CONVENTION DE REPRISE DES DECHETS DE

CONVENTION DE REPRISE DES DECHETS DE LA VILLE DE FEYZIN
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet la fixation des tarifs et des modalités concernant la reprise des déchets
entre la ville de FEYZIN et le prestataire retenu dans le cadre du marché de gestion des déchets
municipaux et leur valorisation.
Article 2 :
Cette convention est conclue entre :
• La ville de Feyzin est représentée par Yves Blein, en sa qualité de Maire Député de Feyzin
du Rhône, autorisé par la délibération n°25 du 3 avril 2008, modifiée par la délibération
2009-028 du 26 mars 2009, confiant au Maire pour la durée de son mandat, les délégations
prévues par l'article L -22 du Code Général des Collectivités Territoriales
ET
•
La société …............................. représentée par ….......................................... en sa qualité de
…............................................
Il a été convenu ce qui suit
Article 3 : Durée de la convention
Cette convention est conclu pour une durée identique au marché de prise en charge des déchets
entre le prestataire en vue de leur valorisation, à savoir trois ans et dans les mêmes conditions de
dénonciation.
La présente convention entre en vigueur à compter du …..............................................
Article 4 : Conditions de fixation des prix de reprise des déchets
Il est nécessaire de définir les conditions de reprise des déchets entre le prestataire et la ville de
Feyzin notamment sur :
•
•
le prix de reprise des papiers cartons en mélange
le prix de la ferraille
4.1 Prix de reprise des papiers cartons en mélange
Les papiers cartons en mélange récupérés seront payés à la ville.
Le prix de reprise sera évaluer et fixé selon l'indice INSEE de référence.
Ce prix deviendra ainsi plancher durant toute la période d’exécution du marché.
En cas de disparition de l'indice de référence, le candidat effectuera une proposition tarifaire,
laquelle prendra le relais sur la référence d'origine, une fois validée par la ville.
4.2 Prix de reprise de la ferraille
Le prix de reprise évoluera conformément aux prix du marché. Le prestataire devra, dans son offre
de prix, se référer à l'indice INSEE de référence qui servira de base à la fixation mensuelle du tarif
de la ferraille.
Le prix plancher de reprise sera fixé lors de la signature de la convention
En cas de disparition de l'indice de référence, le candidat effectuera une proposition tarifaire,
laquelle prendra le relais sur la référence d'origine, une fois validée par la ville.
Article 5 : Justificatif
A chaque dépôt de ferraille ou de carton, un bordereau de prise en charge sera remis au transporteur.
Ce bordereau devra comporter au minimum le poids, le prix , le jour de collecte des éléments
rachetés.
Article 6 : Règlement
La société retenue pour le traitement des déchets devra établir un document référencé sous le nom
« avoir ou autre » sur lequel figurera le type de déchets, la date de la collecte, le poids collecté et les
prix. Ce document devra permettre aux services comptable de la commune d'établir des titres de
recettes correspondants.
Ce document sera obligatoirement annexé à la facture.
Fait à Feyzin, le
Signature du représentant de la société
Nom et prénom
Cachet de la Société
Signature du Député Maire
Yves Blein