mission
La ville souhaite être accompagnée dans l'élaboration et la mise en œuvre d'une GPEC sur des
scénarios à moyen et long terme, portant sur tous les emplois permanents de la collectivité,
fonctionnaires et contrats de plus d'un an, avec une attention particulière portée aux postes cofinancés dans le cadre de dispositifs contractuels, avec un regard croisé sur les missions permanentes
existantes.
L'étude devra tenir compte des contraintes suivantes : stabilité de la masse salaires (50% des recettes
de fonctionnement) maintien du niveau de services, à moyens (3 ans) et long terme (8 ans).
Qualification du prestataire
Le prestataire devra avoir une connaissance actualisée de la fonction publique territoriale et des
dispositifs de formation.
Dans la réponse à l'appel d'offre les candidats devront fournir des références de prestations en lien
avec le sujet décrit.
Les fonctions et expériences des intervenants devront être clairement identifiées
La démarche
Il sera demandé au cabinet retenu d'accompagner la ville dans les différentes phases citées ci dessous.
Cet accompagnement se réalisera auprès d'un groupe de pilotage interne composé du Maire, du
directeur général des services, du directeur de cabinet, de la conseillère technique auprès du maire.
Phase I diagnostics :
Il est attendu du prestataire de présenter :
- par pôles et par unités, les obligations réglementaires d'une commune en matière de
personnel pour
effectuer les tâches requises (exemple: nombre d'ATSEM au prorata du nombre
de classes)
A/
une analyse de l'effectif actuel (343 agents répartis comme suit : 23 élus, 7 apprentis, 10
assistantes maternelles, 11 CAE, 19 contractuels, 15 enseignants, 6 étudiants, 65 horaires, 179
titulaires et 8 vacataires) et des services rendus à la population au regard des communes de
même strates budgétaire et de population en milieu urbain et en faire une comparaison
critique, en tenant compte de l'existant en terme d'équipements et de projets de
développement.
B / l'analyse des choix actuels effectués par la collectivité en terme d'effectif et d'affectation,
compte tenu des contraintes imposées des parcours professionnels, de la qualification, des
compétences et des statuts des agents et celles déterminées par l'équipe municipale : stabilité
salariale, développement des services petite enfance,...
Phase II scénarios :
A partir des entretiens avec chaque RP, le DGS, le Maire et le Cabinet, le prestataire construira des
scénarios de ce qui pourraient être les services municipaux et l'affectation des effectifs dans les trois
ans et dans les huit ans, à venir.
Il est demandé au prestataire de formuler des recommandations, pour chaque scénario en tenant
compte de l'évolution des effectifs par pôle, voire de la pyramide des âges: externalisation ou
internalisation des services, évolution des compétences (plan de formation). Il devra aussi préciser les
actions à mettre en œuvre pour aboutir au scénario proposé.
Le prestataire est invité à faire toutes propositions qui lui sembleront remplir les objectifs décrits
et la démarche souhaitée et tous les éléments jugés complémentaires afin que la ville puisse juger de la
pertinence de la proposition et de la compréhension de la commande .
Il indiquera la méthodologie qu'il souhaite utiliser et présentera dans sa réponse un calendrier
d'intervention
Honoraires et modalités de paiement
Rémunération
La rémunération de l’équipe s’établira forfaitairement à ..................... € HT, soit .......................€ TTC
et se répartira entre les ........ prestataires conformément à l'offre de prix détaillée où sera précisé le prix
journalier (en euros HT/jour) par intervenant (spécialiste haut niveau, ingénieur, technicien) et par
mission ainsi que le total général.
L'offre a été établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de juin 2011.
Les honoraires seront payés sur présentation de factures en fonction de l’avancement de la mission et
conformément à la décomposition par éléments de mission figurant dans ce tableau de répartition
annexé.
Les règlements de ce marché se feront par virement administratif selon les règles de la comptabilité
publique française.
Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées dans les conditions du code des marchés publics. Le délai global maximum de paiement ne peut excéder 30 jours. En cas de dépassement
du délai, les intérêts moratoires seront calculés sur la base du taux d’intérêt légal français majoré de
deux points.
Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à la date de signature par les deux parties.
L'action se déroulera à partir de septembre 2011 pour une durée maximum de dix mois pour
l'ensemble.
Le groupe de pilotage interne composé du Maire, du directeur général des services, du directeur de
cabinet, et de la conseillère technique auprès du maire, se réunira régulièrement.
C'est dans le groupe de pilotage que seront précisées les modalités de travail.
Le prestataire accompagnera le groupe de travail dans la démarche.
Le chef de file de l'ensemble de l'action est le directeur général des services.
Le,
Cachet et signature,
Le Maire,
Yves Blein